2015 -
Avril
ASSURANCES - ASSURANCE AUTO - 30.04.2015
Moins cher de s’assurer au kilomètre ?
On entend parfois dire que vous êtes mieux loti en vous assurant au kilomètre si vous roulez peu. Est-ce exact ? Et possible pour une voiture à usage professionnel ? Qu’en est-il si vous faites finalement plus de kilomètres ?
IMMOBILIER - DIVERS - 30.04.2015
Acheter d’emblée ou d’abord louer ?
Vous avez repéré un immeuble pour y ouvrir un second établissement. Vous envisagez de l’acheter mais n’êtes pas certain de son succès commercial. Comment pourriez-vous le louer en vous ménageant une option d’achat ?
FISCALITÉ - TVA - 30.04.2015
Il trinque lui aussi désormais !
Dans une récente décision, le fisc accepte enfin de récupérer la TVA sur les zakouskis et boissons servis p.ex. lors d’une journée portes ouvertes si...
DROIT - DIVERS - 30.04.2015
Réservé, puis le client se décommande…
Si pour certains, le phénomène des clients qui font faux bond est un problème, d’autres n’y attachent aucune importance. Comment vous prémunir contre un tel comportement si cela vous dérange. Pouvez-vous le sanctionner ?
PERSONNEL - DIVERS - 30.04.2015
Privilégier les temps pleins dans l’horeca ?
Le 07.04.2015, le gouvernement Michel a concrétisé certaines mesures de soutien prévues dans le «plan horeca». Qu’est-ce qui est important pour vous en tant qu’exploitant d’un établissement horeca ?
BAUX À LOYER - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES - 28.04.2015
Que mettre sur papier si l’un des locataires s’en va ?
Vous louez à un couple mais, après un certain temps, l’un des deux partenaires veut partir. Il est possible que vous souhaitiez continuer à louer à l’autre. Quelle est alors la meilleure façon de procéder ?
TVA - NOUVELLE CONSTRUCTION - 28.04.2015
6 % et nouvelle construction : la force majeure assouplie !
En 2009 et 2010, vous avez reçu un cadeau TVA de 7 500 € du gouvernement pour une nouvelle construction. De quoi s’agissait-il exactement ? Et si vous n’occupez maintenant plus ce logement ? Le ministre a une bonne nouvelle !
FISCALITÉ - SOCIÉTÉ DE PATRIMOINE - 28.04.2015
Ne pas vendre l’immeuble, mais des actions : abus fiscal ?
D’après le service du ruling, le fait de «vider» une société en y laissant seulement un immeuble avant de vendre les actions immédiatement constitue un abus fiscal. Aïe, de quoi s’agit-il et de quoi faut-il tenir compte ?
DROIT COMMUN DES BAUX À LOYER - DIVERS - 28.04.2015
Que se passe-t-il à la fin d’une occupation précaire ?
Si, comme propriétaire et p.ex. en attendant une vente, vous voulez laisser quelqu’un utiliser votre immeuble, n’optez pas pour un bail, mais plutôt pour une convention «d’occupation précaire». Et à la fin de cette convention ? Un préavis ?
COPROPRIÉTÉ - PARTIES COMMUNES - 28.04.2015
Qui participe aux travaux de rénovation ?
Si un immeuble à appartements nécessite des travaux, l’assemblée générale ne décide pas seulement s’ils doivent être réalisés et par quel entrepreneur, mais aussi qui doit participer au financement. Qu’en est-il exactement ?
BAUX À LOYER - DIVERS - 28.04.2015
La poste vous renvoie le préavis...
Vous envoyez son préavis à votre locataire. Mais il ne reçoit pas le recommandé, car la poste vous retourne votre envoi. Un tel préavis est-il valable ?
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - SERVITUDE - 28.04.2015
Puis-je fermer le chemin de servitude sur ma parcelle ?
Dans le jardin de votre maison, il y a un chemin d’accès à une parcelle de derrière. En tant que propriétaire, devez-vous accepter que tout le monde utilise ce chemin, ou pouvez-vous p.ex. placer une clôture pour que ce ne soit pas le cas ?
IMMOBILIER - 28.04.2015
Si votre locataire laisse un bazar derrière lui...
Comment procéder s’il apparaît au terme de la location que votre immeuble a été mal entretenu ou si vous constatez des dégâts ? Que faire des clés si vous vous adressez au juge parce que vous ne parvenez pas à trouver un accord avec votre locataire ? Quand pouvez-vous commencer les réparations ? Le locataire est-il alors responsable de la perte de loyer ?
SOCIÉTÉ DE DROIT COMMUN - 28.04.2015
Quand même accepter la sortie d’un enfant ?
Que pouvez-vous faire si votre enfant a par la suite besoin de sa part dans le patrimoine de la société de droit commun ? Les associés peuvent-ils vendre leur part ou demander à sortir de la société ? Que pouvez-vous prévoir à ce propos dans les statuts ? Que pouvez-vous encore faire si les statuts ne prévoient rien ? La société de droit commun peut-elle éventuellement accorder un prêt ?
PLACEMENTS - 28.04.2015
Une nouvelle bulle en vue sur le Nasdaq ?
Le Nasdaq a franchi récemment la barre des 5 000 points pour la première fois depuis 2001. Faut-il dès lors à nouveau craindre un crash boursier ? Que nous apprend l’Histoire sur l’apparition de bulles spéculatives ? Quelles sont les différences entre l’époque de l’engouement pour les valeurs dotcom et la situation actuelle du Nasdaq ? Devez-vous réduire le pourcentage de vos actions ?
PENSION - 28.04.2015
Votre EIP/assurance groupe arrive à échéance ?
Comment êtes-vous imposé si vous demandez le versement du capital de votre assurance groupe en une fois ou si vous le convertissez en une rente viagère ? Pourquoi est-il souvent plus intéressant d’encaisser d’abord votre capital et de souscrire ensuite un contrat de rente viagère auprès d’un assureur de votre choix ? Sur quel montant pouvez-vous alors compter ? Pourquoi vous protéger contre le risque de devenir vraiment vieux via une rente viagère différée ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 28.04.2015
Une liberté maximale pour le survivant ?
Les couples mariés protègent souvent le conjoint survivant via une clause d’attribution optionnelle. Quelles en sont les conséquences sur le plan des droits de succession ? À quoi devez-vous être attentif en rédigeant une telle clause ? Comment mieux protéger votre partenaire si vous avez aussi pas mal de biens propres ? Quelles sont les possibilités et les limites d’un legs optionnel ou d’un apport ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 28.04.2015
Une planification light pour tout entrepreneur
Bien des entrepreneurs ne pensent à une planification successorale qu’au moment où ils songent à arrêter de travailler. Que vaut-il toutefois mieux déjà faire pour éviter de devoir vendre votre entreprise en toute hâte à votre décès pour payer les droits de succession ? Est-il intéressant de vous assurer contre un décès soudain ? Comment assurer en outre la continuité de la gestion de votre entreprise ?
