Petite entreprise et option pour le régime de franchise TVA : agissez avant le 10.06.2023 !
Franchise pour petites entreprises. Il s’agit d’un régime simplifié applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25 000 € HTVA et qui leur permet de limiter leurs obligations TVA. Celles-ci ne doivent notamment pas facturer de la TVA à leurs clients, ni introduire de déclarations TVA périodiques, etc. Cependant, une petite entreprise ne peut pas déduire la TVA portée en compte par ses fournisseurs !
Qu’inclure dans ce seuil de 25 000 € ? En premier lieu, il faut bien entendu prendre en compte toutes les livraisons et prestations de services soumises à la TVA. Il faut en outre inclure les exportations exemptées et les livraisons intracommunautaires exemptées. En revanche, une série d’opérations ne doivent pas être prises en compte, comme p.ex. la vente de biens d’investissement (ex : vente d’une machine ou d’une voiture) (art. 56bis, §4, 3° CTVA) .
Agir avant le 10.06.2023. Si vous souhaitez bénéficier de ce régime dès le 01.07.2023, il vous faudra introduire une demande en ce sens, via l’application e604 sur MyMinfin (via «Modification d’une identification TVA», onglet «Régime») et cela avant le 10.06.2023. Si, en 2022, vous avez bénéficié de la franchise pour petites entreprises, cela continue aussi en 2023. Vous ne devez pas refaire la demande chaque année.
Pas pour tout le monde ! Certaines catégories d’entreprises sont expressément exclues de ce régime des petites entreprises, même si elles réalisent un chiffre d’affaires limité. Il s’agit notamment des unités TVA, des entreprises qui réalisent des travaux immobiliers et des entreprises actives dans le secteur horeca tenues d’utiliser une caisse enregistreuse. En outre, depuis le 1er janvier 2022, le régime des petites entreprises ne peut plus non plus être appliqué à la mise à disposition de logements meublés soumise à TVA (art. 56bis CTVA) .
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