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Droit

Astuces & Conseils récemment ajoutés

DROIT DES SOCIÉTÉS - 02.06.2023

Les statuts de votre SRL unipersonnelle pas encore adaptés au 01.01.2024 ?

Comme vous le savez, d’ici le 01.01.2024, les sociétés doivent modifier leurs statuts pour se conformer au nouveau droit des sociétés. Quelles sont les conséquences si votre SRL unipersonnelle ne le fait pas ?

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DROIT - IMMOBILIER - 31.05.2023

Continuer à travailler dans le logement familial lors de difficultés conjugales ?

Vous exercez votre activité indépendante dans l’habitation qui vous appartient, à votre conjoint et vous, et où vous résidez. Risquez-vous d’avoir à la quitter en cas de difficultés conjugales ? Sera-t-elle toujours vendue en pareil cas ?

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DÉBUTER COMME INDÉPENDANT - CLIENTS - 31.05.2023

Désormais demander un acompte à vos clients ?

Pour éviter que des clients ne vous paient pas correctement, vous voulez désormais leur demander un acompte. Le pouvez-vous toujours ? Avez-vous des limites à respecter ? Pourquoi importe-t-il de le prévoir explicitement dans vos contrats ?

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DROIT - 25.05.2023

Intenter une procédure contre l’entrepreneur ?

Lorsqu’un entrepreneur a réalisé des travaux pour vous, il se peut que vous ne soyez pas satisfait de la qualité de ceux-ci. De quels frais devez-vous tenir compte si vous voulez assigner votre entrepreneur en justice ? Quel budget supplémentaire devez-vous prévoir si le tribunal désigne un expert ? Si vous n’obtenez pas gain de cause, risquez-vous de devoir supporter les frais d’avocat de l’entrepreneur ? Comment limiter tous ces frais ?

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DROIT - RÉGIMES MATRIMONIAUX - 25.05.2023

Les conséquences (fiscales) d’une «confusion» sur un compte

La confusion résultant du versement d’argent propre à un conjoint sur un compte commun constitue en pratique un gros problème pour un couple marié. Qu’en est-il en cas de divorce d’après un nouvel arrêt de cassation ? Et qu’en dit le fisc ?

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DROIT - PAIEMENT - 23.05.2023

Vous avez été payé avec une carte bancaire volée…

Un client paie un achat dans votre magasin avec une carte de paiement ou de crédit qui s’avère avoir été volée. Risquez-vous alors de voir la victime du vol venir vous réclamer le remboursement du montant de l’achat ? Que pouvez-vous faire ?

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Droit

Astuces & Conseils les plus lus

SOCIÉTÉ - CAPITAL - 19.04.2023

Modification des statuts : que faire des capitaux propres indisponibles de votre S(P)RL ?

Le nouveau droit des sociétés a transformé le capital et la réserve légale de votre S(P)RL en «capitaux propres indisponibles». Saviez-vous que vous pouvez lever cette indisponibilité en adaptant les statuts de votre société au droit des sociétés ainsi réformé ? Pourquoi serait-ce utile ?

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TVA - MENTIONS D’UNE FACTURE - 13.03.2023

Travaux immobiliers pour une entreprise assujettie étrangère (UE) : du changement depuis le 01.01.2023 !

Lorsque vous, en tant qu’entrepreneur belge, facturez des travaux immobiliers à un client assujetti étranger (UE) identifié à la TVA en Belgique, devez-vous imputer de la TVA belge sur votre facture ou facturer avec autoliquidation de la TVA ? Qu’est-ce qui a changé depuis le 1er janvier 2023 ?

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MAUVAIS PAYEURS - 04.04.2023

Récupérer votre argent après avoir obtenu un jugement contre vos mauvais payeurs ?

Comment réagir au mieux à la suite d’un jugement en votre faveur obtenu contre un mauvais payeur ? Lors de la signification d’un commandement de payer, l’huissier peut-il approuver un plan de remboursement ? Quels biens du client pouvez-vous faire saisir ? À quoi devez-vous faire attention ? Le fait que votre client fasse ou non appel du jugement en première instance importe‑t‑il ? Pouvez-vous mettre la pression sur le client en le menaçant de le citer en faillite ? Dans quelle mesure cette citation en faillite comporte-t-elle des risques pour vous ?

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