TVA - FRANCHISE DES PETITES ENTREPRISES - 31.05.2023

Et si vous dépassez le seuil de 25 000 € pour ce régime de franchise TVA ?

Votre entreprise (nom personnel/société) use depuis plusieurs années du régime TVA de franchise des petites entreprises, mais bientôt, elle pourrait dépasser le seuil de 25 000 € de chiffre d’affaires. Et donc... ?

Le régime TVA de franchise des petites entreprises. Si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25 000 €, ce régime vous dispense de déposer des déclarations TVA et de compter la TVA à vos clients, mais vous empêche aussi de récupérer celle payée à vos fournisseurs.

Un chiffre d’affaires supérieur à 25 000 € = retour au régime TVA normal ? Oui ! Un dépassement de ce plafond vous oblige à repasser au régime normal, donc à nouveau à compter la TVA à vos clients et à déposer des déclarations TVA, mais avec à nouveau la possibilité de récupérer la TVA relative à vos achats professionnels suivant les règles normales. Sous certaines conditions, vous pouvez même encore récupérer une partie de la TVA que vous avez payée quand vous étiez soumis au régime de franchise et que vous n’avez dès lors pas pu récupérer.

Conseil. Toutefois, si le dépassement est exceptionnel (unique) et ne dépasse pas les 10 % (soit un chiffre d’affaires maximum de 27 500 €), vous pouvez conserver l’application du régime de franchise.

Le régime normal à partir de quand ? En fait immédiatement, c.-à-d. à partir de la première facture que vous envoyez et qui vous fait dépasser le seuil de 25 000 € de chiffre d’affaires (total depuis le 1er janvier 2023).

Conseil. Le dépassement du seuil n’a pas d’effet rétroactif. Il ne faut donc pas procéder à des régularisations pour le passé.

Une action formelle vis-à-vis de la TVA ? Oui, si vous dépassez le seuil, vous devez en informer l’Administration (team gestion PME) par lettre recommandée. Avertissez donc votre comptable dès que vous constatez que votre chiffre d’affaires de 2023 dépassera les 25 000 €.

Conseil. Si vous voulez le faire vous-même, vous trouverez l’Administration compétente sur https://eservices.minfin.fgov.be/annucomp/main.do (Professionnel - Déclaration - Déclaration TVA - indiquer la commune).

Dès que vous dépassez le seuil de 25 000 € de chiffre d’affaires (sauf dépassement exceptionnel d’au maximum 2 500 €), vous devez en informer le fisc par lettre recommandée et directement compter à nouveau la TVA et déposer des déclarations TVA. Mais vous pouvez aussi à nouveau récupérer les TVA que vous payez vous-même.

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