PLANIFICATION SUCCESSORALE - 28.06.2022
Que savoir sur le «nouvel» usufruit ?
Depuis le 1er septembre 2021, un nouveau droit des biens est entré en vigueur en Belgique. À première vue, celui-ci n’a pas grand-chose à voir avec la planification successorale. Ce nouveau droit a toutefois un impact notamment sur la situation de l’usufruitier, pour les usufruits constitués depuis le 1er septembre 2021. L’usufruit remodelé va également de pair avec quelques nouvelles règles. Quelles en sont les conséquences, à quoi devez-vous être attentif et comment pouvez-vous anticiper ?
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LÉGISLATION - 28.06.2022
Nouveau Code des relations patrimoniales des couples, des successions et des libéralités en vue
Le 1er juillet 2022, une partie du nouveau Livre 2 et le nouveau Livre 4 du Code civil entreront en vigueur. Ces livres portent sur les relations patrimoniales des couples, les successions et les libéralités. Quelles modifications interviennent à partir de cette date ? Vont-elles au-delà d’une simple adaptation de la structure du code, des numéros d’articles et de la terminologie et d’une intégration de diverses lois dans un seul et même code ? Y a-t-il aussi des modifications au niveau du contenu dont vous devez tenir compte ?
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COPROPRIÉTÉ - 28.06.2022
Travaux aux parties communes : qui désigne l’entrepreneur ?
Dans un immeuble à appartements, il y a lieu d’effectuer certains travaux de réparation ou de rénovation. Le syndic peut-il décider de confier les travaux à un entrepreneur de son choix ou cette décision appartient-elle à l’assemblée générale des copropriétaires ou au conseil de copropriété ? Les règles sont-elles différentes en fonction de l’ampleur et du coût des travaux ? Le syndic peut-il confier la réalisation de travaux aux bâtiments qu’il gère à des membres de sa famille ? Quid s’il abuse de sa position ?
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IMMOBILIER - 28.06.2022
Plus petit que sur les plans…
Une fois achevé, l’appartement que vous avez acheté sur plan s’avère avoir plusieurs mètres carrés de moins qu’indiqué dans la brochure de vente et sur les plans. Pouvez-vous alors invoquer la nullité de la convention et/ou demander des dommages et intérêts au promoteur ? Le vendeur peut-il préciser dans la convention de vente qu’il ne vous donne aucune garantie concernant les éventuelles différences dans la superficie finale de l’appartement ? Pourquoi est-il important de bien analyser au préalable la convention d’achat-vente et les annexes ?
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RÉGION FLAMANDE - DROITS D’ENREGISTREMENT - 28.06.2022
Flandre : achat d’un bien et le fisc sponsorise la rénovation ?
Votre client s’intéresse à une habitation qui doit être entièrement rénovée, mais il appréhende le coût de cette rénovation. Vous pourrez peut-être le convaincre grâce aux droits d’enregistrement flamands «rénovation» de 1 % au lieu de 3 %. Quand a-t-il droit à ce taux réduit et reçoit-il d’autres avantages ?
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AGENT IMMOBILIER - CONTRAT DE COURTAGE - 28.06.2022
Lutte contre le blanchiment de capitaux et examen des clients
Pour un agent immobilier, l’une des obligations les plus importantes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux est l’examen des clients. De quels documents avez-vous besoin pour l’identification et à quel moment devez-vous faire preuve d’une vigilance accrue et mener des examens supplémentaires ?
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