2024 -
Mars
BAUX À LOYER - INDEMNITÉ - 29.03.2024
Départ durant les trois premières années
Supposons que vous concluez un bail d’habitation de neuf ans avec votre locataire, mais que celui-ci quitte le logement au cours des trois premières années. Avez-vous droit à une indemnité ? Quelles sont les règles dans les Régions ?
BAUX À LOYER - CONTRAT DE BAIL - 29.03.2024
Pas d’annexe pour le bail d’habitation ?
Depuis cette année (EI 2024), les locataires doivent joindre une annexe à leur déclaration fiscale s’ils déduisent le loyer en tant que frais professionnels. Que doit savoir le bailleur d’une habitation ?
FISCALITÉ - DIVERS - 29.03.2024
Ancien bonus-logement flamand et substitution d’immeubles
Depuis des années, vous ne pouvez plus bénéficier d’un bonus-logement en Flandre si vous y achetez votre habitation propre. Dans certains cas, vous pouvez conserver un ancien bonus-logement si vous achetez une nouvelle habitation propre via une substitution d’immeubles. De quoi s’agit-il ?
FISCALITÉ - AMORTISSEMENT DE CAPITAL - 29.03.2024
Substitution d’immeubles en Wallonie et à Bruxelles ?
Supposons que votre client veuille vendre son habitation propre A et utiliser le produit de la vente pour acheter une habitation propre B. Il a encore un crédit hypothécaire pour l’habitation A et bénéficie d’un bonus-logement. Celui-ci est-il alors transféré à l’habitation B ? Quelles sont les règles à Bruxelles et en Wallonie ?
BAUX COMMERCIAUX - RENOUVELLEMENT - 29.03.2024
Renouveler le bail commercial sous d’autres conditions
Supposons que votre locataire commercial demande le renouvellement du bail. Vous acceptez de le renouveler s’il accepte de modifier une condition du bail. Est-ce permis et que faut-il savoir ?
COPROPRIÉTÉ - SYNDIC - 29.03.2024
Le syndic démissionne par courriel
Le syndic a fait savoir par e-mail, un mois après sa désignation, qu’il donnait sa démission. Ensuite, il la retire et convoque une assemblée générale. Cette première démission était‑elle valable ? Un juge s’est récemment prononcé à ce sujet...
VENTE - DIVERS - 29.03.2024
Peut-on sortir d’un bien en indivision ?
Vous souhaitez vendre une maison ou un appartement dont vous êtes copropriétaire, mais les autres propriétaires ne le souhaitent pas. Pouvez-vous demander le partage ? Combien de temps resterez-vous «coincé» en indivision ?
GESTION DURABLE - CULTURE D’ENTREPRISE - 29.03.2024
Les six piliers d’une stratégie numérique durable
Les appareils électriques et électroniques ont un impact considérable sur la consommation d’énergie, les émissions de CO2 et la masse de déchets de votre organisation. Une stratégie numérique durable réduit votre empreinte écologique.
GESTION DURABLE - LÉGISLATION - 29.03.2024
Une directive européenne pour empêcher l’écoblanchiment
Au début de cette année, le Parlement européen a donné son feu vert à une directive qui doit éviter que les entreprises s’attribuent indûment une image respectueuse de l’environnement. Que faut-il en attendre ?
GESTION DURABLE - CULTURE D’ENTREPRISE - 29.03.2024
Ces outils veillent au bien-être de vos travailleurs
L’attention que vous accordez à la santé mentale de votre personnel constitue un pan important de votre politique de durabilité. Quels outils peuvent vous être utiles dans ce contexte ?
DÉBUTER EN SOCIÉTÉ - IMPÔT DES SOCIÉTÉS - 28.03.2024
ISoc : pas juste le chiffre d’affaires moins les frais
Vous venez de créer une société et vous souhaitez déjà calculer le dividende que votre société pourra verser l’année prochaine. Pour savoir cela, il faut notamment estimer l’impôt des sociétés à payer. Comment est-il réellement calculé ? Est-ce simplement le chiffre d’affaires moins les frais ou n’est-ce pas si simple ?
IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 27.03.2024
Quand un loyer est-il taxé comme un revenu professionnel ?
Sur le plan de l’IPP, les revenus que vous tirez de la location d’immeubles à titre privé sont, en principe, des revenus immobiliers. Toutefois, il arrive que ces loyers soient imposables en tant que revenus professionnels. Mais quand au juste ?
CONTRÔLE & LITIGES - SANCTIONS - 27.03.2024
Seulement 1 % d’accroissements d’impôt, au lieu de 10 % ?
Une société dépose sa déclaration d’impôt en retard. Le fisc lui applique 10 % d’accroissements d’impôt, mais ils sont ensuite réduits à 1 % en justice. Pourquoi donc ? Et le fisc peut-il aussi déroger au barème des accroissements ?
