Et ces «commissions secrètes» ?
Un taux bien moindre. Pour commencer, la cotisation sur commissions secrètes de 309 % est ramenée à 103 % et même 51,5 % si vous démontrez que c’est non vous ou une autre personne physique, mais une personne morale (société ou ASBL) qui a recueilli l’avantage de toute nature (art. 219, al. 2 CIR 92) .
Non applicable si... En premier lieu si vous prouvez que l’avantage, bien que non indiqué sur une fiche, a néanmoins été déclaré à temps. En second lieu si le bénéficiaire a été identifié de manière univoque au plus tard dans un délai de 2 ans et 6 mois à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition (art. 219, al. 7 CIR 92) . Dans «l’ancien» régime, vous pouviez faire échapper l’avantage non déclaré à la cotisation en acceptant qu’il s’ajoute à vos revenus imposables.
Conseil 1. Si vous reprenez spontanément l’avantage dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques, plus de sanction possible, donc, du fait qu’il n’a pas été repris sur une fiche (art. 445 et 449 CIR 92) .
Conseil 2. Si vous êtes identifié comme bénéficiaire de l’avantage, le fisc peut normalement l’imposer dans votre chef, mais vous pouvez le contester sans pour autant mettre en péril la non-application de la cotisation spéciale au niveau de votre société. Autrement dit, cette cotisation ne peut plus servir pour faire pression sur vous...
La déduction de votre société. Votre société peut intégralement déduire les avantages que vous avez déclarés ou dont vous identifiez le bénéficiaire et auxquels il ne faut donc pas appliquer la cotisation (art. 197, al. 2 CIR 92) . En revanche, si vous ne pouvez invoquer l’une de ces pistes et que la cotisation est donc appliquée, votre société peut déduire cette dernière, comme avant, mais plus par contre les avantages auxquels elle s’applique (art. 197, al. 1 CIR 92 et Doc. Parl. Chambre, 2014-2015, n° 672/009, p. 36 et 38) .
À partir de... ? Les nouvelles règles s’appliquent depuis le 29 décembre 2014 et à tous les litiges encore pendants à cette date.
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