Donner son C/C sans passer par le notaire ?
Chez le notaire. Les titulaires de professions libérales se retrouvent souvent au fil des ans avec un gros compte courant (C/C) créditeur. Autrement dit, une créance sur leur société. À leur décès, elle vaudra donc des droits de succession à payer aux héritiers. Une créance en C/C ne peut pas se donner par simple don manuel ou bancaire. En principe, vous devez donc passer par le notaire et payer des droits de donation.
Sans le notaire ? Une nouvelle technique consiste pour vous, le propriétaire du C/C, de convenir avec votre société que celle-ci paiera tout ou partie du montant dont elle vous est redevable à une personne déterminée, votre fille p.ex. Le C/C lui-même n’est donc pas transmis, ni la créance en C/C. Simplement, il naît dans le chef de votre fille un nouveau droit de créance, régi par ses propres règles (p.ex. quant au moment où la somme sera exigible). Attention, il faut que votre fille accepte cette «donation indirecte», exonérée de droits de donation. Bien sûr, votre fille est informée de la convention conclue entre votre société et vous, avec la possibilité alors de lui communiquer aussi les modalités auxquelles vous liez éventuellement votre donation indirecte. Comme avec un don bancaire, qui est également une donation indirecte, vous pouvez générer la preuve de la date de l’opération en envoyant les lettres recommandées classiques. Le délai de trois ans (cinq en Wallonie) joue ici aussi.
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