TVA - Assujetti TVA

Astuces & Conseils récemment ajoutés

ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 24.06.2020

Un agrément pour certaines professions paramédicales ?

L’administration de la TVA a précisé dans une récente circulaire que les psychologues, orthopédagogues et psychothérapeutes ne sont exemptés de TVA que s’ils sont agréés. Cela n’a-t-il pas récemment été annulé par la Cour constitutionnelle ? Regardons...
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CORONAVIRUS - ACTUALITÉ - 24.06.2020

Consultation médicale par téléphone ?

La Cour de justice s’est récemment prononcée sur la question de savoir si une consultation téléphonique par un médecin est aussi exemptée de TVA.
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DÉCOMPTE TVA - EXIGIBILITÉ - 20.05.2020

Pouvez-vous extourner les factures impayées ?

Suite à la crise du coronavirus, il est très probable que vous soyez confronté à des clients qui ne peuvent pas payer vos factures. Quid alors de la TVA sur ces factures ? Pouvez-vous la récupérer en extournant la facture ?
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ASSUJETTISSEMENT - ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - 20.05.2020

Louer un emplacement lors d’une brocante : avec TVA ?

Un particulier loue le parking d’un supermarché pour y organiser chaque dimanche une brocante. Les détenteurs d’un stand paient alors à ce particulier une indemnité. Selon l’administration, il s’agit d’un service soumis à la TVA...
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ACTUALITÉ - TVA - 06.05.2020

Exemption de TVA pour les professions paramédicales

L’exemption de TVA pour les professions paramédicales a été sensiblement modifiée le 16 janvier 2016 (art. 44, §1, 3° CTVA) . Le législateur belge a prévu cette exemption pour les professions «reconnues et réglementées». La Cour de justice de l’UE a cependant considéré que cette description n’était pas conforme et la Cour constitutionnelle a, elle aussi, estimé que cette disposition légale était trop restrictive et l’a dès lors annulée. Quelle est par conséquent la règle à appliquer actuellement ?
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TVA - OPÉRATIONS INTERNATIONALES - 07.04.2020

De la clarté sur la preuve d’une livraison intracommunautaire de biens

Les «quick fixes» qui sont entrés en vigueur le 1er  janvier ont instauré entre autres une présomption légale pour fournir la preuve en ce qui concerne les livraisons intracommunautaires de biens exemptées (nouv. AR n° 52, MB 23.12.2019) . Cette présomption légale s’applique jusqu’à preuve du contraire, ce qui signifie que la charge de la preuve est en fait renversée et qu’il appartient par conséquent à l’administration de réfuter la présomption. Qu’en est-il concrètement ? Et y a–t-il une différence dans l’administration de la preuve selon que c’est l’acheteur ou le vendeur qui assure le transport ?
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Astuces & Conseils les plus lus

ACTUALITÉ - TVA - 06.05.2020

Exemption de TVA pour les professions paramédicales

L’exemption de TVA pour les professions paramédicales a été sensiblement modifiée le 16 janvier 2016 (art. 44, §1, 3° CTVA) . Le législateur belge a prévu cette exemption pour les professions «reconnues et réglementées». La Cour de justice de l’UE a cependant considéré que cette description n’était pas conforme et la Cour constitutionnelle a, elle aussi, estimé que cette disposition légale était trop restrictive et l’a dès lors annulée. Quelle est par conséquent la règle à appliquer actuellement ?
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