2015 -
Mars
BANQUE - DIVERS - 31.03.2015
Un chèque crédité et ensuite débité ?
Dans certains cas, votre banque peut débiter votre compte d’un montant qui vous a été payé par chèque. Est-ce alors une bonne idée d’accepter un chèque ?
STATUT SOCIAL DES INDÉPENDANTS - COTISATIONS SOCIALES - 31.03.2015
Une rémunération moindre pour réduire les acomptes ?
Pour abaisser les cotisations sociales provisoires à payer depuis cette année, vous devez prouver que vos revenus de 2015 resteront sous certains seuils. Suffit-il pour cela de faire baisser votre rémunération de gérant ?
SOCIÉTÉ - COMPTE COURANT - 31.03.2015
Plus coûteux de mettre un avantage imposable au C/C ?
Si la société dont vous êtes le gérant/l’administrateur vous accorde certains avantages, ceux-ci sont en principe pour vous un revenu imposable, sauf s’ils sont comptabilisés à votre C/C. C’est toutefois plus coûteux. Pourquoi donc ?
PERSONNEL - CHÈQUES-REPAS - 31.03.2015
Et où en est-on, à présent, pour les chèques-repas ?
Ils ont à nouveau fait l’actualité ces derniers temps ! Il y a ainsi eu des propositions pour les abroger et, un peu plus tard, on a annoncé que leur valeur augmenterait. Vers où va-t-on au juste, à vrai dire ?
BANQUE - EMPRUNTS - 31.03.2015
Bonne nouvelle pour un remboursement anticipé ?
Depuis l’an passé, la pénalité à payer en cas de remboursement anticipé d’un crédit professionnel est limitée à six mois d’intérêt. C’est par contre toujours bien plus coûteux pour d’anciens crédits. Un jugement a toutefois nuancé...
FISCALITÉ - DROITS DE DONATION - 31.03.2015
Pouvez-vous faire jouer le timing à votre profit ?
Si vous donnez des biens meubles à vos enfants (don bancaire ou donation devant un notaire néerlandais p.ex.), vous pouvez ensuite le faire enregistrer en payant 3 % de droits de donation. Sur quelle base ? Et le timing est-il important ?
DROIT - GARANTIE - 31.03.2015
De combien, la garantie à donner à vos clients ?
Les règles relatives à la garantie à donner en cas de vente sont bien plus strictes vis-à-vis des particuliers que des clients professionnels. Comment éviter qu’un client ne puisse prétendre ensuite que vous les avez méconnues ?
FAMILLE - DONATION - 30.03.2015
Un document probant «classique» ou «moderne» ?
D’aucuns vous recommandent d’utiliser les lettres recommandées «classiques» pour prouver un don bancaire ou manuel et d’autres un document probant plus «moderne». Quelle est la meilleure solution dans chaque cas ?
DITES, DOCTEUR - SALARIÉS - 30.03.2015
En incapacité définitive et néanmoins apte à 66 % ?
Vous attestez qu’un patient salarié ne pourra plus jamais effectuer le travail qu’il a toujours fait et pourtant, le médecin conseil de la mutuelle déclare qu’il n’est plus en incapacité de travail à 66 %. Qu’advient-il alors ?
EXAMEN APPROFONDI - SECRET PROFESSIONNEL - 30.03.2015
Une double interdiction à la transmission de données
Vous ne pouvez bien sûr pas communiquer de données de patients à une firme à leur insu. Mais il ne suffit même pas de les en informer préalablement, comme l’indique un récent arrêt. Que faut-il faire alors ?
VERSEMENTS ANTICIPÉS - 30.03.2015
Faible pénalité, donc ne rien verser ?
La pénalité pour insuffisance de versements anticipés (VA) a à nouveau baissé. Est-il dès lors encore intéressant de faire un premier VA d’ici le 10 avril ?
IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 30.03.2015
Un saut d’index avant la lettre ?
L’indexation des loyers soulève de multiples questions. Quand faut-il indexer et cela en vaut-il à vrai dire la peine ? Dans quelle mesure pouvez-vous décider de sauter l’une ou l’autre indexation et de la rattraper ensuite ?
ORDRE - AVIS - 30.03.2015
Terminé, Facebook, pour les médecins ?
La presse a dit voici peu que l’Ordre interdirait à un médecin d’être actif sur Facebook et les autres réseaux sociaux. Le Conseil national a en effet publié des «recommandations» à ce sujet, mais vont-elles effectivement aussi loin ?
FISCALITÉ - FRAIS PROFESSIONNELS - 30.03.2015
Au restaurant lors d’un séminaire : déductible à 100 % ?
Les repas qu’un indépendant (ou un dirigeant d’une société) doit prendre alors qu’il est en route pour son travail sont déductibles à 100 %, a indiqué une question parlementaire. Et ceux d’un médecin ou dentiste qui suit un séminaire ?
FINANCEMENT - 30.03.2015
Un avantage fiscal pour «l’indemnité de remploi» aussi !
Vu la faiblesse des taux, vous refinancez le crédit relatif à votre immeuble à usage mixte et payez dès lors une «indemnité de remploi» à la banque. Peut-elle aussi vous donner un avantage fiscal ? Un jugement précise les choses…
FISCALITÉ - REVENUS LOCATIFS - 30.03.2015
Moins de loyer requalifié que vous ne le pensiez ?
Si vous louez tout ou partie d’un immeuble à votre société, peut-être devrez-vous requalifier une partie du loyer en rémunération. Et si vous ne louez pas ou n’êtes pas gérant toute l’année ? Et si vous louez plus d’un immeuble ?
BAUX À LOYER - ATTESTATION D’HABITATION - 30.03.2015
Où l’attestation de conformité est-elle obligatoire ?
Si vous louez un logement, dans certains cas, vous devez disposer d’un permis de location et d’une attestation de conformité. Mais quand exactement ? Et les règles sont-elles différentes selon les Régions ?
COPROPRIÉTÉ - QUOTITÉS - 30.03.2015
Modification des quotités : quelles sont les règles ?
Un copropriétaire trouve que la répartition des quotités du bâtiment n’est pas correcte et il veut la modifier. Une éventuelle nouvelle répartition doit-elle respecter les règles strictes qui s’appliquent, depuis 2010, aux nouveaux bâtiments ?
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - SERVITUDE - 30.03.2015
Un ancien sentier de promenade traverse votre parcelle...
Les anciens sentiers vicinaux sont de plus en plus souvent remis en service, et il semble que les propriétaires ne veulent pas qu’ils traversent leur propriété. Qu’en est-il exactement ? Cela ne doit-il pas figurer dans l’acte de vente ?
BAUX À LOYER - 30.03.2015
Une sanction après un renon ?
En tant que bailleur, si vous voulez aller habiter votre bien vous-même, vous donnez un renon pour occupation personnelle. Mais ce n’est pas sans contrainte...
