2015 -
Janvier
SOCIÉTÉ - BONI DE LIQUIDATION - 29.01.2015
Constituerez-vous aussi une «réserve de liquidation» ?
La loi-programme du 19.12.2014, récemment publiée, édicte les modalités selon lesquelles votre société peut constituer une «réserve de liquidation». Voyons ce dont il s’agit, pourquoi votre société le ferait et comme elle devrait alors le faire.
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 29.01.2015
Transformations : à amortir ou mettre en frais ?
Une société de patrimoine fait procéder à des travaux de réparation et de transformation. Elle les déduit d’un coup. Pour le fisc, ces travaux sont au contraire des investissements à amortir sur plusieurs années. Et qu’en a dit la justice ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - LOYER - 29.01.2015
Et la requalification si le bien loué est meublé ?
Si vous louez une partie de votre habitation à la société dont vous êtes le gérant, votre loyer peut être «requalifié». Si vous louez des meubles, pas de requalication pour leur loyer. Qu’en est-il pour un bureau loué meublé à votre société ?
TVA - UNITÉ TVA - 29.01.2015
La solution passe par une «unité TVA» !
Les sociétés de management seront d’office assujetties à la TVA à partir du 01.01.2016. S’il leur faut compter une TVA à une société qui ne peut pas la récupérer (totalement), il en résulte un surcoût. À moins que...
SOCIÉTÉ - 29.01.2015
Et ces «commissions secrètes» ?
La cotisation de 309 % a été profondément réformée. Quelles sont à présent les règles pour des «avantages» non indiqués sur une fiche de rémunération ?
SOCIÉTÉ - DÉDUCTION DES INTÉRÊTS NOTIONNELS - 29.01.2015
Habitation à usage privé et intérêts notionnels
Si vous occupez aussi une habitation de votre société à titre privé, cela a un impact sur sa déduction d’intérêts notionnels. Y compris si vous lui payez un loyer ? Quelle optimalisation fiscale envisager à ce niveau ?
VOITURE - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 29.01.2015
De combien votre avantage pour 2015 ?
L’émission CO2 de référence, publiée le 22.12.2014, est plus basse que celle de 2014, pour l’essence et le diesel. Votre avantage 2015 est-il plus ou moins élevé que celui de 2014 ? Et y a-t-il une optimalisation fiscale à faire au Salon ?
ASSUJETTISSEMENT - DIVERS - 28.01.2015
Une année supplémentaire pour les administrateurs-société !
Les sociétés qui sont administratrices d’autres sociétés ont encore le choix de soumettre ou non leurs mandats à la TVA pendant un an. Contrairement à ce qui était prévu, la TVA a fait savoir que ce choix ne disparaîtra finalement que le 1er janvier 2016...
TVA RÉCUPÉRABLE - FRAIS DE PUBLICITÉ - 28.01.2015
Bonne nouvelle pour votre journée portes ouvertes ?
La TVA sur la nourriture et les boissons n’est en principe pas récupérable. La Cour de cassation a toutefois déjà nuancé ce propos à plusieurs reprises et l’administration TVA semble la suivre dans cette voie...
FACTURE - FACTURES D’ACOMPTES - 28.01.2015
Factures d’acomptes : règles définitives le 1er juillet 2015
L’administration a finalement décidé de reporter de six mois l’entrée en vigueur du régime définitif concernant les factures d’acompte. Les anciennes règles, régime transitoire compris, continuent donc à cohabiter avec les nouvelles. Examinons la situation...
DÉCLARATION TVA - DIVERS - 28.01.2015
Une société non active reste-t-elle assujettie ?
Une société cesse ses activités en vue d’une liquidation ou d’une reprise. Doit-elle, sous peine d’amendes, continuer à introduire des déclarations périodiques et un relevé annuel des clients ? Le ministre a répondu à la question...
ASSUJETTISSEMENT - DIVERS - 28.01.2015
La TVA sur l’électricité de vos panneaux solaires ?
Vous avez des panneaux solaires sur votre toit. Cela fait-il de vous un assujetti, et devez-vous désormais compter la TVA sur l’électricité que vous revendez au réseau et/ou sur vos certificats verts ? L’administration s’est penchée sur la question récemment.
RÉGIMES PARTICULIERS - RÉGIME DE LA MARGE - 28.01.2015
Deux options dans le régime de la marge, laquelle choisir ?
Les vendeurs de biens de seconde main peuvent calculer leur TVA uniquement sur leur marge bénéficiaire, et pas sur leur prix de vente complet. Or cette marge peut être déterminée par vente, mais aussi par période de déclaration...
TAUX TVA - TAUX APPLICABLES - 28.01.2015
Sur place ou à emporter : et la preuve ?
Un restaurant propose aussi des plats à emporter avec 6 % de TVA. Mais l’administration refuse l’application de ce taux faute de preuves. Qu’en pense la Cour de cassation ?
FACTURE - NOTE DE CRÉDIT - 28.01.2015
Note de crédit ou «document rectificatif» ?
Lorsqu’une facture doit être corrigée, en pratique, vous créditez l’ancienne avant d’en établir une nouvelle. Cependant, un simple «document rectificatif» suffit. Mais en quoi est-ce différent, et quel est l’intérêt de cette différence ?
SERVICES EN LIGNE - OFFICE EN LIGNE - 28.01.2015
Fonctionnalités insoupçonnées de Google Drive
Vous connaissez Google Drive comme un service de cloud pratique pour le stockage de données et les applications bureautiques. Nous vous présentons à présent plusieurs fonctionnalités intégrées qui étoffent sensiblement le service.
SERVICES EN LIGNE - DIVERS - 28.01.2015
Créer des affiches en ligne
Vous voulez créer des affiches pour mettre en évidence les produits et services de votre entreprise ? Leur impression, vous la confierez à un imprimeur local ou en ligne. Et pour la conception de l’affiche, quels outils en ligne allez-vous utiliser ?
LOGICIELS - VIDÉO - 28.01.2015
Les fonctions supplémentaires de VLC
VLC est un logiciel très répandu pour la lecture de films et de vidéos. L’application recèle aussi une foule de fonctions que vous ne connaissez peut-être pas encore. Tour d’horizon.
CONSOMMATEUR - FINANCES - 28.01.2015
Nouvelle réglementation TVA
Le 1er janvier 2015, la réglementation TVA a changé pour les services électroniques. Quelles sont les conséquences pour les achats en ligne ?
SÉCURITÉ - MOTS DE PASSE - 28.01.2015
Besoin d’un gestionnaire de mots de passe ?
Vous utilisez un mot de passe pour accéder à la plupart des services en ligne. Un gestionnaire de mots de passe pourrait-il alors vous être utile ?
