DROIT - 21.09.2023
Quand votre entrepreneur peut-il facturer des travaux supplémentaires ?
Quand est-il question de travaux supplémentaires dans le cadre d’un projet de construction ou de rénovation ? L’entrepreneur peut-il toujours vous demander de payer ces prestations supplémentaires ? Comment doit-il prouver les travaux supplémentaires ? Quelle rémunération peut-il demander ? Quels sont vos droits et obligations si vous renoncez à faire réaliser des travaux figurant dans le contrat et qu’il y a donc moins de travaux que prévu ?
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DROIT - DROITS D’AUTEUR - 22.09.2023
Vos menus sont-ils la propriété de l’imprimeur ?
Vous demandez à un imprimeur d’imprimer et éventuellement aussi de concevoir vos cartes de menu. L’imprimeur peut-il alors faire valoir des droits de propriété intellectuelle sur celles-ci ? Comment éviter toute discussion ultérieure à ce propos ?
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DROIT - MAUVAIS PAYEURS - 22.09.2023
Nouvelles règles relatives aux dettes des consommateurs : aussi pour les «anciens» contrats ?
Le 1er septembre 2023 a vu l’entrée en vigueur de la nouvelle loi relative aux dettes des consommateurs, qui impose des règles plus strictes. En tant qu’entreprise, devez-vous également appliquer ces règles lorsque vous envoyez une mise en demeure pour une «ancienne facture» ? Quelles règles transitoires devez-vous prendre en considération ?
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DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 22.09.2023
Vous n’avez pas encore modifié vos conditions générales et mises en demeure depuis le 01.09.2023 !?
Les entrepreneurs qui font affaire avec des consommateurs auraient dû adapter leurs conditions générales et mises en demeure depuis le 1er septembre 2023. Que risquez-vous si vous ne l’avez pas encore fait ? Comment procéder ?
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PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE - 22.09.2023
Aussi deux ans de garantie durant une liquidation ?
Un client demande une garantie sur un achat effectué chez vous pendant une liquidation ou pour lequel il a utilisé un bon de réduction. Devez-vous aussi lui donner deux ans de garantie dans ce cas ? Pouvez-vous convenir d’autres arrangements avec le client ?
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PRATIQUES DU COMMERCE - LIQUIDATION - 22.09.2023
Se réapprovisionner pendant une liquidation ?
Vous réunissez les conditions légales pour organiser une liquidation. Combien de temps celle-ci peut-elle durer et doit-elle avoir lieu dans votre surface commerciale habituelle ? Pouvez-vous vous réapprovisionner pendant cette liquidation ?
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