2015 -
Juin
DÉCLARATION FISCALE - 30.06.2015
Sanctionnée, la petite erreur dans la déclaration ?
Si vous mettiez votre prêt au logement, par erreur, à un code erroné de votre déclaration d’impôt, vous ne risqueriez pas d’être sanctionné, d’après certains médias. Quand le fisc applique-t-il alors des «accroissements d’impôt» ?
PENSION - ÉPARGNE-PENSION - 30.06.2015
Le «levier fiscal» n’est-il plus assez puissant ?
De quel niveau est en fait «l’effet fiscal» dans le cadre de l’épargne-pension ou de l’épargne à long terme ? Subsiste-t-il un capital de pension suffisant quand vous tenez compte de tous les frais et taxes dus ? Voyons cela…
REVENUS MOBILIERS - 30.06.2015
Une plaque fiscalement intéressante ?
Vous pouvez demander une indemnité fiscalement intéressante à votre société pour apposer une plaque à votre domicile privé. Comment procéder ?
PLACEMENTS - 30.06.2015
Des fonds (indiciels) à laisser dormir ?
Vous voulez investir une partie de votre portefeuille en actions sans peine, ni perte de temps. Comment donc acheter des actions de temps à autre et obtenir un portefeuille bien diversifié sans difficulté ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - 30.06.2015
Des relations d’affaires à une fête privée...
Les frais d’une fête de communion, de mariage, etc., à laquelle vous invitez aussi des relations d’affaires, sont-ils pour partie professionnels et donc déductibles ? Qu’en disent aujourd’hui le fisc et la jurisprudence ?
LOUER - 30.06.2015
Visé si vous louez des kots d’étudiant ?
Vous louez une habitation meublée ou des kots d’étudiant à des particuliers. La presse a récemment annoncé que le fisc vous tiendra alors à l’œil. Ce type de location pose-t-il problème ? Comment être imposé le moins possible ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - 30.06.2015
Louer votre «propre» habitation en exonération d’impôt ?
Si vous avez une maison que vous n’habitez pas mais que vous louez, vous serez en principe imposé. La nouvelle fiscalité immobilière permet toutefois à nombre de personnes d’échapper à cette imposition. Qui sont les heureux élus ?
PERSONNEL - ÉTUDIANTS - 29.06.2015
Une pause déjeuner plus longue ?
Un étudiant jobiste commencera bientôt à travailler dans votre entreprise. Devez-vous lui appliquer les mêmes règles de pause qu’à vos autres travailleurs ?
CLIENTS DIFFICILES - DIVERS - 29.06.2015
Des problèmes dès la facture de la première mission…
Un client avait confié deux missions à votre collègue en payant chaque fois un acompte. Il a ensuite déduit ces deux acomptes du décompte final de la première mission. Qu’en a pensé le juge et quelle leçon en tirer ?
DEVIS & CONTRATS - TAUX DE TVA DE 6 % - 29.06.2015
Combien en coûtera-t-il finalement à votre client ?
Si vous établissez aujourd’hui une offre, vous devez tenir compte du fait que les règles TVA vont changer. Comment veiller à pouvoir répercuter une éventuelle hausse du taux de TVA applicable sur votre client ?
FISCALITÉ - DÉCLARATION FISCALE - 29.06.2015
Déductible, une rente alimentaire «en nature» ?
Divorcé, vous avez laissé le logement familial à votre ex-conjoint, mais continuez à en rembourser l’emprunt. Pourrez-vous déduire ces paiements à titre de rente alimentaire dans votre prochaine déclaration ? Et d’autres dépenses aussi ?
PERSONNEL - LICENCIEMENT - 29.06.2015
La dispense de prestations : une bonne idée ?
Vous voulez licencier un travailleur, mais préféreriez éviter d’avoir à lui payer immédiatement une indemnité de préavis élevée. La solution serait-elle la «dispense de prestations» ? Est-elle exempte d’inconvénients ?
IMMOBILIER - DIVERS - 29.06.2015
Investir dans l’immobilier via votre assurance groupe
Vous avez appris qu’un collègue a utilisé l’argent versé par sa SPRL dans son assurance groupe pour financer un projet immobilier privé. Comment procéder et quelles sont les évolutions récentes en la matière ?
SOUS-TRAITANCE - OBLIGATION DE RETENUE - 29.06.2015
Pas toujours applicable entre vous et votre collègue…
Si vous travaillez avec un collègue entrepreneur, vous devez en principe tenir compte de «l’obligation de retenue». Des juges ont précisé ce que vous risquez si vous perdez cette obligation de vue et quand elle ne s’applique pas.
DÉLAI DE PRÉAVIS - 29.06.2015
Vous êtes dispensé : concession ou manquement ?
Un employé a remis sa démission et son préavis ne sera plus très long une fois prises ses vacances annuelles. Autant déjà lui dire qu’il ne devra plus se présenter après celles-ci… ou pas ?
ACTION EN JUSTICE - 29.06.2015
Combien cela coûte-t-il d’aller en justice ?
Depuis le 1er juin 2015, la loi prévoit aussi des droits de mise au rôle pour les procédures devant les juridictions du travail. Dans quelle mesure est-il de ce fait plus compliqué – financièrement – de citer un travailleur ?
RÉMUNÉRATION - PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL - 29.06.2015
Fiscalement, mieux vaut agir avant le 1er août…
En 2014, vous ayez payé trop (p.ex. une double prime) à un travailleur, mais celui-ci accepte (par écrit) de rembourser ce «trop-perçu». Pourquoi devez-vous le récupérer au plus vite et certainement avant le 1er août ?
ÉLECTIONS SOCIALES - 29.06.2015
Pas de syndiqués, donc pas d’élections ?
Vu le nombre de travailleurs occupés, vous devriez normalement organiser (pour la première fois) des élections sociales l’année prochaine. Courez-vous un risque si vous ne le faites pas spontanément ?
VACANCES - MALADIE - 29.06.2015
Ignorer le certificat ou contrôler ?
Le certificat médical d’un travailleur prend cours juste avant son départ en vacances. Vous aurez alors peut-être tendance à l’ignorer. Est-ce bien judicieux ?
CHÈQUES-REPAS - 29.06.2015
Passage aux chèques électroniques avant le 01.10.2015
On a pu lire récemment dans la presse que de nombreux (petits) employeurs doivent encore s’atteler d’urgence au passage aux chèques-repas électroniques. Quelles sont exactement les modalités à suivre ?
CONTRÔLE DU PERSONNEL - 29.06.2015
«Annie, veuillez ouvrir votre sac je vous prie…»
Votre règlement de travail prévoit la possibilité de contrôler (par échantillonnage) les sacs du personnel. Pouvez-vous licencier pour motif grave un travailleur qui s’oppose à ce contrôle ? Réponse d’un arrêt…
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DIVERS - 26.06.2015
Un avantage fiscal pour qui investit dans une start-up !
