ACTUALITÉ - DROIT - 15.03.2024
Facturation numérique
Vous le savez déjà … Nous vous avons déjà parlé des nouvelles règles européennes et belges en matière de facturation numérique. À partir de 2026, vous devrez facturer vos transactions belges avec d’autres assujettis à la TVA par voie numérique. ...
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DROIT - MAUVAIS PAYEURS - 13.03.2024
Quel intérêt de retard leur compter depuis le 01.01.2024 ?
Quel intérêt la loi vous permet-elle de réclamer à un client qui ne vous paie pas à temps ? À partir de quand est-il dû ? Avec une différence selon que ce client est un professionnel ou un particulier ?
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SOUS-TRAITANCE - CONTRAT - 08.03.2024
Les clauses pay-if/pay-when-paid pas valables d’office
Votre entrepreneur principal veut convenir avec vous, le sous-traitant, qu’il ne vous paiera que lorsqu’il aura lui-même été payé par le maître d’ouvrage. Si ce dernier ne paie pas, vous ne serez pas non plus payé. Une telle clause est-elle valable ?
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RESPONSABILITÉ - DIVERS - 08.03.2024
Un retard sur chantier dû à de fortes pluies est-il un cas de force majeure ?
Vous accusez du retard sur un chantier à cause de violentes chutes de pluie. Le délai d’exécution convenu avec le client est-il alors prolongé ?
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ACTUALITÉ - DROIT - 08.03.2024
Le sous-traitant n’est plus à l’abri du maître d’ouvrage
En vertu d’une nouvelle loi du 1er février 2024, lorsque vous êtes sous-traitant, le client de l’entrepreneur principal pourra plus facilement mettre votre responsabilité en cause. Que devez-vous savoir à ce propos ? Et est-il possible de vous protéger contractuellement ?
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SOUS-TRAITANCE - DIVERS - 08.03.2024
Détecter en ligne l’interdiction de gérer d’un sous-traitant
Vous envisagez de faire appel à un nouveau sous-traitant, mais voulez bien sûr être certain de sa fiabilité. Depuis le 20 octobre 2023, vous pouvez vérifier en ligne si votre sous-traitant a encouru une interdiction de gérer. Est-ce un outil utile ? De quels autres moyens de contrôle disposez-vous ?
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