BAUX À LOYER - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES - 30.03.2015
Partir maintenant ne convient pas à votre locataire...
La fin du bail est en vue, mais votre locataire vous fait savoir qu’il voudrait rester plus longtemps. Quand êtes-vous obligé d’accepter une telle prolongation, et comment l’aborder de la meilleure manière ?
ENSEIGNEMENT - 27.03.2015
L’exemption pour «enseignement» clarifiée
Depuis le 01.01.2014, la formation et le recyclage professionnels ne sont exemptés de TVA que s’ils ne sont pas proposés par des entreprises commerciales. Le ministre a clarifié, le 21.01.2015, ce qu’il y a lieu d’entendre par «formation et recyclage professionnels»...
CONTRÔLE TVA - DIVERS - 27.03.2015
Changement d’activité en 2015 : obligatoire la boîte noire ?
Sur le site de l’administration, deux nouvelles tolérances ont été ajoutées en faveur de ceux qui modifient leur activité horeca en 2015. À condition de le notifier correctement, la boîte noire ne devra donc pas être installée. Quelles situations sont visées en pratique ?
DÉCLARATION TVA - GRILLES - 27.03.2015
Attention à la première déclaration TVA d’une unité TVA ?
Étant donné l’assujettissement TVA obligatoire des administrateurs sociétés à partir de 2016, la création d’unités TVA devrait avoir le vent en poupe dans les prochains mois. La première déclaration d’une unité TVA mérite parfois qu’on s’y intéresse de plus près... !
LIVRAISONS - ASSIMILATIONS - 27.03.2015
Transactions entre maison-mère et succursales : TVA ou pas ?
On se demande souvent si les transactions entre une maison-mère et une succursale sont soumises à la TVA. Quand est-ce concrètement le cas ? Le 17.09.2014, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt important en la matière. Que faut-il en retenir ?
VOITURE - DIVERS - 27.03.2015
Rouler comme gérant avec des plaques étrangères ?
Depuis le 01.10.2014, plus aucune attestation TVA n’est exigée pour pouvoir rouler en Belgique avec une voiture immatriculée à l’étranger. Une circulaire du 23.12.2014 donne plus de précisions quant aux conditions qui doivent encore être remplies...
DÉCLARATION TVA - PÉRIODICITÉ - 27.03.2015
Pensez à vos factures de début avril !
Si vous êtes passé de déclarations mensuelles à trimestrielles, vous avez désormais, plus encore qu’avant, intérêt à ne pas oublier de factures dans votre déclaration TVA. Comment cela ?
SERVICES - DIVERS - 27.03.2015
Encore une tolérance pour la boîte noire !
Si vous n’effectuez des services de restaurant que de manière occasionnelle, vous êtes dispensé de boîte noire a récemment fait savoir l’administration TVA. Qui est visé au juste et quid si vous vous êtes enregistré entre-temps ?
DIFFÉRENDS ET CONTENTIEUX - CONTRÔLE TVA - 27.03.2015
Pardon, de la TVA sur les gravats évacués ?
De plus en plus d’entrepreneurs ont ces derniers temps, à l’occasion d’un contrôle, dû s’acquitter de la TVA sur les matériaux qu’ils ont démolis chez les clients et évacués. Qu’en est-il au juste et est-ce effectivement correct ?
LISTINGS TVA - LISTING ANNUEL DES CLIENTS - 27.03.2015
L’introduire pour le 30 mars ou 3 000 € d’amende !
Avant le 31 mars, le listing annuel des clients assujettis à la TVA en Belgique à qui vous avez facturé en 2014 doit être introduit. Chaque année se produisent toutefois des «incidents», avec de sérieuses amendes à la clé. Voici quelques points d’attention...
ACTUALITÉS - SITES D’ACTUALITÉS - 27.03.2015
À la recherche de l’actualité régionale
La Toile fourmille de sites d’actualité, mais les informations internationales sont souvent issues de grandes agences de presse. Où pouvez-vous trouver des sources plus locales pour une région donnée ?
COURRIEL - USAGE - 27.03.2015
Les e-mails plus rapides grâce aux modèles
Vous êtes-vous déjà rendu compte que vous tapiez souvent les mêmes choses dans vos e-mails ? En utilisant des modèles et d’autres outils, vous pouvez gagner beaucoup de temps. Comment procéder ?
TÉLÉPHONIE - SMARTPHONES - 27.03.2015
Gagnez du temps avec les notifications interactives
Sous Android, depuis sa version 5.0 (Lollipop), et iOS, depuis sa version 8, les notifications sont devenues bien plus intelligentes. Comment les exploiter et les rendre moins gênantes ?
ORDINATEUR - AIDE EN LIGNE - 27.03.2015
Où poser des questions techniques ?
Vous rencontrez parfois des problèmes techniques, p.ex. une imprimante qui refuse de réagir ou un problème dans Word ou Excel ? Si vous ne connaissez personne pour vous aider, vous pouvez consulter un forum.
LOGICIELS - WINDOWS - 27.03.2015
Android sous Windows
Saviez-vous qu’il existait des outils pour utiliser diverses fonctions de votre appareil Android (p.ex. consulter et répondre aux SMS) sur le grand écran de votre PC Windows ? Il est même possible de faire tourner Android sous Windows.
LOGICIELS - MUSIQUE - 27.03.2015
Gérez votre musique avec Clementine
Vous possédez peut-être des milliers de fichiers musicaux. Vous pouvez les écouter et les gérer avec Clementine, un gestionnaire de musique «open source» gratuit. Quels sont les atouts de ce programme et vaut-il la peine ?
LOGICIELS - APPLICATIONS - 27.03.2015
Gérez efficacement vos documents avec GoodReader
Si vous consultez souvent des fichiers PDF, Office ou d’autres documents sur votre iPad ou iPhone, GoodReader (uniquement pour iOS) devrait vous intéresser. Comment utiliser cette appli et optimiser sa configuration ?
SITE PERSONNEL - DÉVELOPPEMENT DE SITE - 27.03.2015
Erreurs d’ergonomie à éviter
Les sites Web sont loin de toujours atteindre leur objectif. Souvent, ils ne respectent pas certains principes de convivialité, si bien que le visiteur décroche. Voici les erreurs à éviter.
SERVICES EN LIGNE - OFFICE EN LIGNE - 27.03.2015
Des présentations plus dynamiques avec Moovly ?
La plupart des exposés sont toujours illustrés par des présentations PowerPoint monotones. Moovly entend toutefois dynamiser vos présentations.
VIE PROFESSIONNELLE - FINANCES - 27.03.2015
Évaluez en ligne les fonds de placement
Les fonds de placement sont essentiels dans la composition d’un portefeuille équilibré. Quels sites indépendants consulter pour faire le bon choix ?