Le projet de loi-programme instaure un nouvel avantage fiscal pour qui apporte de l’argent à une start-up, à l’occasion de sa constitution ou d’une augmentation de son capital. Lequel et quelles sont les conditions à remplir ?
FORMES SOCIÉTAIRES - SOCIÉTÉ INTERNE - 26.06.2015
Mettre ce projet dans une «société interne»...
Une question d’argent agite les Diables rouges : le produit des «droits à l’image» serait bloqué dans une «société interne». De quelle forme de société s’agit-il là et peut-il y avoir là de quoi vous intéresser ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - INTÉRÊTS - 26.06.2015
Évitez que votre délai ne devienne un prêt d’argent !
Vous vendez quelque chose à votre société, qui ne vous le paie pas de suite. Vous voilà donc avec une créance qui peut porter intérêt. Comment éviter que le fisc n’en fasse un «prêt d’argent» ? Que retirer à ce sujet de la jurisprudence ?
ACTIONNAIRES - CONVENTION D’ACTIONNAIRES - 26.06.2015
Écarter les doutes quant à la validité de ses clauses...
Toutes les dispositions d’une convention d’actionnaires ne sont pas d’office valides. Dans quels cas existe-t-il des limitations légales ? Et comment faire en sorte de ne pas violer ces limitations somme toute vaguement formulées ?
INDEMNITÉ DE FRAIS - 26.06.2015
De quoi l’optimaliser...
L’indemnité kilométrique que votre société pourra vous verser à partir du 1er juillet sera moindre. Comment en retirer encore le maximum malgré tout ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DIVERS - 26.06.2015
Ni bénéfice, ni perte : d’accord ?
Votre société est contrôlée et le contrôleur propose d’annuler les pertes fiscales des exercices contrôlés. Peut-il toutefois le faire ainsi ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - OPÉRATIONS UNIQUES - 26.06.2015
Un leasing immobilier «privé» avec votre société ?
Vous possédez un immeuble et voulez le mettre à la disposition de votre société pour ses activités. Pourquoi pas dans le cadre d’un «leasing immobilier privé» ? Qu’est-ce, quel en est le régime fiscal et en quoi peut-il être une alternative ?
TVA - CONTRÔLE - 26.06.2015
Ne pas vous faire rembourser votre crédit d’impôt ?
En demandant le remboursement d’un crédit d’impôt TVA, vous risquez fort d’avoir un contrôle. Y aurait-il à y redire ? Ne feriez-vous pas mieux de reporter ce crédit d’impôt pour l’imputer avec vos acomptes ? Ou tout de même pas ?
TVA - DIVERS - 26.06.2015
Donner des excédents alimentaires à une initiative locale
Pour éviter la destruction de trop d’excédents alimentaires, l’administration de la TVA a assoupli sa position à leur sujet le 21 mai 2015. À quelles conditions pouvez-vous donc en donner à présent aussi à des initiatives locales ?
TVA - IMMOBILIER - 23.06.2015
D’une grange vers une habitation : à 6 ou 21 % de TVA ?
Vous voulez transformer une grange ou un entrepôt en une habitation ou une usine en lofts. Le taux de TVA réduit de 6 % pourra-t-il s’appliquer aux travaux ? La Cour de cassation a rendu un intéressant arrêt à ce sujet le 27.03.2015...
SOCIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 23.06.2015
Important le PV de l’assemblée, au niveau fiscal aussi !
Lors des contrôles fiscaux des sociétés, les contrôleurs accordent actuellement une attention particulière au procès-verbal de l’assemblée annuelle. Quelle en est l’importance fiscale et comment éviter des difficultés avec le fisc à ce sujet ?
TVA - IMMOBILIER - 23.06.2015
Oui, si c’est encore fait en 2015 !
Si votre habitation n’a pas dix ans et que vous y planifiez des travaux, le mieux serait qu’ils se fassent cette année encore. Pourquoi et comment agir au mieux ?
DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE - 23.06.2015
Un retour gratuit, mais pas à vos frais…
Dans quelle mesure un client peut-il vous retourner gratuitement un produit acheté sur votre site Web, sans que cela ne vous coûte aussi le moindre cent ? À quoi devez-vous être attentif à cet égard ?
COPROPRIÉTÉ - STATUTS - 19.06.2015
Interdiction de fumer dans la totalité de l’immeuble ?
Les statuts des immeubles à appartements prévoient souvent une interdiction de fumer dans les parties communes. Parfois, on va même plus loin en interdisant aussi de fumer dans les appartements. Une telle interdiction est-elle valable ?
FISCALITÉ - REVENUS LOCATIFS - 19.06.2015
Les kots d’étudiants dans le viseur du fisc ?
Il y a peu, on pouvait lire dans la presse que le fisc collectait des informations relatives aux loueurs de chambres d’étudiants auprès des universités. De telles locations serait donc fiscalement risquées. Est-ce le cas, et quel est ce risque ?
DROITS D’ENREGISTREMENT - SUPERFICIE - 19.06.2015
Et si l’usufruit, l’emphytéose ou la superficie expire ?
Vous avez constitué un droit de superficie, d’usufruit ou d’emphytéose il y a des années. Qu’arrive-t-il quand la durée prévue expire ? Le droit prend-il automatiquement fin ou devez-vous faire quelque chose ?
VENTE - DIVERS - 19.06.2015
Copropriétaire, puis-je toujours demander le partage ?
Le copropriétaire d’un immeuble souhaite le mettre en vente, mais les autres copropriétaires ne sont pas d’accord. Le copropriétaire voulant vendre peut-il toujours demander cette vente, ou les autres peuvent-ils s’y opposer ?
BAUX À LOYER - GARANTIE - 19.06.2015
Papa doit-il se porter garant ?
Si vous louez à un jeune locataire, il peut être utile de demander à ses parents de se porter caution du paiement du loyer. À quoi faut-il alors faire attention ?
RÉGION WALLONNE - DIVERS - 19.06.2015
Les normes de salubrité wallonnes et votre locataire…
Votre locataire espère échapper au paiement de son loyer en se plaignant de l’état de son logement. Comment éviter le problème et quelles sont les règles en Région wallonne ? Un juge s’est récemment prononcé sur la question...
BAUX COMMERCIAUX - CONTRAT DE BAIL - 19.06.2015
Louer un magasin éphémère avec un espace habitable...
Vous louez un immeuble commercial comprenant aussi, à l’étage, un espace utilisé comme logement. De quelle réglementation relève donc votre location ? En va-t-il autrement si vous louez à un magasin éphémère («pop-up store») ?
DÉCLARATION TVA - FORME ET DÉLAI - 19.06.2015
Amende trop élevée pour dépôt tardif ?
