DÉCLARATION D’IMPÔT - 23.06.2022
Quand déclarer cette indemnité COVID ?
L’indemnité liée au matériel de protection COVID n’est pas exonérée d’impôt. Pour quelle année dev(i)ez-vous déclarer les trois tranches déjà perçues ?
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HONORAIRES - DOCUMENT JUSTIFICATIF - 23.06.2022
Y compris s’il n’y a qu’une prestation non remboursable ?
Si vous exécutez une prestation remboursable et une qui ne l’est pas, vous devez depuis longtemps délivrer un «justificatif» au patient. Depuis le 09.06.2022, vous le devez aussi si vous n’avez exécuté qu’une prestation non remboursable. À nouveau de l’administration en plus ou cela reste-t-il raisonnable ?
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ORDRE - MÉDECINS GÉNÉRALISTES - 23.06.2022
Est-il possible de refuser une demande de visite à domicile ?
Dans un avis du 23 avril 2022, le Conseil national a examiné si un généraliste est obligé (en dehors du service de garde) d’accéder à la demande d’un patient («mobile») de venir en visite à son domicile. Quelle est la portée exacte de la réponse (déontologique) à cette question et qu’en est-il sur le plan juridique ?
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DITES, DOCTEUR - SALARIÉS - 23.06.2022
Indemnisé s’il donne son préavis pour cause de burn-out ?
Un patient employé fait face depuis des mois à un burn-out. Il semble indiqué qu’il coupe totalement le lien avec son travail, son entreprise, ses collègues. Il le peut en donnant son préavis durant sa période d’incapacité. Oui, mais avec quel impact sur ses allocations de maladie ou autres à l’issue du délai de préavis ?
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FISCALITÉ - TVA - 13.06.2022
Un numéro de TVA pour l’association et/ou les associés ?
Tant que le seuil de 25 000 € de prestations non thérapeutiques n’est pas dépassé, il est possible de bénéficier de la «franchise des petites entreprises». Comment vous faut-il l’apprécier si vous exercez au sein d’une association ? Et qui doit s’identifier à la TVA : l’association seule, les associés seuls ou les deux ?
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EXAMEN APPROFONDI - RESPONSABILITÉ - 13.06.2022
Votre balance des risques doit-elle figurer dans le dossier ?
Les antécédents médicaux d’un patient vous amènent à ne pas lui administrer d’anticoagulants durant une intervention (cardioversion électrique). Il s’ensuit une thrombose. Une absence de mention de votre balance des risques dans le dossier mène-t-elle alors à votre responsabilité ? Réponse d’un récent jugement.
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