Droit

Astuces & Conseils récemment ajoutés

RUPTURE - 09.07.2020

Enfants mineurs : comment éviter que votre ex-époux gère votre société après votre décès ?

Si vous êtes divorcé et que (certains de) vos enfants sont encore mineurs, votre ex-époux reçoit, après votre décès, l’usufruit légal des parents et le droit d’administrer les biens de vos enfants mineurs.Comment éviter que votre ex-époux gère ainsi votre entreprise et votre succession après votre décès, vu que votre relation était loin d’être encore amicale ?
Lire plus

PREUVE - 09.07.2020

Un nouveau droit de la preuve le 01.11.2020

Le livre 8 du Code civil a été inséré par la loi du 13 avril 2019 et modifie substantiellement le droit de la preuve. Qu’est-ce que la «preuve libre» ? Qu’est-ce qu’un «écrit» et un «commencement de preuve par écrit» ? Serez-vous bientôt obligé de coopérer à l’administration de la preuve ? À partir de quand ces nouvelles règles s’appliqueront-elles ?
Lire plus

DÉDUCTION FISCALE - 30.06.2020

Votre enfant, jobiste dans votre cabinet

Vous pourriez prendre votre enfant comme jobiste en été pour faire de l’ordre dans l’administration de votre cabinet, et en retirer un avantage fiscal ! Comment ?
Lire plus

ACTUALITÉ - IMPÔTS - 30.06.2020

Comment déduire votre assurance protection juridique privée ?

Depuis le 01.09.2019, vous pouvez souscrire une assurance protection juridique qui vous donne droit à une réduction d’impôt de 40 %. Quelles conditions cette police doit-elle remplir pour être déductible ?  Sous quel code devez-vous la déclarer dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques ?
Lire plus

DEVIS & CONTRATS - TRAVAUX EN PLUS & EN MOINS - 26.06.2020

Quand même encore des remarques après avoir payé...

Vous avez effectué des travaux chez un client et celui-ci a payé votre facture. Quelques jours plus tard, il prétend toutefois qu’il y a encore un certain nombre de manquements. Peut-il encore les invoquer et quelles sont les règles ?
Lire plus

DROIT - 25.06.2020

Le coronavirus et la BCE

L’inscription à la BCE. Quand vous avez inscrit votre société à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), vous avez notamment dû indiquer ses activités. Si celles-ci sont ensuite modifiées, vous devez aussi modifier l’inscription et pour cela, vous rendre dans un guichet d’entreprises, qui vous comptera 89,50 € pour cette formalité. ...
Lire plus
Droit

Astuces & Conseils les plus lus

DROIT - SÉCURITÉ - 21.04.2020

Que pouvez-vous encore faire pendant le lockdown ?

La crise du coronavirus a un sérieux impact sur le secteur de la construction. Les mesures prises par le gouvernement pour endiguer la propagation du COVID-19 sont strictes mais pas toujours très claires. Quels travaux pouvez-vous toutefois encore effectuer actuellement ?
Lire plus

DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 27.05.2020

Une grande entreprise doit désormais payer plus vite...

De grandes entreprises qui vous passent commande vous imposent parfois des délais de paiement exagérés, de plus de 100 jours p.ex. Dur en ces temps de coronavirus ! Une loi a mis un frein à de tels délais depuis le 29.04.2020...
Lire plus

FACTURE - DIVERS - 23.06.2020

Pouvez-vous envoyer et conserver des factures numériques ?

Durant la crise du coronavirus, la communication numérique a pris de l’importance. Pouvez-vous aussi envoyer vos factures sous forme numérique ? Devez-vous les imprimer pour votre comptabilité ou cela peut-il aussi rester numérique ?
Lire plus

Politique de cookies