DROIT - 25.05.2023

Intenter une procédure contre l’entrepreneur ?

Lorsqu’un entrepreneur a réalisé des travaux pour vous, il se peut que vous ne soyez pas satisfait de la qualité de ceux-ci. De quels frais devez-vous tenir compte si vous voulez assigner votre entrepreneur en justice ? Quel budget supplémentaire devez-vous prévoir si le tribunal désigne un expert ? Si vous n’obtenez pas gain de cause, risquez-vous de devoir supporter les frais d’avocat de l’entrepreneur ? Comment limiter tous ces frais ?

Frais. Les frais d’huissier de justice (la citation) et ceux liés à la procédure sont assez limités. Une citation vous coûtera quelques centaines d’euros, alors que le droit de rôle s’élève à 160 € pour une procédure en première instance et à 400 € en appel. Si vous obtenez finalement gain de cause, le tribunal condamnera sans doute la partie adverse à vous rembourser les frais de citation. Dans son jugement, il décidera aussi qui doit payer le droit de rôle. Ces frais seront mis à charge du perdant. Si les deux parties obtiennent partiellement gain de cause, les frais seront souvent partagés.

Avocat. Vous devrez sans doute aussi faire appel à un avocat. Celui-ci travaillera souvent à un tarif horaire, qui oscillera souvent entre 125 € et 175 € plus TVA, même s’il existe aussi des avocats moins chers et d’autres plus chers. Les honoraires dépendront aussi en partie de l’expérience et de la spécialisation de votre avocat. Indépendamment de ses honoraires, votre avocat vous facturera aussi certains frais, comme les frais de correspondance, de constitution du dossier, de déplacement, etc. Sachez qu’un avocat n’est pas autorisé à travailler selon le modèle «no cure, no pay» (pas de résultat, pas de paiement). Lors de la première entrevue avec votre avocat, convenez d’arrangements clairs concernant les frais et mettez-les sur papier.

Expert. Dans le cadre de litiges de construction, le tribunal désignera souvent un expert. La partie qui prétend qu’il y a des vices devra en général avancer les frais d’expertise. Si vous obtenez finalement gain de cause, le tribunal condamnera toutefois l’entrepreneur à vous rembourser ces frais. Il n’est cependant pas exclu que l’entrepreneur ne soit pas solvable. Les frais d’expertise sont très élevés. En matière de construction, ils s’élèvent vite à plusieurs milliers d’euros. Si vous faites en outre appel à votre propre expert technique, vous devrez aussi le payer, sans pouvoir récupérer ces frais auprès de l’entrepreneur, même si vous obtenez gain de cause.

Indemnité de procédure. Même si vous obtenez gain de cause, vous ne pourrez pas répercuter la totalité de vos frais d’avocat sur la partie adverse. Vous pouvez uniquement demander une indemnité de procédure, dont le montant dépendra de l’enjeu du litige. Si celui-ci est p.ex. de 30 000 €, vous pourrez obtenir une indemnité de 3 000 € par instance. Si vous n’obtenez pas gain de cause, vous risquez vous-même de devoir payer une indemnité de procédure, en sus des frais de la citation, de votre avocat et de l’expertise. Si vous intentez une action contre plusieurs entrepreneurs dans une même procédure et que vous perdez, vous risquez même de devoir payer plusieurs fois l’indemnité de procédure.

Assurance protection juridique. Si vous avez une assurance protection juridique, les frais de la procédure seront parfois, en fonction des conditions de la police, supportés par l’assureur. Tenez cependant compte du fait que la couverture peut varier d’une assurance à l’autre. Le risque que la procédure coûte en définitive plus que le plafond prévu par l’assureur n’est pas illusoire.

Commission de conciliation construction. Si le contrat conclu avec votre entrepreneur le permet ou si l’entrepreneur l’accepte encore au moment où survient le litige, vous pouvez soumettre celui-ci à la Commission de conciliation construction. Cette commission est uniquement compétente pour examiner les litiges techniques. Pour ce faire, la commission désignera un expert-conciliateur. Si la conciliation échoue, l’expert établira un rapport technique qui sera contraignant dans le cadre d’une procédure judiciaire ultérieure. Il ne faudra dès lors pas désigner un nouvel expert lors de celle-ci.

Mini-expertise. Pour limiter les frais d’expertise, vous pouvez aussi demander au juge d’ordonner une mini-expertise. Dans le cadre de cette expertise, l’expert n’établit pas de rapport préliminaire et de rapport final. Tout ce qu’il fait, c’est se rendre sur place et établir un rapport succinct, qu’il vous remettra avant l’audience et qu’il viendra exposer oralement à l’audience. Si vous n’êtes pas d’accord avec ce rapport, vous pourrez toujours faire valoir votre point de vue sur celui-ci. Vous pouvez aussi demander au tribunal de remettre la cause afin de vous permettre de répondre par écrit à la note et à l’exposé oral de l’expert.

Médiateur. Le tribunal peut en outre aussi désigner un expert comme médiateur. Il doit cependant s’agir d’un expert agréé en tant que médiateur. Celui-ci se rendra sur place et essaiera, après avoir examiné la situation, d’élaborer une solution. S’il y parvient, le dossier sera réglé à moindres frais. En cas d’échec, l’affaire sera renvoyée au tribunal.

Une procédure devant le tribunal peut être très coûteuse, assurément si vous n’obtenez pas gain de cause. Outre vos frais d’avocat, vous paierez alors aussi les frais d’expertise, les frais de citation et le droit de rôle. Vous risquez en outre de devoir payer une indemnité de procédure. Vérifiez si votre assurance protection juridique couvre les litiges de construction. En soumettant le dossier à la Commission de conciliation construction ou en demandant une mini-expertise, vous pouvez limiter vos frais. Faites préciser dans le contrat que l’entrepreneur accepte que les litiges éventuels soient soumis à cette commission. Vous aurez ainsi la certitude de pouvoir vous adresser si nécessaire à celle-ci.

Contact

Larcier-Intersentia | Tiensesteenweg 306 | 3000 Louvain

Tél. : 0800 39 067 | Fax : 0800 39 068

contact@larcier-intersentia.com | www.larcier-intersentia.com

 

Siège social

Lefebvre Sarrut Belgium SA | Rue Haute, 139 - Boîte 6 | 1000 Bruxelles

RPM Bruxelles | TVA BE 0436.181.878