TÉLÉPHONIE - GSM ET SMARTPHONES - 28.01.2015
Un appareil Android en bonne santé
À l’instar des ordinateurs, votre appareil Android a de temps en temps besoin d’un petit nettoyage (mémoire, fichiers inutiles, etc.). Sinon, lentement mais sûrement, il deviendra plus lent et l’espace libre diminuera.
DÉTENTE - TÉLÉVISION - 28.01.2015
Des conseils et outils pour Google Chromecast
Nous avons déjà parlé de Google Chromecast, une clé HDMI pour TV ou projecteur permettant de diffuser toutes sortes de contenus. Voici neuf conseils pour utiliser cet outil de manière optimale.
COURRIEL - USAGE - 28.01.2015
Quelles convenances dans les e-mails professionnels ?
Dans votre travail, vous envoyez souvent des e-mails à des clients, des fournisseurs et des collaborateurs. Quels usages mieux vaut-il respecter pour entretenir de bonnes relations ?
LOGICIELS - WINDOWS - 28.01.2015
Un pack offrant des centaines d’outils système
NirLauncher contient quelque 180 outils système gratuits pour Windows : réseau, navigateurs, système, mots de passe et sécurité. Lesquels utiliser et comment ?
EXAMEN APPROFONDI - MÉDECIN HOSPITALIER - 28.01.2015
Jusqu’à quel point faut-il aller vite pour un motif grave ?
Le directeur général a tardé à informer le gestionnaire d’un fait pour lequel ce dernier veut révoquer un médecin. Doit-il avoir un avis du conseil médical ? Réponse de la Cour de cassation...
DITES, DOCTEUR - SALARIÉS - 28.01.2015
De quoi mener à une force majeure médicale ?
Le contrat de travail d’un patient a pris fin sans délai ni indemnité de préavis, car le médecin contrôleur envoyé par l’employeur a déclaré ce patient définitivement inapte au travail. L’employeur en avait-il toutefois le droit, dans ces conditions ?
SOCIÉTÉ - FISCALITÉ - 28.01.2015
Le nouveau régime relatif aux réserves est là !
Le nouveau régime permettant de convertir (en partie) le bénéfice de votre société en une «réserve de liquidation» est devenu loi, et même déjà pour l’exercice comptable 2014. Dans quelle mesure est-il intéressant ?
FAMILLE - DONATION - 28.01.2015
Un usufruit moderne est «sur mesure» et «à options»
Des parents qui donnent un portefeuille de placements s’en réservent souvent l’usufruit, de façon à en retirer encore un revenu. Comment le concilier avec une stratégie de placement qui procure des résultats suffisants ?
FISCALITÉ - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 28.01.2015
Pourquoi déjà songer aux VA dès janvier ?
L’échéance est toujours fixée au 10 avril pour le premier versement anticipé (VA). Ce n’est donc pas pour tout de suite et pourtant, il peut être utile et/ou nécessaire de s’en préoccuper déjà. Quand donc ?
DENTISTES - 28.01.2015
Le délai pour se déconventionner
Une nouvelle convention dento-mutualiste a été conclue fin 2014. Si vous voulez vous déconventionner en tout ou partie, quand pouvez/devez-vous le faire ?
PENSION - PENSION EXTRALÉGALE - 28.01.2015
Une avance plus élevée pour un projet immobilier ?
Les règles en matière de pension extralégale ont légèrement changé depuis le 01.01.2015. Quel impact cela a-t-il sur l’avance que vous pouvez prélever sur votre capital de pension pour acheter, construire ou transformer un immeuble ?
FISCALITÉ - 27.01.2015
Un arriéré du fisc, mauvaise nouvelle ?
Par rapport à l’année dernière, le fisc n’a encore envoyé que très peu de notes d’impôt. D’après les médias, c’est une mauvaise nouvelle. Vraiment ?
BONUS-LOGEMENT - 27.01.2015
Privé dès lors de l’ancien «bonus-logement» ?
Pour avoir encore droit au bonus-logement «ancien régime», vous deviez occuper votre nouvelle habitation au 31.12.2014. Comment prouver que vous l’avez fait à temps ? Et si vos travaux n’étaient pas prêts pour déjà déménager ?
REVENUS IMMOBILIERS - 27.01.2015
Vous louez aussi des places de parking ?
Les places de parking, couvertes ou non, sont des placements en vogue pour le moment. Comment leurs loyers sont-ils imposés ? Est-ce vraiment aussi avantageux que ce que les agents immobiliers prétendent dans leurs annonces ?
REVENUS IMPOSABLES - DIVERS - 27.01.2015
Votre immeuble ne vous a pas rapporté de revenus ?
Un immeuble inutilisé et qui ne produit pas de revenus peut donner droit à une diminution de son revenu cadastral à déclarer. Comment interpréter cette condition d’une absence de revenus ? Réponse de la Cour de cassation.
BIEN IMMOBILIER - DIVERS - 27.01.2015
Illégale, la taxation des immeubles situés à l’étranger !
Si vous avez un immeuble à l’étranger, vous devez en reprendre la valeur locative dans votre déclaration d’impôt belge. Et son RC (moindre) s’il est situé en Belgique. Qu’a dit la justice de cette «discrimination» ?
RÉDUCTIONS FISCALES - ÉPARGNE-PENSION - 27.01.2015
Et qu’advient-il de votre épargne-pension ?
Comment a presté votre fonds d’épargne-pension l’année dernière et que rapporte l’épargne-pension à plus long terme ? En quoi son régime fiscal a-t-il été modifié ?
PLCI - 27.01.2015
Se hâter en vaut-il la peine ?
Vu la faiblesse actuelle des taux d’intérêt, votre assureur vous conseille de verser au plus vite la totalité de la prime de votre PLCI. À juste titre ?
CONTRÔLE - 27.01.2015
Un contrôleur peut-il désormais consulter vos comptes ?
Le Point de Contact Central (PCC), qui recense tous les numéros des comptes ouverts auprès des banques belges, a été activé l’année dernière. Le fisc peut consulter ce registre sous certaines conditions. Dans quels cas exactement ?
PLUS-VALUE - 27.01.2015
Comment calculer ces cinq ans pour les 16,50 % ?
Si vous n’êtes pas en société, il y a une grande différence pour le taux d’imposition d’une plus-value selon que l’investissement concerné a été vendu après cinq ans ou pas. Comment faut-il au juste calculer ces cinq ans ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - 27.01.2015
TVA non récupérable : déductible pour les Contributions ?
Vous ne pouvez pas toujours récupérer (intégralement) la TVA que vous payez sur certaines dépenses. Pouvez-vous alors mettre cette TVA non récupérable en frais pour les Contributions directes ? Et si oui, dans quelle mesure ?
FRAIS DE VOITURE - 27.01.2015
Voiture de société : l’impact de l’avantage sur les frais
Si vous avez une voiture de société et êtes imposé sur l’avantage corrélatif, votre société peut défalquer le montant de cet avantage de ses frais de voiture non déductibles. Y compris si elle le comptabilise à votre compte courant (C/C) ?