SUCCESSION - 28.04.2015
Comment la gérer jusqu’au partage ?
Même s’il n’y a pas de contestation entre les héritiers, il faut en général compter un certain temps avant que les biens de la succession soient partagés. Pouvez-vous alors obtenir une avance ? Et qui s’occupe de la gestion dans l’intervalle ? Quid si les héritiers ne s’entendent pas ? Et quid si un des héritiers habite dans un immeuble de la succession ?
PLACEMENTS - 28.04.2015
Une option, les fonds flex ?
Les fonds flex sont actuellement très populaires. À juste titre ? Que sont-ils exactement et pourquoi sont-ils surtout intéressants aujourd’hui ? Quel fonds privilégier ?
FISCALITÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES - 28.04.2015
Comment retirer le maximum de votre moto ?
Le printemps est enfin revenu et vous voulez acheter une moto que vous utiliserez aussi pour vos déplacements professionnels. Comment retirer un profit maximum de cet achat et des frais y afférents sur le plan fiscal ?
DROIT - AVOCAT - 28.04.2015
À payer même s’il a raté son coup ?
Vous aviez pris un avocat pour une importante affaire, qu’il aurait normalement dû gagner. Hélas, il semble qu’il s’y soit vraiment mal pris. Pouvez-vous alors refuser, de ce fait, de payer sa note d’honoraires ?
PERSONNEL - PÉRIODE D’ESSAI - 28.04.2015
À l’essai sous contrat à durée déterminée ?
Depuis l’an passé, vous ne pouvez plus prévoir de période d’essai en engageant un travailleur. De nombreuses PME opèrent de ce fait davantage avec des contrats à durée déterminée. Est-ce la solution ? À quoi prêter attention ?
FISCALITÉ - INDEMNITÉ DE FRAIS - 28.04.2015
De quoi optimaliser vos voyages d’affaires !
Par jour passé pour affaires à l’étranger, votre société peut vous verser une indemnité forfaitaire de frais, pour laquelle il existe de nouveaux montants depuis le 1er avril 2015. Voyons cela et rappelons quelques autres points importants.
AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 28.04.2015
Laisser votre société payer vos factures d’énergie ?
Votre société paie votre chauffage et votre électricité privés. L’avantage imposable que cela vous vaut a fort augmenté ces dernières années, alors que votre maison est isolée et équipée de panneaux solaires. Comment optimaliser ?
ASSURANCE GROUPE - 28.04.2015
Augmenter votre rémunération à la fin ?
Vous prendrez votre pension d’ici quelques années et percevrez alors le capital de votre assurance groupe. Pourriez-vous encore augmenter votre rémunération pour gonfler encore un peu ce capital ? Réponse d’un ruling du 25.11.2014.
TVA - 28.04.2015
Aussi pour la nourriture et les boissons
Si vous servez p.ex. zakouskis et boissons à vos clients lors d’une journée portes ouvertes, la TVA n’en est en principe pas récupérable. Voilà qui va changer !
FRAIS PROFESSIONNELS - 28.04.2015
Pas à reporter au niveau fiscal !
Si vous avez prépayé certains frais durant l’exercice comptable 2014, vous devez comptabiliser la partie qui a trait à 2015 aux «comptes de régularisation». Devez-vous faire de même au niveau fiscal ?
REVENU CADASTRAL - 28.04.2015
Comment contester votre nouveau revenu cadastral ?
Vous jugez trop élevé le revenu cadastral (RC) attribué à votre habitation neuve ou rénovée. Pouvez-le contester par une simple réclamation ou vous faut-il suivre une procédure spécifique ? Que ne pouvez-vous surtout pas oublier ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - 28.04.2015
Nourriture/boissons : déductible pour les Contributions ?
Après avoir contesté des années la possibilité de récupérer la TVA relative à des frais de nourriture et de boissons faits dans le cadre d’un événement publicitaire, le fisc a donc annoncé qu’il l’acceptait. Et au niveau des Contributions ?
LOYER - 28.04.2015
Quel loyer demander si vous ignorez encore le RC ?
Vous avez construit ou profondément rénové un immeuble, dont vous voulez louer une partie à votre société. Le loyer, avantageusement imposé, à demander est calculé d’après le RC. Et si l’immeuble n’en a pas encore un ?
EXAMEN APPROFONDI - ASSOCIATION - 24.04.2015
Modérer d’initiative une clause de non-concurrence ?
Une clause de non-concurrence d’un contrat d’association ou hospitalier est jugée trop large. N’en est-il alors pas du tout tenu compte ou le juge peut-il en limiter le champ d’application ? Réponse de la Cour de cassation…
FRAIS PROFESSIONNELS - SÉMINAIRES - 24.04.2015
Les forfaits journaliers (de 2015) pour l’étranger
Les forfaits journaliers pour les «voyages de service à l’étranger» ont été à nouveau adaptés au 1er avril. Vous pouvez y recourir si vous allez à l’étranger à titre professionnel, y suivre un séminaire p.ex. Rappelons-en les modalités.
SOCIÉTÉ - 24.04.2015
L’échéance idéale, c’est… ?
Vous avez une assurance groupe dans votre société. Quelle est l’échéance optimale pour le versement du capital assuré : 60 ou 65 ans ?
FISCALITÉ - LOYERS - 24.04.2015
Quand même une location professionnelle ?
Un dentiste louait un appartement et avait prévu dans le bail que le locataire ne pouvait pas déduire fiscalement le loyer en frais professionnels. Il a toutefois été imposé sur les loyers réellement perçus. Pourquoi ?
DITES, DOCTEUR - SALARIÉS - 24.04.2015
Un accident du travail ou non : ce que cela change
Un patient salarié sera p.ex. en incapacité de travail durant six mois à la suite d’un accident. Quelle sera la différence financière suivant que son accident est reconnu comme accident du travail ou pas ?
RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - LOI NO-FAULT - 24.04.2015
Qu’indemnise le Fonds des accidents médicaux ?
Le Fonds des accidents médicaux (FAM) n’aurait encore traité que 365 dossiers et n’aurait décidé d’indemniser effectivement le patient que dans dix d’entre eux. Quand peut-il au juste intervenir ?
PLACEMENTS - 24.04.2015
Profiter de l’euro bon marché ?
Le cours de l’euro est actuellement bas. Comment se fait-il que la bourse allemande en profite ? Comment pourriez-vous faire de même ? Quelles sont vos meilleures options pour y parvenir ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 21.04.2015
Des droits sur une Branche 21/23 «perpétuelle» ?
Bien des gens ont aujourd’hui une Branche 21 ou 23 à durée indéterminée ou qui court jusqu’à 99 ans. Le bénéficiaire est-il toujours imposé en pareil cas ? Et qu’advient-il s’il décède avant le preneur d’assurance ?
FISCALITÉ - 21.04.2015
Aïe, un recommandé du fisc ?
