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Mars 2024

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TVA - APPLICATION - 04.03.2024

TVA : vente sur plan d’un nouveau bâtiment ou contrat d’entreprise ?

En matière de TVA, la distinction entre une livraison de bien et une prestation de service est très importante, tant en ce qui concerne le régime de TVA applicable que le lieu de l’opération, la facturation et le taux à appliquer. Dans la pratique, il n’est pas toujours évident de déterminer la nature exacte du contrat conclu entre deux parties. Une analyse scrupuleuse s’impose, en particulier quand il s’agit de faire la distinction entre la vente d’une maison sur plan et un contrat d’entreprise.

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