DÉCLARATION - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES - 06.06.2023

Tax-on-web disponible depuis le 26 avril !

Depuis le 26.04.2023, Tax-on-web est à nouveau disponible via MyMinfin. Désormais, les délais de dépôt des déclarations IPP dépendent de leur caractère «complexe» (ou non). De quoi s’agit-il ?

La situation jusqu’à l’EI 2022. Jusqu’à l’exercice d’imposition (EI) 2022, la date limite de dépôt dépendait de la personne qui déposait la déclaration. Si le contribuable déposait encore sa déclaration sur papier, il devait le faire au plus tard le 30 juin. S’il la déposait lui-même via Tax-on-web, il avait jusqu’au 15 juillet. S’il introduisait sa déclaration par l’intermédiaire d’un mandataire, il disposait dans tous les cas d’un peu plus de temps, p.ex. (pour l’EI 2022) (revenus 2021), jusqu’au 30 septembre.

Qu’en est-il à partir de l’EI 2023 ? On ne tient plus compte du fait que la déclaration est (ou non) déposée par un mandataire, mais un délai de déclaration plus long est accordé si la déclaration est considérée comme «complexe», ce qui, d’après l’administration fiscale, est le cas si elle porte sur un ou plusieurs des revenus suivants :

  • bénéfices et/ou profits ;
  • rémunérations de dirigeants d’entreprise ;
  • rémunérations de conjoints (ou cohabitants légaux) aidants ;
  • revenus professionnels étrangers.

Délai pour une déclaration non complexe. En principe, vous devez déposer une déclaration non complexe via MyMinfin au plus tard le 15 juillet 2023. Si c’est une déclaration «papier», l’échéance est même fixée au 30 juin 2023 au plus tard. Les contribuables ne peuvent donc plus gagner du temps en recourant à un mandataire.

Conseil. Le contribuable ou son mandataire peut toutefois demander une prolongation pour des motifs sérieux et en cas de force majeure.

Délai pour une déclaration complexe. Pour une déclaration complexe à l’impôt des personnes physiques (IPP), le contribuable ou son mandataire a jusqu’au 18 octobre 2023, à condition que cette déclaration soit déposée via MyMinfin (Tax-on-web).

Délai de déclaration IPP exercice d’imposition 2023 (année de revenus 2022)
Type de déclaration
Dépôt par le contribuable
Dépôt via un mandataire
Déclaration papier ordinaire
30 juin 2023
30 juin 2023
Déclaration papier complexe
30 juin 2023
30 juin 2023
Déclaration ordinaire via Tax-on-web
15 juillet 2023
15 juillet 2023
Déclaration complexe via Tax-on-Web
18 octobre 2023
18 octobre 2023

Depuis cette année, un indépendant (dirigeant d’entreprise) a d’office jusqu’au 18 octobre pour introduire sa déclaration IPP, à condition de le faire par voie électronique (Tax-on-web). Le fait qu’il la remplisse lui-même ou via un mandataire n’a plus d’importance.

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