SOUS-TRAITANCE - CONTRAT - 07.05.2021
Pas de paiement jusqu’à ce que le maître d’ouvrage paie ?
Vous effectuez des travaux en sous-traitance pour un autre entrepreneur. Celui-ci peut-il attendre que le client ait payé ses factures avant de vous payer ? Peut-il se tourner vers vous si le client conteste ultérieurement une partie de vos travaux ?
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ACTUALITÉ - IMMOBILIER - 07.05.2021
Remise de loyer commercial : une compensation fiscale ?
Si vous ou votre société louez un immeuble commercial à une PME qui a été contrainte de fermer, vous pouvez désormais bénéficier d’un avantage fiscal si vous renoncez à tout ou partie de son loyer. Pourquoi ? Et si vous louez à votre propre PME ?
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BAUX - 07.05.2021
Signer un contrat de bail par courriel ?
Est-ce possible ? Oui, les contrats signés électroniquement sont «aussi valables» que les contrats sur papier (art. XII.15 CDE) . Ce qui est d’autant plus utile actuellement, puisqu’avec la crise sanitaire, il n’est pas toujours possible ou souhaitable que toutes les parties se réunissent pour signer. ...
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ÉTRANGER - 07.05.2021
Comment déterminer le RC des immeubles étrangers : une circulaire apporte des éclaircissements
Comme vous le savez, la Belgique a été condamnée par la Cour de justice de l’UE pour le traitement fiscal inéquitable des biens immobiliers étrangers par rapport à celui des résidences secondaires belges. En conséquence, la loi a été modifiée de manière à prévoir l’attribution d’un revenu cadastral (RC) à chaque propriété étrangère. L’administration a maintenant publié une circulaire expliquant comment ce revenu cadastral doit être calculé et donnant quelques exemples pratiques.
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DROIT - BAUX À LOYER - 04.05.2021
Des arriérés de loyer mettent-ils fin au contrat de bail ?
Votre bailleur ne veut rien entendre d’une renonciation au loyer de votre immeuble d’entreprise et de son avantage fiscal. Il vous cite en justice pour vos arriérés de loyer et demande en même temps la résolution du contrat ! Le peut-il ? Quelle autre option donne une décision de cassation du 04.03.2021 ?
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IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 04.05.2021
Convaincre votre bailleur de vous remettre votre loyer
Durant ces derniers mois, il ne vous a vraiment pas été facile de continuer à payer le loyer de votre immeuble d’entreprise. Vous aimeriez convaincre votre bailleur de renoncer à tout ou partie de ce loyer pour les mois de mars, avril et/ou mai 2021. Une telle renonciation pour ces mois lui vaudra en effet un avantage fiscal ! Voyons qui peut l’envisager et en quoi consiste au juste cet avantage fiscal.
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