DIRIGEANT D’ENTREPRISE - COMPTE COURANT - 11.05.2023

Votre société a-t-elle une dette envers vous ?

Une SRL comptabilise une dette envers son dirigeant, pour un montant total de ± 85 000 €. Le fisc impose ce montant comme une surestimation du passif. Pourquoi, et qu’en a dit la justice ?

La SRL X comptabilise, en 2011 et 2012, une dette envers son dirigeant, pour un montant de 85 972 € au total. En contrepartie de cette dette, il y a 16 versements d’argent effectués par le dirigeant dans la caisse et vers le compte de la SRL.

Position de l’Administration

Le fisc impose la dette comme une surestimation du passif. Il conteste la réalité des versements. Selon lui, l’origine des montants versés n’est pas établie, et le dirigeant n’avait pas les moyens financiers pour prêter de tels montants à sa société.

Position de la justice

La Cour d’appel donne raison au fisc. La SRL n’a pu produire aucune pièce justificative établissant que les montants ainsi comptabilisés à titre de dette provenaient de sommes prêtées par son dirigeant. Le fisc démontre par contre que ses revenus professionnels et immobiliers étaient insuffisants pour lui permettre d’avancer 85 000 € à sa société en 2011 et 2012, d’autant qu’il avait aussi acheté et rénové une maison sans emprunter. Pour la Cour d’appel, le fisc a prouvé, au moyen de présomptions de fait, que la dette est une réserve occulte.

Commentaire

Une surestimation du passif. Le bénéfice imposable d’une société est constitué de la somme de l’accroissement des réserves imposables, des dépenses non admises et des dividendes distribués, moins les postes déductibles tels que la déduction pour investissement et les pertes reportées. Font notamment partie des réserves imposables les «réserves occultes», tels que des excédents d’amortissements, des provisions surévaluées et des dettes qui n’existent pas (ou plus).

Des dettes qui n’existent pas/plus. Les montants que votre société a comptabilisé à titre de dettes constituent des réserves occultes imposables dans deux cas. Un : si elle les a comptabilisés ainsi à juste titre à un moment donné, mais qu’elles sont depuis lors éteintes du fait d’un paiement, d’une remise de dette ou de la prescription (Gand, 30.10.2019) . Deux : s’il s’agit de dettes fictives, c.-à-d. de montants dont la comptabilisation à titre de dette n’est pas justifiée, preuves à l’appui.

Même avec une comptabilité probante   ! Le fisc peut prouver l’inexistence de la dette par des présomptions de fait, sans devoir démontrer que la comptabilité n’est pas probante ou irrégulière (Mons, 15.06.2011   ; Anvers, 17.03.2015) . La seule comptabilisation de la dette n’en prouve pas la réalité et le montant.

Même si le versement est prouvé   ? Oui, le fait que de l’argent ait bien été versé ou viré sur le compte de la société ne prouve pas en soi que c’était un prêt. Cela n’empêche pas le fisc d’imposer la dette à titre de réserve occulte (Gand, 16.03.2010) .

Éviter le problème. Prêtez de l’argent à votre société, non par versement, mais par virement. Là, aucun doute possible : cela vient bien de vous. Éventuellement, établissez aussi un contrat de prêt et donnez-lui date certaine (= incontestable) en le faisant enregistrer (coût : 50 €).

Attention   ! Dans un décompte indiciaire, un prêt à votre société est un «indice» à justifier. Vous devez donc être en mesure d’expliquer d’où provient l’argent de ce prêt. Dans la mesure où vous ne le faites pas, le fisc peut partir du principe qu’il s’agit de revenus non déclarés, et les imposer.

Consultez votre article en ligne et téléchargez l’arrêt de la Cour d’appel de Mons du 14.07.2022.

Le fisc a eu gain de cause, car la SRL n’a pu prouver que l’argent versé provenait bien de son dirigeant, alors que le fisc a démontré que ce dernier n’avait pas cet argent. Prêtez à votre société par le biais d’un virement, et non d’un versement. Veillez aussi à toujours être en mesure de prouver l’origine des sommes versées.


Pour aller plus loin


Contact

Larcier-Intersentia | Tiensesteenweg 306 | 3000 Louvain

Tél. : 0800 39 067 | Fax : 0800 39 068

contact@larcier-intersentia.com | www.larcier-intersentia.com

 

Siège social

Lefebvre Sarrut Belgium SA | Rue Haute, 139 - Boîte 6 | 1000 Bruxelles

RPM Bruxelles | TVA BE 0436.181.878