Déclarer un immeuble en France au fisc français au plus tard le 30.06.2023 !

La «taxe d’habitation» française est une taxe municipale qui doit être payée par l’utilisateur du bien. Dans le cas des locations à long terme, il s’agit du locataire. Dans tous les autres cas (utilisation propre, location à court terme, inoccupation), il s’agit du propriétaire.

Obligation de déclarer les «utilisateurs». Le législateur français a supprimé la taxe d’habitation depuis le 1^er  janvier 2023 pour les biens immobiliers utilisés comme résidence principale. Dans tous les autres cas, elle est donc toujours due. C’est dès lors le cas, entre autres, si vous utilisez l’immeuble comme résidence secondaire, pour des locations de courte durée, s’il est inoccupé, etc. Afin de pouvoir déterminer qui est encore assujetti à la taxe d’habitation, l’administration fiscale française (ou, plus exactement, la Direction Générale des Finances Publiques, ou DGFiP) demande à tous les propriétaires nationaux et étrangers, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales (comme une Société Civile Immobilière), de biens immobiliers à usage d’habitation d’introduire une déclaration complémentaire auprès de l’administration fiscale, via son site Internet, au plus tard le 30 juin 2023 : https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-un-nouveau-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires-1 .

Que faut-il mentionner ? Pour chaque immeuble, vous devez indiquer s’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire que vous occupez vous-même, ou, si vous n’occupez pas vous-même le bien, l’identité des occupants et la durée de leur occupation, et ce depuis le 1^er  janvier 2023. Cette déclaration ne doit être faite qu’une seule fois, sauf en cas de changement de situation dans les années à venir.

Attention 1 ! En cas de démembrement de la propriété, c’est l’usufruitier qui doit faire la déclaration.

Attention 2 ! En cas de non-déclaration ou de déclaration incorrecte, une amende de 150 € par bien peut vous être infligée.

Conseil.  Si vous n’avez pas encore de compte sur le site de l’administration fiscale française ou si vous avez besoin d’aide pour remplir votre déclaration, vous pouvez contacter l’administration fiscale française par téléphone au +33 809 401 401, et ce du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h.