PLACEMENTS - 27.01.2015
Sicav : parts de capitalisation ou plutôt de distribution ?
Les parts de distribution des sicav ont-elles un régime fiscal plus attrayant que celles de capitalisation après l’augmentation de la taxe de bourse au 01.01.2015 ? Avec une différence entre les fonds d’actions, d’obligations ou mixtes ?
CLIENTS DIFFICILES - DIVERS - 26.01.2015
Un client ne veut pas payer votre facture…
Un client se plaint de l’un ou l’autre problème afin d’échapper au paiement d’une facture intermédiaire. Dans quelle mesure peut-il effectivement y échapper ? Un juge a apporté des précisions intéressantes sur la question…
FISCALITÉ - DIVERS - 26.01.2015
Le crédit d’impôt, désormais «remboursable» !
Si vous êtes en nom personnel et financez un investissement sur fonds propres, vous avez droit à une déduction spéciale : le «crédit d’impôt». Une modification de la loi permet d’en tirer plus souvent parti depuis l’année de revenus 2014…
PERSONNEL - FORMATION - 26.01.2015
Vos efforts de formation en 2014 : faites le bilan !
De nombreux employeurs ont jadis reçu une «amende» pour n’avoir pas atteint l’objectif collectif en matière de formation. La Cour constitutionnelle a rendu une décision intéressante à ce propos le 23.10.2014. Quelle importance pour vous ?
IMMOBILIER - LOCATION - 26.01.2015
L’importance de l’état des lieux…
Si vous donnez une maison ou un appartement en location, un état des lieux soigneusement dressé en début de bail peut s’avérer doublement utile par la suite, a indiqué un juge de paix. Pour quelles raisons ?
DEVIS & CONTRATS - MARCHÉ PUBLIC - 26.01.2015
Quid si les pouvoirs publics paient trop tard ?
Les pouvoirs publics ont la réputation d’être de mauvais payeurs. Eux aussi doivent toutefois payer des intérêts de retard s’ils ne paient pas à temps vos factures. Fin 2014, le Premier ministre en a précisé les règles dans une circulaire.
FISCALITÉ - NOTE D’IMPÔT - 26.01.2015
Plus de possibilités de «réclamer» !
Si vous découvrez une erreur dans votre note d’impôt, vous devez réagir à temps. Si vous le faites trop tard, c’est peut-être un peu moins grave actuellement...
DEVIS & CONTRATS - DIVERS - 26.01.2015
Négocier l’achat d’une machine…
Vous êtes sur le point d’acheter une nouvelle machine, mais butez sur les conditions de paiement. Si le fournisseur vous envoie une proposition de contrat inacceptable, courez-vous un risque en n’y réagissant pas ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DIVERS - 23.01.2015
Imposée sur des avantages anormaux ou bénévoles ?
Le fisc peut parfois imposer votre société sur des «avantages anormaux ou bénévoles», et cela tant si elle les a consentis que si elle les a recueillis. Voyons comment tout cela se présente.
VOTRE HABITATION DANS VOTRE SOCIÉTÉ - USUFRUIT - 23.01.2015
Plutôt donner la nue-propriété que la pleine propriété ?
Votre SPRL détient l’usufruit d’un immeuble qui doit revenir à terme à vos enfants. Devriez-vous plutôt attendre l’échéance de cet usufruit pour leur donner la pleine propriété du bien ou leur en donner dès à présent la nue-propriété ?
COMMISSIONS SECRÈTES - AVANTAGES DE TOUTE NATURE - 23.01.2015
Les nouvelles règles sont là !
La loi-programme du 19.12.2014 a aussi modifié la cotisation de 309 %. Voyons dans quel sens si le fisc vient vous contrôler et découvre des avantages imposables qui ne figurent pas sur votre fiche de rémunération...
AVANTAGES - 23.01.2015
Une rémunération, effectivement...
Votre société peut-elle déduire les frais d’un immeuble qui sert à votre usage privé vu l’avantage imposable qui vous est compté ? Oui, a dit la Cour de cassation !
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - RESPONSABILITÉ - 23.01.2015
Pas payés à temps, la TVA et/ou le précompte...
Dans quelle mesure, risquez-vous, comme gérant ou administrateur de votre société, d’assumer ses dettes fiscales ? La Cour de cassation a rendu deux arrêts remarquables à ce sujet le 19.09.2014. Qu’en retenir ?
FORMES SOCIÉTAIRES - SCRI - 23.01.2015
Être dans une SCRI et sans responsabilité illimitée ?
Dans SCRI, il y a «ri», c.-à-d. «responsabilité illimitée». Est-ce d’office le cas ? La Cour de cassation a apporté une bonne nouvelle, mais émis aussi un avertissement à l’adresse des administrateurs de ce type de société coopérative...
TESTAMENT - 23.01.2015
Une optimalisation fiscale grâce à un testament judicieusement conçu ?
À première vue, un testament paraît moins intéressant comme outil d’optimalisation fiscale, car il y a toujours des droits à payer en cas de succession. Mais, bien conçu, il peut avoir quand même son utilité dans le cadre d’une planification successorale. Comment donc ?
Le fisc peut-il faire ensuite des difficultés en se fondant sur la disposition anti-abus ?
Quelles sont les possibilités d’optimalisation par le biais d’un testament ? Quel rôle joue dans ce cadre le saut de génération, le legs optionnel et le double legs ?
Quelles sont les limites à prendre en compte et quelle est l’importance du contrat de mariage à ce niveau ?
ORGANE DE GESTION - 23.01.2015
Sélectionner des administrateurs externes
Quelles sont en fait les missions d’un conseil d’administration et quel rôle y jouent les administrateurs externes ?
Un bon administrateur externe est une caisse de résonance pour l’entreprise. Comment en recruter de bons ? Et pourquoi est-il en général préférable qu’ils ne soient pas issus de votre réseau de relations ?
Selon quels critères sélectionner des administrateurs externes ?
Importe-t-il qu’ils connaissent votre secteur ? Quand vous faut-il avoir un administrateur externe doté d’une expérience financière ou internationale ?
Enfin, quelles sont les caractéristiques personnelles d’un bon administrateur externe ?
CONDITIONS DE TRAVAIL - 23.01.2015
Besoin de flexibilité : pouvez-vous modifier unilatéralement les conditions de travail ?
En ces temps de crise économique, vous êtes parfois contraint de modifier la fonction, le lieu d’occupation ou l’horaire de l’un ou l’autre collaborateur. Vos client vous demandent en effet toujours plus de flexibilité... Des salariés sont assez vite enclins à dire à leur employeur qu’il ne peut pas ainsi modifier unilatéralement les conditions de travail. À juste titre ?
