Pour aller plus loin

Modèle general de mandat de protection extrajudiciaire

[Exemple]

Planification successorale, immeuble et mandat de protection

Rédigez un mandat de protection

À temps = avant que le parent ne soit plus capable d’exprimer sa volonté. Lorsqu’une personne n’est plus capable d’exprimer sa volonté, p.ex. en raison d’une démence, les biens ne peuvent être vendus ou donnés que dans le cadre d’une procédure spécifique de protection judiciaire (l’administration). Pour vendre ou donner un bien immobilier, il faut une autorisation du Juge de paix, qu’il n’accorde d’ailleurs pas toujours.

En cas de doute, un certificat médical. En cas de doute sur la capacité d’une personne, p.ex. en cas de démence naissante, un certificat médical peut être demandé afin de prouver que la personne était encore capable au moment de la conclusion du mandat.

Les points importants

Vous vendez un bien immobilier ? Alors un acte notarié ! Si vous souhaitez vendre ou donner un bien immobilier ou modifier un contrat de mariage dans le cadre d’un mandat de protection, celui-ci doit rédigé par acte notarié. Cela coûte environ 500 €. En revanche, il n’est pas nécessaire de passer chez le notaire pour un don d’argent.

À qui le mandat de protection est-il donné ? Au partenaire, aux enfants ou à un autre membre de la famille. Les enfants peuvent être désignés mandataires suppléants lorsque c’est le partenaire qui est désigné et qu’il décède en premier ou devient dément.

Attention !  Si vous confiez à l’un de vos enfants la tâche de faire des donations, il faut tenir compte du fait que cet enfant ne peut pas se faire de donations à lui-même. S’il y a plusieurs enfants, l’un d’entre eux peut faire des donations à l’autre. S’il s’agit d’un enfant unique, on peut également choisir de désigner un mandataire ad hoc (souvent un autre membre de la famille) dans le mandat de protection. Cette personne peut alors agir à la place du mandataire en cas d’intérêts contradictoires entre le mandant et le mandataire.

Quels sont les pouvoirs du mandataire qui peuvent être déterminants ? Le mandataire peut être habilité à enregistrer les donations déjà effectuées et à racheter les polices d’assurance-vie. Dans le cas d’un couple, la clause d’attribution optionnelle peut être exercée après le décès du premier défunt.

Les biens immobiliers doivent être déterminés. Les biens immobiliers susceptibles de faire l’objet d’une donation ont intérêt à être répertoriés avec leurs coordonnées cadastrales complètes. Les donations, qu’il s’agisse de biens immobiliers ou d’argent, doivent être précisées, car elles doivent être expresses et particulières.

Tout n’est pas permis ! Le mandat de protection dans le cadre de la planification successorale a aussi ses limites. Il n’est p.ex. pas permis de désigner un mandataire pour rédiger un testament ou des déclarations relatives à l’euthanasie.

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