ASSUJETTISSEMENT - FORMALITÉS - 21.03.2023
En liquidation et encore assujetti ?
Combien de temps une société en liquidation peut‑elle continuer à exister pour la TVA ? Qu’est‑ce qui importe, et à quoi être attentif ?
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Astuces & Conseils récemment ajoutés
TVA - APPLICATION - 07.03.2023
Clarifications administratives concernant le nouveau régime TVA «logement meublé»
Dans sa circulaire administrative du 21 décembre 2022 (n° 2022/C/119) , l’administration a publié un certain nombre de précisions complémentaires concernant la nouvelle réglementation relative à la fourniture de logements meublés. Cette réglementation est entrée en vigueur le 1er juillet 2022 (art. 44, §3, 2°, a, 3e tiret CTVA) . Cette circulaire contient également une FAQ.
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TVA - OBLIGATIONS - 03.03.2023
Où donc vérifier des numéros de TVA ?
Vous devez indiquer le numéro de TVA de vos clients assujettis sur vos factures sortantes, sous peine d’amende, voire même de redressement. En outre, il vous faut ce numéro de TVA pour compléter correctement votre relevé intracommunautaire et votre listing annuel. Où pouvez-vous vérifier ces numéros de TVA ?
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TVA - DÉCLARATION - 08.02.2023
Nouveaux délais de prescription pour la TVA depuis 2023 !
Le 10.11.2022, la Chambre a adopté un projet de loi modifiant, entre autres, les délais de prescription en matière de TVA et le délai de conservation des livres et documents. Le délai de prescription pour les déclarations de TVA tardives ou non déposées est ainsi porté à quatre ans, contre trois auparavant. En cas de fraude, le délai de sept ans est porté à dix ans. Par conséquent, le délai de conservation des livres et documents est également porté à dix ans. Les intérêts de retard en matière de TVA ont aussi été adaptés (MB 30.11.2022) .
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ASSUJETTISSEMENT - ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - 24.01.2023
Panneaux solaires et revente d’électricité
Celui qui produit plus d’électricité avec ses panneaux solaires qu’il n’en consomme peut «vendre» ce surplus au réseau ou éventuellement à d’autres personnes, dans le cadre du «partage d’énergie». En devient-on assujetti à la TVA ?
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TVA - APPLICATION - 16.01.2023
Agents de joueurs : assujettis à la TVA ou non ?
Les agents de joueurs peuvent agir en tant que représentants d’un club et/ou d’un joueur de football. Ils peuvent mener des négociations dans le but de conclure, renouveler ou résilier un contrat de travail. Ils peuvent également représenter le footballeur de manière générale et défendre ainsi ses intérêts. Ils interviennent aussi souvent dans les transferts. Mais qu’en est-il de la TVA ? Toutes ces prestations y sont-elles soumises ou non ? L’administration, dans sa circulaire administrative n° 2022/C/98 du 28 septembre 2022, a clarifié la situation.
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