Quelles sont en fait les conditions essentielles de travail que vous ne pouvez pas modifier unilatéralement ? Est-ce différent si vous avez déjà prévu des conventions à propos d’un éventuel changement dans le contrat de travail ? La justice sera-t-elle plus compréhensive si le changement est temporaire ou résulte des circonstances économiques ?
Et que peut faire le travailleur s’il conteste les changements envisagés ?
BAUX COMMERCIAUX - 23.01.2015
Renouvellement du bail commercial : respectez toutes les formalités prescrites !
Celui qui a conclu un contrat de bail commercial a le droit d’en demander trois le renouvellement. Mais quand avez-vous un bail commercial en fait ?
Le locataire doit respecter des délais et formalités fort stricts en demandant le renouvel-lement de son bail, sans quoi sa demande est nulle. Quelles règles respecter à ce niveau ?
Et si vous êtes bailleur, que faire si votre locataire n’a pas respecté toutes les formalités correctement ? Pouvez-vous aussi refuser le renouvellement pour d’autres motifs ? Existe-t-il aussi une tacite reconduction et quels en sont les effets ?
CONTRAT - 23.01.2015
Ne rompez pas trop vite un contrat !
Bien des entrepreneurs pensent, à tort, qu’ils peuvent rompre un contrat dès que l’autre partie ne remplit pas ses engagements. Quand pouvez-vous toutefois procéder à une telle «résolution extra-judiciaire» ? Mais quels en sont aussi les risques ?
Pourquoi reprendre plutôt une «clause résolutoire expresse» dans vos contrats et conditions générales ? Quand et comment pouvez-vous valablement l’invoquer ?
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir demander la résolution d’une convention en justice ? Quels sont les effets pratiques d’une telle résolution ? Pouvez-vous réclamer également le paiement d’une indemnité ?
ACHAT SCINDÉ - 23.01.2015
Plutôt un achat immobilier scindé ou en indivision avec votre société ?
Souvent, on le sait, il est avantageux de n’acheter soi-même que la nue-propriété d’un immeuble, tandis que sa société en achète l’usufruit. Mais il y a aussi un gros désavantage. Si vous mettez fin à l’usufruit avant terme, le droit de vente (10 ou 12,5 %) est en général dû.
Comment éviter ce problème ? Pourquoi un achat en indivision peut-il être parfois une bonne solution ? Est-ce aussi judicieux si vous êtes en SPRL ?
Une récente position administrative paraît à présent écarter cette possibilité. À bon droit ? Pourquoi feriez-vous quand même mieux, aujourd’hui, d’établir encore une telle indivision ?
CAPITAL - 23.01.2015
Une optimalisation fiscale du capital de votre société
Augmenter ou libérer le capital de votre société, cela donne à vos comptes annuels une aura de stabilité financière, et donc suscite la confiance de vos banques, clients et fournisseurs, mais peut aussi s’avérer avantageux au niveau fiscal.
Quelle est l’importance de ce capital dans le calcul de la déduction des intérêts notionnels ? Pouvez-vous aussi parfois, grâce à un capital plus élevé, retirer d’avantageux revenus de votre société sous la forme d’intérêts et de dividendes ?
Comment optimaliser la situation fiscale en augmentant votre capital et à quoi être alors attentif ? Peut-il être judicieux de convertir un compte courant en capital ? Et pourquoi vaut-il souvent mieux aussi exprimer des «réserves occultes» dans la comptabilité ?
INCENDIE - 23.01.2015
Un check-up de votre assurance incendie ?
Pourquoi importe-t-il d’effectuer un check-up approfondi de votre assurance incendie tous les trois ans au moins ?
Pourquoi importe-t-il de distinguer entre les risques «simples» et «spéciaux» ?
Comment déterminer correctement le capital assuré, non seulement pour le bâtiment, mais aussi pour le mobilier et le stock ?
Pourquoi veiller absolument à avoir une couverture suffisante «recours des tiers» ? Quand assurer aussi des véhicules ? Et pourquoi importe-t-il d’assurer aussi les dégâts de fumée et de suie, les frais de sauvetage et la protection juridique ?
À quoi être aussi attentif pour les risques simples et spéciaux ?
RECOUVREMENT - 23.01.2015
Saisie-arrêt : plus de chances d’être payé ?
Quelles sont vos obligations si vous êtes confronté à une saisie-arrêt conservatoire ? À quoi être attentif pour ne pas risquer d’être déclaré co-débiteur et d’avoir ainsi à assumer aussi les dettes de votre fournisseur ?
Une saisie augmenterait-il aussi vos chances d’être payé après un jugement ? Quand pouvez-vous procéder à une saisie conservatoire et quelle procédure alors suivre ?
Pouvez-vous aussi faire signifier une saisie-arrêt conservatoire sans être passé d’abord par le juge des saisies ? Quand ? Et quand avez-vous une bonne chance de voir le tiers-saisi déclaré co-débiteur et obligé d’assumer aussi le paiement de votre créance ?
Et enfin, qu’advient-il d’une saisie si le client est mis en réorganisation judiciaire ou en faillite ?
RESPONSABILITÉ - 23.01.2015
Dans une ASBL quand même responsable ?
Beaucoup considèrent qu’en tant qu’administrateur d’une ASBL, ils ne courent aucun risque, vu la personnalité juridique de l’ASBL. Or, rien n’est moins vrai ! Quand pouvez-vous quand même être personnellement responsable, en tant qu’administrateur ou même comme membre effectif ou adhérent ? Une assurance en responsabilité peut-elle vous protéger ? À quoi vous montrer alors attentif ?
SUCCESSION - 23.01.2015
Votre héritage est-il suffisamment protégé ?
Que faire si vous ne voulez pas risquer que des biens de valeur soient volés dans la maison inoccupée de vos parents ou si vous craignez que d’autres héritiers fassent disparaître certains biens ? Pouvez-vous mettre certains biens en sécurité ou faire mettre l’habitation sous scellés ? Et que pouvez-vous entreprendre vous-même pour éviter que des problèmes surviennent plus tard entre vos enfants ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 23.01.2015
Une donation scindée ?
Économisez-vous aussi des droits de succession en scindant une donation et en attribuant l’usufruit à vos enfants et la nue-propriété à vos petits-enfants ? Réduirez-vous aussi les droits de donation ? Comment pouvez-vous, via une donation préalable de la nue-propriété à vos enfants, attribuer quand même l’usufruit de vos biens propres au conjoint survivant de manière fiscalement avantageuse ?
IMMOBILIER - 23.01.2015
Vérifier les comptes en qualité de commissaire ?
Quelles sont les tâches du commissaire aux comptes et qui peut assumer cette fonction ? Toute association de copropriétaires doit-elle désigner un tel commissaire ? Est-il judicieux de postuler à cette fonction pour avoir ainsi une meilleure vue sur la situation financière de la copropriété ? Les autres propriétaires peuvent-ils invoquer votre responsabilité s’ils ont été préjudiciés par des erreurs commises dans l’exercice de votre mandat ?
