À l’attention de l’indépendant qui passe en invalidité…

Après un an, un double critère

La première année d’incapacité de travail est celle de «l’incapacité primaire». Durant cette période, le médecin-conseil de la mutuelle se prononce en fonction de la profession même de l’indépendant (art. 19, AR 20.07.1971) . La phase de «l’invalidité» débute à partir de la deuxième année. Là, c’est au CMI (Conseil médical de l’invalidité) de l’INAMI d’apprécier la situation, et à partir de là, d’autres conditions sont aussi prévues pour continuer à percevoir les allocations. Il faut alors que l’indépendant soit reconnu «incapable d’exercer une quelconque activité professionnelle dont il pourrait être chargé équitablement, tenant compte notamment de sa condition, de son état de santé et de sa formation professionnelle» (art. 20, AR 20.07.1971) .

Le cas du poignet cassé d’une dentiste

Les faits. Une dentiste orthodontiste est reconnue inapte au travail à la suite d’une grave cassure du poignet. Après sept mois, elle reprend le travail à temps partiel, et ce, comme avant, deux jours par semaine en pratique de groupe. Les tâches qu’elle peut encore effectuer sont toutefois bien plus limitées : uniquement des contrôles, la prise d’empreintes dentaires, des détartrages, etc. Il en est toujours ainsi après un an, mais de l’avis du CMI, la dentiste ne remplit néanmoins pas la condition de l’article 20. Le versement des allocations est alors interrompu.

Le litige. La dentiste attaque la décision du CMI en justice. Au coeur de sa défense, d’une part, le fait que, avec les prestations qu’elle peut encore faire, elle gagne bien moins sa vie qu’auparavant, et d’autre part, le fait qu’on ne puisse tout de même plus exiger d’une personne, après 30 ans de carrière, qu’elle donne une orientation fondamentalement différente à ses capacités professionnelles.

La décision. La dentiste se voit donner tort tant en première instance (Trib. trav. Saint-Nicolas, 19.05.2021) qu’en appel (C. trav. Gand, 03.06.2022) . De l’avis des juges, on peut précisément s’attendre, sur la base de l’article 20, à ce qu’elle mène d’autres activités, dans sa pratique ou dans des professions apparentées qui lui sont encore accessibles. Peu importe les besoins dans son cabinet (de groupe) ou les conventions passées en son sein.

Quels arguments peuvent aider ?

Se centrer aussi sur d’autres professions. Ce litige le montre clairement : quand on passe en invalidité, il ne faut pas se centrer sur sa profession actuelle, ni sur le fait qu’il serait injuste ou difficile de s’orienter vers une autre profession après une longue carrière. Au contraire, la loi place cela au coeur même du passage à l’invalidité : pour continuer à percevoir les allocations, il doit être aussi exclu d’exercer d’autres professions. Il importe donc de se centrer là-dessus si l’on est convoqué pour un contrôle.

Conseil. Le patient fera bien de demander conseil à ce sujet à sa caisse d’assurances sociales. Elle peut aider à tracer la limite sur cette question de la possibilité d’exercer encore, ou non, d’autres professions dans un cas concret, et ainsi aider à voir comment monter un dossier à ce sujet. Ce n’est en effet souvent qu’une question de fait, qui peut pencher d’un côté comme de l’autre…