DONATION - IMMOBILIER - 14.03.2023
Pas les trois ans pour l’immobilier étranger ?
Une donation immobilière. Les droits de donation sur l’immobilier sont identiques dans les trois Régions. Celui qui donne un immeuble à ses (petits-)enfants paiera 3 % de droits seulement sur la première tranche de 150 000 €. Sur celle de 150 000 € à 250 000 €, cela passe à 9 %, puis à 18 % sur la tranche de 250 000 € à 450 000 € et enfin à 27 % au-delà. Donc, si vous restez sous le seuil de 150 000 €, vous restez au taux plancher de 3 %. Un seuil applicable par personne et donc, un père et une mère qui donnent à leurs deux enfants peuvent leur donner un immeuble de 600 000 € (4 × 150 000 €) à ce taux de 3 %. Attention, peu importe que vous donniez la pleine propriété ou la nue-propriété (vous conservez l’usufruit) : les 3 % sont toujours dus sur la valeur de la pleine propriété. ...
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ACTUALITÉ - ENTREPRISE EN NOM PERSONNEL - 01.03.2023
Optimisez-le en empruntant autrement !
Le crédit d’impôt (CI) accordé aux indépendants en nom personnel n’est, en pratique, guère appliqué. Le calcul n’est en effet pas simple et l’avantage ne semble pas non plus en être toujours très élevé... Est-ce bien justifié ?
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DONATION - DROITS DE DONATION - 01.03.2023
Une donation in extremis en cas de maladie grave ?
Un parent qui tombe gravement malade peut-il encore faire une donation in extremis ? Comment, concrètement ? S’il n’est plus capable, est-ce possible avec un mandat de protection extrajudiciaire étendu ?
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EMPRUNTS - DÉDUCTION FISCALE - 14.02.2023
Plus d’avantage fiscal pour les crédits conclus pour une deuxième résidence APRÈS le 31.12.2023 !
Il n’y aura plus d’avantage fiscal pour un crédit conclu à partir de 2024 pour acheter une deuxième résidence. Quel impact cela a-t-il sur un crédit existant et en cas de transfert d’hypothèque, reprise d’encours, refinancement, etc. ?
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IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 31.01.2023
Éviter la requalification en une rémunération de dirigeant...
Si vous louez tout ou partie d’un bâtiment à votre société, vous pouvez parfois être confronté à une requalification fiscale. Quand et avec quelles conséquences ? Et est-ce à votre société ou à vous de l’assumer ?
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TVA - TVA RÉCUPÉRABLE - 31.01.2023
Assujettis TVA mixtes : nouvelles règles depuis le 01.01.2023
Un assujetti TVA mixte ne peut récupérer la TVA relative à ses factures d’achat que dans une mesure limitée. Si vous en êtes un et récupérez la TVA selon le principe de l’affectation réelle, à quel changement vous attendre à partir de 2023 ?
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