PLACEMENTS - 23.01.2015
Le moment de vendre vos actions américaines ?
De nombreux conseillers dissuadent actuellement leurs clients d’encore acheter des actions US ou leur proposent même de réduire leurs positions. Les bourses d’Outre-Atlantique semblent en effet chères… Mais est-ce vraiment une bonne idée ? Les marges bénéficiaires offertes aux États-Unis sont-elles vraiment intenables ? Et une augmentation des taux d’intérêt viendra-t-elle vraiment gâcher la fête ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 23.01.2015
Laissez-leur quelque chose, mais pas de suite ?
De plus en plus de grands-parents veulent aussi laisser quelque chose à leurs petits-enfants, mais hésitent souvent car ils ne veulent pas que ceux-ci disposent déjà d’une grosse somme d’argent à un trop jeune âge. Pouvez-vous veiller, via une assurance vie, à ce que vos petits-enfants ne reçoivent l’argent donné qu’à un âge fixé par vous-même ? Comment procéder concrètement ?
OBLIGATIONS - 23.01.2015
Protéger votre portefeuille ?
La FED se prépare à durcir sa politique. Ce n’est pas une bonne nouvelle pour qui investit en obligations USD. Pouvez-vous vous couvrir contre une hausse des taux ?
LICENCIEMENT - CONDITION RÉSOLUTOIRE - 23.01.2015
Plus de permis de conduire, donc plus de travail ?
Certains travailleurs ne peuvent pas exercer leur job sans permis de conduire. Pouvez-vous préciser dans leur contrat de travail ce qu’il adviendra s’ils sont un jour (temporairement) déchus de leur droit de conduire ?
PENSION LÉGALE - 23.01.2015
La fin du bonus de pension ou quand même pas encore ?
Le gouvernement Michel Ier a supprimé le bonus de pension, a-t-on pu lire dans la presse. Cela signifie-t-il qu’un travailleur qui a décidé il y a p.ex. un an de reporter sa pension et de continuer à travailler est subitement puni ?
GESTION DU PERSONNEL - SUBSIDES - 23.01.2015
Des subsides pour votre plan pour l’emploi
Conformément à la CCT n° 104, vous devez en principe prendre chaque année une mesure en faveur de l’occupation des travailleurs de 45 ans ou plus. Comment essayer de récupérer une partie des frais consentis à cet effet ?
INDEXATION DE SALAIRE - 23.01.2015
Saut d’index ou quand même pas ?
Le système d’indexation de la CP 218 semble conduire à une indexation des salaires de 0,03 %. Michel Ier évoque toutefois un saut d’index. Que faire ?
INCAPACITÉ DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - 23.01.2015
Et si le médecin-contrôleur dit «définitivement malade» ?
Vous envoyez un médecin-contrôleur chez un travailleur absent de longue date pour cause de maladie. Il confirme l’incapacité de travail et estime même qu’elle est définitive. Pouvez-vous résilier son contrat pour cause de force majeure ?
CONTRAT DE REMPLACEMENT - 23.01.2015
Encore un contrat de remplacement après un an et demi ?
Une travailleuse effectue des remplacements depuis un an et demi et vous êtes confronté à une nouvelle absence pour au moins six mois. Vu la durée maximum de deux ans, pouvez-vous encore travailler avec un contrat de remplacement ?
PRÉPENSION - 23.01.2015
Les nouvelles conditions (d’âge) sont connues
Depuis le 1er janvier 2015, des conditions (d’âge) plus strictes s’appliquent à la prépension individuelle, mais avec de nombreuses exceptions et dispositions transitoires. À quoi devez-vous être attentif en tant qu’employeur ?
FISCALITÉ - DIVERS - 21.01.2015
Désormais «remboursable», le crédit d’impôt !
Si vous êtes en nom personnel et financez un investissement sur fonds propres, vous avez droit à une déduction spéciale : le «crédit d’impôt». Une modification de la loi permet d’en tirer plus souvent parti depuis l’année de revenus 2014…
BOÎTE NOIRE - TVA - 21.01.2015
Le 28 février : date butoir pour la boîte noire ?
Pour qui doit investir dans une caisse munie d’une boîte noire, le 28 février 2015 est une date importante. Il règne toutefois une certaine confusion quant aux formalités à remplir d’ici là. Devez-vous aussi avoir commandé votre caisse ?
ASSURANCES - DIVERS - 21.01.2015
Une avance plus élevée sur votre assurance groupe ?
Les règles en matière de pension extralégale ont légèrement changé depuis le 1er janvier 2015. Quel impact cela a-t-il sur l’avance que vous pouvez prélever sur votre capital de pension pour acheter, construire ou transformer un immeuble ?
AGENT IMMOBILIER - CONTRAT DE COURTAGE - 20.01.2015
Un client vend l’immeuble lui-même, mais sous le prix...
De plus en plus de propriétaires veulent conserver le droit de vendre eux-mêmes leur immeuble. Pouvez-vous vous assurer, dans un tel cas, qu’ils ne le fassent pas sous le prix estimé ?
RÉGION WALLONNE - PEB - 20.01.2015
Que faut-il mentionner dans une annonce ?
Depuis le 1er janvier 2015, vous devez mentionner certaines informations du certificat PEB dans les publicités pour les locations et les ventes en Wallonie. Les implications de ces nouvelles obligations ont été récemment précisées...
COPROPRIÉTÉ - LOCATAIRE - 20.01.2015
La location courte d’un appartement est interdite...
Un copropriétaire loue régulièrement son appartement pour de courtes périodes via un site Internet. L’association des copropriétaires voudrait y mettre un terme. Peut-elle interdire de telles locations de courte durée ?
FISCALITÉ - AVANTAGE HABITATION GRATUITE - 20.01.2015
Immeuble utilisé à des fins privées : frais déductibles ?
Votre société peut-elle déduire les frais d’un immeuble utilisé (en partie) à des fins privées, sur base du fait que vous êtes imposé sur un ATN logement gratuit ? Le fisc n’est pas d’accord, mais qu’en pense la Cour de cassation ?
BAUX À LOYER - INDEXATION - 20.01.2015
Loyer : pas d’indexation cette année ?
Les médias ont évoqué le fait que les loyers ne seraient pas augmentés cette année, en raison de l’extrême faiblesse de l’inflation. Est-ce toujours vrai ?
VENTE - DÉCLARATION DE COMMAND - 20.01.2015
Les déclarations de command au même régime partout !
En 2014, tant la Wallonie que Bruxelles et la Flandre ont assoupli leur régime concernant la «déclaration de command». Le fisc a donné des explications en plus pour la Flandre. Que faut-il en retenir ?
AGENT IMMOBILIER - DIVERS - 20.01.2015
Louer un immeuble saisi ?
