TVA - UNITÉ TVA - 29.01.2015

La solution passe par une «unité TVA» !

Les rémunérations d’administrateur

Une société de management. Bien des gérants et des administrateurs de sociétés n’exercent plus leur mandat en nom personnel, mais par le biais d’une société qui est nommée pour l’exercer à leur place. La rémunération du mandat ne leur est alors plus payée personnellement : elle l’est à cette société, où elle est en principe moins imposée.

Soumise à la TVA ? Jusqu’à la fin 2015, c’est au choix. Le fisc n’exige pas qu’un administrateur société soit soumis à la TVA (déc. E.T. 79.581, 27.01.1994) . Mais cette tolérance disparaîtra au 01.01.2016. Là, la rémunération d’un administrateur société sera d’office soumise à la TVA (déc. E.T. 125.180, 20.11.2014 et E.T. 125.180/2, 12.12.2014) .

Une TVA en principe récupérable. La société administrée récupère la TVA qui lui est comptée, selon les règles normales. S’agissant ici d’une prestation de services professionnelle, la TVA qui s’y rapporte est en principe récupérable.

Mais pas toujours ! Si la société administrée est p.ex. une société de patrimoine ou de médecins (non assujettie à la TVA), elle ne pourra pas récupérer la TVA due sur ces rémunérations d’administrateur, qui en devient alors un surcoût.

La solution : l’unité TVA

Le principe. Si la société de patrimoine et la société qui l’administre constituent une «unité TVA», elles sont vues comme un seul assujetti TVA, doté de son propre numéro de TVA.

Pas de TVA entre elles. Si les membres d’une telle unité TVA se livrent des biens ou se prestent des services, ils sont dispensés de se compter la TVA. Au sein d’une unité TVA, il n’y a donc pas de TVA à compter sur les rémunérations d’administrateur que se paient les membres. Le problème de l’impossibilité de récupérer la TVA ne se pose donc plus.

Attention ! Ces rémunérations d’administrateur sont néanmoins à reprendre dans la déclaration TVA que dépose l’unité TVA, à la grille 00 (déc. E.T. 117.215/2, 16.11.2009) .

Liées. Seules des sociétés ayant des liens sur le plan financier, économique et de l’organisation peuvent constituer une telle unité TVA (art. 4, §2 CTVA ; AR n° 55, art. 1, §1) . Aucun problème, en principe, si la société de patrimoine et la société qui l’administre ont p.ex. le même «propriétaire» (actionnaire).

La procédure ? Les sociétés qui composent l’unité TVA doivent désigner un membre qui la représentera dans l’accomplissement des obligations TVA (AR n° 55, art. 1, §3, al. 3) . Ce représentant doit déposer une demande d’agrément comme unité TVA auprès du bureau de contrôle de la TVA compétent.

Attention 1 ! L’Administration a alors un mois pour rejeter cette demande. Si elle ne le fait pas, l’unité TVA devient un seul et unique assujetti TVA dès le premier jour du mois qui suit. Autrement dit, vous devez introduire cette demande en novembre 2015 au plus tard.

Attention 2 ! Les membres de l’unité TVA doivent le rester durant une période d’au moins trois ans, mais voilà qui ne pose en général pas de problème (AR n° 55, art. 2) .