Pour aller plus loin

Décision TVA n° E.T. 114.454 du 28.10.2014

[Décision]

La TVA sur l’électricité de vos panneaux solaires ?

Panneaux solaires

Jurisprudence européenne

Vente d’électricité. D’après la Cour de justice de l’Union européenne, l’exploitation, sur une habitation, de panneaux solaires dont l’électricité est ensuite livrée contre rémunération à une compagnie d’électricité est une «activité économique» qui relève de la législation TVA.

Aussi comme particulier ! D’après la Cour, même un particulier ainsi équipé devient de ce fait assujetti, même s’il ne produit pas assez d’électricité pour couvrir ses besoins personnels.

Devez-vous désormais compter la TVA ?

Nouvelle décision. La TVA a récemment décidé de la mesure dans laquelle vous devez, en tant que propriétaire de panneaux solaires, facturer la TVA sur la vente d’électricité et/ou de certificats verts (Déc. E.T.114.454, 28.10.2014) .

Cela dépend de votre compteur. Il faut faire la distinction selon que votre installation consiste en un compteur tournant à l’envers ou un compteur avec double comptage.

Le compteur compensatoire, qui tourne à l’envers

Comment ça marche ?

Manque. Avec un compteur compensatoire, c’est-à-dire qui tourne à l’envers, le compte augmente lorsque la consommation de l’instant dépasse la quantité d’électricité produite par votre installation au même moment.

Surplus. Le compteur tourne à l’envers et le compte baisse dès que la quantité d’électricité produite dépasse celle qui est consommée au même moment. Le surplus est réinjecté sur le réseau.

Êtes-vous assujetti ?

Pour la vente d’électricité ? Non, car le surplus de courant est réinjecté sur le réseau et pas revendu au fournisseur d’énergie. Il n’y a donc pas de «livraison».

Pour la vente de certificats verts ? Cela dépend du fait que vous ayez ou non une autre activité pour laquelle vous êtes un assujetti (exonéré ou non).

Vous n’avez pas d’autres activité TVA

Pas d’autre activité. Bien que la gestion de certificats verts soit considérée comme un «service» pour la TVA (Déc. E.T.113.522, 26.02.2008) , l’administration part du principe que vous n’êtes pas assujetti pour la vente de certificats verts.

Autre activité avec droit à la récupération. Alors la TVA est due sur la vente de vos certificats verts. Autrement dit, vous devez compter 21 % de TVA sur le montant HTVA que votre gestionnaire de réseau paye pour vos certificats.

Conseil. Dans la mesure où vous utilisez l’électricité produite pour l’activité économique pour laquelle vous êtes assujetti, vous pouvez récupérer la TVA sur les frais liés à vos certificats verts de manière normale.

Autres activités sans droit à la récupération. Vous êtes docteur et vous avez des panneaux solaires sur votre toit. Vous devez donc demander un numéro TVA, facturer 21 % de TVA sur la vente de vos certificats verts et introduire des déclarations TVA.

Attention ! Puisque vous êtes un assujetti exonéré, vous ne pouvez récupérer que la TVA directement liée à vos certificats verts. Celle qui se rapporte à votre installation électrique ne peut pas l’être.

«Échappatoire». Si le chiffre d’affaires annuel provenant de ces certificats verts ne dépasse pas 15 000 € HTVA, vous pouvez opter pour le régime des petites entreprises. Ce qui vous évite de devoir facturer la TVA et introduire des déclarations.

Attention ! Vous devez malgré tout demander un numéro TVA. Mais sur le formulaire de demande (formulaire 604 A), vous pouvez opter pour le régime des petites entreprises.

Compteur à double comptage

Êtes-vous assujetti ?

Comment ça marche ? Avec un compteur à double comptage, on mesure d’une part l’électricité fournie par le fournisseur d’énergie et d’autre part celle qui lui est vendue à un prix déterminé à l’avance.

TVA sur le prix de vente ? Vous êtes assujetti tant pour la vente d’électricité que pour celle des certificats verts, si la puissance maximale AC de votre installation atteint au moins 10 kVA.

Conseil. AC signifie Alternating Current , c’est-à-dire courant alternatif.

Attention ! Si vous êtes au-delà, vous devez facturer 21 % de TVA, tant sur la vente d’électricité que sur celle des certificats verts.

Conseil. Si la puissance maximale AC ne dépasse pas 10 kVA, vous échappez de toute façon à l’assujettissement.

Récupérer la TVA. Vous pouvez récupérer la TVA relative aux frais liés aux installations photovoltaïques sur base d’un prorata spécial calculé d’après la fraction suivante : quantité de courant électrique vendu / quantité totale de courant électrique produit.

Conseil. La TVA relative aux frais directement liés à la gestion des certificats verts est aussi récupérable.

«Échappatoire». Si votre chiffre d’affaires annuel provenant de la vente d’électricité et de certificats verts ne dépasse pas maximum 15 000 € HTVA, vous pouvez également opter pour le régime des petites entreprises.

Vous n’avez pas d’autres activités TVA

Autres activités avec droit à la récupération. La TVA est due tant sur la vente de vos certificats verts que sur celle de votre électricité, au taux normal de 21 %.

Attention ! Cela vaut aussi si la puissance maximale AC de votre installation est inférieure ou égale à 10 kVA.

Récupérer la TVA ? Dans la mesure où vous utilisez l’électricité produite pour l’activité économique pour laquelle vous êtes assujetti à la TVA, vous pouvez récupérer la TVA sur les frais relatifs à votre installation d’après les règles normales.

Conseil. La TVA sur les frais directement liés à la gestion des certificats verts est aussi récupérable.

Autres activités sans droit à la récupération. Vous devez alors demander un numéro de TVA, commencer à facturer 21 % de TVA sur la vente de vos certificats verts au gestionnaire de réseau et sur celle de votre électricité au fournisseur d’énergie, et vous devez aussi introduire des déclarations (en principe tous les trimestres).

Attention ! Cela vaut aussi si la puissance maximale AC de votre installation est inférieure ou égale à 10 kVA.

Récupérer la TVA ? Vous pouvez récupérer la TVA relative aux frais liés aux installations photovoltaïques sur base d’un prorata spécial calculé d’après la fraction suivante : quantité de courant électrique vendue / quantité totale de courant électrique produite.

Conseil. La TVA relative aux frais directement liés à la gestion des certificats verts est aussi récupérable.

«Échappatoire». Si votre chiffre d’affaires annuel provenant de la vente d’électricité et de certificats verts ne dépasse pas maximum 15 000 € HTVA, vous pouvez également opter pour le régime des petites entreprises.

Décision TVA E.T.114.454 du 28.10.2014 – code VA 02.08.10.