ORDINATEUR - DIVERS - 27.03.2015
Modifiez aussi les sons de votre PC
Certains passent beaucoup de temps à adapter l’apparence de leur ordinateur à leur style. Mais saviez-vous que vous pouviez aussi changer les sons émis par votre ordinateur ?
VOITURE & TRANSPORT - DIVERS - 27.03.2015
Votre société achète une moto ?
L’été en vue, vous verriez bien votre société vous acheter une moto. Quels sont alors les principaux points auxquels il faut être attentif au niveau fiscal ? Le ministre des Finances a encore précisé l’une ou l’autre chose le 11.02.2015...
SOCIÉTÉ - BONI DE LIQUIDATION - 27.03.2015
Comment donc comptabiliser la réserve de liquidation ?
Le 05.03.2015, la Commission des normes comptables (CNC) a publié un projet d’avis sur la nouvelle réserve de liquidation. Quels éléments doivent retenir votre attention à l’occasion de la prochaine clôture de vos comptes annuels ?
DONATION & SUCCESSION - PLANIFICATION SUCCESSORALE - 27.03.2015
Saut de génération + usufruit successif
Des parents qui possèdent un immeuble bien situé veulent en général le conserver dans la famille sans trop payer de droits de succession et continuer à en percevoir le loyer leur vie durant. Comment concilier ces deux objectifs ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - DIVIDENDE - 27.03.2015
Réserves réincorporées et cession des actions
Votre société a un gros capital, composé surtout de réserves qu’elle a distribuées, puis réincorporées à son capital. Vous voulez à présent vendre ou donner ses actions. Avec quel impact sur la future distribution de ces réserves ?
SITUATION PERSONNELLE - REVENUS IMMOBILIERS - 27.03.2015
L’imposition du loyer d’un immeuble loué à une ASBL
Outre votre propre habitation, vous possédez un immeuble à louer. Une ASBL veut le louer. Comment le loyer qu’elle vous paiera sera-t-il imposé ? Et quel avantage fiscal retirerez-vous encore d’un emprunt pris pour cet immeuble ?
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 27.03.2015
Déductible en 2014, même avec un justificatif postérieur ?
Lors de la clôture de vos comptes annuels, vous recherchez encore des frais pour réduire votre bénéfice imposable de 2014. Est-ce un problème si vous n’avez pas de facture, de paiement ou d’autre justificatif de 2014 pour ces frais ?
TVA - 27.03.2015
Encore à rénover à 6 % de TVA !
La condition d’âge des habitations qu’on peut rénover au taux de TVA de 6 % passera de 5 à 10 ans. À partir de quand ? Réponse du ministre des Finances.
TVA - DÉDUCTION - 25.03.2015
Avantageuse, une facture hors TVA !
En principe, la TVA des factures qui entrent se déduit de celle que vous comptez à vos clients. Des factures hors TVA seraient-elles donc désavantageuses ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - 25.03.2015
Et vos frais d’électricité avec des panneaux solaires ?
Vous faites placer des panneaux solaires et l’électricité produite sert aussi à votre entreprise. Jusqu’ici, vous déduisiez la quotité professionnelle de votre facture d’électricité. Qu’en est-il à présent que vous avez ces panneaux ?
FRAIS DE VOITURE - 25.03.2015
Quel bénéfice vous reste-t-il de la vente de votre voiture ?
Lorsque vous vendez la voiture que vous utilisez aussi à titre professionnel avec bénéfice (la «plus-value»), vous êtes imposé sur ce bénéfice. Combien vous en reste-t-il pour acheter une nouvelle voiture ? À quoi être attentif ?
PERSONNEL DE MAISON - 24.03.2015
Un nouveau régime pour l’aide ménagère...
Les règles relatives aux «travailleurs domestiques» ont changé depuis la fin 2014 : en principe, ceux-ci sont à présent aussi soumis aux cotisations ONSS. Dès lors, sont-ils désormais aussi coûteux qu’un travailleur ordinaire ?
RÉSERVE DE LIQUIDATION - 24.03.2015
À qui appartiennent ces bénéfices «mis en réserve» ?
Votre société peut désormais décider chaque année de convertir son bénéfice comptable en une «réserve de liquidation» en payant un impôt de 10 % au passage. Mais à quel conjoint appartient ce bénéfice mis ainsi en réserve ?
PLACEMENTS - 24.03.2015
Est-il intéressant d’investir régulièrement ?
Les marchés d’actions viennent de connaître une période faste et nombre d’investisseurs commencent à avoir le «vertige». Vous voulez encore toutefois une part du gâteau. Des placements étalés dans le temps sont-ils conseillés ?
LOUER - 24.03.2015
Quand même une location professionnelle ?
Un confrère louait un appartement et avait prévu dans le bail que le locataire ne pouvait pas déduire fiscalement le loyer en frais professionnels. Il a toutefois été imposé sur les loyers réellement perçus. Pourquoi ?
DÉDUCTION DES INTÉRÊTS NOTIONNELS - 24.03.2015
De quoi perdre moins de déduction !
Si votre société possède un immeuble «à usage mixte», une simple intervention pourrait optimiser sa déduction d’intérêts notionnels. Comment donc ?
MAUVAIS PAYEURS - DIVERS - 24.03.2015
Et si vos rappels restent vains ?
Chez quelques mauvais payeurs, vos rappels n’ont pas l’effet escompté. Plutôt faire appel alors à un bureau de recouvrement, un avocat ou un huissier ?
TAUX DE TVA DE 6 % - DIVERS - 24.03.2015
Ces travaux au garage, à 6 % de TVA SVP…
Si cela dépendait de votre client, il vous ferait facturer ces travaux de réparation dans son garage au taux de TVA de 6 %. Dans quels cas est-ce possible ? Cela dépend-il de certaines conditions ? Voyons ce qui importe à votre niveau.
VOITURE - ACHAT & VENTE - 24.03.2015
Quand vendre de préférence votre ancienne voiture ?
Vous avez récemment commandé une nouvelle voiture. Lors de sa livraison, d’ici quelques mois, vous vendrez l’ancienne. Si vous êtes en nom personnel, le moment où vous le faites n’est pas négligeable. Voyons pourquoi.
FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 24.03.2015
Vous n’avez pas communiqué ce compte et donc...
S’il y a des «indices de fraude», le fisc peut établir un complément d’impôt en remontant jusqu’à non pas trois, mais sept années. Le fait de n’avoir pas communiqué un compte à l’étranger est-il un tel indice ? Réponse d’un récent arrêt...
PERSONNEL - LICENCIEMENT - 24.03.2015
Comment licencier une personne en FPI ?
