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La situation jusqu’à l’EI 2022. Jusqu’à l’exercice d’imposition (EI) 2022, la date limite de dépôt dépendait de la personne qui déposait la déclaration. Si le contribuable déposait encore sa déclaration sur papier, il devait le faire au plus tard le 30 juin. S’il la déposait lui-même via Tax-on-web, il avait jusqu’au 15 juillet. S’il introduisait sa déclaration par l’intermédiaire d’un mandataire, il disposait dans tous les cas d’un peu plus de temps, p.ex. (pour l’EI 2022) (revenus 2021), jusqu’au 30 septembre.
Qu’en est-il à partir de l’EI 2023 ? On ne tient plus compte du fait que la déclaration est (ou non) déposée par un mandataire, mais un délai de déclaration plus long est accordé si la déclaration est considérée comme «complexe», ce qui, d’après l’administration fiscale, est le cas si elle porte sur un ou plusieurs des revenus suivants :
- bénéfices et/ou profits ;
- rémunérations de dirigeants d’entreprise ;
- rémunérations de conjoints (ou cohabitants légaux) aidants ;
- revenus professionnels étrangers.
Délai pour une déclaration non complexe. En principe, vous devez déposer une déclaration non complexe via MyMinfin au plus tard le 15 juillet 2023. Si c’est une déclaration «papier», l’échéance est même fixée au 30 juin 2023 au plus tard. Les contribuables ne peuvent donc plus gagner du temps en recourant à un mandataire.
Conseil. Le contribuable ou son mandataire peut toutefois demander une prolongation pour des motifs sérieux et en cas de force majeure.
Délai pour une déclaration complexe. Pour une déclaration complexe à l’impôt des personnes physiques (IPP), le contribuable ou son mandataire a jusqu’au 18 octobre 2023, à condition que cette déclaration soit déposée via MyMinfin (Tax-on-web).
Délai de déclaration IPP exercice d’imposition 2023 (année de revenus 2022) | ||
Type de déclaration |
Dépôt par le contribuable |
Dépôt via un mandataire |
Déclaration papier ordinaire |
30 juin 2023 |
30 juin 2023 |
Déclaration papier complexe |
30 juin 2023 |
30 juin 2023 |
Déclaration ordinaire via Tax-on-web |
15 juillet 2023 |
15 juillet 2023 |
Déclaration complexe via Tax-on-Web |
18 octobre 2023 |
18 octobre 2023 |