L’amende pour dépôt tardif d’une déclaration TVA peut grimper assez haut. Il a été demandé au ministre des Finances si cela était bien justifié...
PRÉLÈVEMENT - 19.06.2015
Don de nourriture aux entités locales !
Distribuer gratuitement de la nourriture sans impact TVA n’était possible qu’à des banques alimentaires reconnues. Depuis peu, ça l’est aussi pour les administrations locales...
CONTRÔLE TVA - CONTRÔLE DE REMBOURSEMENT - 19.06.2015
Demander la restitution du crédit TVA revient à un contrôle ?
Dans la liste des priorités récemment communiquée par le fisc, il apparaît qu’une attention spéciale sera accordée à celui qui demande effectivement la restitution du crédit TVA. Quelles sont alors les alternatives pour ne pas subir un tel contrôle de remboursement ?
TRAVAUX IMMOBILIERS - 19.06.2015
Travaux de transformation ou nouveau bâtiment ?
Vous voulez transformer une grange ou un atelier en habitation. Allez-vous payer 6 ou 12 % de TVA sur ces travaux ? Qu’a décidé la Cour de cassation le 27.03.2015 ? Cela vaut-il également lorsque vous utilisez l’habitation à des fins privées et professionnelles ?
ACQUISITION INTRACOMMUNAUTAIRE - SEUILS - 19.06.2015
Qu’en est-il encore de ces seuils intracommunautaires ?
En cas d’acquisitions intracommunautaires et de ventes à distance, il faut tenir compte de certains seuils. Examinons quand, exactement, ceux-ci sont importants, et ce qu’il se passe lorsqu’ils sont dépassés.
RÉGIMES SPÉCIFIQUES - PETITES ENTREPRISES - 19.06.2015
Confusion pour les petites entreprises...
Les assujettis avec un chiffre d’affaires limité en 2014 devaient en principe réagir avant le 1er juin pour de ne pas perdre leur droit à la récupération. Ou pas, a annoncé la TVA. Entre-temps le Conseil des ministres a décidé d’encore relever le seuil. Quid ?
CAISSE ENREGISTREUSE - 19.06.2015
Boîte noire pour un souper moules au club de tennis ?
Beaucoup d’ASBL ayant une activité horeca, comme les clubs sportifs, les clubs de jeunes, ... sont en principe exemptées de TVA. Ont-elles cependant besoin dans certains cas d’une «caisse enregistreuse» ? Qu’a décidé le ministre le 06.05.2015 ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 19.06.2015
Condition d’âge de cinq à dix ans ?
Pour le taux réduit de 6 % relatif aux travaux immobiliers, il est aujourd’hui exigé que le logement concerné soit vieux d’au moins cinq ans. Cela passerait à dix ans à partir du 01.01.2016. Est-ce déjà paru quelque part ? Et cela y change-t-il encore quelque chose ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 19.06.2015
Qui est le bénéficiaire de votre assurance vie ?
Si vous investissez dans une Branche 21 ou 23, vous souscrivez un contrat d’assurance vie. À cet égard, nombre d’investisseurs sous-estiment l’importance de la clause bénéficiaire. Quels sont les avantages d’une clause générique ? À quoi être attentif dans une famille recomposée ? Quid du capital s’il y a plusieurs bénéficiaires ? En va-t-il différemment si vous avantagez votre conjoint et vos enfants ?
PLACEMENTS - 19.06.2015
Privilégier les actions européennes ?
Les marchés d’actions ont connu récemment pas mal de prises de bénéfices. Les rapports cours-bénéfice étant plus élevés aux États-Unis qu’en Europe, nombre de conseillers pensent que les marchés d’actions US sont devenus trop chers par rapport aux européens. Ce rapport cours-bénéfice dit-il toutefois tout ? Que nous apprend ce qui se cache derrière les chiffres en termes de stratégie de placement ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 19.06.2015
Une société de droit commun discrète ?
Une société de droit commun combinée à une donation est un instrument populaire de planification successorale. Vous pouvez la constituer de deux façons. Un choix qui a toutefois des conséquences souvent méconnues. Comment rester discret vis-à-vis du fisc ? Ce choix a-t-il aussi des conséquences sur le coût de la société, votre pouvoir de décision en son sein et l’attribution de ses revenus ?
IMPÔTS - 19.06.2015
Déclarez vos comptes à l’étranger au PCC !
Le Point de contact central (PCC) recueille à présent aussi des informations sur les comptes bancaires à l’étranger des contribuables belges. Quand devez-vous communiquer spontanément vos comptes au PCC et que devez-vous communiquer précisément ? Devez-vous vous inquiéter du fait que le fisc puisse, à certaines conditions, obtenir des informations sur vos comptes à l’étranger auprès du PCC ?
IMMOBILIER - 19.06.2015
Acheter un appartement : à quoi être attentif ?
Beaucoup envisagent d’investir dans l’achat d’un appartement. Outre l’appartement proprement dit, vous achetez aussi une quote-part des parties communes. Une série de frais et d’obligations y sont liés. Quels documents vaut-il mieux examiner pour éviter toute mauvaise surprise ? Comment savoir si des procédures judiciaires sont en cours ou si des travaux que vous cofinancerez sont prévus ?
SOCIÉTÉ - 19.06.2015
Transférer des actions à votre conjoint ?
Comment «transférer» au mieux des actions à votre conjoint dans le cadre d’une planification successorale ou pour rectifier certaines situations du passé ? Pouvez-vous les lui vendre ou donner ? Y a-t-il une différence entre les personnes mariées et les cohabitants légaux ? Pourquoi un transfert au sein du régime matrimonial, par le biais d’un contrat de mariage, est-il souvent la meilleure solution ?
DEVISES ÉTRANGÈRES - 19.06.2015
Plus de rendement en dollars ?
Le dollar a récemment perdu de sa valeur. Le moment idéal donc pour racheter des billets verts et les investir en obligations ?
DONNER ET HÉRITER - DROITS DE SUCCESSION - 18.06.2015
Tontine d’assurance : un régime fiscal à toute épreuve ?
Une assurance (Branche 21 ou 23 souvent) souscrite «sur deux têtes» est une technique de planification successorale de plus en plus fréquente. Quand est-elle intéressante et son régime fiscal est-il aussi sûr qu’on le prétend parfois ?
REVENUS LOCATIFS - 18.06.2015
Sur quel loyer êtes-vous au juste imposé ?
Un abonné qui souhaitait louer un immeuble nous a demandé quel serait son rendement locatif net. Le système de la déduction forfaitaire de frais ne lui semblait pas tout à fait clair. Voyons ce qu’il en est précisément…
SOCIÉTÉ - HOLDING - 17.06.2015
Une holding pour investir les liquidités excédentaires ?
Votre société opérationnelle a beaucoup de liquidités excédentaires, que vous voudriez investir dans de l’immobilier, de préférence via une société distincte. Comment transférer au mieux ces liquidités d’une société à l’autre ?
