DROIT - 25.05.2023
Intenter une procédure contre l’entrepreneur ?
Lorsqu’un entrepreneur a réalisé des travaux pour vous, il se peut que vous ne soyez pas satisfait de la qualité de ceux-ci. De quels frais devez-vous tenir compte si vous voulez assigner votre entrepreneur en justice ? Quel budget supplémentaire devez-vous prévoir si le tribunal désigne un expert ? Si vous n’obtenez pas gain de cause, risquez-vous de devoir supporter les frais d’avocat de l’entrepreneur ? Comment limiter tous ces frais ?
Lire plus
TVA - TAUX DE 6 % - 12.05.2023
Achever la maison au taux de TVA réduit après la séparation ?
Supposons que vous et votre partenaire ayez acheté une habitation sur plan, pour laquelle vous bénéficiez du taux de TVA de 6 % sur la démolition et la reconstruction. Au cours de la reconstruction, la relation se dégrade et vous souhaitez reprendre la part de votre partenaire. Pouvez-vous bénéficier du taux réduit ?
Lire plus
DÉTECTEURS DE FUMÉE - 12.05.2023
Détecteurs de fumée à Bruxelles et en Wallonie
Bruxelles. Le détecteur de fumée n’est obligatoire que dans un logement locatif et doit être placé dans chaque pièce que l’on doit traverser pour aller des chambres à la sortie. Wallonie. Le détecteur de fumée est requis dans tous les logements (loués et occupés par le propriétaire). Ils doivent être équipés de détecteurs de fumée optiques. Il doit y avoir un détecteur de fumée par étage. ...
Lire plus
DÉTECTEURS DE FUMÉE - 12.05.2023
Détecteurs de fumée dans un immeuble flamand
Les détecteurs de fumée sont obligatoires dans les maisons et les appartements depuis longtemps. Mais pas dans les immeubles de bureaux, les locaux commerciaux, etc. Aussi dans les parties communes ? Le détecteur de fumée est obligatoire dans les appartements. Dans les parties communes, il n’était obligatoire que dans un grenier commun ou dans une cave où se trouve une installation technique. ...
Lire plus
IMMOBILIER - 11.05.2023
Travaux sur un immeuble utilisé à titre privé et pour votre entreprise : et la TVA ?
Supposons que des travaux immobiliers soient effectués sur un bâtiment que vous utilisez, en tant que dirigeant d’entreprise, en partie à titre professionnel et en partie à titre privé. Comment l’entrepreneur doit-il les facturer ? Avec TVA ou avec report de perception ? À quelles conditions le taux réduit de 6 % s’applique-t-il ? Enfin, dans quelle mesure la TVA peut-elle être déduite ?
Lire plus
TVA - RESTITUTION - 09.05.2023
Accès aux installations sportives : quelles sont les conditions d’application du taux réduit de TVA de 6 % ?
À la suite de l’arrêt de la Cour de justice du 22 septembre 2022 (affaire C-330/21, The Escape Center SPRL) , l’administration a récemment publié une circulaire (circ. n° 2022/C/118, 21.12.2022) sur les conditions d’application du taux de TVA de 6 % à la fourniture d’accès aux installations sportives. La position administrative a en effet été modifiée lorsque l’encadrement relève également de ce taux réduit. Quelles sont les conditions et avez-vous droit à un remboursement si, dans le passé, vous avez appliqué à tort le taux de 21 % au lieu de celui de 6 % ?
Lire plus