La formation professionnelle individuelle (FPI) vous permet d’engager un travailleur supplémentaire à moindres frais. Si vous ne mettez pas fin correctement à votre collaboration avec un tel travailleur, cela peut toutefois vous coûter cher…
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - FISCALITÉ PERSONNELLE - 20.03.2015
L’impact d’un mariage sur vos actions et vos revenus...
Vous vous mariez bientôt. Quelles seront, à partir de ce jour, les règles applicables à la propriété des actions de votre société et aux revenus que vous en tirez ? Et quelles en seront les conséquences fiscales ?
FINANCEMENT - CESSION - 20.03.2015
Financer une cession en distribuant un dividende ?
Si votre société ou vous-même voulez reprendre une autre société, celle-ci ne peut financer l’opération. Le 30 janvier 2015, la Cour de cassation a précisé quand cela ne joue pas. Voyons donc ce qui pourrait se faire, en pratique.
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - STATUT SOCIAL - 20.03.2015
Parfois risqué d’y faire entrer quelqu’un ?
Si vous nommez quelqu’un gérant de votre société, à vos côtés, il est essentiel qu’il paie ses cotisations sociales à temps. Pourquoi et comment éviter d’éventuels problèmes ?
RÉSERVES - 20.03.2015
Réserve légale ou de liquidation ?
Pouvez-vous, lors de l’assemblée annuelle, transférer le bénéfice à la réserve de liquidation si la réserve légale n’est pas encore totalement constituée ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - FISCALITÉ PERSONNELLE - 20.03.2015
Mettre encore cet immeuble aujourd’hui dans la société ?
Voici 10 ans, vous êtes passé en société en gardant votre immeuble d’exploitation, que vous avez loué à votre société. Aujourd’hui, vous voudriez encore l’y mettre. Avec une imposition à la clé ?
COMPTE COURANT - 20.03.2015
L’avantage imposable pour 2014 est connu !
Le taux de l’avantage pour un prêt sans intérêt en 2014 est connu. Quel est-il ? Et qu’en est-il si vous pouvez prouver que l’avantage réel a été moindre ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DÉDUCTION DES INTÉRÊTS NOTIONNELS - 20.03.2015
Augmentez-la encore pour 2015 !
Le taux de la déduction des intérêts notionnels pour l’exercice comptable 2015 n’est plus que de 2,13 % pour les PME. Comment, alors, en augmenter au moins la base en clôturant 2014 ou par des opérations menées en 2015 ?
RECRUTEMENT & SÉLECTION - 20.03.2015
Recrutement varié : de quoi s’agit-il et pour quoi faire ?
En tant qu’employeur, vous voulez le/la meilleur(e) h/f pour le poste. Mais il importe aussi que le nouveau collaborateur s’intègre bien à l’équipe. Pourquoi l’équipe doit-elle être bien diversifiée ?
TRAVAIL DES ÉTUDIANTS - 20.03.2015
Peut-il déjà commencer avant les vacances de Pâques ?
Les vacances de Pâques commencent le 6 avril (lundi de Pâques), mais vous voulez déjà occuper un étudiant la semaine qui précède. Est-ce permis ou cela peut-il vous causer des problèmes au niveau des cotisations ONSS réduites ?
PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT - CONGÉ PARENTAL - 20.03.2015
Aussi prouver la faute en cas de congé parental ?
Un travailleur étant protégé contre le licenciement pour cause de congé parental, vous indiquez dans sa lettre de licenciement qu’il a commis des fautes. Doit-il prouver qu’il n’en est rien ou la charge de la preuve vous incombe-t-elle ?
ASSURANCE GROUPE - 20.03.2015
Que vous apprend la fiche d’information annuelle ?
Si vous avez souscrit une assurance groupe pour votre personnel, l’assureur fournit chaque année une fiche d’information permettant de déterminer combien rapportera cette assurance groupe. Comment faut-il «lire» cette fiche ?
DÉMISSION - CONDITIONS DE TRAVAIL - 20.03.2015
Il démissionne et vous mettez les points sur les i…
Vous n’appréciez pas qu’un travailleur ait démissionné et décidez de supprimer ses «privilèges». Il doit p.ex. désormais respecter, comme tout le monde, un horaire fixe (et non plus flottant comme jadis). Risquez-vous d’avoir des ennuis ?
INDEMNITÉ DE PRÉAVIS - MALADIE - 20.03.2015
Quelles périodes de maladie déduire de l’indemnité ?
Le préavis d’un travailleur se termine dans huit semaines, mais vous décidez de rompre son contrat et de lui en payer le solde. Pouvez-vous déduire de l’indemnité de préavis le salaire garanti des maladies des premières semaines ?
OUTPLACEMENT - 20.03.2015
Pas d’offre… et pas de sanction ?
Vous licenciez quelqu’un moyennant un délai de préavis de 30 semaines et devez en principe lui proposer un outplacement. Quid si vous ne le faites pas ?
PLACEMENTS - 20.03.2015
Le bazooka de la BCE et votre portefeuille
La décision de la BCE de racheter mensuellement 60 milliards d’€ d’obligations d’État est une opération d’une envergure sans précédent. Quelles sont les conséquences possibles de cette décision pour vos placements ? Que faire pour tirer un profit maximum de cette nouvelle situation ? Quels placements convient-il de réduire et comment réinvestir les fonds libérés ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 20.03.2015
Donner un immeuble à un seul enfant ?
À quoi devez-vous être attentif si vous voulez donner maintenant un immeuble à un seul enfant, tout en traitant à terme tous vos enfants sur le même pied ? Comment éviter qu’à votre décès l’augmentation de la valeur de cet immeuble doive être imputée ? Y a-t-il des alternatives si la technique du double acte n’est pas applicable dans votre situation ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 20.03.2015
Donation avec charge : un piège fiscal ?
Quand une donation avec charge de rente fait-elle quand même payer des droits de succession en plus au décès du premier des parents ? Comment l’éviter ? Est-il judicieux de passer au régime de la «séparation des biens» avant de faire la donation ? Une donation avec réserve d’usufruit peut-elle être une bonne alternative du point de vue fiscal ? À quels points se montrer attentif ?
IMMOBILIER - 20.03.2015
Le règlement d’ordre intérieur : contraignant ?
Outre les statuts, nombre d’immeubles à appartements ont aussi un règlement d’ordre intérieur. Quelles conventions peut-on y retrouver ? Sont-elles aussi contraignantes pour vous et vos locataires ? Quid s’il y a quand même des problèmes avec un locataire ou un autre propriétaire ? Pourquoi est-il utile d’insérer dans ce règlement une «amende» ? Est-elle susceptible d’exécution forcée ?
FISCALITÉ DES PLACEMENTS - 20.03.2015
Assurance pension : des possibilités étendues ?
