IMMOBILIER - FRANCE - 30.05.2023

Déclarez un bien immobilier français avant le 30 juin

Suppression de la taxe d’habitation pour la résidence principale. Le législateur français a supprimé la taxe d’habitation le 1er  janvier 2023 pour les biens immobiliers affectés à la résidence principale. La taxe reste due dans les autres cas, p.ex. pour une résidence secondaire.

Déclaration obligatoire. Pour déterminer qui est soumis à la taxe d’habitation, la Direction Générale des Finances Publiques demande à tous les propriétaires (y compris étrangers) de remplir une déclaration complémentaire avant le 30 juin 2023 sur le site https://www.impots.gouv.fr .

Que devez-vous déclarer ? Pour chaque bien, vous devez déclarer s’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire que vous occupez vous-même. Sinon, vous devez déclarer l’identité des occupants et la durée de leur occupation (et ce depuis le 01.01.2023).

Attention !  Une amende de 150 € par bien peut être infligée en cas de non-déclaration ou de déclaration inexacte.

Introduisez une déclaration auprès du fisc français avant le 30 juin 2023 si vous possédez une habitation en France.

Contact

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