Vous recevez subitement un avis de rectification du fisc sans même qu’un contrôle n’ait eu lieu. Des problèmes en vue ou pas nécessairement ?
BIEN IMMOBILIER - EMPRUNT HYPOTHÉCAIRE - 21.04.2015
Un avantage fiscal pour «l’indemnité de remploi» aussi !
Vu la faiblesse des taux, vous refinancez le crédit relatif à votre immeuble à usage mixte et payez dès lors une «indemnité de remploi» à la banque. Peut-elle aussi vous donner un avantage fiscal ? Un jugement précise les choses…
RENTE ALIMENTAIRE - 21.04.2015
Déductible, une rente alimentaire «en nature» ?
Divorcé, vous avez laissé le logement familial à votre ex-conjoint, mais continuez à en rembourser l’emprunt. Pourrez-vous déduire ces paiements à titre de rente alimentaire dans votre prochaine déclaration ? Et d’autres dépenses aussi ?
SERVICES EN LIGNE - COMMUNAUTÉS EN LIGNE - 21.04.2015
Tous vos réseaux sociaux centralisés
Votre entreprise est active sur des réseaux sociaux tels que Facebook et Twitter ? Il est alors parfois difficile de contrôler tous les messages entrants et sortants. Quels outils peuvent vous y aider ?
SITE PERSONNEL - PROMOTION DE SITE - 21.04.2015
Automatiser Google AdWords
Moyennant paiement, Google AdWords peut faire remonter votre site Web en haut des résultats de recherche Google. Il est intéressant de savoir que l’on peut également automatiser ce système...
SERVICES EN LIGNE - OFFICE EN LIGNE - 21.04.2015
Gagnez en efficacité avec Google Docs
Google Docs est la suite bureautique en ligne de Google. Suivez nos conseils pour gagner en efficacité en traitement de texte et dans les feuilles de calcul.
VIE PROFESSIONNELLE - SERVICES EN LIGNE - 21.04.2015
Votre sécurité sociale en ligne
Chaque entreprise belge a une e-Box officielle, récemment remise à jour, pour ses documents de sécurité sociale. Que faut-il savoir à ce sujet ?
LOGICIELS - OFFICE - 21.04.2015
Mon document Word peut-il encore être récupéré ?
Un document Word sur lequel vous avez travaillé des heures a été endommagé lors de l’enregistrement et vous n’arrivez plus à l’ouvrir ? Voici quelques conseils pour résoudre ce problème.
LOGICIELS - DIVERS - 21.04.2015
Découvrir le monde avec Google Earth Pro
Le logiciel Google Earth vous permettait déjà d’observer gratuitement la Terre en 3D : villes, rues, océans, etc. Depuis peu, la version Pro est également devenue gratuite. Quels sont les atouts de Google Earth Pro ?
SERVICES EN LIGNE - OFFICE EN LIGNE - 21.04.2015
Créer des présentations en ligne
Fini le temps où vous étiez obligé d’installer PowerPoint pour créer des présentations. Grâce aux services en ligne, on peut rapidement créer une belle présentation sur le cloud et la partager facilement. Lesquels sont intéressants ?
SERVICES EN LIGNE - TESTS EN LIGNE - 21.04.2015
SurveyMonkey fait peau neuve
Une enquête en ligne permet d’en savoir plus sur les besoins de vos clients. L’outil en ligne pratique SurveyMonkey, qui peut vous aider dans cette démarche, a récemment été remis à neuf. Nous avons testé ses nouvelles fonctionnalités.
TÉLÉPHONIE - GSM ET SMARTPHONES - 21.04.2015
Simplifiez l’écran d’accueil Android
La plupart des fabricants de smartphones Android ajoutent de nombreuses fioritures qui encombrent l’écran d’accueil. Comment simplifier l’ensemble, pour vous ou p.ex. un parent plus âgé ?
SERVICES EN LIGNE - COMMUNAUTÉS EN LIGNE - 21.04.2015
Tirez parti de votre page d’entreprise LinkedIn
Nous vous avons déjà expliqué comment créer une page LinkedIn pour votre entreprise. Voici d’autres conseils pour tirer au maximum parti de cette page professionnelle.
COURRIEL - USAGE - 21.04.2015
Saisie semi-automatique des adresses
La fonction «autocomplete» de votre client e-mail complète automatiquement les adresses lorsque vous en saisissez les premières lettres. Comment cela fonctionne-t-il exactement et comment y apporter des corrections ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 21.04.2015
Consommation d’électricité privée remboursée à la SPRL : 6 % ?
Depuis le 1er avril 2014, les «clients résidentiels» ne paient plus que 6 % de TVA sur leur électricité. Cela vaut-il aussi si vous habitez un immeuble de votre société en lui remboursant votre consommation privée ?
TVA RÉCUPÉRABLE - USAGE PROFESSIONNEL - 21.04.2015
Les deux conditions de base restent fondamentales !
Une fois de plus, il ressort d’un arrêt du 6 janvier 2015 que les deux conditions de base qui doivent être remplies pour bénéficier du droit à la récupération sont encore trop souvent méconnues. Quelles sont donc ces conditions d’une importance particulière ?
CONTRÔLE TVA - DIVERS - 21.04.2015
Élargissement prochain du don gratuit de nourriture...
Depuis mi-2013, les surplus alimentaires peuvent être donnés gratuitement sans que cela n’occasionne de problème avec la TVA. On a demandé au ministre si un élargissement vers d’autres produits ou bénéficiaires était possible...
TAUX TVA - DIVERS - 21.04.2015
Taux TVA distinct pour les réparations ?
Celui qui fait réparer quelque chose paie la TVA sur l’opération alors qu’il l’a déjà payée à l’achat. On a demandé au ministre s’il y avait des règles particulières sur ce point.
IMMOBILIER - DIVERS - 21.04.2015
Louer un bien immobilier avec TVA ?
La simple location d’un bien immobilier est en principe exonérée de TVA. Il existe toutefois certaines exceptions à cette règle, comme les services d’hôtellerie et la location immobilière active. Leur interprétation a récemment été quelque peu modifiée. Dans quel sens ?
VOITURE - AVANTAGE PRIVÉ IMPOSABLE - 21.04.2015
Avantage voiture et TVA : comment cela va-t-il encore ?
Nous recevons de nombreuses questions d’abonnés concernant la bonne application des règles TVA relatives à une voiture mise à disposition d’un travailleur ou d’un dirigeant. Examinons encore une fois les différents possibilités existantes l’une après l’autre...
TVA RÉCUPÉRABLE - FRAIS DE RESTAURANT - 21.04.2015
Boissons et amuse-gueules : accord pour la récupération TVA !
Dans une décision récente, l’administration a marqué son accord avec la récupération de la TVA sur des frais de traiteur lors d’une activité publicitaire. Examinons quelle TVA est donc maintenant récupérable lors d’une journée portes ouvertes, et à quelles conditions...
TVA RÉCUPÉRABLE - DIVERS - 21.04.2015
Client failli en appel, je ne récupère pas ?