Pourquoi est-il (fiscalement) intéressant d’épargner via une assurance pension ? Dans quelle mesure pouvez-vous combiner assurance pension, épargne pension et bonus logement ? Pourquoi est-il aussi intéressant d’effectuer déjà un versement dans une assurance pension pour qui ne possède pas encore sa propre habitation (p.ex. vos enfants) ? Et pourquoi mieux vaut-il déjà cotiser avant 55 ans ?
DÉCLARATION - 20.03.2015
Déclaration de succession : que sait le fisc ?
Quand, par qui et dans quel délai une déclaration de succession doit-elle être effectuée ? De quelles informations dispose le fisc concernant les biens mobiliers ? Quand peut-il demander des informations complémentaires ? Comment déterminer la valeur d’un immeuble et quid si vous le vendez par la suite à un prix supérieur ? Le fisc reçoit-il aussi des informations des assureurs ?
PLACEMENTS - 20.03.2015
Adapter votre profil ?
Maintenant que la BCE a sorti son bazooka, la tentation d’investir davantage en actions est grande. Est-il toutefois judicieux d’adapter votre profil de risque ?
PRATIQUES DU COMMERCE - DIVERS - 19.03.2015
Une action commerciale en dehors de vos murs…
Vous voulez organiser une vente spéciale, p.ex. dans un établissement horeca des environs, ou sur une foire de printemps. La sixième réforme de l’État a modifié les règles en la matière. Qu’est-ce qui est important pour vous à cet égard ?
CONTRÔLE FISCAL - 19.03.2015
Des difficultés avec le fisc pour des prix d’amis ?
Un collègue avait vendu pas mal de produits à leur prix d’achat à sa fille. Une opération blanche, donc pas d’impôt à payer, s’était-il dit. Le fisc était d’un autre avis et a eu gain de cause en justice. Voici l’essentiel sur cette question.
BOÎTE NOIRE - 19.03.2015
Pas encore enregistré ?!
Que risquez-vous si vous avez reçu une invitation de la TVA pour vous enregistrer au plus tard le 28.02.2015 et que vous ne l’avez pas fait ?
BOÎTE NOIRE - 19.03.2015
Que devez-vous faire dans deux cas bien précis ?
Si en 2015, vous passez à une activité ne nécessitant pas de boîte noire ou arrêtez votre activité, dev(i)ez-vous vous enregistrer et acheter un SCE ? Devez-vous activer votre boîte noire dès que vous recevez votre carte VSC ?
BAUX COMMERCIAUX - VENTE - 18.03.2015
Loyer anticipé et vente anticipée de l’immeuble loué
Voici p.ex. quatre ans, votre société vous a payé d’avance neuf années de loyer pour un immeuble qui vous appartient à titre personnel et que vous lui louez. Voilà que vous le vendez. Et l’excédent de cinq années payées d’avance alors ?
TVA - LOCATION - 18.03.2015
Louer une résidence de vacances, avec ou sans TVA ?
Sur le fait que la location d’une résidence de vacances soit soumise, ou non, à la TVA, l’administration et la Cour de cassation ont des points de vue différents. On a donc demandé au ministre quel était le point de vue à suivre...
AGENT IMMOBILIER - HONORAIRES - 18.03.2015
Le vendeur trouve l’acheteur, donc pas de commission ?
Un juge a récemment décidé qu’un confrère agent immobilier ne toucherait pas de commission, car il n’était pas intervenu dans la vente. Dans un tel cas, perdez-vous d’office votre commission ?
COPROPRIÉTÉ - QUOTITÉS - 18.03.2015
L’éternel problème de la facture d’eau...
Dans beaucoup d’immeubles à appartements, le partage de la facture d’eau est un point de discussion récurrent. Même avec des compteurs individuels, le sujet revient souvent sur le tapis. Peut-on y faire quelque chose ?
BAUX À LOYER - OCCUPATION PERSONNELLE - 18.03.2015
Veuillez faire vos valises, ma fille veut emménager…
Vous louez une maison ou un appartement et voulez que le locataire s’en aille au plus vite car votre fille souhaiterait s’y installer. Quels sont alors les aspects à ne pas perdre de vue ? La Cour de cassation a fait le point début 2015…
BAUX À LOYER - ENREGISTREMENT - 18.03.2015
L’enregistrement en ligne simplifié ?
Depuis peu, l’application MyRentPro permet d’enregistrer les baux d’habitation. A-t-elle simplifié la procédure d’enregistrement en ligne ? Et pour qui ?
DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE - 17.03.2015
Un magasin qui ne peut pas vendre d’huile d’olive ?
Un juge a condamné un centre de jardinage parce qu’il vendait de l’huile d’olive. Un établissement horeca ne pourrait-il pas vendre du vin alors ? Ne pouvez-vous donc pas vendre ce que vous voulez à vos clients dans votre magasin ?
TVA - ACOMPTE - 17.03.2015
Tenu de payer les acomptes, même en crédit d’impôt ?
Déclarant trimestriel, il vous faudra déposer votre prochaine déclaration TVA pour le 20 avril au plus tard. Elle déterminera aussi le montant des acomptes que vous aurez à payer en mai et juin. Et si elle se traduit par un crédit d’impôt ?
PERSONNEL - COÛTS SALARIAUX - 17.03.2015
Un complément à payer pour l’assurance groupe ?
Voici peu, les médias ont pas mal évoqué le rendement garanti des assurances groupe, laissant entendre qu’un employeur pourrait avoir à payer lui-même l’un ou l’autre complément. Une réalité ?
DIVIDENDES - 12.03.2015
Déjà distribuer un dividende ?
Pouvez-vous distribuer sans limite les bénéfices de votre entreprise ? Quand devez-vous d’abord constituer des réserves ? Existe-t-il d’autres limites à la distribution de bénéfices ?
Est-il déjà possible de distribuer maintenant un dividende, avant l’assemblée annuelle ?
Quelles sociétés peuvent-elles distribuer un acompte sur dividende ? Quelle procédure faut-il suivre pour cela et quelles sont les limites ?
La plupart des entreprises optent plutôt pour un dividende intercalaire, car les règles sont alors moins strictes. Comment déterminer combien votre société peut distribuer à ce titre ?
Est-il encore possible de distribuer un acompte sur dividende maintenant, alors que l’exercice est clôturé et que l’assemblée annuelle va sous peu se tenir ?
DÉDUCTION DES INTÉRÊTS NOTIONNELS - 12.03.2015
Des prêts intragroupe mettent-ils votre déduction d’intérêts notionnels en péril ?
La justice a récemment décidé qu’une société de financement ne pouvait pas bénéficier de la déduction des intérêts notionnels (DIN) en raison d’opérations sous-jacentes jugées artificielles. Et avec des prêts intragroupe, cette déduction est-elle alors aussi en péril ?
Quelles limites la loi fixe-t-elle aux prêts intragroupe ? Quelle est ici l’importance des «avantages anormaux ou bénévoles» ?
