FACTURE - DÉLAI DE PAIEMENT - 09.02.2022
Encore à payer, aujourd’hui, une facture d’il y a des années ?
Un fournisseur vous demande soudain de lui payer une facture qu’il vous aurait envoyée voici des années déjà. Pouvez-vous lui répondre qu’elle est prescrite ? Et, si ce n’est pas le cas, quels arguments avez-vous pour la contester quand même ?
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DROIT - FOURNISSEUR - 26.01.2022
Votre machine n’est pas livrée...
Vous avez commandé une machine et son fournisseur ne la livre pas, invoquant des pénuries persistantes de composants pour justifier son report. Devez-vous accepter ainsi une telle situation ? Quelles démarches pouvez-vous entreprendre ?
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FACTURATION - FRAUDE - 01.12.2021
Comment prévenir au mieux les fraudes à la facturation ?
Le nombre de cas de fraude à la facturation a à nouveau fort augmenté en 2020, annonçait le SPF Économie voici peu. Comment tenter de prévenir une telle fraude et que faire si vous en étiez victime quand même ?
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MAUVAIS PAYEURS - DÉLAI DE PAIEMENT - 23.08.2021
Encore mieux protégé face aux retards de paiement !
La loi de lutte contre le retard de paiement, applicable aux relations d’affaires entre entrepreneurs, sera bientôt adaptée. De quelles modifications vous faudra-t-il tenir compte et à partir de quand ?
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