Droit

Astuces & Conseils récemment ajoutés

ÉTRANGER - 28.02.2024

Conclusion de contrats avec des entreprises étrangères : à quoi faire attention ?

Vous souhaitez conclure un contrat avec un client ou un fournisseur (professionnel) étranger. Comment vous assurer que, en cas de problème, les tribunaux belges seront compétents et que la loi belge s’appliquera ? L’application de la loi belge rend-elle automatiquement les tribunaux belges compétents ? Qu’en est-il si rien n’a été convenu en la matière ?
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DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 26.02.2024

N’oubliez pas d’adapter vos conditions générales pour vos clients particuliers !

Si vous faites affaire avec des consommateurs et que vous avez des conditions générales, vous devez y adapter les sanctions prévues en cas de paiement tardif. Que devez-vous prévoir et que risquez-vous si vous ne le faites pas ?
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DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 26.02.2024

À quoi être attentif dans vos contrats avec vos fournisseurs ?

Vous envisagez de vendre une nouvelle marque dans votre magasin. Son fournisseur vous fera alors sans doute signer un contrat. Pourquoi vaut-il mieux lire attentivement celui-ci ? À quelles dispositions devez-vous être surtout attentif ?
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PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE - 26.02.2024

Appareil de remplacement endommagé : qui paiera la note ?

Il vous arrive de fournir un appareil de remplacement aux clients qui déposent un produit en réparation. Qui supportera alors les frais si cet appareil de remplacement est endommagé par le client ? Quels arrangements pouvez-vous prévoir à ce propos ?
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PRATIQUES DU COMMERCE - DIVERS - 26.02.2024

Organiser un concours sur les réseaux sociaux… 

Vous songez à faire de la publicité pour votre commerce via un concours sur les réseaux sociaux, comme Facebook ou Instagram. Une telle action est-elle autorisée ? Quelles règles devez-vous alors respecter ?
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PRATIQUES DU COMMERCE - CONDITIONS GÉNÉRALES - 26.02.2024

Quand pouvez-vous refuser les paiements en espèces ?

Pouvez-vous refuser que vos clients paient leurs achats dans votre magasin ou leur note dans votre établissement horeca en espèces et ne proposer que des moyens de paiement électroniques ? Qu’en dit une loi du 8 février 2024 ?
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Droit

Astuces & Conseils les plus lus

FACTURE - 09.01.2024

Les règles applicables aux factures à recevoir et à établir en fin d’année

En décembre 2023, votre société a encore fait des frais, dont elle n’attend la facture qu’en 2024. Peut-elle déjà les déduire en 2023 ? Et, dans le sens inverse, qu’en est-il si elle a effectué des prestations à la fin de 2023 et qu’elle ne les facturera qu’en 2024 ?
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FACTURE - 09.01.2024

L’e-facturation obligatoire entre entreprises dès 2026

Un avant-projet de loi, déjà adapté après l’avis du Conseil d’État, a été approuvé le 8 décembre 2023. Il rend la facturation totalement électronique obligatoire entre entreprises, et ce à partir du 1er  janvier 2026. Voyons ce que cela veut dire au juste, et comment devra se faire cette «e-facturation».
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FACTURE - CONTESTATION - 11.12.2023

Combien de temps avez-vous pour contester une facture ?

La facture d’un fournisseur vous arrive, et vous n’êtes pas d’accord avec elle. Vous faut-il alors la contester dans un certain délai ? Votre fournisseur peut-il prévoir un délai spécifique dans ses conditions générales ? Cela peut-il aussi se faire dans le cadre de ventes aux particuliers ?
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