Quand y a-t-il «abus» de l’application de la DIN d’après une circulaire de 2011 ?
Quelles sont les conséquences pratiques de cette circulaire et de la jurisprudence récente pour les prêts intragroupe et les restructurations de votre entreprise ?
ASSURANCE GROUPE - 12.03.2015
Un problème, la baisse du rendement garanti des assurances groupe ?
Un grand assureur a décidé voici peu de réduire encore le rendement garanti de ses assurances groupe à partir du 1er avril. Le vôtre le pourrait-il lui aussi ?
La loi sur les pensions complémentaires (LPC) vous oblige par ailleurs à garantir un certain rendement à vos travailleurs. Selon quel mécanisme ?
Comment minimaliser votre risque aujourd’hui, avec une perspective d’optimalisation fiscale ?
Comment vérifier avec la fiche d’information annuelle de vos travailleurs s’il y a déjà des déficits dans votre assurance groupe aujourd’hui ? Cette fiche suscite en général bien des questions. Quelles informations utiles recèle-t-elle encore et comment faut-il l’interpréter ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - 12.03.2015
PME : un nouveau régime préférentiel pour les bonis de liquidation et dividendes
L’arrivée d’un nouveau régime préférentiel d’imposition des bonis de liquidation des PME avait été annoncée depuis quelque temps et la loi-programme du 19 décembre 2014 (MB du 29.12.2014) l’a instauré. Et il y a aussi la possibilité de bénéficier à terme de dividendes à Pr M réduit.
En quoi consiste au juste ce nouveau régime ? Quand entre-t-il en vigueur ? Qui peut en bénéficier ? Et qu’en est-il si vous avez encore des pertes reportées ?
Qu’implique la condition d’intangibilité ? À quels autres points se montrer attentif ?
COMMISSIONS SECRÈTES - 12.03.2015
Enfin réglée, définitivement, la question de la cotisation de 309 % ?
Un an et demi après son prédécesseur, le gouvernement Michel a modifié à nouveau les règles relatives à la cotisation sur commissions secrètes (loi-programme du 19.12.2014, MB du 29.12.2014) .
Comment se présente le nouveau régime ? Quand le fisc peut-il encore appliquer cette cotisation et quand ne le peut-il pas ? A-t-il, à présent, effectivement moins de moyens de pression pour vous faire accepter l’imposition, à titre personnel, de certains éléments ?
Quel est le taux de la nouvelle cotisation ? Est-elle toujours déductible ? Et les «commissions secrètes» elles-mêmes ? Le fisc peut-il, en outre, vous appliquer une amende ou des accroissements d’impôt ? Et à partir de quand les nouvelles règles s’appliquent-elles ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 12.03.2015
Donation avec charge : un piège fiscal méconnu à éviter...
Si vous voulez faire une donation aujourd’hui, tout en étant certain que vous ne manquerez de rien demain, la donation avec charge de rente constitue une bonne solution.
Pourquoi rendre cette charge plutôt facultative ?
Quand une telle donation fait-elle quand même payer des droits de succession en plus au décès du premier des parents ? Comment l’éviter ? Est-il judicieux de passer au régime de la «séparation des biens» avant de faire la donation ? Qu’est-ce que cela implique ?
Une donation avec réserve d’usufruit peut-elle être une bonne alternative du point de vue fiscal ? À quels points se montrer attentif ?
GESTION - 12.03.2015
Décider comme administrateur délégué, avec l’appui du conseil d’administration !
Les pouvoirs d’un administrateur délégué sont moins étendus qu’on ne l’admet souvent. Lesquels font partie intégrante de la gestion journalière et lesquels pas ?
En pratique, les limites légales à ces pouvoirs ne sont pas vraiment réalistes. Mais comment procéder alors ? Pouvez-vous prévoir des pouvoirs plus étendus dans les statuts ? Ou plutôt opérer avec un mandat ?
Souvent, les statuts donnent aussi des pouvoirs de représentation étendus vis-à-vis des tiers à l’administrateur délégué. De quoi prendre alors des décisions sans plus de limites ? Et, si ces pouvoirs de représentation sont limités, à un certain montant p.ex., quelles sont les conséquences concrètes ? Votre signature engage-t-elle néanmoins toujours la société ?
GESTION DE PATRIMOINE - 12.03.2015
Votre gestionnaire de patrimoine a-t-il fait du bon boulot en 2014 ?
Le début d’une nouvelle année est traditionnellement le moment où l’on examine les prestations de son portefeuille de placements. Alors, votre gestionnaire de patrimoine ou conseiller en placements a-t-il atteint un bon score l’an passé ?
En 2014, le rendement de votre portefeuille a fortement dépendu du choix des bons marchés. Comment ont donc presté les différents marchés d’actions et d’obligations l’an passé ? Quelles ont été les principales différences entre l’Europe, les Etats-Unis et les marchés émergents ?
Que pouvez-vous considérer comme un bon rendement en 2014, compte tenu de votre profil de risque ? Devez-vous être satisfait d’un rendement de 8 % ou pas du tout ?
USUFRUIT - 12.03.2015
Pas d’avantage imposable pour vous !
Le fisc contrôle actuellement les montages d’usufruit. Peut-il vous imposer pour des travaux que votre société a financés ? Un arrêt le précise...
SOCIÉTÉ - RÉSERVE DE LIQUIDATION - 12.03.2015
Et si la réserve légale n’est pas encore suffisante ?
Lors de la prochaine assemblée annuelle, vous voulez constituer une réserve de liquidation avec le bénéfice de l’exercice comptable 2014. Qu’en est-il si la réserve légale n’est pas encore (totalement) constituée ? Réponse du ministre...
IMMOBILIER - BONUS LOGEMENT - 12.03.2015
Vous ne pouvez pas occuper votre «propre habitation» ?
Le fisc a publié, le 03.02.2015, une circulaire à l’occasion de la répartition de compétences entre le fédéral et les régions concernant la fiscalité immobilière. Que faut-il en retenir ?
SOCIÉTÉ - DIVERS - 12.03.2015
À propos du tax shelter «nouvelle mouture»
Les règles modifiées relatives au tax shelter sont en vigueur depuis le 01.01.2015. À quoi devez-vous vous montrer attentif d’un point de vue pratique et un investissement en tax shelter est-il encore intéressant pour toute société ?
SOCIÉTÉ - BONI DE LIQUIDATION - 12.03.2015
Moins de Pr M sur le boni grâce à un rachat préalable
Depuis le 01.10.2014, vous payez 25 % de précompte mobilier (Pr M) sur le boni de liquidation. Pas, par contre, sur la partie comptabilisée comme réserve de liquidation. Comment optimaliser ceci avant de liquider votre société ?
CONTRÔLE & LITIGES - DIVERS - 12.03.2015
Les règles sont les règles... pour le fisc aussi !
