CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL - 26.05.2023

Que peut imposer le fisc dans le délai fixé en cas de fraude ?

Le fisc établit l’imposition d’une SA pour l’exercice d’imposition (EI) 2006 dans le délai normal de rectification d’une déclaration. Cette imposition est ensuite annulée pour cause de prescription. Ensuite, l’ISI établit un nouvelle imposition pour le même EI, en recourant au délai d’imposition applicable en cas de fraude. La SA introduit à nouveau une réclamation, car le fisc ne peut imposer que des revenus frauduleux en se servant de ce délai.

Position de l’Administration

Pour le fisc, et la Cour d’appel (Gand, 16.03.2021) , le fait qu’une imposition ait déjà été annulée pour l’EI 2006 n’empêche pas de réimposer pour le même EI en se fondant sur le délai fixé en cas de fraude. Une thèse fondée sur une jurisprudence de cassation qui a jugé que rien n’empêchait le fisc de reprendre dans l’imposition établie dans le délai précité les mêmes éléments imposables que ceux compris dans l’imposition annulée pour laquelle aucune fraude n’avait été invoquée.

Position de la justice

La Cour de cassation donne tort au fisc. Dérogeant à sa jurisprudence antérieure, la Cour suprême décide que le fisc ne peut imposer dans le délai fixé en cas de fraude que les revenus recueillis dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, et donc pas tous revenus.

Commentaire

Le délai de rectification ordinaire. Normalement, le fisc peut modifier une déclaration d’impôt dans les 3 ans à compter du 01.01 de l’EI.

Attention ! À partir de l’EI 2023, ce délai est de 4 ans si la déclaration n’a pas été déposée ou l’a été en retard (art. 354, §1, al. 2 CIR 92) .

Le délai de rectification en cas de fraude. Le fisc a plus de temps pour imposer en cas de fraude, c.-à-d.lorsque des infractions fiscales ont été commises dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire. Pour l’EI 2006, le délai était de 5 ans. Depuis le 29.12.2008, il était passé à 7 ans et il est de 10 ans à partir de l’EI 2023 (art. 354, §2 CIR 92) .

Conseil. Le fisc ne peut mener des investigations dans ce délai, p.ex. envoyer une demande de renseignements ou effectuer un contrôle sur place, qu’après avoir notifié ses indices (jusqu’à l’EI 2022) ou ses présomptions (à partir de l’EI 2023) de fraude et son intention d’appliquer ce délai d’investigation prolongé (art. 333, al. 3 CIR 92) .

La Cour de cassation. Elle avait déjà jugé que le fisc pouvait recourir au délai étendu en cas de fraude pour établir toute l’imposition, sans devoir se limiter aux revenus intentionnellement soustraits (Cass., 03.09.2004) . Elle a donc changé de position au détriment du fisc, jugeant que ce dernier ne peut plus recourir au délai fixé en cas de fraude pour rectifier une déclaration pour laquelle il a laissé expirer le délai ordinaire de rectification de 3 ou 4 ans.

Conseil. Depuis l’EI 2023, le fisc dispose de deux délais d’imposition de plus, de 6 et 10 ans, pour, en gros, les déclarations présentant des aspects internationaux (art. 354, §1, al. 3-4 CIR 92) . Là, la loi elle-même précise que le fisc ne peut pas y recourir pour rectifier des dépenses non admises comme des frais de voiture ou de restaurant (art. 354/1 CIR 92) .

Consultez votre article en ligne et téléchargez l’arrêt de la Cour de cassation du 24.03.2023.