TVA - FRAIS DE VOITURE - 27.03.2024
Y penser, si elle vend une voiture !
Si votre société est assujettie à la TVA et vend une voiture, elle doit certes appliquer la TVA, mais elle a, par ailleurs, dans certains cas, le droit de récupérer un complément de TVA. Voilà qui mérite une explication !
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - COTISATIONS SOCIALES - 27.03.2024
Imposable, un remboursement de cotisations sociales ?
Si votre caisse d’assurances sociales vous a remboursé des cotisations en 2023, à la suite d’une régularisation, le montant remboursé figure à part sur l’attestation fiscale qu’elle vous a envoyée il y a peu. Un tel remboursement est-il toujours imposable pour autant ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - COTISATIONS SOCIALES - 27.03.2024
Vos droits sociaux d’indépendante si vous êtes en repos de maternité ?
À partir de quand et combien de temps une indépendante peut-elle être en repos de maternité ? Quelles indemnités et aides peut-elle escompter recevoir ? Et doit‑elle encore payer des cotisations sociales durant cette période ?
CONTRÔLE & LITIGES - RÉCLAMATION - 27.03.2024
Prouver que votre réclamation a été introduite à temps ?
Mme X introduit une réclamation contre une imposition par le biais d’un dépôt dans une boîte aux lettres du SPF Finances. Selon le fisc, cette réclamation est tardive et donc irrecevable. Qu’en a pensé la justice ?
DROITS DE SUCCESSION - PLANIFICATION SUCCESSORALE - 27.03.2024
Les cohabitants bénéficient-ils de ces régimes préférentiels ?
Le survivant marié ou cohabitant légal peut bénéficier d’une exemption de droits de succession pour le logement familial et du taux réduit d’imposition prévu pour les entreprises familiales. Qu’en est-il s’il cohabitait simplement, de fait ?
PLACEMENTS - OBLIGATIONS - 27.03.2024
Intéressants, les fonds indiciels obligataires à échéance ?
Le cours des fonds (indiciels) obligataires peut vite baisser en cas de hausse rapide des taux, comme en 2022. Les fonds indiciels obligataires à échéance veulent éviter cet écueil. Quels en sont les caractéristiques et le régime fiscal ?
IMPÔTS - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 27.03.2024
Faire ou non un VA d’ici le 10.04.2024 ?
Celui qui ne fait pas (assez) de VA en 2024 écopera d’une pénalité de 9 % ! Faudrait-il alors en faire un premier ? L’échéance est proche...
PENSION - ÉPARGNE-PENSION - 27.03.2024
Une épargne-pension fiscale pour payer moins d’impôt ?
Un capital de pension, vous pouvez notamment le constituer à des conditions fiscales avantageuses via l’épargne-pension. Combien pouvez-vous y verser chaque année ? Et comment et quand êtes-vous imposé en fin de parcours ?
PERSONNEL - BONUS SALARIAL - 27.03.2024
Plutôt ce bonus fiscalement avantagé que le classique !
Le nouveau plafond du bonus salarial pour 2024 vient d’être communiqué. Combien pouvez-vous ainsi verser, à des conditions fiscales avantageuses, à votre personnel ? Quels sont les avantages de ce bonus et comment l’instaurer ?
DROITS DU PATIENT - 27.03.2024
À présent, un droit direct si c’est un mineur qui est décédé
Après le décès d’un patient, la loi relative aux droits du patient (LDP) ne prévoyait qu’un droit indirect de consultation du dossier par un autre prestataire de soins. Depuis le 4 mars 2024, et c’est une grande nouveauté, la LDP révisée prévoit parfois aussi un droit direct de consultation et de copie. Quand et comment ?
DENTISTES - INAMI - 27.03.2024
Une obligation d’affichage depuis le 1er mars 2024
L’obligation pour les dentistes d’afficher leurs tarifs les plus courants est entrée en vigueur le 1er mars 2024. Les modèles d’affiche à utiliser sont parus au Moniteur belge. En quoi consiste au juste cette obligation ?
PENSION - SOCIÉTÉ - 27.03.2024
Passer à une entreprise en nom personnel : quid fiscalement ?
Vous avez une société que vous souhaitez liquider à l’approche de l’âge de la retraite. Vous souhaitez toutefois conserver une activité réduite, dans le cadre d’une entreprise en nom personnel. Qu’en est-il du matériel de votre société, que vous continuerez à utiliser, et de la pension complémentaire qu’elle a constituée ?
DROITS DU PATIENT - 27.03.2024
Plus de notes personnelles ?
La notion de «notes personnelles» a été supprimée de la loi révisée sur les droits du patient (LDP), entrée en vigueur le 4 mars 2024. Qu’est-ce que cela signifie ? Ne pouvez-vous plus rien noter pour vous-même ?
