Déclarez un bien immobilier français avant le 30 juin
Suppression de la taxe d’habitation pour la résidence principale. Le législateur français a supprimé la taxe d’habitation le 1er janvier 2023 pour les biens immobiliers affectés à la résidence principale. La taxe reste due dans les autres cas, p.ex. pour une résidence secondaire.
Déclaration obligatoire. Pour déterminer qui est soumis à la taxe d’habitation, la Direction Générale des Finances Publiques demande à tous les propriétaires (y compris étrangers) de remplir une déclaration complémentaire avant le 30 juin 2023 sur le site https://www.impots.gouv.fr .
Que devez-vous déclarer ? Pour chaque bien, vous devez déclarer s’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire que vous occupez vous-même. Sinon, vous devez déclarer l’identité des occupants et la durée de leur occupation (et ce depuis le 01.01.2023).
Attention ! Une amende de 150 € par bien peut être infligée en cas de non-déclaration ou de déclaration inexacte.