SOCIÉTÉ - COMPTES ANNUELS - 31.05.2023

Le dépôt des comptes annuels d’une «micro-société»

Une micro-société : quand au juste ?

Grande, petite et micro. Le droit des sociétés classe les sociétés suivant leur taille en grandes, petites et micro-sociétés. Une distinction qui s’effectue sur la base de trois critères : chiffre d’affaires, total du bilan et personnel occupé.

Une micro-société ? En fait, c’est une sous-catégorie des petites sociétés. Si vous avez une micro-société, vous avez par définition une petite société.

Quels sont les critères ? Votre société est une micro-société si elle ne dépasse pas plus d’un des trois critères suivants (art. 1:25 CSA)  :

Attention 1 ! Pour les sociétés mères ou les sociétés constituant un «consortium», c’est sur une base consolidée qu’on apprécie si la société est petite ou pas. Une société qui n’est pas petite selon cette appréciation n’est jamais une micro-société, pas même si elle en respecte les critères lorsqu’elle est prise individuellement.

Attention 2 ! Si un exercice comptable est plus court ou plus long que 12 mois, il faut multiplier le montant du chiffre d’affaires annuel par une fraction dont le dénominateur est 12 et le numérateur est le nombre de mois de l’exercice comptable, chaque mois entamé étant compté pour un mois entier.

Quand l’apprécier ? La vérification des critères pour l’exercice comptable 2022 écoulé s’effectue à partir des comptes annuels à la date de clôture des deux exercices comptables précédents, donc 2021 et 2020. Le (non-)dépassement des critères durant un seul exercice comptable est sans conséquence.

Conseil. Si 2022 est le premier exercice comptable de votre société, vous devez évaluer les critères de bonne foi au début de cet exercice comptable

Consultez votre article en ligne et téléchargez notre tableau pour plus de précision.

L’impact sur le dépôt des comptes ?

Un «micro-schéma» suffit. Une micro-société peut, pour son exercice comptable clôturé au 31 décembre 2022, déposer des comptes annuels établis suivant le «micro-schéma». Celui-ci est comparable au modèle des comptes annuels des petites sociétés (PME), mais en plus simple encore. L’annexe aux comptes annuels qui est requise est aussi moins étendue que pour les petites sociétés.

Et le coût : moindre lui aussi ? Le dépôt des comptes annuels à la Banque nationale de Belgique n’est en effet pas gratuit, mais sur ce point, il y a une bonne nouvelle : les frais de dépôt sont fixés par type de société (micro, PME ou grande), et les plus bas sont pour les micro-sociétés.

Concrètement. Le montant varie aussi suivant la façon dont votre comptable dépose les comptes annuels, comme le montre le tableau ci-dessous, qui indique aussi ce que coûte le dépôt pour une petite (abrégé) ou grande (complet) société :