TVA - 02.06.2023

Extraits trimestriels compte courant TVA

Extraits C/C. En tant qu’assujetti à la TVA, votre société dispose d’un compte courant TVA (C/C), qui traite les montants qu’elle doit à l’État et qu’elle est tenue de collecter. Jusqu’il y a peu, vous receviez, chaque trimestre, un relevé papier de ce compte, mais, depuis 2022, vous ne pouvez plus le consulter que via MyMinfin.

Depuis mai 2023, plus tous les trimestres. La TVA a maintenant fait savoir qu’à partir de mai 2023, vous ne recevrez d’extrait de compte TVA via MyMinfin que si votre C/C comporte une amende pour dépôt tardif, et/ou si une déclaration de TVA est manquante, et/ou si votre C/C présente un solde débiteur.

Conseil.  MyMinfin vous permet de vérifier à tout moment l’état actuel de votre C/C. Les relevés trimestriels n’étaient donc plus d’aucune utilité.

Comme vous pouvez consulter votre C/C TVA à tout moment, vous ne recevrez plus de relevés trimestriels dans MyMinfin.

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