SERVICES EN LIGNE - IA - 26.03.2024
De nombreuses nouveautés dans Microsoft Copilot
Microsoft continue de miser à fond sur l’IA. Copilot, en particulier, est en mesure d’exécuter quasiment chaque mois de nouvelles tâches plus intelligentes.
PROPRE SITE WEB CONCEPTION DE SITE - 26.03.2024
Apprendre des erreurs des autres
Trop souvent, les sites Web (y compris les sites belges) sont conçus en partant d’une perspective informatique, plutôt que du point de vue du client. Et vous, vous faites mieux ?
TÉLÉPHONIE - GSM & SMARTPHONE - 26.03.2024
L’Europe libère votre smartphone
Depuis le 7 mars 2024, le Digital Markets Act fixe les règles pour les grands acteurs de l’Internet. Qu’en est-il pour vous ?
FORMATION COURS EN LIGNE - 26.03.2024
Cours vidéo à des fins professionnelles
Qui n’avance pas recule. En tant qu’indépendant ou entrepreneur, il est important que vous vous perfectionniez en continu. Les cours vidéo rendent les connaissances compréhensibles et accessibles. Nous avons sélectionné pour vous quatre plateformes.
COURRIEL - 26.03.2024
Comptes e-mail gratuits
Un compte gratuit suffit pour une adresse e-mail personnelle (ou supplémentaire). Quels sont les meilleurs services en 2024 pour l’e-mail gratuit et que proposent‑ils ?
PRATIQUES DU COMMERCE - VENTE CONJOINTE - 22.03.2024
Les actions «1 + 1 gratuit» sont-elles ou non autorisées ?
Les supermarchés proposent régulièrement des actions de type «1 + 1 gratuit», voire «un acheté, deux gratuits». De telles actions sont-elles autorisées ? Quelles sont les limites à observer ?
PERSONNEL - RECRUTER - 22.03.2024
Solliciter l’aide de la famille ou d’amis à une braderie ?
Vous allez prochainement participer à une braderie organisée dans votre rue. Pouvez-vous ce jour-là faire appel à quelques amis ou membres de votre famille pour vous donner un coup de main ? Quelles sont les règles à prendre en compte dans ce cas ?
PRATIQUES DU COMMERCE - CONDITIONS GÉNÉRALES - 22.03.2024
Proposer deux options de livraison pour l’e-commerce ?
Vous êtes commerçant et vous avez aussi une boutique en ligne. Une nouvelle loi vous oblige alors à laisser aux clients qui commandent par cette voie le choix entre au moins deux modes de livraison différents. Comment procéder au mieux ?
DROIT - AVOCAT - 22.03.2024
Réclamer un dédommagement pour une mauvaise publicité sur les réseaux sociaux ?
Récemment, un YouTubeur a été condamné pénalement parce qu’il avait nommé un restaurant dans sa vidéo. Vous constatez à présent que quelqu’un a présenté votre commerce sous un mauvais jour sur les réseaux sociaux. Pouvez-vous demander à l’auteur de la publication de vous indemniser pour le préjudice subi ?
DURÉE DU TRAVAIL - 22.03.2024
50 heures volontaires par semaine ?
Via le système des heures supplémentaires volontaires, vous pouvez faire prester des heures supplémentaires qui ne doivent pas être récupérées par la suite. Combien d’heures maximum vos travailleurs peuvent-ils prester chaque semaine chez vous ?
RESPONSABILITÉ - TRAVAILLEUR - 22.03.2024
Un travailleur cause un dommage chez un client : du changement ?
Votre travailleur effectue une livraison chez un client et lui cause par sa faute un dommage. Le client peut alors se retourner contre vous, mais il arrive parfois qu’il mette directement en cause la responsabilité du travailleur. Est-ce possible, et qu’est qui changera à ce niveau (sans doute) à partir du 1er janvier 2025 ?
LICENCIEMENT - MOTIF DE LICENCIEMENT - 22.03.2024
Un enregistrement pour prouver une attitude agressive ?
Un travailleur se montre agressif envers vous et personne ne se trouve à proximité pour pouvoir en attester. Peut-il être utile d’enregistrer la situation (audio et/ou vidéo) avec votre smartphone sans son consentement ? Un tel enregistrement constitue-t-il une preuve valable pour un licenciement ?
LICENCIEMENT - PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT - 22.03.2024
Un « vieux » motif de licenciement ne suffit pas toujours
Si vous licenciez un travailleur protégé contre le licenciement (il a p.ex. demandé un congé parental), vous pouvez éviter une réclamation en invoquant un motif suffisant étranger à la protection. Peut-il aussi s’agir d’un motif «ancien », antérieur à la prise de cours de la protection ? Qu’en a pensé récemment le juge ?
EMBAUCHER - INTÉRIMAIRES - 22.03.2024
La candidate à un intérim s’avère être enceinte…
Un employeur avait demandé à une agence d’intérim de lui trouver une candidate pour une fonction déterminée. Lorsque la candidate envoyée par l’agence s’est présentée pour un entretien, il est apparu qu’elle était enceinte et qu’elle serait dès lors absente pendant une période cruciale pour l’employeur. Ce dernier a ensuite décidé de retirer son offre d’emploi. Où était l’erreur ?
