Droit

Astuces & Conseils récemment ajoutés

DEVIS & CONTRATS - TRAVAUX EN PLUS & EN MOINS - 02.12.2022

Facturer les frais de stockage en cas de retard sur le chantier ?

Vous avez déjà acheté tous les matériaux nécessaires à un chantier, mais comme il y a du retard, vous ne pouvez pas commencer les travaux au moment convenu. Pouvez-vous alors demander au client de payer vos frais de stockage ? Devez-vous avoir convenu à cet égard quelque chose au préalable ?
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MAUVAIS PAYEURS - RETENUES - 02.12.2022

Arrêter le chantier si vous craignez de ne pas être payé ?

Vous travaillez sur un chantier et entendez dire que votre client aurait de graves problèmes financiers. Pouvez-vous alors arrêter le chantier et invoquer l’exception d’inexécution, même sans arriérés de paiement ? Que prévoit le nouveau droit des obligations à partir du 1er  janvier 2023 concernant l’exception d’inexécution ?
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DROIT - AVOCAT - 29.11.2022

Il peut à nouveau coûter plus cher d’agir en justice... 

Une discussion avec un fournisseur ou un client peut vous amener devant les tribunaux. Si vous perdez votre procès, cela risque de vous coûter à nouveau plus cher depuis le 1er  novembre 2022, du fait d’une nouvelle hausse de «l’indemnité de procédure» ! Que vous faut-il savoir à ce sujet ?
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DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE - 29.11.2022

Et si votre contrat contient une clause nulle ?

Une clause d’un contrat conclu avec un client s’avère être nulle. Ce contrat subsiste-t-il quand même dans ce cas ? Est-il alors possible de remplacer la clause nulle par une autre qui, elle, est valide ?
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DROIT - RESPONSABILITÉ - 25.11.2022

Un accident sur le parking de votre magasin/restaurant…

Si votre commerce dispose d’un parking, un accrochage peut toujours arriver dans son enceinte. Qui est alors responsable du dommage ? Risquez-vous de devoir en supporter vous-même les frais ?
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DROIT - DEVIS ET CONTRATS - 25.11.2022

Des intérêts et une indemnité pour une facture oubliée ?

Par erreur, vous avez oublié de payer une facture d’un fournisseur. Celui-ci peut-il alors vous réclamer des intérêts ainsi qu’une indemnité ? Comment réagir s’il veut vraiment vous pénaliser de la sorte ?
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Droit

Astuces & Conseils les plus lus

DROIT - DROIT DES SOCIÉTÉS - 21.09.2022

Modifier les statuts de votre société et la transformer ?

Si votre société date d’avant le 01.05.2019, il vous faut avoir adapté ses statuts au nouveau droit des sociétés d’ici le 31.12.2023. Et vous pouvez aussi profiter de cette occasion pour modifier sa forme juridique. Parfois, c’est même obligatoire ! Quand au juste et que vous faut-il alors faire ?
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DROIT - FORCE PROBANTE - 07.09.2022

La loi reconnaît la preuve par courriel !

Un client ou un fournisseur prétend ne jamais avoir vu un courriel que vous lui avez envoyé. Ce dernier peut-il néanmoins vous servir de preuve en cas de litige ? Que prévoit la nouvelle législation à ce sujet ?
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MAUVAIS PAYEURS - DIVERS - 10.10.2022

Chez le juge pour de petites factures ?

On dit parfois que cela ne vaut pas la peine de s’adresser au tribunal pour de petites factures impayées. Mais est-ce bien le cas ?
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