PRÉCOMPTE MOBILIER - 17.06.2015
Préservez les 15 % pour vos dividendes
Si vous convertissez une créance en compte courant (C/C) en capital, vos dividendes sont imposés à 25 % au lieu du taux réduit de 15 %. La solution, alors ?
DÉCLARATION - IMPÔT DES SOCIÉTÉS - 17.06.2015
Lequel de ces avantages fiscaux rapporte-t-il le plus ?
La déclaration à l’impôt des sociétés a été publiée et bientôt, il s’agira à nouveau de voir à quels avantages fiscaux votre société peut prétendre et lesquels elle peut éventuellement combiner. Voyons donc ce qu’il en est.
PENSION & ASSURANCES - ÉPARGNE-PENSION - 17.06.2015
L’épargne-pension 2.0 ?
Les banques proposent des produits combinés d’épargne-pension et d’épargne à long terme, investis à la fois en une Branche 21 sûre et une Branche 23 plus risquée. Qu’en est-il de ces produits ? Leur régime fiscal est-il sûr ?
DÉCLARATION - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES - 17.06.2015
Et l’isolation du toit, la sécurisation vol-incendie, etc. ?
Bientôt, la déclaration ! Vous vous demandez ce qu’il en est de votre investissement de 2014 pour isoler votre toit et sécuriser votre habitation contre l’effraction et l’incendie. Vous donne-t-il toujours un avantage fiscal ? Fédéral, régional ?
PENSION & ASSURANCES - ASSURANCE GROUPE - 17.06.2015
Un backservice pour réduire le prix de vos actions
Vous voulez vendre votre société. Et si vous faisiez payer une partie du prix de vos actions par le biais de votre assurance groupe ? Vous pourriez réduire le prix de votre repreneur à des conditions fiscales avantageuses. Comment faire ?
PERSONNEL - AVANTAGES SOCIAUX - 17.06.2015
Un bonus festif pour votre personnel ?
Votre entreprise existe depuis X années, un travailleur a X années de service. L’occasion de donner un bonus à votre/vos travailleur(s). Un qui ne vous coûte pas trop et dont il leur reste pas mal ! Inspirez-vous d’un récent ruling...
LOGICIELS - TÉLÉCHARGER - 17.06.2015
Prudence avec les logiciels gratuits !
Internet regorge de logiciels gratuits, souvent de bonne facture. Il faut toutefois rester prudent, car beaucoup de programmes essayent d’installer des logiciels supplémentaires. À quoi être attentif ?
LOGICIELS - DIVERS - 17.06.2015
Tirez meilleur parti du presse-papiers
Le presse-papiers est un emplacement de stockage temporaire destiné aux informations coupées ou copiées sur l’ordinateur. Comment étoffer ses possibilités ?
CONNEXION INTERNET - INTERNET MOBILE - 17.06.2015
Réduisez votre consommation de données mobiles
Votre abonnement comprend un forfait de données, mais à l’étranger, évitez d’abuser de l’Internet mobile. Voici des conseils pour réduire votre consommation.
TRANSPORT - CARTES & ITINÉRAIRES - 17.06.2015
Comment bien préparer votre itinéraire à l’avance ?
Un système de navigation est toujours pratique en voiture, mais peut-être planifiez-vous vos trajets sur ordinateur. TomTom MyDrive combine les deux systèmes. Intéressant pour préparer vos vacances ou une visite à un client ?
COURRIEL - USAGE - 17.06.2015
Mails et vacances : difficiles à combiner ?
Vous craignez déjà de retrouver votre boîte e-mail pleine à craquer à votre retour de vacances ? Voici quelques conseils pour partir l’esprit tranquille.
CONSOMMATEUR - SHOPPING EN LIGNE - 17.06.2015
Livraison des commandes en ligne
Les commandes en ligne sont souvent livrées quand vous n’est pas à la maison. Que faire alors ?
DÉTENTE - VOYAGES - 17.06.2015
Applis de voyage : lisez les évaluations des autres
Quand on part en vacances, on veut évidemment un hôtel confortable, manger dans de bons restaurants et ne rien rater des curiosités locales. Connaître l’avis d’autres voyageurs peut alors être très utile. Ces applis vous seront de bon conseil.
TÉLÉPHONIE - TÉLÉPHONIE PAR INTERNET - 17.06.2015
Compléments pour Skype
Grâce à Skype, vous communiquez gratuitement avec vos clients, fournisseurs, collaborateurs, etc. Nous avons trouvé quelques fonctions intégrées et outils complémentaires qui peuvent vous être utiles.
DÉTENTE - MUSIQUE - 17.06.2015
Plus que du simple streaming musical
En réponse au lancement imminent du service de streaming d’Apple, les services musicaux Spotify et Deezer vont bientôt dévoiler quelques nouveautés.
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 16.06.2015
Un legs optionnel (de 1 à 100 %) pour le logement familial
Le logement familial étant exonéré de droits de succession, il est intéressant de faire en sorte que 100 % ou parfois 99 % aillent au conjoint survivant. Comment procéder pour éviter des problèmes fiscaux ?
FRAIS PROFESSIONNELS - 16.06.2015
Déduire la prime 2014-2015 en 2014 ?
Vous avez payé la prime d’une assurance pour votre cabinet en novembre 2014. Ne pouvez-vous dès lors en déduire que 2/12 dans votre déclaration de 2014 ?
CONTRAT HOSPITALIER - 16.06.2015
Jusqu’à quand peut-il vous répercuter des frais réels ?
Un hôpital peut répercuter certains frais réels (d’infrastructure p.ex.) à ses médecins. Souvent, cela se fait par le biais d’avances, suivies d’un décompte final. L’hôpital peut-il ce faisant remonter des années dans le temps ?
ASSURANCE INCENDIE - LOCATION - 16.06.2015
Prévoir un «abandon de recours» si vous louez ?
Vous donnez une maison ou un appartement en location. Quel est alors l’avantage de prévoir un «abandon de recours» vis-à-vis du locataire dans votre police incendie ? En est-ce surtout un pour lui ou pour vous ?
CONTRÔLE FISCAL - 16.06.2015
Un contrôle en vue si vous avez des enfants à charge ?
Celui qui déclare des enfants à charge qui ne le sont plus peut selon un avis récent du fisc s’attendre à être contrôlé. Voyons ce que vous devez au juste indiquer à votre comptable, car ce n’est pas aussi simple qu’il pourrait y paraître...
EXAMEN APPROFONDI - SECRET PROFESSIONNEL - 16.06.2015
Qui décide de transmettre le dossier au juge ?
