Supposons qu’un candidat-acquéreur fasse une offre valable ou conclue une promesse d’achat pour une certaine période et qu’il souhaite ensuite se rétracter. Pouvez-vous exiger une indemnité de 10 % du prix de vente prévu dans l’offre ? Qu’est-ce qui est important pour le juge ?
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Un abonné est copropriétaire dans un immeuble à appartements et a reçu une convocation à l’assemblée générale de l’association des copropriétaires (ACP). Celle-ci précisait que les personnes souhaitant à l’avenir recevoir la convocation par courrier devaient payer des frais supplémentaires. Est-ce permis ?
Supposons que l’acheteur d’un bien commercial résilie le bail commercial pour occuper lui-même le bien. Il doit alors emménager dans un délai spécifique, sous peine de devoir payer une indemnité. À partir de quand ce délai court-il ? Un juge s’est prononcé récemment...
Vous (le bailleur) souhaitez qu’un membre de la famille du locataire (son père, sa mère, etc.) se porte caution du paiement du loyer. Pouvez-vous en plus demander une garantie locative ? Quelles sont les règles applicables et qu’est-ce qui va bientôt changer à Bruxelles ?
Pour être considéré comme un «vendeur professionnel» et payer des droits d’enregistrement réduits, vous devez effectuer suffisamment de reventes dans un certain délai. Qu’en est-il si vous vendez à un autre vendeur professionnel ?
Vous déménagez et votre ancienne maison familiale devient votre résidence secondaire. Avez-vous droit à la déduction des intérêts et à l’épargne à long terme pour cette première maison qui est grevée d’un ancien emprunt ?
Depuis le 08.04.2024, une nouvelle loi permet de conclure un acte de vente par voie numérique. L’acheteur ou le vendeur doit-il encore aller chez le notaire ?
Les entreprises qui choisissent de durabiliser leur infrastructure ou leurs activités sont récompensées par des incitants fiscaux. Certains investissements verts donnent en tout cas droit à un avantage fiscal supplémentaire.
Le rapport de durabilité prévu par la CSRD doit s’effectuer selon des normes imposées. Le European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) fournit régulièrement des précisions concernant ces normes.
Un environnement de travail durable s’efforce d’offrir un bien-être maximal à chaque travailleur. L’inclusion y contribue largement. Dans quelle mesure les entreprises belges se montrent-elles inclusives ?
Le fisc a tenu ce 24.04.2024 sa conférence de presse sur la déclaration à l’impôt des personnes physiques, EI 2024.
Si votre chiffre d’affaires de 2023 ne dépasse pas 25 000 € HTVA, vous pouvez, dès le 01.07.2024, bénéficier du régime des petites entreprises. En quoi cela consiste-t-il concrètement et que faut-il faire ?
C’est une des dernières mesures du gouvernement De Croo : une réforme de la déduction pour investissement (DPI). Passons en revue les principales modifications, pour les investissements effectués à partir du 1er janvier 2025.
