De quelles façons signer un certificat de maladie ?

Trois sortes de signature électronique

À côté de la signature manuscrite, qui consiste à signer un document de votre main, il existe trois formes de signature électronique, distinctes en termes de garanties en matière de sécurité, traçabilité et authenticité.

La signature électronique simple est la forme la plus élémentaire et n’offre aucune garantie d’authenticité de la signature et d’intégrité du document signé. Le principal exemple est l’insertion d’une signature manuscrite préalablement scannée et conservée dans un fichier PDF ou Word sur votre PC.

La signature électronique avancée est reliée de façon unique au signataire et permet une identification et un traçage unique, p.ex. en cliquant sur un bouton pour signer dans un système d’information via une authentification (p.ex. nom d’utilisateur/mot de passe) en combinaison avec des «pistes d’audit».

La signature électronique qualifiée offre le plus de garanties et est générée à partir d’un certificat qualifié, p.ex. la signature via eID ou via l’application Itsme.

Non signé = non valable

C’est la première chose que souligne le Conseil national dans son nouvel avis (avis a170005, 25.02.2023)  : des documents médicaux établis par un médecin doivent toujours porter sa signature. Un document non signé n’est en principe pas valable. Durant la crise du coronavirus, des exceptions temporaires à cette obligation ont certes été admises, en raison de la situation de force majeure rencontrée, pour différents types de certificats, mais ces exceptions ne sont aujourd’hui plus d’application.

Signé = toujours valable

Tel est le deuxième point qu’indique le Conseil national dans son avis : tout type de signature est juridiquement valable (art. 25 règlement eIDAS) . La loi n’impose pas non plus de se servir d’un type de signature en particulier sur des documents médicaux.

Un type est déconseillé

Abordons à présent le troisième point que soulève le Conseil national : il est déontologiquement conseillé d’apposer une signature manuscrite ou, pour une signature électronique, de choisir la signature avancée ou qualifiée. Le médecin doit en effet «éviter d’utiliser la signature électronique simple dans la mesure du possible, car ce type de signature n’apporte aucune certitude quant à l’identité du signataire et à l’intégrité du document».

Et un certificat scanné ?

Vous signez un certificat médical, que vous scannez et envoyez ensuite par e-mail (au patient). Dans quel cas de figure sommes-nous ? Le Conseil national ne s’est pas prononcé sur ce point, mais juridiquement, nous sommes alors simplement en présence d’une signature manuscrite (toujours valable). L’employeur du patient doit donc accepter cette façon de procéder.