Un propriétaire veut continuer à louer un de ses immeubles qui a été saisi. Est-ce possible ? Quelles sont les conséquences si l’immeuble est vendu par la suite ? Quand le nouveau propriétaire pourrait-il mettre le locataire dehors ?
MAUVAIS PAYEURS - RECOUVREMENT - 19.01.2015
Vous faire payer plus vite par un client étranger...
Il est plus facile, depuis le 10 janvier 2015, de faire pression sur un client étranger qui ne vous paie pas. Voyons ce qu’il en est exactement et comment il convient de procéder.
PERSONNEL - RECRUTER - 19.01.2015
Premiers recrutements : encore moins coûteux en 2015...
Si vous pensez engager en cette nouvelle année et que cela concerne vos cinq premiers travailleurs, votre coût en sera encore allégé. Depuis 2015, vous avez une réduction encore plus élevée dans certains cas. Voyons ce qu’il en est.
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 19.01.2015
Votre client rompt soudainement la collaboration...
Un contrat d’entreprise, il est possible d’y mettre fin à tout moment. Cela vaut non seulement dans le bâtiment, mais aussi pour les prestations de services. Êtes-vous alors purement et simplement laissé à votre sort ?
FACTURE - DIVERS - 19.01.2015
Non, elle n’est pas aussi vite prescrite !
Des clients prétendent régulièrement qu’ils n’ont plus à payer une facture, car elle est prescrite. Quand est-ce en fait le cas ? Y a-t-il une différence selon que vous l’avez établie tardivement ou attendez son paiement depuis plus d’un an ?
FACTURE - DIVERS - 19.01.2015
Une offre, une facture ? C’est autant...
Certains comptent des frais administratifs pour établir une offre de prix ou même une facture. Est-ce admis et pourriez-vous aussi faire de même ?
ASSURANCE GROUPE - 15.01.2015
Une avance plus élevée ?
Les règles relatives à l’assurance groupe ont été modifiées au 01.01.2015. Cela a-t-il un impact sur l’avance à percevoir pour acheter un immeuble ?
SOCIÉTÉ - BONI DE LIQUIDATION - 15.01.2015
Votre société perçoit un boni de liquidation
Depuis le 01.10.2014, la société qui distribue un boni de liquidation doit retenir un Pr M de 25 %, libératoire pour un actionnaire personne physique. Et qu’en est-il si cet actionnaire, qui perçoit ce boni de liquidation, est une société ?
VOITURE & TRANSPORT - FRAIS DE VOITURE - 15.01.2015
Louer votre voiture à votre société ?
Un dirigeant d’une société lui loue sa voiture de luxe pour 2 200 € par mois et déclare ce loyer comme un revenu mobilier (avantageusement imposé). Qu’en a dit la justice dans un arrêt du 24.06.2014 ?
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 15.01.2015
Fiscalement digeste, votre réception de Nouvel An ?
Pour entamer la nouvelle année sur un bon pied avec vos clients et/ou fournisseurs, vous les conviez à une réception. Quelles règles fiscales lui sont-elles encore applicables ? Sont-elles les mêmes pour une fête du personnel ?
PENSION & ASSURANCES - PROVISION POUR PENSION - 15.01.2015
Annuler l’enregistrement d’une promesse de pension ?
Fin 2014, vous avez enregistré votre promesse de pension interne dans la banque de données ad hoc. Pourriez-vous encore la convertir en une assurance groupe («l’externaliser») ? À quoi être alors attentif ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - COMPTE COURANT - 15.01.2015
Aider votre société à apurer votre compte courant ?
Les fonds propres de votre société sont mis à mal par suite d’une grosse perte comptable reportée. Vous voulez l’aider à apurer votre créance en compte courant (C/C). N’y aurait-il toutefois pas une meilleure alternative ?
SITUATION PERSONNELLE - REVENUS MOBILIERS - 15.01.2015
Fait pour vous, l’avantageux régime des droits d’auteur ?
L’imposition des revenus tirés de la cession ou concession de droits d’auteur peut être avantageuse. Voici peu, le fisc a commenté ce régime d’imposition particulier dans une circulaire. Qu’en retenir ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - QUOTITÉ PROFESSIONNELLE - 14.01.2015
Augmenter la quotité pour les parties à usage mixte
Votre entreprise est rattachée à votre habitation. À côté des locaux professionnels, des parties «à usage mixte» (un couloir ou la cave p.ex.) peuvent aussi intervenir pour déterminer la quotité amortissable. Un arrêt a précisé comment...
STATUT SOCIAL - COTISATIONS SOCIALES - 14.01.2015
Demander de déroger aux cotisations provisoires ?
Le nouveau régime des cotisations sociales est entré en vigueur. Quelles cotisations avez-vous à payer désormais ? Quand pouvez-vous éventuellement y déroger ? Et quelle est alors la meilleure voie à suivre ?
TVA - MENTIONS SUR LA FACTURE - 14.01.2015
Commander en ligne, est-ce un service électronique ?
Certaines règles ont changé depuis le 1er janvier 2015 au niveau de la TVA relative aux «services électroniques». En quoi consistent au juste les modifications et qui doit, en pratique, surtout en tenir compte ?
TVA - FACTURES - 14.01.2015
Factures d’acompte : un répit !
Le régime TVA définitif des factures d’acompte a encore été reporté, sur le fil, de six mois. Comment facturer correctement un acompte jusque-là ?
TRANSPORT - VOITURE - 14.01.2015
Vendre sa voiture en ligne
Vous comptez sur le Salon de l’auto pour acheter une nouvelle voiture et revendre l’ancienne vous-même ? Quels sites consulter ?
SÉCURITÉ - LOGICIELS ANTI-MALWARE - 14.01.2015
Quel antivirus sur votre PC ?
Quel antivirus choisir pour assurer une protection optimale de votre ordinateur ? Des tests indépendants sur Internet peuvent vous aider.
SERVICES EN LIGNE - DIVERS - 14.01.2015
Quels services en ligne premium pour vous ?
Les services en ligne (Spotify, Office 365, etc.) colonisent aussi notre pays. Quels services premium retenir, pour vous ou pour un cadeau à des proches ou des amis ?
LOGICIELS - VIDÉO - 14.01.2015
Screencast : créez vous-même des vidéos didacticielles
Grâce au «screencast» (enregistrement vidéo de ce qui se passe à l’écran), créez des vidéos d’instructions pour vos clients et collaborateurs. Icecream Screen Recorder vous aidera à le faire. Intéressant ?
LOGICIELS - GESTION DE L’ORDINATEUR - 14.01.2015
Une organisation assistée de vos fichiers
Votre ordinateur déborde de devis, factures, bons de livraison et aux autres documents ? Comment faites-vous pour vous y retrouver et vous assurer qu’un fichier a bien été supprimé ? Petit test de deux outils spécialisés dans ces opérations.