À partir de quand pouvez-vous récupérer la TVA quand un client est déclaré en faillite, et quid s’il va en appel ? Examinons ce qui importe dans une telle situation...
DÉCLARATION FISCALE - 21.04.2015
Besoin d’un nouveau mandat ?
Votre comptable vous demande de passer avec votre carte d’identité et code PIN pour lui donner mandat. C’est déjà pour la déclaration ou pour autre chose ?
COTISATIONS SOCIALES - 21.04.2015
Une rémunération moindre pour réduire les acomptes ?
Pour abaisser les cotisations sociales provisoires à payer depuis cette année, vous devez prouver que vos revenus de 2015 resteront sous certains seuils. Suffit-il pour cela de faire baisser votre rémunération de gérant ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 21.04.2015
Branche 44 : utile pour planifier votre succession ?
À côté des assurances, bien connues, de Branche 21 et 23, il y aussi celles de la Branche 44. En quoi consistent-elles exactement et comment peuvent-elles vous servir d’instrument de planification successorale ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - 21.04.2015
Les frais d’avocat sont bien déductibles, cher contrôleur !
Un entrepreneur avait fait appel à un avocat pour deux procès en rapport avec son activité professionnelle. Le fisc a toutefois rejeté la déduction de ces frais d’avocat. Le juge a-t-il été d’accord avec le fisc ? Voyons voir…
RÉMUNÉRATION - 21.04.2015
Plus coûteux de mettre un avantage imposable au C/C ?
Si la société dont vous êtes le gérant/l’administrateur vous accorde certains avantages, ceux-ci sont en principe pour vous un revenu imposable, sauf s’ils sont comptabilisés à votre C/C. C’est toutefois plus coûteux. Pourquoi donc ?
PERSONNES À CHARGE - 21.04.2015
Qui porte la culotte à la maison ?
Si votre père ou mère habite chez vous, il/elle peut figurer parmi vos personnes à charge au niveau fiscal, à certaines conditions, dont celle de démontrer que vous êtes le chef de ménage. Qu’est-ce à dire et comment le prouver ?
MAUVAIS PAYEURS - DIVERS - 21.04.2015
Votre client société a-t-il les moyens de vous payer ?
Un client vous demande d’effectuer des travaux pour sa société. C’est un gros chantier. Vous avez donc beaucoup à gagner, mais aussi beaucoup à perdre si le client ne paie pas. Qu’est-ce qui est important et comment éviter les problèmes ?
TAUX DE TVA DE 6 % - APPARTEMENTS - 21.04.2015
Travaux dans un appartement : parfois à 21 % de TVA
Un collègue avait exécuté des travaux de réparation dans un appartement qu’un particulier louait à une entreprise. Le bloc étant principalement résidentiel, il a supposé qu’il devait facturer à 6 % de TVA, mais est-ce bien le cas ?
IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 21.04.2015
Pouvez-vous encore sélectionner un candidat locataire ?
Une enquête récente révèle que la discrimination est un problème très répandu sur le marché locatif. Où est toutefois la limite ? Vous n’êtes quand même pas tenu de louer au premier candidat venu, n’est-ce pas ?
RESPONSABILITÉ - DIVERS - 21.04.2015
Comment aider votre client en toute sécurité ?
Votre client vous demande de refaire certains travaux. Le problème est sans doute dû aux matériaux de votre fournisseur. Comment procéder pour pouvoir envoyer par la suite votre note au fournisseur responsable ?
DROIT - DIVERS - 21.04.2015
Pas en ordre, votre inscription ?
Si un mauvais payeur remarque que votre inscription à la BCE n’est pas en ordre, le juge risque de tiquer. Votre client ne doit-il alors pas payer votre facture ?
ACTIONS - CESSION - 17.04.2015
Libérer vos actions, puis seulement les vendre ?
Vous pouvez céder les actions non libérées de votre SPRL, mais cela comporte des risques, à voir une décision de justice. Voyons les points essentiels à ce sujet et comment éviter les ennuis concernant l’obligation de libérer les actions.
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - AMORTISSEMENTS - 17.04.2015
Un peu moins amortir les investissements de 2014 ?
Votre société a fait en 2014 des investissements qu’elle pourrait normalement amortir pour une année complète. Parfois, il est cependant plus intéressant d’amortir moins ! Quand et avec quel impact pour les exercices suivants ?
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - DIVERS - 17.04.2015
Deux assemblées générales la même journée ?
Deux assemblées générales, et non une, sont programmées chez Belgacom, l’une uniquement dédiée à un changement de nom. Cela ne pouvait-il donc pas se décider lors de l’assemblée annuelle ? Est-ce quelque chose de particulier ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - FISCALITÉ PERSONNELLE - 17.04.2015
Prouver vos frais professionnels réels ?
Gérant de votre société, vous êtes imposé sur la rémunération que vous en retirez, après déduction de vos cotisations sociales et autres frais professionnels, pour lesquels il y a le forfait ou les frais réels. Quand prendre ces derniers ?
TVA - TVA RÉCUPÉRABLE - 17.04.2015
À l’occasion d’un événement promotionnel...
Pour promouvoir un nouveau produit ou nouveau service, vous organisez un événement où vous offrez de quoi grignoter et boire aux invités. La TVA relative à ces frais est-elle récupérable ? Une bonne nouvelle vient de tomber !
COMMISSIONS SECRÈTES - 17.04.2015
Et cette cotisation en cas de contrôle ?
La cotisation sur commissions secrètes, assouplie, s’applique aussi aux litiges non clôturés. Qu’est-ce à dire si votre société est à présent contrôlée ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DIVERS - 17.04.2015
Pas d’impôt à payer avec une ASBL ?
Certaines «entreprises» sont en ASBL et n’auraient pas d’impôt à payer. Véridique ? Et qu’en est-il des bénéfices d’une «véritable» ASBL ?
INDEMNITÉ DE PRÉAVIS - OUTPLACEMENT - 17.04.2015
Plus d’outplacement, donc 4 semaines en plus ?
Vous avez licencié un travailleur moyennant une indemnité de préavis de plus de 30 semaines et celui-ci a accepté votre offre d’outplacement en échange de 4 semaines d’indemnité en moins. Si toutefois il se ravise, devez-vous l’accepter ?
ASSURANCE GROUPE - LICENCIEMENT IMPLICITE - 17.04.2015
Pouvez-vous mettre un terme à l’assurance groupe ?
Vous voudriez suspendre ou mettre un terme à l’assurance groupe de vos travailleurs en raison de la garantie de rendement légale ou pour tout autre motif. Est-ce possible et, si oui, de quelle manière ? Réponse d’un arrêt récent…
ACCIDENT DU TRAVAIL - 17.04.2015
Comment calcule-t-on l’indemnité d’accident du travail ?
Un travailleur a eu un accident du travail et sera en incapacité totale de travail pendant quelques mois. Il vous demande comment sera calculée son indemnité et combien il lui restera en net. Comment cela fonctionne-t-il ?