PLACEMENTS - 21.03.2024
La bourse allemande encore au top ?
L’économie allemande a été pendant de nombreuses années le moteur de l’Union européenne. Après quelques trimestres de moins bonne facture dus à la pandémie de COVID, la plus grande économie de la zone euro a tout d’abord repris des couleurs, mais aujourd’hui, la tendance semble de nouveau s’inverser…
ASSURANCES - 21.03.2024
Assurance décès : via votre EIP ou une assurance privée ?
En cas de décès prématuré du partenaire, le ménage perdra généralement une partie de ses revenus alors que ses dépenses ne diminueront que dans une bien moindre mesure. Ce n’est que dans certains cas que l’État compense partiellement cette perte de revenus sous la forme d’une pension de survie ou d’une allocation de transition. Une assurance décès prématuré peut vous offrir une solution. Mieux vaut-il souscrire cette assurance à titre privé ou via votre société ?
DIVORCE - 21.03.2024
En cas de divorce, comment récupérer les fonds propres que vous avez investis ?
En cas de divorce, un époux marié sous le régime légal peut-il demander la restitution des fonds propres qu’il a investis dans le patrimoine commun ? Comment cela se passe-t-il et quelle preuve doit-il pouvoir produire à cet effet ? Pouvez-vous aussi demander des intérêts et réclamer une partie de la plus-value du bien dans lequel vous avez investi ? Les règles sont-elles les mêmes pour un investissement dans un bien propre de l’autre époux ? Pourquoi est-il important de prévoir des conventions écrites dans ce cas ?
DROIT - 21.03.2024
Responsabilité extracontractuelle : nouvelles règles à partir de 2025
Quels changements importants le nouveau livre 6 du Code civil entraîne-t-il pour le droit de la responsabilité extracontractuelle ? Pourquoi risquez-vous désormais, en tant que parent, d’être plus vite tenu responsable si votre enfant mineur commet une bêtise ? Que dit la nouvelle loi sur le gardien d’un animal ou d’une chose ? Pouvez-vous dorénavant aussi demander des mesures préventives au juge ? Qu’implique la suppression de l’interdiction de concours ?
IMMOBILIER - 21.03.2024
Investir dans une résidence-services ?
Comment investir dans une résidence-services ? Est-il toujours nécessaire d’acheter l’immeuble ou existe-t-il une alternative ? Quels sont les avantages et les inconvénients de chaque forme d’investissement ? Pourrez-vous plus tard occuper vous-même votre bien dans la résidence-services ? Quels risques courez-vous en cas d’échec du projet ? Risquez-vous alors aussi de perdre votre investissement ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 21.03.2024
Hausse de la taxe patrimoniale : conséquences pour la planification successorale via une fondation
Les fondations privées sont un véhicule de planification successorale très prisé des particuliers et entrepreneurs fortunés. Elles leur permettent de gérer leur patrimoine de manière structurée au sein de la famille et de transmettre celui-ci aux générations suivantes. En 2024, la taxe annuelle sur le patrimoine de la fondation a toutefois été sensiblement relevée…
LOCATION - 21.03.2024
Résilier un bail à l’approche de sa date d’échéance ?
Un contrat de bail d’habitation prend-il automatiquement fin à sa date d’échéance ou devez-vous quand même encore notifier un préavis ? Quid si aucune partie ne notifie de préavis ? Les règles sont-elles les mêmes pour un bail de courte durée ? Y a-t-il des différences en fonction de la Région où est situé l’immeuble ? Quelles sont les règles applicables si vous louez un immeuble via un bail de droit commun ou un bail commercial ?
PLACEMENTS - ACTIONS - 21.03.2024
Quid des Magnificent 7 ?
Le cercle restreint des entreprises technologiques qui ont fait le beau temps sur la bourse américaine en 2023 a à nouveau fait des étincelles les premières semaines de cette année. Le conte de fées va-t-il se poursuivre ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - COTISATIONS SOCIALES - 20.03.2024
Payer des cotisations sociales sur un revenu contesté ?
À l’issue d’un contrôle fiscal, votre revenu professionnel imposable à l’IPP est majoré. Vous le contestez en introduisant une réclamation. Avec quelles conséquences pour vos cotisations sociales ?
SOCIÉTÉ - ENGAGER - 20.03.2024
Un proche comme administrateur ou (flexi-)travailleur ?
Votre partenaire, vos enfants, vos parents, etc. sont salariés, fonctionnaires ou pensionnés. Cependant, ils souhaiteraient donner un coup de main régulier à votre entreprise. Quelle est la meilleure façon pour eux de le faire ? En tant qu’administrateurs ou gérants à titre complémentaire, en tant que salariés ordinaires à temps partiel ou en tant que flexi-travailleurs ?
