TVA

Astuces & Conseils récemment ajoutés

TVA - 15.05.2024

Le petit entrepreneur et le seuil de 25 000 €

Le régime des petites entreprises. Si le chiffre d’affaires de votre société était inférieur à 25 000 € en 2023, vous pouvez éventuellement la faire passer au régime des petites entreprises à partir du 1er  juillet 2024. Elle ne devra alors plus compter de TVA sur ses factures, ni déposer de déclarations TVA périodiques, mais elle ne pourra plus non plus récupérer les TVA qu’elle a payées. Le calcul de ce seuil de 25 000 €. Ce qu’il vous faut connaître, c’est votre véritable chiffre d’affaires d’exploitation (art. 56bis, §4, al. 1, 1° et 2° CTVA) . Si vous avez vendu un investissement avec p.ex. 3 000 € de bénéfice en 2023, ces 3 000 € ne comptent pas pour le seuil (art. 56bis, §4, 3° CTVA) . Un prorata la première année ! Si vous avez débuté votre activité p.ex. le 1er...
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TVA - 15.05.2024

Régime des petites entreprises à partir du 1er  juillet 2024 ?

Régime des petites entreprises. Si le chiffre d’affaires de votre société était inférieur à 25 000 € en 2023, vous pouvez passer au régime des petites entreprises à partir du 1er  juillet 2024. Votre société n’aura alors plus à compter de TVA sur ses factures, ni à déposer de déclarations périodiques, mais elle ne pourra plus non plus récupérer la TVA. ...
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RÉPERCUSSION DES FRAIS - FRAIS DE VOITURE - 15.05.2024

Frais de voiture refacturés : une exception aussi pour la TVA ?

Si votre société refacture des frais de voiture à déduction limitée, elle ne doit pas limiter leur déduction sous certaines conditions. Quid alors de la TVA ?
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TVA - 15.05.2024

Vous avez compté trop de TVA, comment rectifier le tir ?

Vous avez facturé plus de TVA que ce qui était légalement dû sur une livraison ou un service. Vous pouvez récupérer cet excédent, mais comment ? Existe-t-il une procédure distincte, ou cela peut-il se faire via les déclarations habituelles ?
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TVA - 15.05.2024

Pas d’amende TVA proportionnelle si vous faites la correction spontanément

Amendes TVA proportionnelles. L’administration peut sanctionner les infractions à la législation TVA par deux types d’amendes : les amendes proportionnelles et non proportionnelles. Les premières correspondent à un pourcentage de la TVA due, alors que les secondes ont un montant fixe. ...
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TVA - DÉDUCTION - 13.05.2024

Vos obligations TVA en tant qu’assujetti mixte si vous mettez aussi en location des appartements

Si, en tant qu’entrepreneur dans le secteur de la construction, vous mettez aussi en location des appartements, vous serez qualifié d’assujetti mixte à la TVA. L’administration a récemment annoncé qu’elle accordait un délai supplémentaire aux assujettis mixtes pour communiquer certaines informations que ceux-ci sont tenus de lui transmettre. Qu’en est-il exactement ?
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TVA

Astuces & Conseils les plus lus

TVA - 21.02.2024

De nouveau des extraits de compte TVA pour tout le monde ?

Extrait de compte TVA. Il s’agit d’un document trimestriel établi par l’administration de la TVA et indiquant l’état du compte courant TVA de votre société. Qu’a-t-il été décidé en 2023 ? Le 5 mai 2023, l’administration de la TVA a décidé de ne plus établir de tels extraits de compte chaque trimestre pour tous les assujettis. Ces extraits n’étaient plus établis que dans des cas spécifiques. ...
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TVA - 20.03.2024

Assujettis mixtes : agir avant le 20 avril

Assujettis mixtes ? Votre société est une assujettie mixte à la TVA si elle effectue à la fois des opérations soumises à la TVA et des opérations qui en sont exemptées. C’est p.ex. le cas si elle exerce une activité de consultant, mais loue également un bien immobilier. ...
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TVA - LOCATION - 01.03.2024

Comment mettre en location un bureau avec la TVA ?

Vous avez acheté un espace de bureaux récemment construit avec TVA et vous souhaitez le louer, également avec la TVA. Quelles conditions faut-il respecter ? Et pouvez-vous déduire immédiatement la totalité de la TVA, même si les locaux restent vides pendant un certain temps ?
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