LICENCIEMENT - TRANSACTION - 07.09.2009

Que concéder afin de parvenir à une transaction ?

Mise en contexte

Après un licenciement, il arrive régulièrement qu’une transaction soit conclue entre l’employeur et son travailleur. Il s’agit d’une convention par laquelle les parties mettent fin à un litige existant ou préviennent un litige futur. On entend ainsi éviter que l’affaire soit portée en justice. Étant donné que le travailleur y renonce à son droit d’introduire une action en justice, la jurisprudence exige des concessions réciproques.

Que s’est-il passé ?

Quelques semaines après son licenciement, un tra­­vailleur conclut une transaction avec son employeur. Les deux parties renoncent ainsi à toute revendication qu’elles pourraient encore avoir l’une envers l’autre. Elles sont en outre ­arrivées à un compromis sur le montant de l’indemnité de licenciement et des commissions. Il a enfin été convenu que le travailleur pourrait ­encore utiliser sa voiture de société quelques mois. Ceci a été mentionné dans la transaction, mais sans être décrit en tant que tel comme une concession. Le travailleur a par la suite contesté la validité de la transaction, au motif qu’elle ne contiendrait pas de concessions…

Qu’a dit le juge ?

La Cour du travail a rejeté la demande du travailleur, estimant que la transaction était bien valide. Selon elle, la jurisprudence n’exige pas en effet que les concessions réciproques figurent dans la transaction elle-même. Le fait que l’employeur ait accepté que le travailleur utilise sa voiture de société quelques mois de plus prouve qu’il a, lui aussi, fait des concessions.

Que retenir de cet arrêt ?

Principe. En général, les transactions indiquent en des termes généraux que des concessions ont été faites, p.ex. via une petite phrase du style : “Par la présente, les parties reconnaissent avoir fait des concessions réciproques”. Cet arrêt confirme que cela suffit... mais vous devez alors vraiment avoir fait une concession déterminée. Si vous ne pouvez pas la prouver, la transaction pourrait être con­sidérée comme étant nulle.

Biens de l’entreprise. L’arrêt commenté con­sidère que le fait de laisser une voiture de société à la disposition du travailleur quelques mois de plus constitue une concession “suffisante”. Ce peut être une bonne idée, étant donné qu’une telle ­voiture est parfois inutilisée un certain temps après un licenciement. Des concessions similaires peuvent porter sur un GSM, un ordinateur por­table, etc.

Attention ! Les concessions de l’employeur et du travailleur ne doivent pas nécessairement être équivalentes, sans toutefois pouvoir être disproportionnées (p.ex. une indemnité de préavis d’une semaine au lieu de trois mois, en échange de l’utilisation de la voiture de société pendant deux semaines supplémentaires).

Autres exemples. Outre les biens de l’entreprise, votre concession pourrait consister dans le paiement du délai préavis restant à courir, le paiement d’une indemnité supérieure à ce que la loi prévoit…

Source

1. Cour du travail Bruxelles, 28 octobre 2008.

2. Décision en faveur de l’employeur.