Le régime d’exonération TVA des petites entreprises

Régime des petites entreprises

Quoi ? Ce régime permet à ceux dont l’entreprise génère un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 25 000 € d’être exonérés de TVA. Vous ne devez donc pas compter la TVA sur les factures que vous émettez, ni déposer de déclarations périodiques.

Attention 1 ! Vous restez assujetti à la TVA. Car c’est votre activité qui détermine si vous l’êtes ou non. Mais vous serez donc dispensé de déclarer et de reverser la TVA.

Attention 2 ! Certaines activités soumises à la TVA sont exclues du régime d’exonération, notamment l’horeca et la construction. Si vous opérez dans ces secteurs, vous ne pourrez donc pas bénéficier de ce régime.

L’exonération n’est pas totale. En outre, vous ne serez pas dispensé de toutes vos obligations en matière de TVA. Vous devrez toujours déposer un listing annuel de vos clients avant le 31 mars, à moins qu’il ne s’agisse d’un listing «néant», auquel cas vous ne devez pas y penser.

Pas de récupération de la TVA. C’est le revers de la médaille. Vous ne devrez plus facturer la TVA sur vos factures sortantes, mais, en contrepartie, vous ne pourrez plus non plus la récupérer sur vos achats.

Une mention sur vos factures est nécessaire ! Du fait que vous restez assujetti à la TVA, vous devez indiquer à vos clients, sur vos factures, que vous ne facturez pas la TVA en y apposant la mention «Régime particulier de franchise des petites entreprises». Cette mention est obligatoire.

Aucune obligation. En effet, ce n’est pas parce que vous ne réalisez pas un chiffre d’affaires supérieur à 25 000 € que vous devez opter pour ce régime d’exonération de la TVA. C’est purement facultatif.

Quid du seuil de chiffre d’affaires ?

Comment le seuil de 25 000 € est-il déterminé ? Ce seuil de 25 000 € ne comprend que le chiffre d’affaires ordinaire de votre entreprise, c.-à-d. vos ventes et/ou prestations de services. Il comprend également les ventes vers d’autres États membres de l’UE et les exportations. Les produits exceptionnels, p.ex. à la suite de la vente d’un actif ou d’un investissement, ne sont pas pris en compte.

Faites votre demande à temps ! Vous ne pouvez pas passer au régime de franchise n’importe quand. Si votre chiffre d’affaires n’a pas dépassé 25 000 € en 2022, vous recevrez un courrier à cet effet dans le courant du mois de mai via MyMinfin. Vous pourrez alors changer de régime à partir du 1^er  juillet 2023.

Renouveler la demande chaque année ? Vous ne devez pas renouveler votre demande chaque année si vous ne dépassez pas le seuil de 25 000 €.

Attention ! Toutefois, si vous quittez le régime de la franchise, vous ne pourrez y revenir qu’à partir du 1^er  janvier de la troisième année qui suit votre passage au régime normal de la TVA.

Que se passe-t-il si vous dépassez le seuil de 25 000 € ? Dans ce cas, vous serez en principe soumis au régime ordinaire de la TVA avec effet immédiat. Dès le moment où vous dépassez ce seuil, vous devez déjà facturer la TVA à votre client (et vous pouvez également la récupérer).

Conseil. Si le dépassement du seuil de 25 000 € est exceptionnel, vous pouvez demander une tolérance administrative, à condition que le seuil ne soit dépassé que de 10 % au maximum (le chiffre d’affaires ne peut donc excéder 27 500 € sur une base annuelle).