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Mai 2023

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DROIT - RÉGIMES MATRIMONIAUX - 25.05.2023

Les conséquences (fiscales) d’une «confusion» sur un compte

La confusion résultant du versement d’argent propre à un conjoint sur un compte commun constitue en pratique un gros problème pour un couple marié. Qu’en est-il en cas de divorce d’après un nouvel arrêt de cassation ? Et qu’en dit le fisc ?

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