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Droit

Astuces & Conseils récemment ajoutés

DROIT - PAIEMENT - 22.04.2024

Votre fournisseur raccourcit soudain votre délai de paiement

L’un de vos fournisseurs attitrés veut soudainement raccourcir le délai de paiement initialement convenu de ses factures. Peut-il le décider unilatéralement ? Quelles démarches pouvez-vous entreprendre s’il le fait quand même ?

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DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 22.04.2024

S’adresser au partenaire du client pour le paiement ?

Si un client passe une commande et ne la paie pas, pouvez-vous aussi vous adresser à son partenaire ? Cela fait-il une différence s’il s’agit d’un couple marié ou de cohabitants légaux ? Quelles précautions prendre au préalable ?

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DIVORCE - 18.04.2024

Moins de revenus, donc une pension alimentaire moindre ?

Le montant de la pension alimentaire qui doit être payée à l’ex-conjoint peut-il être diminué lorsque le débiteur d’aliments voit sa situation se détériorer ou part à la retraite ? Quand une augmentation de la pension est-elle en outre à l’ordre du jour ? Le type de divorce joue-t-il un rôle à cet égard ? Les règles sont-elles les mêmes pour la part contributive payée à l’ex-conjoint en faveur des enfants communs ?

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PRATIQUES DU COMMERCE - VENTE CONJOINTE - 22.04.2024

Un cadeau gratuit pour chaque client lors de votre journée portes ouvertes ?

Vous envisagez une action dans le cadre de laquelle vous offrirez un cadeau à quiconque achète un produit dans votre magasin. Une telle action est-elle autorisée ? Quelles sont les règles à prendre en compte ?

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PRATIQUES DU COMMERCE - CONDITIONS GÉNÉRALES - 22.04.2024

Quid si le communiant veut échanger son cadeau ?

Un communiant veut échanger le cadeau que quelqu’un lui a acheté chez vous. Êtes-vous obligé d’accéder à sa demande ? Le communiant peut-il même vous demander de tout bonnement lui rembourser le prix d’achat ? Comment procéder au mieux ?

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DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE - 16.04.2024

Si vous ne respectez pas la clause de non concurrence...

Votre commettant a inséré une clause de non-concurrence dans le contrat de collaboration que vous avez conclu avec lui. Joue-t-elle si c’est lui qui met un terme à votre collaboration ? Que risquez-vous si vous la violez ?

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Astuces & Conseils les plus lus

ACTUALITÉ - DROIT - 15.03.2024

Facturation numérique

Vous le savez déjà … Nous vous avons déjà parlé des nouvelles règles européennes et belges en matière de facturation numérique. À partir de 2026, vous devrez facturer vos transactions belges avec d’autres assujettis à la TVA par voie numérique. ...

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PRIVÉ - IMMEUBLE - 31.01.2024

Vendre un immeuble à un prix trop bas à votre enfant…

Vous déménagerez bientôt dans un appartement, et votre maison sera vide. Vous songez à la vendre à votre fille, mais à un prix «raisonnable» bien sûr, autrement dit bas. Cela pose-t-il un problème fiscal, et est-il possible d’y remédier ?

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MAUVAIS PAYEURS - DIVERS - 02.04.2024

Un de vos clients est en réorganisation judiciaire : que faire ?

Un constructeur de bus renommé a demandé en justice à être protégé de ses créanciers, par le biais d’une procédure de «réorganisation judiciaire». En quoi consiste-t-elle, et quid si votre entreprise est confrontée à un client en réorganisation judiciaire ? Qu’est-ce que cela implique alors pour elle ?

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