RETIRER DE L’ARGENT DE VOTRE SOCIÉTÉ - 20.03.2024
Une voiture comme versement de la réserve de liquidation ?
Votre SRL possède une voiture que vous souhaitez vous approprier à titre privé. Vous pouvez le faire en procédant à la distribution en nature d’une réserve de liquidation. Mais qu’en est-il alors de l’ISoc, du Pr M et de la TVA ?
AVANTAGES IMPOSABLES À TITRE PRIVÉ - 20.03.2024
Votre logement gratuit est-il «meublé» ?
Si vous occupez gratuitement un immeuble de votre SRL, vous êtes imposé à titre privé sur un avantage de toute nature (ATN). Celui-ci est plus élevé si le bien est meublé aux frais de votre société, mais quand est-ce le cas ?
ASBL - IMPÔTS - 19.03.2024
La revente rapide d’un bâtiment par votre ASBL, soumise à l’IPM !
Votre ASBL soumise à l’impôt des personnes morales (IPM) possède un bien immobilier qu’elle souhaite à présent revendre avec une plus-value. Celle-ci est-elle dès lors imposable à l’IPM ? Et comment votre ASBL doit-elle la déclarer ?
ASBL - FONCTIONNEMENT - 19.03.2024
Votre ASBL peut-elle traiter les données des cartes d’identité ?
Votre ASBL organise un événement réservé à ses membres. Peut-elle demander aux visiteurs de présenter leur carte d’identité afin de vérifier leur appartenance à l’ASBL ? Et peut-elle conserver une carte d’identité à titre de garantie ? En résumé, comment votre ASBL doit-elle traiter les cartes d’identité de ses membres ?
ASBL - IMPÔTS - 19.03.2024
Comment déclarer la nouvelle taxe patrimoniale, en pratique ?
Depuis le 1er janvier 2024, la nouvelle version de la taxe patrimoniale que les ASBL doivent payer chaque année est d’application. La date limite de déclaration est fixée au 31 mars 2024. Comment votre ASBL doit-elle s’y prendre en pratique, et comment devez-vous évaluer le patrimoine de votre ASBL ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 19.03.2024
Travaux à un immeuble mixte, quid du taux de 6 % ?
Sous quelles conditions le taux réduit de TVA de 6 % pour rénovation peut-il être appliqué en cas d’usage mixte d’un bâtiment ? Quid en cas d’usage privé prédominant ? À quoi être attentif ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 19.03.2024
Démolition et reconstruction : quid en 2024 ?
Les règles relatives au taux réduit de 6 % pour démolition et reconstruction ont été modifiées depuis le 1er janvier 2024. Qu’est-ce qui a changé, et à quoi être attentif durant la phase transitoire ?
TVA DÉDUCTIBLE - DIVERS - 19.03.2024
TVA en cas de vente d’immeuble : déductible ou non ?
En cas de vente d’un bâtiment, la TVA doit être payée sur la commission de l’agent immobilier et sur les honoraires du notaire. Est-il exact que cette TVA n’est pas toujours déductible ?
DROIT À DÉDUCTION - ASSUJETTI MIXTE - 19.03.2024
Assujetti mixte : que notifier pour le 22 avril ?
De nombreux assujettis mixtes et partiels devront bientôt communiquer certaines informations à l’administration de la TVA. Qui est concerné, et quelles informations doivent être transmises ? Qu’a récemment décidé l’administration ?
TVA DÉDUCTIBLE - FRAIS DE VOITURE - 19.03.2024
Usage professionnel de la voiture : passer à la méthode 3 ?
En cas de mise à disposition d’une voiture de société, pouvez-vous passer de la méthode 1 ou 2 à la méthode 3 pour déterminer l’usage professionnel ? Le cas échéant, à quoi être attentif ?
ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 19.03.2024
Exemption de TVA obligatoire, ou avez-vous le choix ?
Pouvez-vous renoncer à l’application des exemptions de l’article 44 du CTVA et tout de même facturer de la TVA sur les prestations concernées, ou n’avez-vous pas le choix ? Qu’en retenir ?
TVA DÉDUCTIBLE - FRAIS DE VOITURE - 19.03.2024
Déduction TVA sur une camionnette : limitée à 35 % ?
La déduction de la TVA sur une camionnette est en principe de 100 %. Si celle-ci est utilisée à des fins mixtes, la déduction peut être fixée à 85 %. Toutefois, lors d’un contrôle, un contrôleur parlait de 35 %, comme pour les voitures…
IMMOBILIER - TVA - 18.03.2024
Vendre un bâtiment neuf avec application de la TVA
Vous avez investi dans un appartement neuf, donc en payant la TVA. Peu après, on vous fait une belle offre et vous voulez le revendre. Avec un beau bénéfice... Sera-t-il imposé différemment selon que vous vendez avec ou sans application de la TVA ? Et qu’a changé un AR du 17 décembre 2023, en ce qui concerne les formalités à accomplir comme «assujetti TVA occasionnel» ?
