RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - 06.06.2023

Responsable d’erreurs de communication ?

Début mai 2023, une gynécologue, intervenue tardivement auprès d’un bébé mort une semaine après sa naissance, a été acquittée. Il y avait eu une mauvaise communication (téléphonique) entre elle et la sage-femme, mais il n’apparaissait pas clairement à qui c’était imputable. Ne pouvez-vous donc pas être tenu responsable d’un mauvais échange d’informations entre prestataires de soins ?

Sous les feux des médias

Les articles. Le 8 mai 2023, le Tribunal correctionnel de Gand s’est prononcé sur des faits datant de 2016, où un bébé était décédé une semaine après sa naissance par manque d’oxygène. La radio, la TV et les journaux ont titré «La sage-femme (partiellement) coupable, la gynécologue acquittée».

Les faits. Le bébé avait encouru de graves dommages cérébraux durant l’accouchement. Son pouls était irrégulier et il était né inconscient. Du fait d’une communication déficiente entre la sage-femme et la gynécologue, celle-ci n’avait pas été présente à temps à l’hôpital. L’enfant avait été réanimé, avec de lourdes séquelles cérébrales toutefois, et était décédé une semaine plus tard. Les parents avaient alors porté plainte au pénal. Pour eux, les deux prestataires de soins avaient commis des fautes punissables, qui avaient fait perdre un temps précieux.

La décision. Le Tribunal a jugé la sage-femme coupable des faits reprochés. Elle avait sous-estimé la gravité des battements irréguliers du coeur et était de ce fait intervenue trop tard. Vu sa carrière irréprochable, elle a toutefois bénéficié de la suspension du prononcé. Le Tribunal a donc jugé les faits établis, ouvrant aux proches un droit à une indemnisation, mais n’a pas prononcé de peine. Il a en outre a estimé qu’il y avait eu une communication téléphonique déficiente, mais sans que n’apparaisse clairement qui, des deux prestataires de soins, avait là commis une faute : la sage-femme qui n’aurait pas bien communiqué la gravité de la situation, ou la gynécologue qui ne serait pas intervenue à temps ? Comme la faute n’était imputable à aucune des deux avec certitude, selon le Tribunal, celui-ci les a acquittées toutes deux pour l’erreur de communication.

Responsable d’une erreur de communication ?

En général, oui… Lorsqu’une information médicale relative au patient et/ou le degré d’urgence n’a (ont) pas été correctement communiqué(s), ou que le destinataire de ces informations ne les a pas correctement évaluées, entraînant un dommage pour le patient, celui qui en est la cause peut en être tenu responsable. Ainsi, une sage-femme a p.ex. été reconnue responsable du fait qu’elle n’avait pas, lors du transfert d’une femme enceinte à l’hôpital, établi une «fiche de liaison» qui aurait dû informer le gynécologue de la situation au cours des heures précédentes (Liège, 10.05.2012) .

… et exceptionnellement, non. Pour que vous puissiez être condamné en raison d’une communication déficiente, il faut non seulement que l’erreur de communication ait été prouvée (élément matériel), mais aussi qu’il soit établi que la faute est imputable à un ou des auteur(s) spécifique(s) et que cette faute découle d’une négligence (élément moral). S’il y a eu une communication déficiente, mais sans pouvoir discerner avec certitude le prestataire de soins qui en est la cause, tous peuvent donc être acquittés pour manque de preuves. C’est ce qui s’est produit dans l’affaire précitée, même si les articles des médias ne font pas tout à fait clairement apparaître pourquoi la faute n’était pas imputable à l’un des deux ou aux deux, en l’espèce.

Une communication déficiente entre deux prestataires de soins conduira à leur responsabilité, s’il est prouvé que l’erreur de communication est imputable à l’un des deux ou aux deux. En revanche, s’il n’est établi d’aucune façon qui a été à la base de la mauvaise communication, tous deux seront acquittés.

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