TVA - ASSUJETTI TVA - 12.04.2024
TVA – Report de la date limite de communication des informations requises par les assujettis mixtes et partiels
L’administration vient d’annoncer qu’elle accordait un délai supplémentaire aux assujettis mixtes et partiels pour communiquer les informations que ceux-ci sont tenus de lui transmettre. Qui est concerné et qu’en est-il exactement ?
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REPROBEL - DÉCLARATION - 11.04.2024
Reprobel : déclaration à déposer pour le 30.04.2024 !
Toutes les entreprises (entreprises en nom personnel, sociétés et ASBL) doivent déposer une «déclaration Reprobel» pour se mettre en règle quant à la réutilisation numérique et la reproduction sur papier d’œuvres protégées par le droit d’auteur. L’échéance de dépôt pour l’année de référence 2023 est fixée au 30 avril 2024. Qu’en est-il au juste ?
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VA - TAUX DE LA MAJORATION - 08.04.2024
Date limite pour le VA 1 2024 = 10.04.2024, évitez une amende de 9 % !
Les indépendants et les sociétés qui n’effectuent pas, ou trop peu, de versements anticipés se voient en principe imposer une amende. Plus tôt sont effectués les versements anticipés, plus vite cette amende peut être ramenée à zéro. La date limite pour le premier versement anticipé est le 10.04.2024 !
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FRAIS PROPRES À L’EMPLOYEUR - INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUE - 29.03.2024
Indemnité kilométrique : le montant applicable à compter du 01.04.2024 est connu !
Le montant officiel de l’indemnité kilométrique exonérée d’impôt pour la période du 1er avril 2024 au 30 juin 2024 est connu. Quel est-il et que faut-il savoir ?
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COPROPRIÉTÉ - SYNDIC - 28.03.2024
Loi pour les ACP contre les clauses abusives et les services bancaires publiée au MB !
Le 21 mars 2024, la nouvelle loi qui protège l’ACP contre les clauses abusives dans les contrats et garantit un service bancaire de base a été publiée au Moniteur belge. Que devez-vous savoir à ce sujet ?
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DÉDUCTION LOYER - ANNEXE - 15.03.2024
Le modèle d’annexe pour la déduction du loyer à titre de frais professionnels depuis l’EI 2024 a été publié au Moniteur belge !
Le fisc a publié au moniteur belge du 14.03.2024 le modèle d’annexe n° 270 MLH permettant de déduire fiscalement les indemnités locatives depuis l’EI 2024. Qu’en retenir ?
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