FISCALITÉ - IMMOBILIER - 18.03.2024
Un motif fiscal de plus d’enregistrer un bail d’habitation
Vous venez de louer un appartement à usage privé à un particulier et vous devez enregistrer le bail. Comment cela se passe-t-il ? Saviez-vous que, depuis une loi du 28 décembre 2023, il y a une raison de plus procéder à cet enregistrement ? Et cela concerne vos impôts personnels ! Voyons cela de plus près.
FISCALITÉ - DÉCLARATION D’IMPÔT - 18.03.2024
Les conséquences fiscales de siéger au conseil communal
On vous a demandé de participer aux élections communales du 13 octobre 2024. Si vous acceptez et si vous êtes élu, quelles seront les conséquences fiscales dans votre chef ? Et qu’en sera-t-il en matière de cotisations sociales ?
GESTION DURABLE - CULTURE D’ENTREPRISE - 15.03.2024
Lier les bonus à des critères ESG : comment procéder ?
Les grandes entreprises font de plus en plus dépendre la rémunération variable de leur management de la réalisation d’objectifs durables. Que pouvez-vous en retirer ?
GESTION DURABLE - LÉGISLATION - 15.03.2024
Nouvelle obligation de tri pour votre entreprise
La gestion durable passe notamment par le tri des déchets. Depuis le 1er janvier 2024, toutes les entreprises sont soumises à une nouvelle obligation de tri des déchets alimentaires et de cuisine. Qu’en est-il pour vous ?
GESTION DURABLE - LÉGISLATION - 15.03.2024
Indice de réparabilité : pour une décision d’achat durable
La Commission de l’Énergie, de l’Environnement et du Climat de la Chambre vient d’approuver un projet de loi visant à introduire un indice de réparabilité en Belgique. Que pouvez-vous en attendre ?
GESTION DURABLE - AUDIT - CONTRÔLE INTERNE - 15.03.2024
Logiciel comptable : un outil au service de la durabilité !
Connaître votre empreinte carbone est essentiel dans le contexte de la publication des informations ESG de votre entreprise. Le Moniteur de Durabilité de Yuki peut-il vous aider à mesurer les émissions de CO2 de votre entreprise ?
DONNER ET HÉRITER - DON MANUEL ET DON BANCAIRE - 15.03.2024
Une donation indirecte fiscalement avantageuse
Outre le don manuel et bancaire, la «donation indirecte» est une technique de plus en plus courante. Son avantage ? Pouvoir se faire sans notaire, et donc aussi sans droits de donation. Avec quelles modalités et applications concrètes ?
STATUT SOCIAL - DIVERS - 15.03.2024
Administrateur d’une ASBL, donc davantage de cotisations ?
Vous êtes membre du conseil d’administration d’une ASBL et vous vous demandez si vous devez payer des cotisations sociales sur la rémunération que vous recevez à ce titre. De quels facteurs cela dépend-il ? Voyons voir ce qu’il en est.
TVA - FRAIS DE VOITURE - 15.03.2024
La TVA sur l’achat d’une voiture d’occasion dépend du vendeur
Vous envisagez d’acheter une voiture d’occasion avec votre entreprise en nom personnel et vous vous demandez ce que vous devrez payer comme TVA sur cet achat. Cela dépend-t-il de la personne à qui vous achetez la voiture ? Dans quelle mesure pouvez-vous récupérer cette TVA ? Voici un bref aperçu de la situation.
STATUT SOCIAL - COTISATIONS - 15.03.2024
Un dégrèvement d’office pour avoir oublié leur déduction ?
En 2020, un dirigeant constate qu’il a oublié, depuis quelques années déjà, de reprendre ses cotisations sociales dans sa déclaration d’impôt. Peut-il quand même en obtenir encore la déduction, en demandant un dégrèvement d’office ?
DÉCLARATION D’IMPÔT - COMPTABLE - 15.03.2024
Payer pour l’erreur de votre comptable ?
Votre comptable a commis une erreur qui vous a fait payer trop d’impôts. Doit-il alors prendre en charge le supplément d’impôt que vous devez payer ?
CALCUL DE L’IMPÔT - DIVERS - 15.03.2024
Déclarer un report de pertes fiscales
Pouvez-vous compenser une perte de votre entreprise en nom personnel avec le bénéfice que vous réaliserez à l’avenir ? Quel est l’impact de cette perte sur les autres réductions d’impôt à l’impôt des personnes physiques (IPP) ?
DÉBUTER EN TANT QU’INDÉPENDANT - IMPÔTS EN NOM PERSONNEL - 15.03.2024
Débuter en tant qu’indépendant complémentaire
Vous, votre partenaire ou l’un de vos enfants envisagez de vous lancer en tant qu’indépendant complémentaire. Quand cela est-il possible, quels sont alors vos obligations et vos droits sociaux, et quelle est votre situation fiscale ?