INCAPACITÉ DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - 17.04.2015
Apte pour la mutuelle, donc retour au travail ?
Le médecin de la mutuelle déclare un travailleur apte au travail, mais ce dernier refuse de reprendre le travail. Il apporte même un nouveau certificat médical. Est-ce là une raison pour le licencier (pour motif grave) ?
DÉLAI DE PRÉAVIS - 17.04.2015
Comment reprendre son ancienneté ?
Vous souhaitez accepter la demande d’un candidat-travailleur de reprendre son ancienneté, mais en assurant vos arrières. Comment faire ?
CONGÉ PARENTAL - 17.04.2015
Qui partira en congé parental sans allocations ?
Il existe deux formes de congé parental : une forme rémunérée (avec des allocations de l’ONEm) et une forme non rémunérée. La CCT relative à la forme non rémunérée a été récemment adaptée. Pour qui est-elle intéressante ?
ÉLECTIONS SOCIALES - 17.04.2015
Pas d’élection, une seule élection, voire plusieurs ?
Les élections sociales sont organisées au niveau de «l’unité technique d’exploitation». Il arrive dès lors que deux sociétés distinctes doivent être «regroupées» ou qu’une seule société doive être «scindée». Comment l’éviter ?
DEVIS & CONTRATS - 16.04.2015
Un bon prix, mais le service…
Un fournisseur de terminaux de paiement doit se justifier devant le juge pour avoir escroqué des commerçants. Qu’est-ce qui est important pour vous ?
PRATIQUES DU COMMERCE - DIVERS - 16.04.2015
Vous envisagez de participer à une foire ou un salon…
Au printemps, les salons et foires commerciales en tous genres fleurissent. De quelles nouvelles règles devez-vous tenir compte si vous tenez un stand à l’occasion d’un tel évènement ?
FACTURES - PROTESTER - 16.04.2015
Parfois, il ne suffit pas de protester la facture...
Un collègue avait protesté à temps la facture d’un fournisseur, mais pas comme il l’aurait dû, a estimé la justice, et il lui fallait dès lors payer quand même cette facture. Voyons où cela a coincé et ce qu’il y a lieu d’en retenir.
PERSONNEL - DIVERS - 16.04.2015
Un vol dans la caisse prouvé par des images vidéo
Les vols commis par le personnel sont en recrudescence. Dans quelle mesure pouvez-vous prouver ce type de vol via des images vidéo ? Suffit-il que le personnel sache pertinemment qu’il y a des caméras ?
FISCALITÉ - DÉCLARATION - 14.04.2015
L’aspect fiscal d’une résidence de vacances à l’étranger ?
«Jamais autant de Belges n’ont eu une résidence à l’étranger» annonce la presse. Mais le soleil du Sud ne doit pas vous faire perdre de vue la fiscalité belge. Qu’en est-il ? Et si vous avez emprunté pour cette résidence secondaire ?
BAUX À LOYER - RÉNOVATION - 14.04.2015
Résilier un vieux bail oral pour rénover ?
Vous voulez résilier un vieux bail oral pour pouvoir rénover le logement concerné, qui a entre-temps vieilli. Comment procéder concrètement, et quand devez-vous signifier le préavis ?
FISCALITÉ - REVENU CADASTRAL - 14.04.2015
Votre immeuble ne vous a pas rapporté de revenus ?
Un immeuble inutilisé et qui ne produit pas de revenus peut donner droit à une diminution de son revenu cadastral à déclarer. Comment interpréter cette condition d’une absence de revenus ? Réponse de la Cour de cassation.
VENTE - COMPROMIS - 14.04.2015
Qui a droit à l’acompte ?
L’acheteur verse un acompte mais, pour l’une ou l’autre raison, la vente n’a finalement pas lieu par la suite. À qui faut-il reverser l’acompte ?
SERVITUDE DE TOUR D’ÉCHELLE - 14.04.2015
Placer un échafaudage sur la parcelle du voisin ?
En tant que propriétaire, syndic ou locataire, vous devez réaliser des travaux et vous devez pour cela placer un échafaudage sur la parcelle du voisin. Mais celui-ci vous refuse tout accès. Pouvez-vous faire quelque chose ?
COPROPRIÉTÉ - SYNDIC - 14.04.2015
Nouveau syndic : commencez sur de bonnes bases...
Vous êtes nommé syndic d’un immeuble à appartements. Vous découvrez des «cadavres dans les placards» et il apparaît que l’ancien syndic prenait des libertés avec les règles. Comment éviter d’avoir vous-même des problèmes ?
PERSONNEL - LICENCIEMENT - 14.04.2015
Licencier un travailleur trop souvent malade...
Si vous voulez licencier un travailleur, il vous faut, depuis l’an passé, pouvoir en donner un bon motif. Le fait qu’il ait été malade à de multiples reprises ces derniers temps en est-il un ?
DROIT - DIVERS - 14.04.2015
Quand ne faut-il pas de permis C portant le code 95 ?
Les cas dans lesquels un chauffeur de camion ne doit pas avoir de «code 95» sur son permis C prêtent semble-t-il pas mal à confusion. Le SPF Mobilité a apporté diverses précisions à ce sujet au début de février 2015.
DROIT - DIVERS - 14.04.2015
Appareils de chauffage : bientôt des règles plus strictes ?
Chaque région a ses règles concernant la consommation, le contrôle et l’entretien des appareils de chauffage. Seulement applicables si vous louez ou aussi si vous êtes propriétaire occupant ? Et quoi de neuf à partir de septembre 2015 ?
FISCALITÉ - 14.04.2015
Lui faut-il un nouveau mandat ?
Votre comptable vous demande de passer avec votre carte d’identité et code PIN pour lui donner mandat. Déjà pour la déclaration ou alors pour autre chose ?
IMPÔT DES NON-RÉSIDENTS - 10.04.2015
Jusqu’où s’étendent les mailles de ce «filet de sécurité» ?
Depuis janvier 2013, une disposition qualifiée de «filet de sécurité» a été ajoutée à l’impôt des non-résidents. Elle vous impose parfois d’effectuer une retenue à la source si vous rétribuez des prestations de services de non-résidents. En juillet 2014, l’Administration a précisé la portée de cette disposition dans un «avis aux débiteurs».
Quel est au juste l’objectif de ce «filet de sécurité» ? Quels revenus concerne-t-il ? Que vous faut-il faire, en pratique, si vous procédez à des paiements susceptibles de relever de ces nouvelles règles ? Quand devez-vous opérer la retenue à la source et comment la calculer ?
Quand des paiements faits à destination de pays sans convention échappent-ils quand même au filet de sécurité et qu’a dit récemment la Commission de ruling à ce sujet ?
GESTION - 10.04.2015
Ne plus rester qu’en qualité de président ?
Des dirigeants qui veulent ralentir le rythme à un moment donné ou préparer leur succession, ne veulent souvent pas pour autant couper déjà tous liens avec leur entreprise. Aussi envisagent-ils parfois d’y rester encore un temps comme président du conseil d’administration.