SERVICES EN LIGNE - AGENDA EN LIGNE - 14.01.2015
Un nœud dans votre mouchoir virtuel
Il vous arrive d’oublier un rendez-vous avec un client ou l’anniversaire d’un collaborateur ? Il existe heureusement des services pratiques qui envoient un rappel au bon moment. Tour d’horizon.
TÉLÉPHONIE - ANDROID - 14.01.2015
Envie d’un nouvel écran d’accueil pour Android ?
Le «launcher» comprend l’écran d’accueil d’Android et l’aperçu des applications. À chaque nouvelle version d’Android, il est plus complet, mais les launchers alternatifs ont toujours la cote. Quels sont leurs atouts et lequel choisir ?
LOGICIELS - RÉSEAU - 14.01.2015
Outils réseau gratuits
Si vous possédez plusieurs ordinateurs à la maison ou au travail, ils sont certainement connectés à un réseau. Voici divers outils gratuits pour surveiller et administrer votre (trafic) réseau.
CONNEXION INTERNET - INTERNET MOBILE - 14.01.2015
Hotspot sans fil avec un smartphone ou une tablette
Si vous n’avez pas accès à un réseau Wi-Fi, vous pouvez toujours connecter votre ordinateur à la 3G/4G de votre smartphone ou votre tablette. Comment faire ?
SERVICES EN LIGNE - STOCKAGE EN LIGNE - 14.01.2015
Des outils pour Dropbox
Dropbox est un service pratique pour sauvegarder des fichiers en ligne et les synchroniser sur plusieurs appareils. Nous nous sommes remis à la recherche d’outils pour en étoffer les fonctionnalités.
COURRIEL - USAGE - 14.01.2015
Moins d’e-mails, plus de temps
Vous perdez un temps fou à lire des e-mails ? Vous avez plus de prise sur votre trafic e-mail que vous le pensez. Comment faire pour réduire le volume d’e-mails avec vos collaborateurs, clients et fournisseurs ?
DITES, DOCTEUR - PENSION - 13.01.2015
De la pension de survie à l’allocation de survie ?
Une nouvelle loi a renforcé les conditions d’âge à remplir pour accéder à une pension de survie et une nouvelle allocation a simultanément été introduite : l’allocation de transition. Pour qui peut-elle s’avérer intéressante ?
GÉNÉRALISTES - 13.01.2015
Partage d’honoraires pour le DMG ?
MyCareNet sera bientôt opérationnel. Si un patient change de généraliste, les deux médecins percevront-ils alors les honoraires du DMG au prorata ?
EXAMEN APPROFONDI - SOCIÉTÉ - 13.01.2015
Quel intérêt pouvez-vous demander à votre SPRL ?
Vous avez une créance sur votre SPRL, à la suite p.ex. de l’apport de votre patientèle. Vous avez alors avantage à lui faire porter intérêt. Mais quel intérêt pour que le résultat fiscal soit intéressant ? Réponse d’un récent jugement...
INAMI - INSPECTION INAMI - 13.01.2015
Entendu dans un contrôle d’infirmiers à domicile ?
Peut-être avez-vous aussi appris par les médias que l’inspection INAMI contrôlerait davantage les infirmiers à domicile. Saviez-vous que vous, le médecin référent, pouviez être entendu comme témoin ? Voyons cela de plus près...
PRESTATAIRES DE SOINS - MÉDECINS HOSPITALIERS - 13.01.2015
Quelle majorité faut-il au conseil médical ?
L’hôpital veut prendre une «mesure» pour laquelle l’avis préalable du conseil médical (CM) peut être «renforcé». Le CM vote contre la mesure soumise pour avis, mais l’hôpital la met néanmoins à exécution. Est-ce alors légal ?
COMPTE COURANT - 13.01.2015
Quel taux pour votre créance en C/C ?
Le taux d’intérêt que vous pouvez demander sur votre créance en C/C fait souvent l’objet de discussions. Qu’en a dit un juge le 17.03.2014 ? Voyons voir…
DROITS DE SUCCESSION - 13.01.2015
Des droits à payer en cas de «retour» ?
Si vous donnez des biens à un enfant et qu’il décède avant vous, les biens donnés vous reviennent dans certains cas. En ayant des droits de succession à payer ? Qu’en est-il au juste dans les trois régions à ce propos ?
PLACEMENTS - ACTIONS - 13.01.2015
Opter pour les actions belges à dividende élevé ?
Un placement en actions belges offre l’avantage de ne payer qu’une seule fois le Pr M. En outre, il est possible de suivre aisément ces actions dans les journaux. Lesquelles offrent actuellement un bon rendement ?
COTISATION SPÉCIALE DE 309 % - 13.01.2015
Les commissions secrètes, selon Michel Ier
La déclaration du gouvernement Michel Ier fait état de son intention de réformer drastiquement la redoutée cotisation sur commissions secrètes de 309 %. Dans quel sens iraient au juste les changements ?
TVA - COCONTRACTANT - 12.01.2015
Ces sociétés, gérants/administrateurs, assujetties…
Dès le 01.01.2016, une société qui est gérant/administrateur d’une autre devra facturer les rétributions de son mandat avec application de la TVA. Certaines le doivent même dès à présent. Avec quelles implications pour un entrepreneur ?
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 12.01.2015
Réclamer dans les sept jours de la date de la facture…
Selon les conditions générales d’un collègue, toute réclamation doit lui être adressée dans les sept jours suivant la date de la facture. Un client ayant réagi bien plus tard a toutefois eu gain de cause. Une telle clause est-elle donc utile ?
IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 12.01.2015
Imputer les arriérés de loyer sur la garantie locative ?
Votre locataire est parti en laissant des arriérés de loyer. Selon la Cour de cassation, vous ne pouvez pas imputer ceux-ci sur sa garantie locative. Êtes-vous de la revue si p.ex. un ex-locataire est sous règlement collectif de dettes ?
DROIT - DIVERS - 12.01.2015
Un paiement vaut-il acceptation ?
Le paiement d’une facture équivaut-il toujours à son acceptation et qu’en est-il alors pour une facture domiciliée ? Qu’a dit la justice à ce sujet ?
FISCALITÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES - 12.01.2015
Déduire le salaire payé à votre enfant…
Vos enfants ont travaillé dans votre entreprise en 2014. Dans quelle mesure leur salaire est-il déductible en frais professionnels ? La Cour de cassation a statué le 31.10.2014. Voyons-en l’essentiel en ce qui vous concerne.
STATUT SOCIAL - COTISATIONS SOCIALES - 12.01.2015
Demander une réduction ou non ?
Depuis le 1er janvier 2015, le nouveau système de calcul des cotisations sociales est d’application. Quelles cotisations devrez-vous payer cette année et dans quelle mesure pouvez-vous en demander une réduction ?