REVENUS IMPOSABLES - PLUS-VALUES - 15.03.2024
Donner du matériel totalement amorti ?
Au fil des ans, vous avez acheté toutes sortes d’équipements et de meubles de bureau qui ont été complètement amortis. Toutefois, ces articles sont encore utilisables et vous envisagez de les vendre ou de les donner gratuitement, p.ex. à vos enfants ou à un centre de recyclage. Quelles sont alors les conséquences fiscales pour votre entreprise en nom personnel ?
CONTRÔLE ET LITIGES - CONTRÔLE FISCAL - 15.03.2024
Répondre à une demande de renseignements ?
Vous recevez une «demande de renseignements» du fisc. Dans quel délai et sous quelle forme devez-vous y répondre, et y a-t-il alors une différence entre une demande par courrier ou par e-mail ? Que se passe-t-il si vous êtes marié, mais que la demande n’est adressée qu’à l’un d’entre vous ? Et le fisc est-il d’accord s’il ne réagit pas ?
REVENUS IMPOSABLES - REVENUS MOBILIERS - 15.03.2024
Opter pour un fonds ou un tracker mixte ?
Les fonds mixtes sont le placement le plus populaire, car ils collent parfaitement aux exigences de diversification de bien des profils d’investisseurs. Que sont‑ils au juste ? En existe-t-il de plusieurs sortes ? Y a-t-il aussi des trackers ou ETF (Exchange Traded Funds) mixtes aux frais moindres ? Et quid au niveau fiscal ?
BAUX À LOYER - CONTRAT DE BAIL - 15.03.2024
Un bail d’habitation avec une activité commerciale ?
Vous mettez un logement en location et vous convenez avec le locataire qu’il peut utiliser une partie du bien à des fins professionnelles. Par la suite, le locataire vous informe qu’il souhaite rénover davantage le logement loué pour étendre son activité. Selon lui, il existe un bail commercial. Est-ce vrai ? Qu’a dit le juge ?
COPROPRIÉTÉ - FONDS DE RÉSERVE - 15.03.2024
L’ACP peut-elle restituer une partie du fonds de réserve ?
Un copropriétaire avait des arriérés dans le paiement de ses charges au fonds de réserve, qui n’ont pas été récupérés à la vente de son appartement. L’ACP a alors décidé de restituer aux autres copropriétaires une partie du fonds de réserve. Est-ce permis ? Qu’a dit le juge ?
BAUX COMMERCIAUX - CONTRAT DE BAIL - 15.03.2024
Une période d’essai pour le magasin ?
Supposons qu’un locataire souhaite tester un projet particulier dans votre local commercial. Quels accords pouvez-vous prévoir et quels sont les pièges à éviter ?
FISCALITÉ - REVENUS LOCATIFS - 15.03.2024
Impôts : louer un logement avec un bail de droit commun
Vous êtes propriétaire d’un appartement que vous souhaitez mettre en location. Or, un candidat locataire souhaite conclure un bail de droit commun, pour y installer des bureaux et non son habitation. Est-ce possible et quelles sont les conséquences à l’impôt des personnes physiques et pour les droits d’enregistrement ?
DROITS D’ENREGISTREMENT - CONDITION SUSPENSIVE - 15.03.2024
Délai de résiliation pour la vente avec condition
Si vous souhaitez résilier à l’amiable un compromis de manière fiscalement avantageuse sans qu’un acte soit passé, il est important de le faire dans l’année. Quand ce délai commence-t-il à courir si le compromis est assorti d’une condition suspensive ? Qu’a dit récemment la Cour de cassation ?
RÉGION BRUXELLES-CAPITALE - ÉNERGIE - 15.03.2024
Énergie : quelles sont les mesures attendues à Bruxelles ?
Le Parlement bruxellois a modifié le Code bruxellois de l’air, du climat et de la maîtrise de l’énergie (COBRACE) ce 23 février 2024. Quelles sont les normes énergétiques prévues et ont-elles déjà été adoptées ?
BAUX À LOYER - LOCATAIRE - 15.03.2024
Vous louez à un couple marié qui se sépare ensuite
Supposons que vous louiez un bien à un couple marié ou cohabitant légal et que l’un des deux s’en va après la rupture. Comment cela affecte-t-il le bail ? La situation est-elle différente selon les Régions ? Qu’a dit un juge à ce sujet ?
CONTRÔLE & LITIGES - IMPOSITION - 13.03.2024
Jamais probante, une comptabilité établie a posteriori ?
Une société est imposée d’office pour plusieurs exercices comptables, étant donné l’absence de déclaration. Elle se défend en produisant une comptabilité établie plusieurs années après les exercices comptables concernés. Est-il exact, comme le prétend le fisc, qu’une telle comptabilité n’est d’office pas probante ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - TANTIÈME - 13.03.2024
Suffisante, votre rémunération de 2023 ?
