RESPONSABILITÉ - VICES CACHÉS - 08.05.2023

Quand le maître d’ouvrage doit-il signaler un vice ?

Quelques années après que vous ayez effectué des travaux, votre client vous demande de venir faire quelques réparations sous garantie. Pouvez-vous lui répondre que le délai de garantie a expiré ? Pouvez-vous à cet égard prévoir des modalités dans vos conditions générales ?

Types de vices

Responsabilité décennale. Comme vous le savez, en tant qu’entrepreneur, vous avez une responsabilité décennale. Celle-ci ne s’applique cependant qu’en présence de vices qui mettent en péril la stabilité du bâtiment. Pour que ce soit le cas, il n’est toutefois pas nécessaire que le bâtiment s’écroule. Un vice relève de la responsabilité décennale dès qu’il y a un risque pour la stabilité du bâtiment ou d’une partie importante de celui-ci. Songez p.ex. à des problèmes dans les fondations, des fissures dans les murs, des problèmes de charpente, etc.

Le délai court à partir de la réception. Le délai de dix ans commence à courir à partir de l’acceptation des travaux, autrement dit la «réception». Cette acceptation peut également être tacite et transparaître p.ex. du paiement de votre facture ou de l’utilisation des travaux sans remarques du client.

Conseil. Si le client veut s’adresser au tribunal, il doit avoir intenté son action en justice dans ce délai. Il ne suffit donc pas de vous avoir mis en demeure.

Vices cachés légers. Outre la garantie décennale pour les vices graves, vous êtes également responsable des vices cachés légers. Il s’agit de vices qui n’étaient pas encore visibles au moment de la réception des travaux. Votre client doit néanmoins pouvoir prouver que le vice était déjà présent de manière latente au moment de la réception. L’usure normale ou des problèmes imputables à un manque d’entretien ne constituent pas des vices cachés.

Quel délai pour les invoquer ? Il n’y a pas de délai spécifique prévu pour invoquer des vices cachés légers. Vous pouvez donc encore être interpellé pour un tel vice p.ex. sept ans après la réalisation des travaux.

Votre client doit néanmoins réagir dans un «délai raisonnable» dès qu’il constate le vice. Il ne peut donc pas attendre des années avant de le signaler. Ce «délai raisonnable» s’applique également s’il veut intenter une action en justice contre vous.

Attention ! Si après que le client vous a signalé le vice, vous avez discuté du problème avec lui, vous vous êtes rendu sur place et/ou avez éventuellement effectué quelques menus travaux pour résoudre le problème, certains juges considèrent que tout cela «prolonge» le délai raisonnable.

Des modalités dans vos conditions générales ?

Convenir d’un délai. Vous pourriez envisager de prévoir dans vos conditions générales un délai dans lequel les vices cachés légers peuvent être invoqués. Vous pouvez ainsi préciser que vous n’êtes tenu de répondre que des vices cachés légers qui sont invoqués dans les deux ans suivant la réception.

Attention 1 ! Une telle modalité est en principe valable pour autant que vous n’exagériez pas, assurément vis-à-vis d’un consommateur. Si vous limitez trop fortement votre responsabilité, la disposition pourrait être déclarée non valable.

Attention 2 ! Vous ne pouvez en revanche pas limiter contractuellement la responsabilité décennale. Celle-ci est en effet d’ordre public.

Vous êtes responsable des vices graves, qui mettent en péril la stabilité du bâtiment, pendant dix ans à compter de la réception. Il n’y a en revanche pas de délai précis pour les vices cachés légers. Votre client doit néanmoins prouver que le vice caché était déjà présent de manière latente au moment de la réception et le signaler dans un délai raisonnable après sa découverte.

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