Dans une affaire de fraude présumée à l’assurance, un juge vous demande de transmettre un dossier médical. Le patient aurait menti sur son état de santé. Devez-vous y accéder ou pouvez-vous le refuser ? Un arrêt a tranché…
COMPTABILITÉ - 16.06.2015
Les vacances, l’heure de faire le «ménage» ?
Les vacances approchant, c’est le moment de faire le «ménage» dans vos papiers. Vous devez conserver vos «pièces comptables» pendant sept ans pour le fisc. Pouvez-vous dès lors jeter tout ce qui date d’avant 2008 ?
RÉSERVE DE LIQUIDATION - 16.06.2015
Bonne nouvelle aussi pour le bénéfice de 2012 et 2013 !
Vous pouvez transférer le bénéfice de 2014 à une réserve de liquidation, en payant 10 % d’impôt, pour pouvoir le distribuer ensuite à un coût fiscal moindre. La future loi-programme le prévoit aussi pour le bénéfice de 2012 et 2013...
FRAIS DÉDUCTIBLES - 16.06.2015
Important le p.-v. de l’assemblée, au niveau fiscal aussi !
Lors des contrôles fiscaux des sociétés, les contrôleurs accordent actuellement une attention particulière au procès-verbal de l’assemblée annuelle. Quelle en est l’importance fiscale et comment éviter des difficultés avec le fisc à ce sujet ?
FRAIS DE VOITURE - 16.06.2015
Toutes ne deviennent pas des ancêtres
La période amortissable d’une voiture reste source de discussion. Devez-vous à votre tour vraiment amortir une voiture d’occasion sur quatre ou cinq ans ?
PLACEMENTS - 16.06.2015
Où vos liquidités rapportent-elles encore quelque chose ?
Les taux étant toujours aussi bas, il faut vraiment chercher pour retirer encore un rendement minimum de liquidités. Comment faire encore progresser un peu les liquidités excédentaires de votre société et les vôtres ?
CLIENTS DIFFICILES - RUPTURE - 15.06.2015
Gérer correctement la rupture d’un contrat
Un client a signé votre devis, mais veut toutefois à présent se raviser. Pouvez-vous exiger qu’il vous laisse quand même commencer les travaux ou uniquement qu’il vous paie une indemnité ? Réponse d’un arrêt récent…
FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 15.06.2015
Pas déductibles, les factures de ce sous-traitant ?
Un collègue avait fait appel à un sous-traitant et voilà que son contrôleur lui avait refusé la déduction en frais professionnels des factures que ce sous-traitant lui avait adressées… Où cela coinçait-il et comment éviter les problèmes ?
STATUT SOCIAL - PENSION - 15.06.2015
Ne plus attendre jusqu’au 1er janvier de l’année qui suit ?
Avant, une carrière professionnelle se clôturait le 31 décembre de l’année précédant celle de la pension. Depuis le 1er janvier 2015, par contre, la dernière année de carrière «partielle» compte aussi. Avec quelles conséquences ?
TVA - ACOMPTE - 15.06.2015
Plus d’erreur possible !
Trop compliqué, ce régime définitif des factures d’acompte ! Le fisc aussi a compris qu’il était impossible de l’imposer. Et donc… ?
IMMOBILIER - VENTE - 15.06.2015
En cas de revente rapide d’une habitation neuve…
Un couple vend une habitation dans les cinq ans de sa construction. Le «bénéfice» réalisé est-il alors imposable ? Et même à un taux plus élevé pour la partie relative au terrain, comme le prétendait un contrôleur ?
INCAPACITÉ DE TRAVAIL - SALAIRE GARANTI - 11.06.2015
Pouvez-vous exiger une autre cause sur le certificat ?
Un travailleur revient de maladie mais tombe de nouveau malade dans les 14 jours. Pouvez-vous refuser de payer le salaire garanti jusqu’à ce qu’il délivre un certificat attestant qu’il est en incapacité pour une «autre raison»?
DÉLAI DE PRÉAVIS - 11.06.2015
Bien planifier = moins prolonger
Un week-end intercalé entre deux semaines de congés compte en principe pour la prolongation du délai de préavis. Comment pouvez-vous parfois l’éviter ?
DÉCLARATION FISCALE - 11.06.2015
Comment éviter que Tax-on-web aille dans votre poche ?
Un travailleur qui remplit sa déclaration fiscale via Tax-on-web doit parfois se montrer vigilant, sous peine de voir le fisc aller dans son portefeuille à son insu. Comment éviter ainsi de rater une réduction d’impôt ?
TRAVAIL D’ÉTUDIANT - 11.06.2015
D’abord vérifier le solde des 50 jours…
Si vous envisagez d’occuper des étudiants jobistes cet été, vérifiez d’abord si le solde de leur quota de 50 jours est encore suffisant pour travailler chez vous. À quoi devez-vous être attentif et comment anticiper les problèmes ?
DISPENSE DE PRESTATIONS - 11.06.2015
Une dispense avec possibilité de rappel ?
Vous licenciez un travailleur mais êtes disposé à le dispenser de prestations pendant le délai de préavis. Pouvez-vous prévoir dans la convention qu’il pourrait quand même être «rappelé» au travail ? Réponse d’un arrêt récent…
CRÉDIT-TEMPS - 11.06.2015
Emploi de fin de carrière avant 60 ans : dans quels cas ?
L’âge pour percevoir des allocations de l’ONEm en cas de crédit-temps jusqu’à la pension (emploi de fin de carrière) a été porté à 60 ans depuis le 1er janvier 2015. Parfois, c’est toutefois encore possible plus tôt. Qu’en est-il exactement ?
DÉMISSION - 11.06.2015
Signez-vous bien une lettre de démission ?
Un travailleur vient vous donner sa démission, mais à première vue, la lettre qu’il vous remet ne répond pas totalement aux exigences d’une résiliation unilatérale. Pouvez-vous bien signer une telle lettre ?
COMPTES ANNUELS - DIVERS - 11.06.2015
Votre SA n’a plus 61 500 € d’actif net...
Il ressort des chiffres annuels de votre SA que son actif net est descendu sous les 61 500 € et donc sous son capital social minimum. N’importe qui peut-il alors demander la dissolution de la société ? Et qu’en est-il dans une SPRL ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - 11.06.2015
De quelles réserves est-il issu ?
Les réserves de liquidation sont à distribuer, à titre de dividende, en suivant un certain ordre. Lequel ? Et pour les réserves «ordinaires» existantes alors ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - REVENUS LOCATIFS - 11.06.2015
Plus déductible en une fois, un loyer payé d’avance ?
Si votre société vous paie plusieurs années de loyer à la fois, elle peut en déduire le montant en une fois. Le fisc l’admet. Un tribunal de première instance l’a mis en doute l’an passé ! Et qu’a dit ensuite la cour d’appel ?
VOTRE HABITATION DANS VOTRE SOCIÉTÉ - AVANTAGES DE TOUTE NATURE - 11.06.2015
D’office un avantage imposable pour une habitation ?
