FISCALITÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES - 16.04.2024
La déduction de vos frais de loyer, en pratique
Le 14 mars 2024, le Moniteur belge a publié l’annexe qui doit obligatoirement être jointe à la déclaration (personnelle ou société) pour l’année de revenus 2023 si votre société ou vous avez déduit des loyers parmi vos frais professionnels. Quels sont les éléments pratiques qui vous concernent ici plus particulièrement ?
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FISCALITÉ - INVESTISSEMENTS - 16.04.2024
Une DPI pour les investissements numériques en vue de l’e-facturation !
Une déduction à 120 % des frais qui y sont liés. La facturation électronique sera obligatoire entre entreprises belges à partir du 1er janvier 2026 (L 04.02.2024, MB 20.02.2024) . En contrepartie, les frais spécifiques à faire dans cette perspective (p.ex. l’abonnement à un nouveau logiciel de facturation) seront déductibles fiscalement à 120 %. ...
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VA - TAUX DE LA MAJORATION - 08.04.2024
Date limite pour le VA 1 2024 = 10.04.2024, évitez une amende de 9 % !
Les indépendants et les sociétés qui n’effectuent pas, ou trop peu, de versements anticipés se voient en principe imposer une amende. Plus tôt sont effectués les versements anticipés, plus vite cette amende peut être ramenée à zéro. La date limite pour le premier versement anticipé est le 10.04.2024 !
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DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE - 02.04.2024
Une réduction du prix pour votre client si vous ne respectez pas tout à fait correctement le contrat
Le nouveau droit des obligations, d’application depuis le 1er janvier 2023, permet aux clients de demander une réduction du prix convenu si vous, le fournisseur, ne respectez pas les conventions conclues. Qu’est-ce que cela implique, concrètement ? Et pouvez-vous y déroger dans vos conditions générales ?
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DÉBUTER EN TANT QU’INDÉPENDANT - INVESTIR - 02.04.2024
On amortit au pro rata, donc il en va de même pour la déduction pour investissement ?
Les sociétés sont obligées d’amortir pro rata temporis. Si votre SRL fait un investissement en cours d’année, elle est tenu de l’amortir pro rata temporis (art. 196, §2-4 CIR 92) . Autrement dit, l’année de cette acquisition, elle ne peut l’amortir qu’à raison d’autant de 365èmes qu’il y a de jours entre la date de l’investissement et la fin de l’exercice comptable. Si elle achète p.ex. une machine le 30 novembre 2024, qu’elle paie10 000 € et qu’elle amortit au taux de 10 %, elle ne pourra déduire qu’un amortissement de 84,70 € (= 10 000 € × 10 % × 31/366). ...
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MAUVAIS PAYEURS - DIVERS - 02.04.2024
Un de vos clients est en réorganisation judiciaire : que faire ?
Un constructeur de bus renommé a demandé en justice à être protégé de ses créanciers, par le biais d’une procédure de «réorganisation judiciaire». En quoi consiste-t-elle, et quid si votre entreprise est confrontée à un client en réorganisation judiciaire ? Qu’est-ce que cela implique alors pour elle ?
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