Quand le fisc établit une notification de la décision de taxation, il lui faut aussi s’en tenir aux règles légales. Lesquelles au juste ? Et qu’en a dit la Cour de cassation le 27.11.2014 ?
MAUVAIS PAYEURS - 11.03.2015
Non, ils ne s’en tirent pas mieux !
Le taux de l’intérêt légal a baissé en 2015 par rapport à 2014. Est-ce pour autant à l’avantage des mauvais payeurs ?
DROIT - DIVERS - 11.03.2015
Beaucoup plus cher d’aller en justice ?
Début février 2015, le gouvernement Michel a décidé d’augmenter le coût d’une procédure judiciaire. En tant qu’entrepreneur, devez-vous vous en inquiéter ? Mieux vaudrait-il encore vite mettre la pression sur les mauvais payeurs ?
FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 11.03.2015
Quand exagérez-vous avec vos frais ?
Certains frais (p.ex. des voitures de prestige) sautent tellement aux yeux d’un contrôleur qu’il les trouve facilement exagérés. Quand ces frais sont-ils toutefois exagérés et est-il si aisé de les rejeter sur cette base ?
DEVIS & CONTRATS - DIVERS - 11.03.2015
Pas d’accord, car ce n’était pas la bonne marque…
Un client vous demande d’effectuer certains travaux. Dans quelle mesure peut-il faire des difficultés après-coup si vous n’avez pas utilisé les produits ou matériaux qu’il avait en tête ? Un juge s’est penché sur la question…
PERSONNEL - ÉTUDIANTS - 11.03.2015
Des étudiants jobistes dans le bâtiment aussi le samedi ?
Il règne visiblement une certaine confusion concernant la CCT sectorielle conclue en 2014, qui autorise l’occupation d’étudiants jobistes le samedi. Qu’en est-il exactement ? Quels sont les derniers développements en la matière ?
BANQUE - EMPRUNTS - 11.03.2015
Emprunter pour votre nouvelle voiture ?
Vous avez récemment acheté une nouvelle voiture ou camionnette. Le faible niveau des taux d’intérêt doit-il vous inciter à emprunter pour la financer ou feriez-vous mieux de puiser dans votre épargne ?
ÉPARGNE-PENSION - 11.03.2015
Comment en perdre le moins possible ?
La nouvelle perception anticipée de la taxe sur l’épargne-pension peut raboter passablement le rendement de cette épargne. Comment limiter les «dégâts» autant que possible ?
PLACEMENTS - 11.03.2015
Un meilleur rendement en investissant à l’Est ?
25 ans après la chute du Rideau de fer, les taux d’intérêt sont attrayants en Europe centrale. Comment pouvez-vous en profiter sans pour autant perdre les risques encourus de vue ?
FRAIS PROFESSIONNELS - 11.03.2015
Une prime d’assurance vie en frais professionnels ?
Vous concluez en nom personnel une assurance vie pour garantir un prêt professionnel, p.ex. un crédit pour un immeuble de bureaux. Quelle déduction fiscale maximale pouvez-vous en obtenir ? Réponse de la Cour de cassation…
ASSURANCE GROUPE - 11.03.2015
Un rendement de 10 % ?
Une assurance groupe qui a rapporté 10 % l’an passé et a déjà grimpé de 7 % cette année… Utopie ou réalité ? Et qu’en est-il pour une PLCI ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - 11.03.2015
Est-ce exagéré ou pas ?
Certains frais (p.ex. des voitures de prestige) sautent tellement aux yeux d’un contrôleur qu’il les trouve facilement exagérés. Quand ces frais sont-ils toutefois exagérés et est-il si aisé de les rejeter sur cette base ?
FRAIS DE VOITURE - 11.03.2015
Acheter une nouvelle voiture «pour les impôts» ?
La voiture que vous utilisez pour votre cabinet est entièrement amortie depuis l’année dernière. D’aucuns affirment alors souvent que vous devez acheter une nouvelle voiture pour ne pas payer plus d’impôts. Est-ce bien exact ?
EXAMEN APPROFONDI - CONSEIL MÉDICAL - 10.03.2015
Combien de membres doivent être présents au CM ?
Un conseil médical (CM) ne peut en principe prendre de décisions que si la moitié de ses membres sont là. Sinon, il faut convoquer une nouvelle réunion. Pas toujours cependant, à voir un récent arrêt de cassation...
DROIT MÉDICAL - CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ - 10.03.2015
Faut-il là aussi le consentement d’un représentant ?
Un patient vous est amené durant le service de garde, inconscient à la suite probablement d’un abus d’alcool. Une personne l’accompagne, prétendant être son/sa partenaire et refusant que vous «interveniez». Comment réagir alors ?
FAMILLE - SUCCESSION - 10.03.2015
Un testament connu du fisc ?
On nous demande souvent si le fisc a connaissance du contenu d’un testament. Existe-t-il à ce propos une différence entre un «testament notarié» et un «testament olographe» ? Que faut-il en retenir ?
PENSION - TRAVAIL AUTORISÉ - 10.03.2015
Pensionné à 65 ans : vous pouvez beaucoup travailler...
Vous êtes pensionné et voulez encore un peu exercer. L’assouplissement annoncé quant aux limites de revenus est devenu réalité. Qui en bénéficie ? Et combien peut encore gagner celui qui n’en bénéficie pas ?
SOCIÉTÉ - 10.03.2015
Votre SPRL, donc aussi votre argent ?
Vous voulez que ce que vous retirez de votre SPRL aille dans votre patrimoine «propre». Qu’en est-il pour un dividende, issu p.ex. d’une réserve de liquidation ?
VIE PROFESSIONNELLE - SERVICES EN LIGNE - 10.03.2015
Zoho et ses innombrables fonctionnalités
Zoho est une alternative en ligne aux produits Office classiques. Cependant, Zoho propose bien d’autres outils en ligne professionnels. Nous en avons testé trois.
ORDINATEUR - PÉRIPHÉRIQUES - 10.03.2015
Utiliser la caméra de votre smartphone comme webcam
Vous voulez lancer un appel vidéo Skype sur le grand écran de votre ordinateur, mais vous n’avez pas de webcam ? Une appli vous permettra d’utiliser la caméra de votre smartphone comme webcam.
SERVICES EN LIGNE - COLLABORATION EN LIGNE - 10.03.2015
Comment partager des infos intéressantes ?
En surfant sur Internet, vous tombez parfois sur des pages intéressantes que vous aimeriez p.ex. partager avec un collègue ou un client ? Il existe des outils pour le faire facilement.
LOGICIELS - WINDOWS - 10.03.2015
Conseils pratiques pour Windows 10
La version de test gratuite de Windows 10 peut être téléchargée depuis quelque temps. Voici quelques conseils pour ses premiers adeptes.
