Droit

Astuces & Conseils récemment ajoutés

DROIT - 21.09.2023

Quand votre entrepreneur peut-il facturer des travaux supplémentaires ?

Quand est-il question de travaux supplémentaires dans le cadre d’un projet de construction ou de rénovation ? L’entrepreneur peut-il toujours vous demander de payer ces prestations supplémentaires ? Comment doit-il prouver les travaux supplémentaires ? Quelle rémunération peut-il demander ? Quels sont vos droits et obligations si vous renoncez à faire réaliser des travaux figurant dans le contrat et qu’il y a donc moins de travaux que prévu ?
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DROIT - DROITS D’AUTEUR - 22.09.2023

Vos menus sont-ils la propriété de l’imprimeur ?

Vous demandez à un imprimeur d’imprimer et éventuellement aussi de concevoir vos cartes de menu. L’imprimeur peut-il alors faire valoir des droits de propriété intellectuelle sur celles-ci ? Comment éviter toute discussion ultérieure à ce propos ?
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DROIT - MAUVAIS PAYEURS - 22.09.2023

Nouvelles règles relatives aux dettes des consommateurs : aussi pour les «anciens» contrats ?

Le 1er  septembre 2023 a vu l’entrée en vigueur de la nouvelle loi relative aux dettes des consommateurs, qui impose des règles plus strictes. En tant qu’entreprise, devez-vous également appliquer ces règles lorsque vous envoyez une mise en demeure pour une «ancienne facture» ? Quelles règles transitoires devez-vous prendre en considération ?
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DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 22.09.2023

Vous n’avez pas encore modifié vos conditions générales et mises en demeure depuis le 01.09.2023 !?

Les entrepreneurs qui font affaire avec des consommateurs auraient dû adapter leurs conditions générales et mises en demeure depuis le 1er  septembre 2023. Que risquez-vous si vous ne l’avez pas encore fait ? Comment procéder ?
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PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE - 22.09.2023

Aussi deux ans de garantie durant une liquidation ?

Un client demande une garantie sur un achat effectué chez vous pendant une liquidation ou pour lequel il a utilisé un bon de réduction. Devez-vous aussi lui donner deux ans de garantie dans ce cas ? Pouvez-vous convenir d’autres arrangements avec le client ?
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PRATIQUES DU COMMERCE - LIQUIDATION - 22.09.2023

Se réapprovisionner pendant une liquidation ?

Vous réunissez les conditions légales pour organiser une liquidation. Combien de temps celle-ci peut-elle durer et doit-elle avoir lieu dans votre surface commerciale habituelle ? Pouvez-vous vous réapprovisionner pendant cette liquidation ?
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Droit

Astuces & Conseils les plus lus

DROIT - MAUVAIS PAYEURS - 24.08.2023

Adapter conditions générales et lettre de rappel pour les particuliers mauvais payeurs d’ici le 1er  septembre 2023 !

Le 1er  septembre 2023, la loi du 4 mai 2023 qui réglemente la clause pénale, l’intérêt de retard et les rappels pour les particuliers en retard de paiement entrera en vigueur. Que vous faut-il à coup sûr adapter et que risquez-vous si vous ne vous souciez pas de ces modifications légales ? Comment vous mettre en ordre ?
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AGENT IMMOBILIER - RESPONSABILITÉ - 01.09.2023

Bientôt une meilleure protection pour l’agent immobilier ?

Le 2 juin 2023, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi modifiant l’organisation de la profession d’agent immobilier. Si la loi est adoptée, les conditions d’exercice de la société immobilière agréée seront modifiées. Qu’en est-il ?
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MAUVAIS PAYEURS - INTÉRÊT DE RETARD - 24.08.2023

Quel intérêt pour vos mauvais payeurs depuis juillet 2023 ?

Un client ne paie pas vos factures à temps. Quel intérêt pouvez-vous alors lui compter pour le second semestre de 2023, et à partir de quand exactement ? Et qu’en est-il si vous avez prévu d’autres dispositions contractuelles ?
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