SOCIÉTÉ - DIVIDENDE - 27.09.2022
Récupérer la cotisation spéciale de 10 % pour des réserves de liquidation «indûment» constituées ?
Si votre société a constitué une réserve de liquidation par le passé, elle peut en principe la distribuer après cinq ans en retenant un précompte mobilier (Pr M) de 5 %. Et s’il s’avère ensuite qu’elle ne pouvait en fait pas constituer une telle réserve de liquidation du fait qu’elle n’était pas une «société PME» ?
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IMPÔTS - DIVIDENDE - 27.09.2022
SCS et SNC : oui au VVPRbis pour «l’ancien» capital
Dans une récente question parlementaire, le ministre des Finances confirme que les sociétés qui ne devaient pas disposer d’un capital minimum auparavant ont désormais elles aussi accès au régime du VVPRbis pour leur «ancien» capital. Voyons ce dont il s’agit exactement.
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PLANIFICATION SUCCESSORALE - 26.09.2022
Adapter les statuts de votre société simple au nouveau droit des sociétés ?
La loi du 23 mars 2019 a introduit un nouveau droit des sociétés. Les sociétés qui existaient déjà à ce moment ont jusqu’au 1er janvier 2024 pour s’y adapter. Quelles adaptations devez-vous apporter aux statuts de votre société simple ? Et quels sont les risques si vous n’adaptez pas à temps ses statuts ?
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USUFRUIT - 26.09.2022
Qui paie les factures : l’usufruitier ou le nu-propriétaire ?
Lorsque le conjoint survivant hérite de l’usufruit d’un immeuble et les enfants de la nue-propriété ou lorsque parents et enfants acquièrent ensemble un immeuble dans le cadre d’un achat scindé, la question de savoir qui doit payer certains frais peut faire débat. Qui paie les réparations du bien ? L’usufruitier peut-il demander au nu-propriétaire de payer le précompte immobilier ? Qui supporte le coût de l’assurance incendie ?
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DIVIDENDES - TAUX - 21.09.2022
Les dividendes à 15 % aussi possibles pour les SNC/SComm !
Les SNC ou SComm constituées avant le 01.05.2019 étaient généralement exclues du régime «VVPR bis» (dividendes à 15 % de Pr M au lieu de 30 %). Les apports effectués depuis le 01.05.2019 peuvent toutefois en bénéficier et, depuis le 01.01.2022, il est possible que ce soit aussi le cas pour les «anciens» apports…
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MODIFICATION DES STATUTS - 21.09.2022
Modifier ses statuts : plus de formalités ?
Si votre société date d’avant le 01.05.2019, vous devez avoir adapté ses statuts au nouveau droit des sociétés pour le 01.01.2024. Quelle est la situation et quid des formalités supplémentaires parfois requises ?
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