SERVICES - SERVICES INTRACOMMUNAUTAIRES - 26.05.2023

Services transfrontaliers : problèmes pratiques !

Pour déterminer la localisation d’un service, il faut d’abord regarder si cela concerne un service dans une relation B2B ou B2C. Il y a parfois des ambiguïtés en la matière. Quelles directives pratiques appliquer ?

Quel est l’intérêt exact du lieu du service ?

TVA belge ou étrangère applicable ?

Règles de localisation. Ces règles déterminent la localisation du service. Vous en avez besoin si vous fournissez des services dans un contexte transfrontalier. Il importe donc de d’abord savoir où le service est localisé d’un point de vue TVA.

TVA belge ou étrangère ? Une correcte application des règles de localisation est d’une importance cruciale pour savoir quelles règles TVA de quel État membre sont applicables au service concerné.

Concrètement. Si, sur la base des règles de localisation, le service est localisé en Belgique, le service est alors soumis à la TVA en Belgique et il faut donc appliquer la réglementation TVA belge. En revanche, si, sur la base des règles de localisation, le service est localisé dans un autre État membre de l’UE, la TVA belge ne sera pas applicable et les règles TVA, y compris les éventuelles exemptions, le taux de TVA, etc., de cet autre État membre devront être appliquées.

Quelle est la différence exacte entre B2C et B2B ?

Règles différentes. Les règles de localisation diffèrent selon qu’on se trouve dans une relation B2B ou B2C. Il importe donc de bien pouvoir faire la différence entre les deux.

Services B2B. Ce sont les services « business-to-business », ou autrement dit, les services fournis à d’autres assujettis. Sont en premier lieu visés les assujettis au sens de l’article 4 CTVA, étant quiconque exerce une activité économique de manière régulière et indépendante.

Attention ! Les assujettis qui ne déposent pas de déclarations TVA périodiques sont aussi visés, comme les assujettis exemptés par l’art. 44 CTVA, les petites entreprises exemptées (art. 56bis, CTVA) et les exploitants agricoles soumis au forfait (art. 57, CTVA) .

Services B2C. Ce sont les services « business-to-consumer », à savoir les services fournis à des non-assujettis, comme des particuliers, des sociétés holdings passives et des administrations publiques (communes, villes, etc.) qui exercent leur activité en tant qu’autorité publique.

Attention ! Les services rendus à ces personnes morales non assujetties sont en principe soumises aux règles B2C, sauf si elles disposent tout de même d’un numéro de TVA (art. 21, §1, CTVA) ou le devraient (art. 17, al. 2 Règlement d’Exécution (EU) n° 282/2011) . Ce sera le cas lorsque, soit au cours de l’année civile en cours soit l’année civile qui précède, elles auront effectué des achats dans d’autres États membres et auront dépassé le seuil de 11 200 €.

Quelles règles de localisation sont applicables ?

Selon la règle générale B2B ? Selon cette règle, le service est localisé dans le pays où est établi le client (art. 21, §2, CTVA) .

Attention ! Il y a des dérogations à cette règle (art. 21, §3, CTVA) , comme pour les services concernant des immeubles (lieu où l’immeuble est situé), le transport de personnes (lieu où le transport est effectué en fonction des distances parcourues), les services de restaurant et de restauration (lieu où le service est matériellement exécuté), la location de courte durée d‘un moyen de transport (lieu où le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du client) et l’accès aux événements (lieu où l’événement a effectivement lieu).

Selon la règle générale B2C ? Selon cette règle, le service est localisé dans le pays où le prestataire est établi (art. 21bis, §1, CTVA) .

Attention ! Il existe les mêmes exceptions (que pour celles dans une relation B2B) à cette règle et il en existe d’autres spécifiques à la relation B2C.

Directives pratiques pour différencier B2B de B2C

Le prestataire reçoit un numéro de TVA valide de son client

On peut faire confiance. Effectivement. Si vous, en tant que prestataire, recevez un numéro de TVA valide de votre client qui correspond à son adresse et ses coordonnées, vous pouvez, en tant que prestataire, considérer qu’il s’agit en effet d’une relation B2B.

Conseil. Vous êtes alors déchargé de la responsabilité de vérifier si le statut du client, B2B ou B2C, est correct. Si vous recevez un numéro de TVA valide, vous êtes alors dans une relation B2B.

Le prestataire ne reçoit pas de numéro de TVA de son client

Rien reçu ? Si, comme prestataire, vous pouvez démontrer que le client établi dans l’autre État membre ne vous a pas communiqué de numéro de TVA, vous pouvez en principe considérer que le client est réputé agir en tant que non-assujetti. Concrètement, cela signifie que les règles B2C doivent être appliquées.

Dérogation 1. S’il apparaît que le client établi dans l’autre État membre n’a pas communiqué son numéro de TVA, mais que vous, comme prestataire, disposez d’informations démontrant que le client est en réalité assujetti à la TVA, les règles de localisation B2B seront quand même applicables (QP n° 236, 21.01.2011, Brotcorne) .

Dérogation 2. Il en va de même si le client peut démontrer qu’il a introduit une demande pour obtenir un numéro de TVA, mais qu’il ne l’a pas encore reçu. Même dans ce cas, vous pouvez, comme prestataire, considérer que vous êtes dans une relation B2B, dans la mesure où vous avez effectué les contrôles habituels sur les informations fournies par le client.

Concrètement. Vous fournissez un service publicitaire à un client français. Celui-ci ne communique pas de numéro TVA français. Vous consultez son site Web et constatez qu’il est assujetti à la TVA. Même si vous ne disposez pas d’un numéro de TVA, vous devez appliquer la règle générale B2B, car vous savez sans l’ombre d’un doute qu’il s’agit bien d’un assujetti à la TVA.

Quelle approche adopter ? Un problème pratique se pose dans les cas susmentionnés, car vous ne disposez pas d’un numéro de TVA à indiquer dans votre relevé intracommunautaire. Vous pouvez dans un tel cas utiliser le cadre «Remarques» de la déclaration TVA périodique ou du relevé intracommunautaire (application Intervat) pour signaler cette spécificité, afin que l’administration de la TVA ait une explication concernant l’absence de concordance entre la déclaration TVA et le relevé intracommunautaire (le montant de la grille 44 de la déclaration TVA doit en effet correspondre au montant sous le code S du relevé intracommunautaire).

Le prestataire reçoit un numéro de TVA de son client qui n’est pas valide

Non-valide = B2C ? En effet. Si vous recevez un numéro de TVA non valide de votre client, vous pouvez alors considérer qu’il s’agit d’une relation B2C à moins que vous ne disposiez d’informations contraires.

Concrètement. Vous rendez un service intellectuel à un client néerlandais. Celui-ci vous communique un numéro de TVA néerlandais qui n’est pas valide. Bien que vous l’ayez signalé au cocontractant et que vous ayez effectué vous-même les recherches nécessaires, vous n’êtes pas en possession d’un numéro de TVA valide pour le client concerné. Au lieu d’appliquer les règles B2B et de reporter la TVA néerlandaise dans le chef du client, vous devez porter de la TVA belge en compte sur votre facture, conformément à la règle générale B2C.

Si le client ne vous communique pas de numéro de TVA valide tandis que tout porte à croire qu’il est bel et bien assujetti à la TVA, vous devez alors tout de même, en tant que prestataire de service, considérer qu’il s’agit d’une opération B2B. Dès lors, la TVA doit être reportée chez le client. Dans ce cas, vous ne pouvez donc pas appliquer les règles B2C.

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