Qu’implique au juste cette fonction ? Que dit la loi à son sujet ? Avez-vous encore, à ce titre, une voix prépondérante dans la prise de décision au sein du conseil d’administration ?
Le Code Buysse contient des recommandations concernant le rôle du président. En quoi consistent-elles, concrètement ? Dans quelle mesure êtes-vous tenu de les suivre ?
Comment assurer, en pratique, une bonne collaboration entre le président et le CEO ? Et quel rôle joue le président vis-à-vis des membres du management et des actionnaires ?
RÉMUNÉRATION - 10.04.2015
Oui, votre société peut déduire les frais d’un immeuble à usage privé !
La Cour de cassation a admis récemment que votre société puisse mettre dans ses frais professionnels et déduire les frais d’un de ses immeubles dont vous vous servez à titre privé.
Est-ce aussi le cas pour une seconde résidence ou après un «achat scindé» (immeuble dont votre société ne détient que l’usufruit et vous la nue-propriété) ? Et les frais sont-ils aussi déductibles si l’immeuble sert tout entier à votre usage privé ?
Votre société peut-elle aussi y faire exécuter des travaux d’amélioration ou d’extension ?
À quoi rester attentif pour éviter autant que possible les discussions avec le fisc ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 10.04.2015
Planifier un minimum, mais tôt : un must pour tout entrepreneur ?
Bien des entrepreneurs ne commencent à songer à une planification successorale qu’au moment où ils songent à arrêter. Or, il vaut mieux s’atteler bien plus tôt à une planification «light», mettant l’accent sur votre société, pour éviter à coup sûr qu’il ne faille vendre votre entreprise en toute hâte à votre décès pour payer les droits de succession.
Quels sont les quatres axes d’une telle planification ? Pourquoi importe-t-il de vérifier si votre entreprise peut bénéficier du régime successoral des sociétés familiales ?
Pouvez-vous assurer temporairement le risque de décès soudain jusqu’à ce que vous soyez prêt pour une planification successorale définitive ? Et comment assurer la continuité de la gestion de votre entreprise ? Quelle est à cet égard l’utilité d’une société de droit commun ?
DÉLAI DE PRÉAVIS - 10.04.2015
Cesser une collaboration : pas sans un «délai de préavis raisonnable» !
Quelles règles respecter si vous désirez mettre fin à un contrat à durée indéterminée conclu avec un client, un fournisseur ou un sous-traitant ? Quelle est alors l’importance de respecter un «délai de préavis raisonnable» et comment le déterminer ?
Devez-vous aussi respecter un délai de préavis si vous collaborez depuis déjà pas mal de temps sans contrat écrit avec un partenaire ?
Pouvez-vous, ou non, résilier aussi un contrat à durée déterminée ? Quand ?
Et enfin, que risquez-vous si vous mettez quand même fin ainsi, du jour au lendemain, à un contrat ?
ASSURANCE VIE - 10.04.2015
Assurances vie : davantage de possibilités que vous ne le pensez
Pourquoi est-il intéressant d’épargner par le biais d’une assurance vie ?
Dans quelle mesure une assurance vie peut-elle se combiner avec l’épargne-pension et la déduction pour la propre et unique habitation (dite «bonus logement») ?
Pourquoi une telle assurance peut-elle aussi s’avérer intéressante pour qui n’a pas encore sa propre habitation (vos enfants p.ex.) ? Et pourquoi vaut-il mieux y souscrire avant d’avoir 55 ans ?
ÉLECTIONS SOCIALES - 10.04.2015
Tenir compte dès aujourd’hui des élections sociales de 2016 ?
En mai 2016 se tiendront à nouveau des élections sociales. L’échéance paraît lointaine, mais mieux vaudrait tout de même commencer déjà à en tenir compte. Comment donc ?
C’est au niveau de l’unité technique d’exploitation (UTE) qu’on voit si vous devez organiser des élections sociales. Quand y a-t-il au juste une UTE distincte ? Peut-il être parfois intéressant de considérer quand même deux sociétés comme une seule et même UTE ?
Comment calculer la moyenne du personnel occupé ? Faut-il toujours y inclure les intérimaires et les étudiants ? Pourquoi penser déjà à un organigramme indiquant clairement qui fait partie du «personnel dirigeant» ? Et pourquoi être très attentif aux licenciements au début de 2016 ?
CESSION - 10.04.2015
Comment vendre quand même 100 % des actions s’il y a plusieurs actionnaires ?
Parfois, il est utile d’embarquer un actionnaire de plus. Comment faire, cependant, pour conserver malgré tout la liberté, si vous le souhaitez, de mettre 100 % des actions de votre société en vente ?
Quelle est alors l’importance d’avoir une bonne convention d’actionnaires, prévoyant un droit et/ou une obligation de suite ? En quoi consistent au juste de telles clauses ?
Peut-il y avoir aussi des limites légales, statutaires ou contractuelles à la cessibilité des actions ?
Comment les limites légales à la cessibilité des actions d’une SPRL peuvent-elles annihiler l’effet d’une obligation de suite ? Comment aborder la question ou, mieux, l’anticiper ?
EXONÉRATION D’IMPÔT - 10.04.2015
Toujours de quoi vous intéresser, le nouveau régime de tax shelter ?
Les nouveaux investissements en tax shelter sont soumis à de nouvelles règles (conventions cadre conclues depuis le 1er janvier 2015 - loi du 12.05.2014, AR du 19.12.2014).
Quelles sont-elles ? Quel est à présent l’avantage fiscal ? Un tel investissement vous génère-t-il toujours d’autres produits également ? Combien pouvez-vous au maximum investir ?
Quand ce nouveau régime est-il susceptible de vous intéresser et quand pas ?
Vous bénéficiez d’une exonération d’impôt provisoire lors de la conclusion de la convention-cadre. Quand devient-elle définitive ? Risquez-vous aussi de ne pas l’obtenir finalement ? Et pouvez-vous vous prémunir d’un tel risque ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - AVANTAGES IMPOSABLES - 09.04.2015
Votre société achète une moto ?
L’été en vue, vous verriez bien votre société vous acheter une moto. Quels sont alors les principaux points auxquels il faut être attentif au niveau fiscal ? Le ministre des Finances a encore précisé l’une ou l’autre chose le 11.02.2015...
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - DIVERS - 09.04.2015
Admettre l’avocat d’un collègue à l’assemblée annuelle ?
L’assemblée générale doit se tenir ce printemps, comme chaque année, et il y a de l’eau dans le gaz. Et si un collègue y amène ou envoie son avocat ou son comptable ? Peut-il y assister ? Pour quels motifs pourriez-vous le refuser ?
ACTIONNAIRES - ENTRÉE DANS L’ACTIONNARIAT - 09.04.2015
Gérant garanti si vous en devenez l’actionnaire ?