Votre société possède un immeuble, qu’elle loue, mais un contrôleur part du principe qu’il est à votre usage privé et vous compte un avantage imposable. Il réduit aussi la déduction d’intérêts notionnels. Peut-il le faire ainsi ?
IMMOBILIER - ASSURANCE - 11.06.2015
Qui conclut la police incendie : votre société et/ou vous ?
Vous louez une partie de votre habitation privée à votre SPRL. Vous suffit-il alors de souscrire vous-même une police incendie ou votre SPRL doit-elle le faire aussi ? Quelle est la solution la plus avantageuse et à quoi être attentif ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DIVERS - 11.06.2015
La sécurisation n’est-elle plus payante ?
Plus d’avantage fiscal en Wallonie et en Flandre pour les dépenses de sécurisation... Voyons ce qu’il en est. Cela concerne-t-il aussi votre société ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - REVENUS LOCATIFS - 11.06.2015
Un loyer mobilier déclaré comme du bénéfice ?
Si vous louez des biens meubles (une voiture p.ex.) à votre SPRL, le loyer est normalement un revenu mobilier. Pourquoi un collègue l’a-t-il déclaré comme un bénéfice ? Qu’en ont dit le fisc et la justice et quel enseignement en retirer ?
PRATIQUES DU COMMERCE - SOLDES - 10.06.2015
Déjà des soldes «chuchotées» fin juin ?
La période des soldes d’été commence le mercredi 1er juillet 2015 et dure un mois. Quid si vos clients vous demandent fin juin s’ils peuvent déjà bénéficier d’un prix soldé ? À quoi devez-vous être attentif à cet égard ?
FISCALITÉ - DÉCLARATION D’IMPÔT - 10.06.2015
Pourquoi pas un amortissement dégressif pour tout ?
Un bénéfice 2014 élevé. Voilà ce qui ressort des chiffres que vous a présentés votre comptable. Alors qu’il n’a pas appliqué d’amortissement dégressif à tous les investissements... N’y a-t-il donc pas là matière à optimisation fiscale ?
VOITURES DE SOCIÉTÉ - 10.06.2015
Acheter la voiture de vos rêves, plutôt sa version hybride ou une voiture électrique ?
Le coût fiscal d’une voiture ayant fort augmenté ces dernières années, bien des dirigeants d’entreprises tiennent aussi compte des conséquences fiscales du choix de leur nouvelle voiture de société.
Et si vous choisissez quand même la voiture de vos rêves, que peut-il en coûter à votre société comme à vous-même ?
Une version hybride est-elle un choix fiscal plus avantageux ? Et cet avantage fait-il le poids face à un prix d’achat plus élevé ?
Et l’avantage fiscal d’une voiture électrique est-il aussi élevé qu’on le dit généralement ?
UNITÉ TVA - 10.06.2015
Quand une unité TVA pourrait-elle vous intéresser ?
Les administrateurs sociétés devront compter la TVA dès le 1er janvier 2016 et cela rend une unité TVA encore plus intéressante si vous avez une société de patrimoine où un administrateur est une société. En quoi consiste au juste une unité TVA ? Quelles conditions devez-vous remplir pour en constituer une ?
Quels en sont les autres avantages si l’immobilier de votre entreprise se trouve dans une société de patrimoine ? Pouvez-vous aussi récupérer ainsi, en partie, de la TVA qui ne l’a pas été par le passé ? Est-ce aussi le cas si la société de patrimoine ne possède que la nue-propriété des biens ? Et l’unité TVA comporte-t-elle aussi des inconvénients ?
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - 10.06.2015
La Cour de cassation allège la sanction de nullité si la clause n’est pas valide
Dans un arrêt novateur du 23 janvier 2015, la Cour de cassation met un terme à l’annulation intégrale et automatique des clauses de non-concurrence qui sont invalidées.
Quelles conditions une telle clause doit-elle remplir pour être valide ?
La Cour de cassation a à présent décidé que le juge doit modérer la clause si celle-ci l’a prévu et ne peut plus se contenter de l’annuler purement et simplement. Que ne faut-il donc pas manquer de faire désormais si vous reprenez une clause de non-concurrence dans un contrat ?
Pourquoi feriez-vous bien également de coupler une indemnité forfaitaire à une telle clause de non-concurrence ? Est-ce toujours valide cependant ?
CRÉDIT-TEMPS - 10.06.2015
Quand un travailleur peut-il encore prendre un crédit-temps aujourd’hui ?
Les règles relatives au crédit-temps sont de plus en plus complexes. Elles sont modifiées d’une façon assez significative depuis le 1er janvier 2015 (AR du 30.12.2014).
Quand un travailleur peut-il encore prendre un crédit-temps aujourd’hui ? Et a-t-il alors toujours droit à une allocation de l’ONEM ?
Quoi de neuf aussi pour le système des «emplois de fin de carrière» des travailleurs âgés ?
Par ailleurs, il y a aussi les «congés thématiques». Quand un travailleur peut-il prendre un congé parental ou pour soins palliatifs ? Ou rester chez lui pour soigner un parent gravement malade ?
RÉORGANISATION - 10.06.2015
Aussi exonérée d’impôt, votre fusion, scission ou autre réorganisation ?
Quand une réorganisation peut-elle se faire en exonération d’impôt ? Quels en sont alors les effets concrets ? Pouvez-vous aussi transférer les pertes fiscales récupérables des sociétés concernées ? Et quelle sera l’imposition si la réorganisation ne remplit pas les conditions pour se faire en exonération d’impôt ?
Votre réorganisation ne peut se faire en exonération d’impôt que si vous avez des motifs non fiscaux prépondérants. Lesquels entrent-ils en ligne de compte ?
Quelle est la position du fisc vis-à-vis de réorganisations impliquant de l’immobilier ou une holding ?
DROIT DE SUPERFICIE - 10.06.2015
Votre société construit sur votre terrain ?
La justice et la Commission de ruling ont rendu récemment des décisions intéressantes sur le droit de superficie, qui permet à votre société de construire sur un terrain qui vous appartient. Qu’implique-t-il au juste ? Votre société doit-elle vous le rétribuer et payer des droits d’enregistrement si une habitation privée se trouve déjà sur le terrain ? Comment l’éviter ?
Vous devenez le propriétaire du bâtiment au terme du droit de superficie. Si vous ne payez rien à votre société en contrepartie, cela vous vaut l’imposition d’un avantage de toute nature. Même si vous n’êtes plus gérant ou administrateur de la société à ce moment-là ?
Quelles sont les alternatives pour éviter cet impôt ? Un apport du terrain à votre société ou à une société de patrimoine ? Cette société est-elle alors elle aussi imposée au terme du droit de superficie ? Et quelles sont les conséquences fiscales si vous liquidez votre société alors que le droit de superficie court encore ?
