SERVICES - TRANSPORT DE PERSONNES - 26.05.2023

Transport transfrontalier de personnes : du neuf ?

Localisation du service

Principe général

Localisation déterminante. Si vous fournissez des services dans un contexte transfrontalier, vous devez alors toujours commencer par déterminer où ces services ont lieu. Une application correcte des règles de localisation est d’une importance cruciale pour savoir quelles règles TVA de quel État membre sont applicables au service concerné.

Distinction classique. Pour déterminer le lieu du service, il faut faire une distinction entre d’une part, les services fournis à des assujettis (B2B) et d’autre part, les services fournis à des non-assujettis (B2C). Selon la règle générale B2B, le service est localisé dans le pays où le client est établi (art. 21, §2, CTVA) . Selon la règle générale B2C, le service est localisé dans le pays où le prestataire est établi (art. 21bis, §1, CTVA).

Quelle règle pour le transport de personnes ?

Exception spécifique ! Pas d’application des règles générales donc ! Tant dans une relation B2B que dans une relation B2C s’applique une dérogation en matière de transport de personnes. Le lieu du service en cas de transport de personnes est le lieu où le transport est effectué, en fonction des distances parcourues (art. 21, §3, 2° et art. 21bis, §2, 2°, CTVA) .

Donc, ventilation éventuelle ? Effectivement ! Le transporteur devra ventiler le prix en fonction des distances parcourues. Pour chaque partie de trajet, il devra appliquer un régime TVA différent.

Le transporteur est un assujetti belge

Relation B2C

Concrètement. Une société belge transporte un couple de jeunes mariés en limousine d’Anvers à l’aéroport de Schiphol.

Lieu du service ? Celui-ci est déterminé en fonction des distances parcourues et cela tant en Belgique qu’aux Pays-Bas. L’entreprise belge doit en principe facturer de la TVA belge sur une partie du prix et de la TVA néerlandaise sur l’autre partie du prix.

Besoin d’un numéro de TVA néerlandais ? Avant, oui ! L’entreprise belge devait demander un numéro de TVA aux Pays-Bas afin de payer la TVA néerlandaise. Depuis le 1^er  juillet 2021, cette TVA étrangère peut être payée via la déclaration OSS sans qu’il ne faille donc introduire de déclaration TVA à l’étranger.

Relation B2B

Concrètement. Une entreprise belge transporte le personnel d’une entreprise néerlandaise de Gand à Breda pour effectuer certains travaux.

Lieu du service ? Ici aussi, il faut tenir compte des distances parcourues. Pour le trajet de Gand à la frontière néerlandaise, le service est localisé en Belgique et la TVA belge est donc due. Elle doit être portée en compte sur la facture au client-entreprise néerlandais.

Et le trajet aux Pays-Bas ? De la frontière néerlandaise à Breda, le service est localisé aux Pays-Bas. La TVA néerlandaise est donc due. Cette TVA néerlandaise sera payée par l’entreprise néerlandaise via sa déclaration TVA périodique qu’elle dépose aux Pays-Bas (art. 12, al. 3 «Wet Omzetbelasting») . L’entreprise belge indique «Autoliquidation» sur sa facture.

Attention 1 ! Le service est localisé aux Pays-Bas sur la base d’une autre règle que la règle générale B2B. Cela signifie que l’entreprise belge doit déclarer le montant de la facture qui se rapporte au trajet néerlandais en grille 47 et non en grille 44 de la déclaration de TVA belge.

Attention 2 ! Ce service ne doit pas être reporté dans le relevé intracommunautaire, car celui-ci est seulement destiné aux services qui sont localisés dans un autre État membre en application de la règle générale B2B.

Le transporteur est un assujetti étranger

Relation B2C

Concrètement. Une société française transporte un touriste belge en taxi de Paris à Bruxelles. En principe, la société française doit appliquer la TVA française sur une partie du prix facturé et la TVA belge sur l’autre partie, en tenant compte des distances parcourues

Comment payer cette TVA belge ? En principe, via un régime particulier simplifié. La société française peut payer cette TVA belge via une «déclaration spécifique à la TVA relative au transport rémunéré de personnes» à déposer en Belgique, et cela donc à la place d’une déclaration TVA périodique (déc. E.T. 122.611, 20.02.2014) .

Bientôt plus ! Ce régime particulier sera supprimé le 30 juin 2023. La TVA belge pourra dorénavant aussi être payée via la déclaration OSS (circ. 2023/C/25, 03.03.2023) .

Relation B2B

Concrètement. Même exemple que ci-avant, mais le client est membre du personnel d’une entreprise belge. Dans ce cas aussi, le service est partiellement localisé en France et partiellement en Belgique, en fonction des distances parcourues.

Autoliquidation ? Effectivement ! Pour le trajet français, l’entreprise française facture de la TVA française, mais pour le trajet belge, elle indique «Autoliquidation» sur sa facture (art. 51, §2, al. 1, 5°, CTVA) . Cette TVA belge sera payée par l’entreprise belge via sa déclaration TVA périodique à introduire en Belgique.