Vous songez à acheter des parts d’une société et donc à en devenir le copropriétaire. Vous partez du principe que vous entrerez du coup aussi dans l’organe de gestion (co-gérant ou administrateur). Est-ce toutefois garanti d’office ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DIVERS - 09.04.2015
À envisager pour vos plus-values à taxation étalée...
Voici quelques années, votre société a vendu un investissement avec une plus-value dont elle a étalé l’imposition. Que vérifier alors en clôturant son exercice comptable 2014 ? Un transfert à la réserve de liquidation pourrait-il se faire ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - 09.04.2015
Tout avantage fiscal a ses inconvénients...
Intérêts notionnels, déduction pour investissement, réserve d’investissement et/ou réserve de liquidation : à quoi une PME devrait-elle donner la priorité ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - RÉSERVE DE LIQUIDATION - 09.04.2015
Rien que des avantages ?
En payant 10 % d’impôt aujourd’hui pour une réserve de liquidation, votre société pourra vous la distribuer en retenant un Pr M réduit (dividende) ou même pas de Pr M (boni de liquidation). N’y aurait-il pas un revers à cette belle médaille ?
PRÊT - 09.04.2015
Plutôt un prêt à terme fixe...
Vous voulez convertir votre dette en compte courant en un prêt à terme fixe, plus intéressant au niveau fiscal. À quoi prêter alors à coup sûr attention ?
SOCIÉTÉ - COMMISSIONS SECRÈTES - 09.04.2015
L’imposition, désormais, des «bénéfices dissimulés»
Le fisc peut non seulement appliquer la «cotisation sur commissions secrètes» aux avantages qui ne sont pas sur une fiche, mais aussi aux «bénéfices dissimulés». Là aussi, les règles ont changé voici peu. Voyons dans quel sens.
FRAIS PROFESSIONNELS - 09.04.2015
Volé et imposé ?
Avoir été victime d’un vol, c’est déjà pénible en soi et parfois, le fisc y ajoute encore un refus de déduction des biens volés. Comment l’éviter ?
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 09.04.2015
Déductibles, vos frais d’études ?
Des frais d’études, vous pouvez les déduire s’ils sont inhérents à votre activité professionnelle présente. La Cour de cassation a à nouveau mis les points sur les i à ce sujet le 03.04.2014. Que faut-il en retenir ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - LOCATION DE BIENS MOBILIERS - 09.04.2015
Louer du matériel à votre société ?
Une location de biens meubles à votre société peut donner un résultat fiscal intéressant. Pouvez-vous choisir les biens loués à votre guise ou un contrôleur peut-il vous faire des difficultés à ce sujet ? Réponse d’un récent arrêt...
SITUATION PERSONNELLE - REVENUS IMMOBILIERS - 09.04.2015
Vous louez aussi des places de parking ?
Les places de parking, couvertes ou non, sont des placements en vogue pour le moment. Comment leurs loyers sont-ils imposés ? Est-ce vraiment aussi avantageux que ce que les agents immobiliers prétendent dans leurs annonces ?
IMMOBILIER - LEASING IMMOBILIER - 09.04.2015
Sortir un immeuble grâce à un «sale and lease back» ?
Un immeuble se trouve dans votre société et vous voudriez l’en faire sortir. Votre société exerce toutefois ses activités dans (une partie de) cet immeuble. Quelle solution, fiscalement avantageuse, envisager en pareil cas ?
IMMOBILIER - DROIT DE SUPERFICIE - 09.04.2015
Un droit de superficie sur un terrain déjà bâti ?
Vous voulez accorder à votre société un droit de superficie sur un terrain que vous possédez, mais déjà bâti. Est-ce possible ? En payant alors pour ce bâtiment ? Qu’en est-il pour les impôts directs et les droits d’enregistrement ?
OUVRAGES DE RÉFÉRENCE - ENCYCLOPÉDIES - 09.04.2015
Qui fait mieux que Wikipedia ?
Wikipedia est une source d’information très prisée, mais on dit souvent que ses informations ne sont pas fiables. Est-ce vrai, et existe-t-il d’autres références en ligne qui feraient de bonnes alternatives ?
VIE PROFESSIONNELLE - DIVERS - 09.04.2015
Un logo accrocheur pour faire la différence
Vous cherchez un logo original pour votre commerce ou votre entreprise ? De nombreux services et outils en ligne peuvent vous aider. Tour d’horizon...
LOGICIELS - AGENDA - 09.04.2015
Un agenda digne de ce nom sur votre smartphone
Un agenda est déjà installé sur votre smartphone. Généralement, il est suffisant, mais il existe d’autres solutions plus avancées. Google Agenda est récemment sorti sur iOS, et il existe d’autres alternatives. Lesquelles sont efficaces ?
COURRIEL - USAGE - 09.04.2015
Des e-mails personnalisés avec Word
Vous souhaitez envoyer un e-mail personnalisé à chacun de vos clients, de vos amis ou des membres de votre club ? Créez alors une liste de publipostage avec Excel, Word et Outlook (fusion et publipostage).
SERVICES EN LIGNE - COMMUNAUTÉS EN LIGNE - 09.04.2015
De la publicité via votre page Facebook ?
Sur la page Facebook de votre commerce ou entreprise, pensez à placer des publicités payantes afin de mettre en avant vos produits et toucher plus de monde de manière ciblée. Comment s’y prendre concrètement ?
COURRIEL - USAGE - 09.04.2015
Configurez vos notifications e-mail comme un pro
Parfois, on voudrait être averti dès la réception d’un nouvel e-mail, p.ex. une annonce importante. À d’autres moments, on aimerait plutôt désactiver les notifications pour ne pas être dérangé. Comment les configurer comme un pro ?
LOGICIELS - OFFICE - 09.04.2015
Des applis Windows pour travailler dans les documents
La plupart des utilisateurs Windows 8 utilisent l’interface Windows classique. Il existe pourtant des applications Windows intéressantes pour travailler avec des documents dans l’interface «en tuiles».
VIE PROFESSIONNELLE - FINANCES - 09.04.2015
Votre épargne mérite mieux !
Les taux des comptes d’épargne sont historiquement faibles, mais les écarts restent importants entre les banques. Quels sites consulter pour faire le bon choix ?
LOGICIELS - PDF - 09.04.2015
Gérez efficacement vos documents PDF
Le format PDF est très prisé. Si vous créez ou téléchargez souvent des PDF, mieux vaut les gérer comme il faut, notamment pour pouvoir les retrouver et effectuer des recherches rapidement. Voici des outils utiles pour ce faire.
DÉTENTE - PHOTOGRAPHIE - 09.04.2015
Des applis de photographie alternatives
Les applis de photographie par défaut des versions récentes d’iOS et Android regorgent de fonctionnalités, mais les applis spécialisées ont cependant toujours plus à offrir. Quelle appli utiliser dans quel contexte ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - 09.04.2015
Amortir un immeuble que vous avez acheté ensemble
Vous êtes marié ou vous cohabitez et achetez avec votre conjoint/partenaire un immeuble dont 40 % seront affectés à votre entreprise. Pouvez-vous dès lors aussi l’amortir à raison de 40 % ? Ou devez-vous tout de même faire attention ?