SOCIÉTÉ CIVILE DE DROIT COMMUN - 10.06.2015
Une société de droit commun «tout à fait» ou «un peu moins» discrète ?
Une société (civile) de droit commun combinée à une donation est un instrument populaire de planification successorale pour un portefeuille de titres ou pour des sociétés immobilières et des entreprises familiales.
Une telle société peut toutefois se constituer de deux façons. Un choix qui a des conséquences souvent méconnues.
Comment la constituer pour vous assurer ensuite une discrétion maximum vis-à-vis du fisc ? Ce choix a-t-il aussi des conséquences sur le coût de la société, sur votre pouvoir de décision en son sein et sur l’attribution de ses revenus ?
FORME SOCIÉTAIRE - 10.06.2015
Quand est-il judicieux de transformer votre SA en une autre forme de société ?
Par le passé, le choix s’est souvent porté sur une SA du fait de la possibilité d’émettre des actions au porteur, ce qui n’est plus possible aujourd’hui. Est-il alors parfois judicieux d’encore conserver malgré tout une SA ?
Quels peuvent être les avantages de transformer une SA en une autre forme de société ? Cela permet-il de retirer de l’argent ou des immeubles de la société à des conditions fiscales avantageuses ? Comment cela permet-il, en devenant seul actionnaire, de simplifier la gestion ou d’avoir plus de liberté dans les statuts pour y régler certaines choses ? Quand est-ce utile ?
Et comment procéder pour transformer votre société ? Quelles formalités cela implique-t-il ?
OBLIGATIONS - 10.06.2015
Placements obligataires : anticiper l’arrivée d’un krach ?
D’après certains analystes, les obligations sont actuellement la classe d’actifs la plus surévaluée. Un krach obligataire pourrait-il dès lors survenir à court terme ?
Quelle est aujourd’hui la meilleure stratégie à envisager pour votre portefeuille obligataire ? Feriez-vous bien de réduire vos positions obligataires ?
Celui qui a des obligations individuelles en portefeuille doit-il avoir une approche différente de celui qui a placé en fonds obligataires ?
Quelles obligations pourriez-vous encore envisager néanmoins d’acheter aujourd’hui ?
PERSONNEL - RÉMUNÉRATION - 10.06.2015
Des éco-chèques cette année aussi ?
La gamme des possibilités d’utilisation des éco-chèques a été étendue voici peu. Pouvez-vous en accorder ou y êtes-vous tenu ? Et qu’en est-il encore pour les travailleurs qui entrent en service ou quittent l’entreprise ?
PERSONNEL - ÉTUDIANTS - 10.06.2015
Pouvez-vous déjà occuper un étudiant à la mi-juin ?
Les vacances d’été commencent officiellement le mardi 1er juillet. Pouvez-vous toutefois occuper déjà un étudiant plus tôt «à temps plein» sous le régime avantageux des étudiants jobistes ? Voyons ce qui importe à cet égard.
BAUX COMMERCIAUX - DÉLAI DE PRÉAVIS - 10.06.2015
Vendre un immeuble commercial tacitement renouvelé
Vous voulez vendre un immeuble commercial loué par un locataire commercial dont le bail a été renouvelé tacitement à la fin du bail précédent. Comment le nouveau propriétaire peut-il le résilier ?
BAUX À LOYER - INDEXATION - 10.06.2015
Qu’en est-il de l’indexation des loyers ?
Il y a eu beaucoup de discussions sur le saut d’index, et sur son application éventuelle aux loyers. La situation s’est-elle éclaircie ? Qu’en est-il exactement ?
BAUX À LOYER - ÉTAT DES LIEUX - 10.06.2015
Un état des lieux d’entrée sans signature ?
Vous devez établir l’état des lieux d’entrée ensemble, avec votre locataire. Et s’il ne le signe pas directement ? Pouvez-vous le lui envoyer, et considérer qu’il est d’accord s’il ne réagit pas dans un certain délai ?
FISCALITÉ - PLUS-VALUES - 10.06.2015
Faire passer un immeuble en privé puis vite le revendre ?
Vous voulez vendre un immeuble récemment passé de votre société à votre patrimoine privé. On vous en offre en effet un bon prix. Qu’en est-il d’un point de vue fiscal ? Êtes-vous imposé sur votre bénéfice ? De quoi cela dépend-t-il ?
ASSURANCES - POLICE COMMUNE - 10.06.2015
Que couvre exactement la police commune ?
Dans beaucoup d’immeubles à appartements, il existe une police commune couvrant tous les appartements. Y a-t-il encore une raison, pour les copropriétaires, de souscrire individuellement une autre assurance ?
FISCALITÉ - DIVERS - 10.06.2015
Acheter un immeuble de rapport en emphytéose ?
L’un de vos clients veut vendre un appartement via votre agence. Il l’a lui-même acheté jadis en emphytéose. Comme vendeur, sera-t-il taxé sur cette vente ? Et pour les acheteurs potentiels, quels sont les points à tenir à l’œil ?
AGENT IMMOBILIER - CONTRAT DE COURTAGE - 10.06.2015
Votre client a une société ou une entreprise individuelle...
Si votre client est un «commerçant», les règles concernant les contrats d’intermédiaire sont nettement plus souples. De plus, s’il ne proteste pas rapidement la facture que vous envoyez, cela a des conséquences importantes pour vous.
SERVICES EN LIGNE - VIDÉO EN LIGNE - 05.06.2015
Une chaîne YouTube : utile pour votre commerce ?
YouTube est une mine de divertissements, mais un nombre croissant d’entreprises, indépendants et commerçants l’utilisent aussi pour promouvoir leurs produits. Il est même possible de créer une chaîne pour cela.
LOGICIELS - NAVIGATEUR - 05.06.2015
Partout le même navigateur
Vous cherchez un navigateur qui tourne à la fois sur ordinateur, tablette et smartphone, et qui est également compatible avec plusieurs systèmes d’exploitation (Windows, Mac OS, iOS, Android) ? En voici trois.
CONNEXION INTERNET - CONNEXION - 05.06.2015
Surfer simplement et de manière sûre grâce à Tunnelbear
Un VPN (virtual private network) sécurise votre accès à Internet (p.ex. sur les hotspots publics), mais peut aussi déverrouiller l’accès au contenu restreint à certains pays. Tunnelbear fait les deux. Comment ça marche ?
SERVICES EN LIGNE - DIVERS - 05.06.2015
Supprimer et récupérer des documents dans le cloud
Les services de stockage en ligne sont pratiques pour synchroniser des fichiers et dossiers entre plusieurs appareils. Notez toutefois que Google Drive, Microsoft OneDrive et Dropbox ne gèrent pas de la même façon les fichiers supprimés.
VIE PROFESSIONNELLE - DIVERS - 05.06.2015
Votre boutique en ligne sur eBay ?
