DÉBUTER EN SOCIÉTÉ - IMPÔT DES SOCIÉTÉS - 26.05.2023

Le fisc ne peut pas remonter indéfiniment dans le temps en cas de contrôle !

Si le fisc contrôle votre société, il ne peut pas contester indéfiniment les déclarations antérieures. Il doit respecter certains délais. Qu’est-ce que cela signifie concrètement et comment ces délais ont-ils été modifiés depuis l’exercice comptable 2022 ?

Contestation d’une déclaration

Déclaration à l’impôt des sociétés. Votre société doit déposer chaque année une déclaration à l’impôt des sociétés pour l’exercice d’imposition (EI) concerné. Sur la base de cette déclaration, l’administration fiscale établira l’imposition, ce qui permettra à votre société d’avoir un aperçu des impôts dus pour l’EI en question.

Contestation de la déclaration. Les impôts afférents à l’EI concerné pourront ensuite être payés. Cependant, il faut tenir compte de ce que le fisc dispose d’un délai endéans lequel il peut contester la déclaration et établir une nouvelle imposition. Une déclaration et une imposition ne sont donc «définitives» qu’à l’expiration du délai au cours duquel la déclaration en question peut être contestée.

Délais de contrôle du fisc

Déclarations jusqu’à l’exercice d’imposition 2023 (exercice comptable 2022). En vertu de l’ancien article 354 du Code des impôts sur les revenus (CIR 92), l’administration pouvait contester une déclaration dans un délai de trois ans à compter du 1er  janvier de l’année qui désigne l’exercice d’imposition pour lequel l’impôt est dû

Exemple. Pour une société dont l’exercice comptable (EC) est clôturé le 31 décembre, l’EC 2021 (EI 2022) peut donc être contesté jusqu’au 31 décembre 2024.

Prolongation de ce délai. Dans certains cas, une prolongation de ce délai de trois ans à sept ans était possible lorsqu’il était p.ex. question de fraude ou même dix ans en cas de fraude internationale avec des paradis fiscaux.

Nouveaux délais à partir de l’EI 2023. De nouveaux délais s’appliquent pour les revenus à partir de 2022 (EI 2023). Le délai «ordinaire» de trois ans de l’ancien article 354 CIR 92 reste maintenu. Toutefois, une série de prolongations sont prévues :

  • un délai de quatre ans si la déclaration n’a pas été déposée ou a été déposée en retard ;
  • un délai de six ans pour les déclarations «semi-complexes», comme dans le cas où la société déclare des paiements à des paradis fiscaux ;
  • même un délai de dix ans pour les déclarations complexes, étant les déclarations devant faire mention de l’existence de constructions juridiques dans un autre État.

Notification préalable en cas de fraude. Le délai est aussi prolongé de sept à dix ans en cas de fraude. Avant que le fisc ne puisse appliquer ce délai, une notification préalable doit être adressée au contribuable.

Conseil. Même si votre société ne sera pas confrontée de sitôt au délai de contrôle de dix ans, elle doit néanmoins conserver les documents nécessaires pendant une période de dix ans.

Attention ! Les «anciens» délais restent applicables aux revenus jusque 2021 inclus (EI 2022). Les nouveaux délais ne s’appliquent qu’aux revenus à partir de 2022 (EI 2023).

Astreintes. La législation en matière de prolongation des délais de contrôle et d’imposition a introduit la possibilité d’imposer une astreinte au contribuable qui refuse de coopérer à un contrôle (art. 381 CIR 92) . Pour ce faire, l’administration fiscale doit toutefois s’adresser au préalable au tribunal.

En principe, le fisc ne peut retourner que trois ans en arrière lorsqu’il effectue un contrôle dans votre société. Jusqu’aux revenus de l’exercice comptable 2021 inclus, ce délai est prolongé à sept ou dix ans en cas de fraude et de fraude internationale avec des paradis fiscaux. Pour les revenus à partir de l’exercice comptable 2022, de nouveaux délais s’appliquent. Le délai de base de trois ans reste maintenu, mais des allongements de délai sont prévus (de quatre à dix ans).

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