SERVICES EN LIGNE - STOCKAGE EN LIGNE - 10.03.2015
Déplacer des fichiers vers un autre cloud
Il est toujours utile de conserver des fichiers avec plusieurs services de stockage en ligne. Comment faire pour déplacer facilement des fichiers d’un cloud à un autre ?
VIE PROFESSIONNELLE - JOBS - 10.03.2015
Aide en ligne en matière de personnel
Vous pouvez vous adresser à votre secrétariat social pour toute question en matière de personnel. Il existe toutefois aussi des sites intéressants en la matière.
DIVERS - ENFANTS - 10.03.2015
Protégez vos enfants
Internet est une mine d’informations qui contient aussi pas mal de contenu «adulte». Comment éviter que vos enfants n’entrent en contact avec celui-ci ?
SERVICES EN LIGNE - PHOTOS EN LIGNE - 10.03.2015
Partager efficacement des photos en ligne
L’e-mail n’est plus le canal privilégié pour le partage rapide de photos. Avec des services de cloud comme Dropbox et surtout Google+, vous partagez des photos et créez des albums en ligne. Il existe encore bien d’autres services.
LOGICIELS - GESTION DE L’ORDINATEUR - 10.03.2015
Nettoyer votre disque dur
Une à deux fois par an, il est utile de nettoyer votre disque dur. Vous ferez ainsi non seulement de la place, mais Windows gagnera aussi en efficacité et en rapidité. Comment procéder ?
SERVICES EN LIGNE - DIVERS - 10.03.2015
Envoyer des invitations en ligne
Vous organisez une fête d’entreprise, des journées portes ouvertes, une fête de communion ? Comment inviter vos hôtes en ligne et voir qui accepte l’invitation ?
COURRIEL - ADRESSE - 10.03.2015
Une adresse en plus
Avec les services de webmail, on a souvent droit à des adresses supplémentaires ou à des alias. L’adresse diffère de l’adresse principale, mais les messages arrivent dans la même boîte de réception. Que peut-on en faire ?
STATUT SOCIAL - COTISATIONS SOCIALES - 10.03.2015
Encore utile de demander cette assimilation ?
Depuis 2015, tout indépendant paie en principe ses cotisations sociales sur son revenu réel, celui de l’année même. Est-ce dès lors encore utile de demander une assimilation à un indépendant en profession accessoire ?
VOITURE - 10.03.2015
Votre voiture vendue «trop bon marché» ?
Vous vendez la voiture que vous utilisez (en partie) à titre professionnel. Votre contrôleur conteste par la suite le prix de vente, qu’il estime «trop faible». Il veut vous dès lors vous réclamer un supplément d’impôt. Le peut-il ?
VOTRE HABITATION DANS VOTRE SOCIÉTÉ - TVA - 06.03.2015
Encore toute cette année, les travaux à 6 % de TVA...
Si vous voulez transformer une habitation, il peut être important d’agir encore en 2015 pour le taux de TVA applicable. Y compris pour un immeuble «à usage mixte», qui sert donc tant à votre société qu’à vous ?
COMPTES ANNUELS - DIVERS - 06.03.2015
Soudain devenue grande en 2014 ?
Si votre société réunit les critères d’une «PME», elle bénéficie parfois de règles plus souples. Quelles obligations a-t-elle en plus si elle est grande ? Et à partir de quand devient-elle grande ou redevient-elle éventuellement petite ?
ACTIONS - ACTIONS AU PORTEUR - 06.03.2015
Réclamer le remboursement de la taxe de conversion !
Si vous avez payé la taxe de conversion des actions au porteur de votre SA ou SCA en 2012 ou 2013, vous pouvez en demander le remboursement. La Cour constitutionnelle a en effet annulé cette taxe le 05.02.2015 !
RÉMUNÉRATION - 06.03.2015
Déjà déposée, votre fiche pour 2014 ?
La fiche relative à la rémunération et aux avantages attribués par votre société en 2014 devait être déposée pour le 28.02. Et si vous ne l’avez pas fait ?
RÉSERVE DE LIQUIDATION - 06.03.2015
Exclue s’il y a des pertes reportées ?
Vous pouvez transférer le bénéfice de l’exercice comptable 2014 à une «réserve de liquidation». Y compris s’il y a des pertes reportées au bilan ?
DURÉE DU TRAVAIL - GESTION DU PERSONNEL - 05.03.2015
Une pause déjeuner «sacrée»…
Il arrive que des travailleurs sautent leur pause déjeuner (pour pouvoir «en échange» partir une demi-heure plus tôt). Il ressort d’une étude récente que c’est contre-productif et mauvais pour la santé. N’est-ce pas aussi illégal ?
LICENCIEMENT - INDEMNITÉ DE PRÉAVIS - 05.03.2015
Une rupture à terme est-elle possible ?
Vous voulez licencier un travailleur et préférez le faire moyennant le paiement d’une indemnité de préavis. La rupture du contrat ne devrait toutefois idéalement «intervenir» que dans trois semaines. Comment procéder ?
ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL - 05.03.2015
Comment vérifier la facture des accidents du travail ?
En principe, vous recevrez en mars le «décompte» de la prime de l’assurance accidents du travail pour l’année passée. Il s’agit du solde après déduction des acomptes déjà payés. Comment vérifier si cette facture finale est correcte ?
CONGÉ DE SOLLICITATION - 05.03.2015
Signez intelligemment sa lettre !
Un travailleur remet sa démission car il peut commencer ailleurs. Il peut là aussi y avoir des discussions sur le congé de sollicitation. Comment les éviter ?
RÉMUNÉRATION - USAGE PRIVÉ D’UN GSM - 05.03.2015
Smartphones et GSM : 12,50 € pour l’ONSS
L’ONSS recourt de facto depuis des années à un forfait de 12,50 € par mois pour l’usage privé d’un GSM d’entreprise. Ce montant n’a aussi été repris dans ses instructions officielles que depuis fin 2014. Avec quelles conséquences ?
TRAVAIL INTÉRIMAIRE - RÉDUCTIONS ONSS - 05.03.2015
Recruter via l’intérim : comment conserver les subsides
Vous donnez à un demandeur d’emploi (peu qualifié) la possibilité de décrocher un emploi fixe via l’intérim. Une telle personne dispose souvent d’une «carte de travail» donnant droit à une réduction ONSS. Comment en tirer profit ?
DROITS ET OBLIGATIONS - VIE PRIVÉE DE L’EMPLOYEUR - 05.03.2015
Quid si un travailleur vous «enregistre» avec son GSM ?
Un travailleur a enregistré une conversation à votre insu avec son smartphone et cet enregistrement fait apparaître son bon droit dans le cadre d’un litige contractuel. Peut-il s’en servir contre vous ? Réponse d’un arrêt récent…
