TAUX TVA - 6 % TVA - 19.03.2024
Travaux à un immeuble mixte, quid du taux de 6 % ?
Sous quelles conditions le taux réduit de TVA de 6 % pour rénovation peut-il être appliqué en cas d’usage mixte d’un bâtiment ? Quid en cas d’usage privé prédominant ? À quoi être attentif ?
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TAUX TVA - 6 % TVA - 19.03.2024
Démolition et reconstruction : quid en 2024 ?
Les règles relatives au taux réduit de 6 % pour démolition et reconstruction ont été modifiées depuis le 1er janvier 2024. Qu’est-ce qui a changé, et à quoi être attentif durant la phase transitoire ?
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FISCALITÉ - IMMOBILIER - 18.03.2024
Un motif fiscal de plus d’enregistrer un bail d’habitation
Vous venez de louer un appartement à usage privé à un particulier et vous devez enregistrer le bail. Comment cela se passe-t-il ? Saviez-vous que, depuis une loi du 28 décembre 2023, il y a une raison de plus procéder à cet enregistrement ? Et cela concerne vos impôts personnels ! Voyons cela de plus près.
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IMMOBILIER - TVA - 18.03.2024
Vendre un bâtiment neuf avec application de la TVA
Vous avez investi dans un appartement neuf, donc en payant la TVA. Peu après, on vous fait une belle offre et vous voulez le revendre. Avec un beau bénéfice... Sera-t-il imposé différemment selon que vous vendez avec ou sans application de la TVA ? Et qu’a changé un AR du 17 décembre 2023, en ce qui concerne les formalités à accomplir comme «assujetti TVA occasionnel» ?
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BIEN IMMOBILIER - FRAIS DÉDUCTIBLES - 15.03.2024
Enregistrer gratuitement un contrat de bail ?
Loyer non déductible. Depuis l’année de revenus 2023, de nouvelles conditions sont applicables en matière de déduction des loyers à titre de frais professionnels (art. 53, 33° CIR 92) . Ils ne sont plus déductibles que si vous joignez à votre déclaration d’impôts une annexe reprenant l’identité du propriétaire, et ils ne le sont en aucun cas si le bail a été enregistré gratuitement. En effet, l’enregistrement gratuit n’est possible que si l’immeuble ou l’appartement loué est «exclusivement destiné au logement d’une famille ou d’une personne» (art. 161, 12° C.enr.) . ...
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BAUX À LOYER - CONTRAT DE BAIL - 15.03.2024
Un bail d’habitation avec une activité commerciale ?
Vous mettez un logement en location et vous convenez avec le locataire qu’il peut utiliser une partie du bien à des fins professionnelles. Par la suite, le locataire vous informe qu’il souhaite rénover davantage le logement loué pour étendre son activité. Selon lui, il existe un bail commercial. Est-ce vrai ? Qu’a dit le juge ?
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