Vous voulez vendre en ligne mais pas forcément créer d’e-shop pour autant. eBay.be pourrait être la solution. Comment ça marche et quels sont les conditions ?
SITE PERSONNEL - PROMOTION DE SITE - 05.06.2015
SEO : optimisation sur et hors site
Le SEO (Search Engine Optimization) fait grimper votre site Web dans les résultats de recherche Google. Les volets «on page» et «off page» du SEO ont tous deux leur importance. Qu’entend-on par là ?
OUTILS DE RECHERCHE - IMAGES - 05.06.2015
À la recherche des photos adéquates ?
Vous cherchez des photos pour votre site Web, une brochure d’entreprise, un document ou une présentation ? Comment trouver des clichés qui remplissent vos critères, p.ex. avec une couleur spécifique ou une composition donnée ?
SÉCURITÉ - VIE PRIVÉE - 05.06.2015
Améliorez la confidentialité sur votre smartphone
La plupart des paramètres par défaut de votre smartphone se concentrent sur le confort d’utilisation, pas tant sur la protection des données personnelles. Si le respect de votre vie privée vous préoccupe, comment modifier ces paramètres ?
COURRIEL - MESSAGERIE WEB - 05.06.2015
Utilisation optimale d’Outlook.com
Outlook.com est le successeur du célèbre Hotmail. Voici quelques trucs pour gagner en efficacité avec Outlook.com.
TÉLÉPHONIE - GSM ET SMARTPHONES - 05.06.2015
Maximisez l’autonomie de votre batterie
L’autonomie de la batterie reste le point faible de la majorité des smartphones, surtout en cas d’utilisation intensive. Nous vous donnons quelques conseils pour la prolonger sur iOS et Android.
DONNER ET HÉRITER - DROITS DE SUCCESSION - 03.06.2015
Un «transfert protégé» de votre patrimoine...
Quand un conjoint a beaucoup de biens propres, il est souvent conseillé, au niveau fiscal, de les transférer dans le patrimoine commun. Comment faire, concrètement, et se couvrir dans l’éventualité d’un divorce ?
IMMOBILIER - FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - 03.06.2015
Une déclaration optimale de votre «bonus-logement»
Si vous louez à la société dont vous êtes le gérant une partie de votre habitation pour laquelle vous avez emprunté entre 2005 et 2013, peut-être feriez-vous mieux de revendiquer un peu moins du «bonus-logement» que prévu...
CONTRÔLE & LITIGES - 03.06.2015
Pas dans le PV annuel et donc...
Ces derniers temps, les contrôleurs s’intéressent fort aux procès-verbaux des assemblées annuelles des sociétés. Pourquoi et comment éviter les ennuis ?
DONATION & SUCCESSION - PLANIFICATION SUCCESSORALE - 03.06.2015
Adieu à la «clause d’attribution inconditionnelle» ?
En Flandre, cette clause sera absolument interdite à partir du 01.07.2015. En quoi consiste-t-elle encore exactement et qu’en est-il en Wallonie et à Bruxelles ? Et, le cas échéant, existe-t-il une alternative valable ?
SITUATION PERSONNELLE - PERSONNES À CHARGE - 03.06.2015
Des problèmes pour vos «enfants à charge» ?
Si vous déclarez des enfants à charge qui n’en sont en fait plus, vous risquez d’avoir un contrôle fiscal. Mais il n’est pas toujours simple de distinguer si des enfants sont encore à charge ou pas. Comment le déterminer correctement ?
SOCIÉTÉ - RÉSERVE DE LIQUIDATION - 03.06.2015
Constituer une réserve de liquidation pour 2012 et 2013
Le gouvernement a décidé de permettre de transférer aussi les bénéfices de 2012 et 2013 à une réserve de liquidation. Les modalités se précisent peu à peu. Quelles sont les similitudes/différences par rapport à la réserve pour 2014 ?
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 03.06.2015
Dirigeant d’entreprise et prouver vos frais réels ?
Bientôt, vous compléterez à nouveau votre déclaration personnelle et pourrez vous aussi, dirigeant de votre société, y prouver le cas échéant vos frais professionnels réels. Ce n’est pas fréquent, mais parfois, c’est intéressant ! Quand ?
DROIT - CONTRATS DE FOURNISSEUR - 03.06.2015
Échapper rapidement à un contrat reconduit tacitement ?
Vous avez conclu un contrat à durée déterminée avec un fournisseur, mais il y est stipulé qu’il sera automatiquement reconduit à son terme. Pourriez-vous y échapper alors rapidement, le cas échéant ?
DÉCLARATION FISCALE - 03.06.2015
Qui porte la culotte à la maison ?
Si votre père ou mère habite chez vous, il/elle peut figurer parmi vos personnes à charge au niveau fiscal, à certaines conditions, dont celle de démontrer que vous êtes le chef de ménage. Qu’est-ce à dire et comment le prouver ?
EXAMEN APPROFONDI - RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - 03.06.2015
Vous appelez Mme X et c’est Mme Y qui vient…
Vous appelez le nom d’un patient dans votre salle d’attente et il s’avère ensuite que ce n’est pas le bon patient qui a réagi et vous a accompagné. Un arrêt récent indique clairement que cela n’arrive pas qu’à la télévision…
RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - 03.06.2015
De sa faute vu qu’il ne s’est pas présenté au contrôle ?
Un patient doit venir pour un contrôle, mais plus de nouvelles. Pas même de réaction après un message du secrétariat sur sa boîte vocale. Ne pourriez-vous alors plus être tenu pour responsable si quelque chose tournait mal ?
DITES, DOCTEUR - ASSURANCE - 03.06.2015
Une ASRD plus souple pour les malades chroniques
Parfois, des malades chroniques ne parviennent pas, ou difficilement, à souscrire une assurance décès. Depuis le 1er janvier 2015, une loi veut y remédier pour l’assurance solde restant dû du logement familial. Comment ?
BAUX À LOYER - 03.06.2015
Pouvez-vous encore sélectionner un candidat locataire ?
Une enquête récente révèle que la discrimination serait un problème très répandu sur le marché locatif. Où est toutefois la limite ? Vous n’êtes quand même pas tenu de louer au premier candidat venu, n’est-ce pas ?
SOCIÉTÉS - 03.06.2015
Assouplie pour le passé aussi ?
Les règles de la cotisation sur commissions secrètes ont été récemment fort assouplies. Pour un contrôle relatif à des années antérieures aussi ?
CONTRÔLE FISCAL - 03.06.2015
Visé car vos dépenses sont supérieures à vos revenus ?
Le fisc a indiqué qu’en 2015, il se pencherait notamment sur les contribuables qui, d’après un décompte indiciaire, ont dépensé plus que ce qu’ils ont gagné. Comment contrer le fisc le cas échéant ?
