AGENT IMMOBILIER - HONORAIRES - 30.05.2023

Déduire vos honoraires de la garantie ?

Controverse sur la déduction des honoraires de la garantie. Cas d’école : un compromis signé grâce à l’intervention d’un collègue agent immobilier prévoyait que les candidats-acquéreurs devaient payer une garantie. Peu après, l’agent a donc émis une facture, déduit ses honoraires des fonds de tiers et transféré le solde sur le compte de tiers du notaire. Mais l’acquéreur a renoncé à l’achat peu avant l’acte authentique (pour des raisons indépendantes de l’agent immobilier) et un litige a surgi au sujet de la garantie. La question de savoir si l’agent immobilier pouvait déduire ses honoraires de la garantie a fait l’objet d’une procédure disciplinaire devant la Chambre exécutive de l’IPI.

La Chambre exécutive de l’IPI a déclaré que ce type de déduction ne pouvait jamais être opéré ! La Chambre exécutive néerlandophone (02/09/2022) a considéré que cela n’est jamais autorisé et a condamné l’agent à une suspension d’un mois, dont une semaine effective. En effet, les honoraires ne peuvent être prélevés que sur les fonds et valeurs définitivement acquis du client. La garantie n’en fait pas partie puisqu’elle reste la propriété du candidat-acquéreur jusqu’à la signature de l’acte.

C’est admis si un acompte est payé par l’acheteur. Juridiquement, les choses sont complètement différentes si ce n’est pas une garantie, mais un acompte qui a été payé. En effet, celui-ci entre immédiatement dans le patrimoine du vendeur. Dans ce cas, l’agent immobilier doit toutefois obtenir l’accord explicite de son client (généralement dans la mission de courtage et/ou dans le compromis) pour déduire ses honoraires.

Attention !  Une promesse réciproque d’achat-vente prévoit généralement le paiement d’un prix d’option, qui sert notamment de garantie et est déduit en tant qu’acompte sur le prix d’achat lors de l’acte authentique. Aucun honoraire ne peut être déduit de ce prix.