Encore utile de demander cette assimilation ?

Moindres en profession accessoire

La distinction reste importante ! Oui, la distinction entre profession principale et accessoire reste importante dans le nouveau régime de cotisations sociales applicable depuis 2015. Celui qui a une activité principale salariée relève p.ex. toujours du régime de la profession accessoire.

Moins de cotisations à payer ? Pas nécessairement ! Si vous gagnez plus de 12 870 € par an, il n’y a pas de différence. Même en profession accessoire, vous payez alors autant qu’en profession principale, à même niveau de revenu.

Et pour des revenus plus limités ? Là, oui ! En profession accessoire, vous ne payez pas de cotisations si votre revenu reste sous le seuil exempté de 1 423 €. Là, les cotisations provisoires que vous avez payées vous sont remboursées. Si votre revenu dépasse ce seuil, mais reste sous les 12 870 €, vous payez 22 % de cotisations sur votre revenu réel. En profession principale, cependant, vous payez d’office la cotisation minimum de 730 € par trimestre dans cette même situation.

Concrètement. Avec un revenu annuel de 10 000 €, vous cotisez sur ces 10 000 € en profession accessoire. De même en profession principale, mais là, vous payez toujours le minimum de 730 €, qui correspond à un revenu de 12 870 €.

Demander une assimilation ?

Le principe. L’indépendant en profession principale qui n’a qu’un revenu limité peut demander à être assimilé à un indépendant en profession accessoire pour ne pas être tenu de payer les cotisations minimums. Pour cela, il faut être marié et bénéficier de droits sociaux par le biais de son conjoint (droits «dérivés»). Bref, il faut que vous puissiez retomber sur le statut social de votre conjoint, que celui-ci soit indépendant, salarié ou fonctionnaire.

Attention ! Des cohabitants, même légaux, ne peuvent demander cette assimilation.

Que pour un faible revenu. En effet, vous ne pouvez demander cette assimilation que si votre propre revenu n’est pas trop élevé, c.-à-d., pour 2015, seulement s’il ne dépasse(ra) pas 6 742,05 €.

Pas de droits sociaux alors ! L’indépendant en profession principale qui demande son assimilation à un indépendant en profession accessoire ne se constitue en effet pas de droits sociaux pour sa période d’assimilation : pas d’allocation en cas de maladie, pas de droits de pension, etc.

Conseil. Vous aurez bien sûr votre couverture sociale par le biais de votre conjoint. D’où le fait que vous n’obtenez une telle assimilation que si vous êtes marié.

Du neuf depuis 2015 ? En soi non, les principes restent les mêmes, si ce n’est qu’ils se rapportent à présent toujours au revenu de l’année même. En attendant, vous payez les cotisations provisoires calculées sur votre revenu d’il y a trois ans. Si vous obtenez l’assimilation à un indépendant à titre accessoire, vous paierez les cotisations provisoires moindres d’un tel indépendant sur ce revenu d’il y a trois ans.

Attention ! Si l’assimilation s’avère ensuite injustifiée, il vous en coûte désormais une pénalité de 3 % par trimestre, plus une pénalité unique de 7 %. À ne pas tenter juste pour voir, donc...