Un licenciement en vue de la pension = discriminatoire ?

La loi prévoit un délai de préavis réduit pour les travailleurs qui ont atteint l’âge de la pension, à savoir maximum 26 semaines. Ce délai de préavis réduit peut aussi être utilisé pour rompre le contrat de travail si le travailleur a déjà au moins 65 ans à la date de son départ.

Que s’est-il passé ?

Licenciement après l’âge de la pension. Un employé qui avait atteint l’âge de la pension s’est vu licencier moyennant une indemnité de préavis de 26 semaines de rémunération.

Une discrimination sur la base de l’âge ? L’employeur a indiqué que la réorganisation du service était le motif du licenciement. La fonction de l’intéressé avait en effet disparu et il n’y avait pas d’autre poste vacant pour lui. Le travailleur s’est toutefois adressé au tribunal en soutenant qu’il a été victime d’une discrimination en raison de son âge. Son C4 mentionnait en effet que le licenciement a eu lieu en vue de son départ à la pension.

Qu’a dit le juge ?

L’employeur avait effectivement indiqué sur le C4, sous la rubrique indemnité de préavis, «26 semaines – en vue du départ à la pension». Sous la rubrique «motif précis du chômage», il avait toutefois indiqué «réorganisation du service». Le travailleur n’a pour le reste pas pu pas faire valoir d’autres faits laissant présumer une discrimination. Il n’était p.ex. pas dans les habitudes de l’entreprise de licencier des travailleurs à l’âge de la pension et il y avait bel et bien eu une réorganisation.

Pas un licenciement manifestement déraisonnable. Il ne s’agit pas d’un licenciement manifestement déraisonnable, étant donné que les règles contenues dans la CCT en la matière ne s’appliquent plus à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le travailleur a atteint l’âge légal de la pension.

Que devez-vous en retenir ?

Le travailleur veut lui-même prendre sa pension ? Mieux vaut alors éviter un licenciement. Il est en effet plus sûr de le laisser donner son préavis ou de mettre fin au contrat de commun accord.

Le licenciement doit être motivé. Ce n’est pas parce que la réglementation relative à la motivation et au licenciement manifestement déraisonnable ne s’applique plus à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le travailleur atteint l’âge de la pension que vous ne devez pas motiver le licenciement. Veillez donc à pouvoir fournir un motif indépendant de l’âge et à pouvoir l’étayer.

Attention ! Il y a bel et bien un risque de discrimination. Si vous licenciez un travailleur au moment où il atteint l’âge de la pension ou plus tard, sans invoquer de motif indépendant de son âge, cette décision pourrait être considérée comme une discrimination interdite. Vous risquez dans ce cas de voir le travailleur réclamer une indemnité de protection de 6 mois de rémunération.

Tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles, 2^e  chambre, 17.04.2023, 22/591/A. Décision favorable à l’employeur.