DONNER ET HÉRITER - DROITS DE SUCCESSION - 09.04.2015
Pouvez-vous faire jouer le timing à votre profit ?
Si vous donnez des biens meubles à vos enfants (don bancaire ou donation devant un notaire néerlandais p.ex.), vous pouvez ensuite le faire enregistrer en payant 3 % de droits de donation. Sur quelle base ? Et le timing est-il important ?
DONNER ET HÉRITER - DROITS DE SUCCESSION - 09.04.2015
Saut de génération + usufruit successif
Des parents qui possèdent un immeuble bien situé veulent en général le conserver dans la famille sans trop payer de droits de succession et continuer à en percevoir le loyer leur vie durant. Comment concilier ces deux objectifs ?
INAMI - STATUT SOCIAL - 08.04.2015
Pour un contrat existant aussi ?
Longtemps, vous n’avez pas été conventionné. Vous l’êtes pour 2015 et pouvez ainsi demander votre statut social depuis le 1er avril. Et l’affecter à quoi ?
PENSION LÉGALE - 08.04.2015
Ne plus attendre jusqu’au 1er janvier de l’année qui suit ?
Avant, une carrière professionnelle se clôturait le 31 décembre de l’année précédant celle de la pension. Depuis le 1er janvier 2015, par contre, la dernière année de carrière «partielle» compte aussi. Avec quelles conséquences ?
ORDRE DES MÉDECINS - 08.04.2015
Que peut-il y avoir sur un site Internet en 2015 ?
Dans un récent avis, le Conseil national de l’Ordre a rafraîchi les éléments qu’un médecin peut mettre, ou non, sur le site Internet de son cabinet. Que peut-il advenir si vous ne vous en tenez pas à ces directives ?
IMMOBILIER - LOUER - 08.04.2015
Veuillez faire vos valises, ma fille veut emménager…
Vous louez une maison ou un appartement et voulez que le locataire s’en aille au plus vite car votre fille souhaiterait s’y installer. Quels sont alors les aspects à ne pas perdre de vue ?
FISCALITÉ - VOITURE - 08.04.2015
Votre voiture vendue «trop bon marché» ?
Vous vendez votre voiture à usage professionnel. Votre contrôleur conteste par la suite le prix de vente, jugé «trop faible» par rapport au prix normal, et prétend imposer la différence. Le peut-il ? Avec une différence selon qui achète ?
EXAMEN APPROFONDI - IMMEUBLE PROFESSIONNEL - 08.04.2015
Intéressant qu’une société de patrimoine vous le loue ?
Si vous voulez acheter un immeuble pour y installer votre cabinet, faut-il envisager de constituer une société de patrimoine distincte à cet effet ? Que prendre alors en compte pour en tirer un avantage fiscal ? Un arrêt vous le dit…
FRAIS DÉDUCTIBLES - 07.04.2015
Et vos frais d’électricité avec des panneaux solaires ?
Vous faites placer des panneaux solaires et l’électricité produite sert aussi à votre cabinet. Jusqu’ici, vous déduisiez la quotité professionnelle de votre facture d’électricité. La situation est-elle à présent différente ?
TVA - 07.04.2015
Tenu de payer les acomptes, même en crédit d’impôt ?
Déclarant trimestriel, il vous faudra déposer votre prochaine déclaration TVA pour le 20 avril au plus tard. Elle déterminera aussi le montant des acomptes que vous aurez à payer en mai et juin. Et si elle se traduit par un crédit d’impôt ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - 07.04.2015
Des frais ne sont pas si vite «déraisonnables» !
Le fisc peut refuser la déduction de frais déraisonnables, dans le respect toutefois des règles strictes tracées par la jurisprudence, comme un arrêt du 25.11.2014 l’a encore fait ressortir. Qu’en retenir ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - 07.04.2015
Déductible, si c’est par sympathie ?
Vous voulez sponsoriser la fanfare locale, mais sans qu’il en soit fait mention dans son bulletin. Pourrez-vous alors déduire fiscalement le montant donné ?
DROIT - DIVERS - 03.04.2015
Un chèque crédité et ensuite débité ?
Dans certains cas, votre banque peut débiter votre compte d’un montant qui vous a été payé par chèque. Est-ce alors une bonne idée d’accepter un chèque ?
BANQUE - DIVERS - 03.04.2015
Bonne nouvelle pour un remboursement anticipé ?
Depuis l’an passé, la pénalité à payer en cas de remboursement anticipé d’un crédit professionnel est limitée à six mois d’intérêt. C’est par contre toujours bien plus coûteux pour d’anciens crédits. Un jugement a toutefois nuancé...
PERSONNEL - DIVERS - 03.04.2015
Et où en est-on, à présent, pour les chèques-repas ?
Ils ont à nouveau fait l’actualité ces derniers temps ! Il y a ainsi eu des propositions pour les abroger et, un peu plus tard, on a annoncé que leur valeur augmenterait. Vers où va-t-on au juste ?
DROIT - DIVERS - 03.04.2015
Un document probant classique ou moderne ?
D’aucuns vous recommandent d’utiliser les lettres recommandées «classiques» pour prouver un don bancaire ou manuel et d’autres un document probant plus «moderne». Quelle est la meilleure solution dans chaque cas ?
CONTRÔLE TVA - TRAVAUX DE DÉMOLITION - 03.04.2015
De la TVA pour ces vieux fers que vous avez enlevés ?
Un contrôleur TVA pourrait vous demander si vous n’enlevez pas régulièrement gravats, vieux fers ou autres matériaux chez vos clients. Ils vaudraient encore quelque chose. Risquez-vous alors d’avoir de la TVA à payer en plus de ce fait ?
DEVIS & CONTRATS - TRAVAUX EN PLUS & EN MOINS - 03.04.2015
D’accord ou non avec les travaux supplémentaires ?
Si vous facturez plus que prévu dans votre offre de prix, cela entraînera souvent des discussions avec le client. Qu’est-ce qui est important à cet égard ? Dans quelle mesure pouvez-vous effectivement facturer les travaux supplémentaires ?
PERSONNEL - LICENCIEMENT - 03.04.2015
Un travailleur poste un tweet négatif sur votre commerce…
Vous avez vent d’un tweet très négatif à propos de votre commerce, émanant soit dit en passant de vos propres rangs. Dans quelle mesure pouvez-vous licencier votre travailleur sur-le-champ ? Un juge s’est penché sur la question…
PRATIQUES DU COMMERCE - PRIX - 03.04.2015
Un prix erroné sur votre site ou dans une annonce…
Une chaîne d’électroménager a été inondée de commandes car un de ses produits était proposé à un prix dérisoire dans sa boutique en ligne. Quid si cela vous arrive sur votre site ou dans une annonce ? Êtes-vous tenu par ce prix ?