SOUS-TRAITANCE - DIVERS - 12.01.2015
Déclaration Limosa et sous-traitants étrangers
La Cour européenne a décidé, fin 2014, que la validité de la déclaration Limosa n’était plus discutable. Quand est-elle obligatoire et dans quelle mesure devez-vous vous en préoccuper lorsque vous faites appel à un collègue étranger ?
ASSURANCE GROUPE - 12.01.2015
Nouvelle baisse de rendement en perspective…
Le leader du marché des assurances groupe a annoncé dans la presse qu’il allait ramener son «rendement garanti» à 1,5 % à partir du 1er avril 2015. Cela concerne-t-il tous les versements ou uniquement les versements futurs ?
COTISATIONS ONSS - 12.01.2015
Un «remboursement» des majorations et des intérêts ?
L’année 2014 a été «difficile» et vous avez dès lors parfois payé l’ONSS en retard. Si vous vous êtes vu infliger une majoration et des intérêts, vous pouvez toutefois en récupérer une partie en demandant une «remise». Mode d’emploi...
TRAVAILLEUR PENSIONNÉ - 12.01.2015
Profiter du déplafonnement des revenus après 65 ans ?
Le gouvernement Michel Ier entend permettre à davantage de pensionnés de gagner des revenus professionnels illimités. Il suffira p.ex. d’avoir 65 ans, quelle que soit la durée de la carrière. Quelles ouvertures sont ainsi créées ?
ÉLECTIONS SOCIALES - 12.01.2015
Ne jamais passer à 50 cette année… ou est-ce exagéré ?
En 2016, il y aura des élections sociales dans les entreprises occupant au moins 50 travailleurs. Ce seuil est déterminé sur base de l’effectif du personnel de 2015. Devez-vous dès lors éviter d’engager un 50e travailleur cette année ?
DÉLAI DE PRÉAVIS - SUSPENSION - 12.01.2015
Absent un demi-jour de crédit-temps : quid du préavis ?
Un travailleur preste parfois des demi-jours dans le cadre du crédit-temps. Si pendant son délai de préavis, il est aussi absent ces jours-là, quelles en sont les conséquences sur la prolongation du préavis ? Comment éviter les risques ?
AVANTAGES EXTRALÉGAUX - 12.01.2015
Commencer à payer est simple, mais s’arrêter…
Les finances de votre entreprise vous contraignent à arrêter de payer un avantage extralégal. Des années plus tard, un travailleur vous quitte et réclame cet avantage. Est-ce possible ? Réponse de la Cour de cassation…
ÉTUDIANTS - 12.01.2015
Déjà un étudiant pour 400 heures ?
Pour les étudiants, vous devez encore calculer en jours (50 par an au taux réduit d’ONSS) plutôt qu’en heures. Comment «maximiser» leur occupation ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - RESPONSABILITÉ - 09.01.2015
Payer des dépenses privées avec la carte de la SPRL...
Cela pose-t-il problème de payer de temps à autre des dépenses personnelles avec la carte de crédit de votre société ? Cela dépend, a estimé une décision de justice. À quoi faut-il donc se montrer attentif ?
PENSION EXTRALÉGALE - PROVISION POUR PENSION INTERNE - 09.01.2015
L’enregistrer ou, finalement, plutôt l’externaliser ?
Votre société a toujours une «provision pour pension» à son bilan. Elle doit dès lors l’enregistrer d’ici le 30.06.2015, sauf si elle choisit de «l’externaliser». Quels en seraient les avantages ?
FORMES SOCIÉTAIRES - SCS - 09.01.2015
L’associé actif aussi à l’oeuvre dans la société...
Vous êtes entré dans une société en commandite simple (SCS), comme associé non actif seulement. Et si vous y donnez un coup de main ici ou là ? Dans quelle mesure est-ce un problème ? Que risquez-vous au juste en ce cas ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - AVANTAGES DE TOUTE NATURE - 09.01.2015
À quoi être attentif à l’achat d’une voiture ?
On discute ferme des règles fiscales des voitures de société dans les médias, mais pour l’instant, pas de changement. Quels sont encore les principaux points auxquels être attentif si votre société songe à acheter une voiture d’ici peu ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - RÉSERVES - 09.01.2015
Un dividende ou un rachat d’actions pour les distribuer ?
Votre société peut vous distribuer ses réserves à titre de dividende, mais aussi, si c’est une SPRL ou une SA, par un rachat de ses actions. Quelle est encore l’utilité d’un tel rachat, vu qu’il est aussi soumis à 25 % de précompte ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - TAUX RÉDUITS - 09.01.2015
La valeur d’investissement des actions
Votre société n’a pas droit aux taux réduits de l’I Soc si elle détient trop d’actions. À combien faut-il évaluer ces actions ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DIVERS - 09.01.2015
Oui à la société de management...
Le fisc peut-il nier l’existence de votre société de management et en imposer les revenus dans votre chef ? Voyons ce qu’en a dit un récent arrêt.
DROIT - SUCCESSIONS & DONATIONS - 09.01.2015
Des nouveautés en matière de droits de donation
La législation relative aux droits de donation a été adaptée en Wallonie et en Flandre. En quoi exactement ? Voici les principales nouveautés intervenues en cette matière.
PERSONNEL - TRAVAIL DU DIMANCHE - 09.01.2015
Plus strict dans les centres touristiques ?
Les exceptions à la règle du repos dominical ne doivent pas être interprétées de manière trop large, a jugé la Cour de Cassation. Mais encore ? Que risquez-vous si vous avez fait prester votre personnel trop souvent le dimanche ?
PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE - 09.01.2015
Qui dit réduction, dit moindre garantie ?
Il circule pas mal de malentendus sur la portée de l’obligation de garantie légale. À quelles fausses idées reçues peut-on assurément tordre le coup ? Cela fait-il p.ex. une différence si vous vendez quelque chose avec une réduction ?
ASSURANCES - VOL - 06.01.2015
Un sinistre, et votre assureur fait des difficultés…
Les assureurs font de plus en plus souvent des difficultés lorsqu’un sinistre leur est déclaré. Tous les «arguments» sont alors bons pour échapper au paiement d’une indemnité. À quoi devez-vous être attentif à cet égard ?
SOCIÉTÉ - DIVERS - 06.01.2015
L’assujettissement à la TVA d’un administrateur société
Si votre société est mandataire (gérant/administrateur) d’une autre société, ses rétributions sont d’office assujetties à la TVA. Cela change-t-il à vrai dire quelque chose ? Pour qui et à partir de quand ?
DROIT - DIVERS - 06.01.2015
La formation continue pour le permis «code 95»
La date de péremption des anciens permis de conduire C et D appproche. Pour quand faut-il avoir éventuellement suivi une formation relative à l’aptitude professionnelle ? Dans quels cas est-elle ou non obligatoire ?
