Droit

Astuces & Conseils récemment ajoutés

LÉGISLATION - 28.06.2022

Nouveau Code des relations patrimoniales des couples, des successions et des libéralités en vue

Le 1er  juillet 2022, une partie du nouveau Livre 2 et le nouveau Livre 4 du Code civil entreront en vigueur. Ces livres portent sur les relations patrimoniales des couples, les successions et les libéralités. Quelles modifications interviennent à partir de cette date ? Vont-elles au-delà d’une simple adaptation de la structure du code, des numéros d’articles et de la terminologie et d’une intégration de diverses lois dans un seul et même code ? Y a-t-il aussi des modifications au niveau du contenu dont vous devez tenir compte ?
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RUPTURE DE LA RELATION - 28.06.2022

Le partage du compte courant en cas de divorce

Qu’advient-il du compte courant de votre société en cas de divorce ? Votre ex- conjoint doit-il, en fonction de son solde, y contribuer ou peut-il le cas échéant exiger sa part ? À quel moment le montant de ce compte courant est-il déterminé ? Quid des augmentations ou diminutions du compte courant intervenues après la citation en divorce ?
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DROIT - DEVIS ET CONTRATS - 28.06.2022

Votre client particulier veut être remboursé… 

Quelques jours après son achat, un particulier revient dans votre magasin et vous demande de le rembourser. Devez-vous accepter ou pouvez-vous dire que la vente est définitive ? Les règles sont-elles différentes si le client a acheté un produit sur votre boutique en ligne ?
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PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE - 28.06.2022

Garantie en cas de mauvaise installation par le client ?

Un client particulier vous demande de lui accorder la garantie légale sur un produit qu’il a visiblement mal installé. Devez-vous alors effectivement la lui accorder ? Qui doit prouver quoi dans une telle situation ?
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PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE - 28.06.2022

Rembourser une partie du prix comme «garantie»

Lorsqu’un consommateur peut prétendre à la garantie légale de deux ans, il peut parfois demander que vous lui remboursiez tout ou partie du prix d’achat. Quand est-ce le cas et comment en déterminer le montant ?
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PRATIQUES DU COMMERCE - SOLDES - 28.06.2022

Déjà commencer les soldes avant le 1er  juillet ?

Cette année, les soldes d’été commencent le vendredi 1er  juillet 2022. Pouvez-vous déjà commencer plus tôt dans un secteur non soumis à la période d’attente ? Pouvez-vous déjà accorder des soldes sans vraiment les annoncer ?
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Droit

Astuces & Conseils les plus lus

CYBERSÉCURITÉ - 04.04.2022

Connaissez-vous déjà le Cyberscan ?

Votre entreprise n’ayant jamais été confrontée à une cyberattaque, vous ne vous êtes jamais vraiment demandé si elle est bien «sécurisée». Avec le nouveau Cyberscan du SPF Économie, vous serez vite fixé...
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DROIT - PAIEMENT - 25.04.2022

Quid du cash à partir du 1er  juillet 2022 ?

À partir du 1er  juillet 2022, tout commerçant sera obligé de prévoir une possibilité de paiement électronique. Sera-t-il alors encore possible d’être payé en espèces ?
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DROIT - MAUVAIS PAYEURS - 26.04.2022

Nouvelles règles de paiement depuis le 1er  février 2022

Les règles relatives aux délais de paiement dans les transactions «B2B» ont été fixées dans la loi sur les retards de paiement dans les transactions commerciales. Elles sont entrées en vigueur le 1er  février 2022. Que devez-vous savoir à ce sujet ?
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