RÉSERVES - 20.03.2015

Réserve légale ou de liquidation ?

La réserve légale. Chaque exercice comptable où votre société réalise un bénéfice, son assemblée annuelle doit en transférer au moins 5 % à la réserve légale, jusqu’à ce que celle-ci atteigne 10 % du capital social (art. 319 et 616 C. soc.) .

Attention 1 ! Il s’agit ici du capital souscrit (au moins 18 550 € dans une SPRL), pas du capital libéré (au moins 6 200 € dans une SPRL).

Attention 2 ! Bien des sociétés qui ne devaient plus, jusqu’il y a peu, transférer de bénéfice à cette réserve légale, vu que le plafond en avait été atteint depuis longtemps, le doivent à nouveau après avoir augmenté leur capital par incorporation de réserves en 2013 ou 2014 (art. 537 CIR 92) .

Prime-t-elle sur la réserve de liquidation ? L’assemblée annuelle pourrait aussi désirer affecter le bénéfice après impôt à la constitution d’une «réserve de liquidation» (art. 184quater CIR 92) . S’il lui faut d’abord alimenter la réserve légale, à raison de 5 % du bénéfice, elle ne pourra plus transférer à une réserve de liquidation que le solde subsistant, moins 10 % d’impôt, au maximum. Cela voudrait dire que la réserve légale ne peut jamais être une réserve de liquidation et qu’à la liquidation de votre société, vous paierez d’office 25 % d’impôt sur la partie du boni de liquidation provenant de cette réserve légale.

Le ministre des Finances rassure. Si vous transférez une partie du bénéfice à un sous-compte distinct de la réserve légale, celui-ci pourra aussi être considéré comme une réserve de liquidation au niveau fiscal (quest. parl. orale n° 2475, 25.02.2015, Wouters) .

Conseil. Vous pouvez aussi affecter plus de 5 % du bénéfice à la réserve légale, de façon à atteindre en une fois le minimum de 10 % du capital.

Attention ! Vous ne pouvez pas distribuer, à titre de dividende (avantageusement imposé), la partie de réserve de liquidation composant la réserve légale si cette dernière ne dépasse pas 10 % du capital.

Vous trouvez la question orale n° 2475, Wouters sur http://astucesetconseils-societe.be/annexe - code SO 06.22.01.