Verdissement de la fiscalité automobile : essence et diesel
Régime actuel
Déductibilité 50-100 %. Le pourcentage de déduction des frais d’une voiture diesel, essence ou GNC/GNL est actuellement déterminé à l’aide d’une formule basée sur les émissions de CO2 :
Pourcentage déductible = 120 % - (0,5 × coefficient de carburant × nombre de grammes de CO2 ) % |
(coefficient : diesel = 1 ; essence/lpg/hybride = 0,95 ; cng 12 cv = 0,90)
La déduction minimale est de 50 %, et la déduction maximale de 100 %.
Attention ! Cette limitation de la déduction s’applique également aux voitures hybrides. Pour de telles voiture achetées après le 31.12.2022, les frais de carburant ne sont déductibles qu’à hauteur de 50 %, quel que soit le résultat de la formule.
40 % pour les voitures très polluantes. Pour celles dont les émissions de CO2 sont égales ou supérieures à 200 g/km, la déduction est limitée à 40 %.
Régime futur
Réforme en trois phases. La réforme de la fiscalité automobile entrera en vigueur en plusieurs phases, la date d’achat de la voiture étant déterminante.
Conseil. Si c’est votre société qui achète la voiture, c’est la date de signature du bon de commande qui compte. S’il s’agit d’un contrat de location, de leasing ou de renting, c’est la date de conclusion du contrat.
Acquisition avant le 01.07.2023. Rien ne change pour ces voitures. Les frais y afférents resteront donc déductibles dans la même mesure qu’actuellement et ce «à vie».
Acquisition du 01.07.2023 au 31.12.2025. Jusqu’au 31.12.2024, les règles actuelles restent d’application. Pour la période du 01.01.2025 au 31.12.2027 (exercice comptable = année civile), la déduction des frais sera toujours déterminée selon la formule basée sur les émissions de CO2 , mais les limites supérieures et inférieures sont modifiées comme suit :
- Le pourcentage minimal de déduction de 50 % (40 % pour des émissions de CO2 d’au moins 200 g/km) ne sera plus d’application ;
- Le pourcentage maximal de déduction de 100 % diminuera progressivement au fil des années (maximum 75 % en 2025 ; 50 % en 2026 ; 25 % en 2027).
- À partir de janvier 2028, les frais de ces voitures ne seront plus déductibles.
Acquisition à partir du 01.01.2026. Le frais de ces voitures ne sont plus déductibles.
Aperçu
Date d’acquisition |
Pourcentage déductible |
|||||
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
2028 et s. |
|
Avant le 01.07.2023 |
||||||
CO2 1-199 |
50-100 % |
50-100 % |
50-100 % |
50-100 % |
50-100 % |
50-100 % |
CO2 ≥ 200 |
40 % |
40 % |
40 % |
40 % |
40 % |
40 % |
Du 01.07.2023 au 31.12.2025 |
||||||
CO2 1-199 |
50-100 % |
50-100 % |
0-75 % |
0-50 % |
0-25 % |
0 % |
CO2 ≥ 200 |
40 % |
40 % |
0-20 % (diesel) ou 0-25 % (essence) ou 0-30 % (cng/lng) |
0-20 % (diesel) ou 0-25 % (essence) ou 0-30 % (cng/lng) |
0-20% (diesel) ou 0-25% (essence) ou 0-25% (cng/lng) |
0 % |
Àpd 01.01.2026 |
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0 % |
0 % |
0 % |
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