DIRIGEANT D’ENTREPRISE - INTÉRÊTS - 02.07.2020
Un intérêt payé au taux du marché et plus d’ATN imposable ?
Une société a consenti un prêt à son dirigeant, qui lui paie un intérêt en contrepartie. Le fisc trouve le taux de cet intérêt trop bas et impose à titre d’avantage de toute nature (ATN) la différence entre cet intérêt et l’intérêt fictif fixé par la loi pour de tels prêts sans intérêt. Qu’en a dit la justice ?
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DONATION & SUCCESSION - DIVERS - 02.07.2020
Optimiser les droits de succession entre conjoints
Si au sein d’un couple marié, l’un des conjoints détient un gros patrimoine propre, mieux vaut penser tôt à une planification successorale. C’est possible via des techniques simples et peu coûteuses. Que devriez-vous faire exactement ?
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CORONAVIRUS - ACTUALITÉ - 02.07.2020
Les mesures de soutien ont été prolongées !
Quelles mesures ? Le 06.03.2020, le SPF Finances annonçait une série de mesures destinées à soutenir les sociétés qui éprouvaient de réelles difficultés du fait de la propagation du coronavirus. Elles pouvaient demander un plan d’apurement, une exemption d’intérêts de retard ou une remise d’amendes pour non-paiement de dettes en matière de précompte professionnel, TVA et impôt des sociétés . Initialement, ces mesures ne devaient être applicables que jusqu’au 30.06.2020. Elles ont été prolongées jusqu’au 31.12.2020 inclus. ...
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FINANCES - DIVERS - 30.06.2020
Un mandat de protection à deux vitesses ?
Mandat de protection. Via un mandat de protection (extrajudiciaire), une personne donne mandat à une personne de confiance (p.ex. son partenaire ou ses enfants) de gérer son patrimoine au cas où elle deviendrait plus tard incapable (coma consécutif à un accident, démence, etc.). ...
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SUCCESSION - 22.06.2020
Une vente à prix d’ami ?
Si votre frère ou votre sœur achète à vos parents un bien immobilier à un prix de faveur, pouvez-vous contester cette vente ? Que pouvez-vous faire au décès de vos parents ? Quand est-il question d’une donation indirecte ? Votre frère ou votre sœur doivent-ils alors rapporter l’avantage ? De quel montant pouvez-vous tenir compte ? Comment procéder pour faire constater cet avantage en cas de désaccord ?
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PROTECTION DU PARTENAIRE - 22.06.2020
Adoption et avantages matrimoniaux
Le contrat de mariage est un excellent instrument pour protéger le conjoint survivant. Les enfants ne peuvent en effet en principe pas contester les avantages matrimoniaux qui y figurent sur la base de leur droit successoral. Est-ce également le cas si l’un des conjoints a des enfants non communs ? L’adoption des enfants de votre conjoint change-t-il la donne ?
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