DROIT - FOURNISSEUR - 11.12.2023
Comment mettre fin à une domiciliation ?
À l’époque, vous aviez accepté une domiciliation pour les factures d’un de vos fournisseurs, mais vous voulez à présent la supprimer. Suffit-il de demander à votre banque de faire le nécessaire ? Comment faut-il au juste procéder ?
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FACTURE - CONTESTATION - 11.12.2023
Combien de temps avez-vous pour contester une facture ?
La facture d’un fournisseur vous arrive, et vous n’êtes pas d’accord avec elle. Vous faut-il alors la contester dans un certain délai ? Votre fournisseur peut-il prévoir un délai spécifique dans ses conditions générales ? Cela peut-il aussi se faire dans le cadre de ventes aux particuliers ?
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FINANCES - 18.10.2023
Le taux des intérêts de retard entre entreprises ?
Déterminé deux fois par an. Les retards de paiement dans les transactions commerciales entre entreprises ou entre entreprises et autorités publiques sont soumis à un taux d’intérêt légal spécial, qui est fixé semestriellement. Pour le premier semestre 2023, ce taux était de 10,5 % ; pour le second, il est de 12 % (MB 29.09.2023, p. 80480) . ...
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DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 04.09.2023
Établir vos conditions générales dans une autre langue ?
Parmi vos clients, certains parlent une autre langue que le français. Devez-vous dès lors traduire vos conditions générales dans une langue qu’ils comprennent ? Comment procéder et que risquez-vous si vous ne le faites pas ?
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