Votre rémunération de 2023 est trop basse, vous dit votre comptable. Votre société devrait vous attribuer un tantième, sans quoi elle n’aura pas droit au taux réduit de l’impôt des sociétés ! Voyons ce qu’il en est.
DÉCLARATION - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES - 13.03.2024
Comment êtes-vous imposé si vous louez un immeuble ?
Propriétaire à titre personnel d’un immeuble que vous louez, vous êtes plus lourdement imposé si votre locataire utilise (en partie) le bien à des fins professionnelles. Une loi du 28 décembre 2023 met par ailleurs deux conditions de plus à la déduction du loyer par ce locataire, et ce dès l’année de revenus 2023 ! Voyons cela.
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - DIVIDENDE - 13.03.2024
Quelle réserve de liquidation distribuable à 5 % en 2024 ?
Si votre société a constitué une réserve de liquidation par le passé, elle peut en principe la distribuer avec 5 % de Pr M après cinq ans. Suivant sa forme juridique, elle ne peut toutefois le faire qu’après avoir réussi un test de bilan et/ou de liquidité. Voyons ce qu’il en est.
VOITURE & TRANSPORT - VOITURE DE SOCIÉTÉ - 13.03.2024
La voiture électrique de votre SRL rechargée avec vos panneaux ?
Vous circulez avec une voiture électrique de votre société et la rechargez à domicile. Si votre société vous rembourse les frais de recharge, cela vous vaut-il un avantage de toute nature (ATN) en plus de celui de la voiture proprement dite ? Et qu’en est-il si l’électricité provient en partie de vos panneaux solaires privés ?
DÉCLARATION - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES - 13.03.2024
La perte prise en charge pour conserver un ATN ?
Un administrateur prend en charge la perte de sa SRL. Le fisc en rejette la déduction à titre de frais professionnels, car la prise en charge ne serait pas intervenue pour conserver une rémunération tirée de la SRL. La justice a-t-elle suivi, ou tenu compte d’un avantage de toute nature (ATN) déclaré durant quelques années ?
STATUT SOCIAL - COTISATIONS SOCIALES - 13.03.2024
Des cotisations sociales à payer sur un revenu contesté ?
À l’issue d’un contrôle fiscal, votre revenu professionnel imposable à l’impôt des personnes physiques est majoré. Vous le contestez en introduisant une réclamation. Avec quelles conséquences pour vos cotisations sociales ?
DROIT - MAUVAIS PAYEURS - 13.03.2024
Quel intérêt de retard leur compter depuis le 01.01.2024 ?
Quel intérêt la loi vous permet-elle de réclamer à un client qui ne vous paie pas à temps ? À partir de quand est-il dû ? Avec une différence selon que ce client est un professionnel ou un particulier ?
BANQUE - PROCÉDURE - 13.03.2024
Pouvez-vous placer l’épargne de votre enfant mineur ?
À la naissance de vos enfants, peut-être leur avez-vous ouvert un compte d’épargne pour y verser les étrennes de Nouvel An et autres cadeaux en numéraire. Pouvez-vous transférer cette épargne dans un autre produit de placement ?
DROIT MÉDICAL - 12.03.2024
Et à présent, des obligations du patient ?
En un sens, la nouvelle loi sur les droits du patient (LDP) introduit aussi deux obligations du patient : respecter le médecin et coopérer avec lui. Voyons le sens à y donner et le parti à en tirer.
ASSOCiATION - HONORAIRES DE DMG - 12.03.2024
Honoraires de DMG mis en pool : éviter les soucis de TVA
Votre cabinet de groupe vient, fin février, de percevoir les honoraires de DMG pour 2024. Après le décompte et l’imputation des frais (de 2023), ils seront répartis entre les associés (en général, suivant une clé convenue). Pourquoi faut-il alors faire attention afin qu’aucune TVA ne soit due sur ces paiements ?
CONTRAT HOSPITALIER - FIN - 12.03.2024
Parti d’un commun accord avec l’hôpital (seulement) ?
Les parties à un contrat peuvent y mettre fin d’un commun accord à tout moment. Elles seules doivent aboutir à un tel accord. Cela vaut-il aussi pour votre contrat hospitalier, ou d’autres acteurs ont-ils dans ce cas aussi voix au chapitre, p.ex. le conseil médical (CM) et/ou votre service ?
DITES, DOCTEUR - SALARIÉS - 12.03.2024
La kératose actinique : pour qui est-ce une maladie professionnelle depuis février 2024 ?
Début février, les médias ont abondamment annoncé que la kératose actinique (le stade préliminaire du cancer de la peau) a été reconnue comme une maladie professionnelle à la suite d’une adaptation de la loi pour qui travaille ou a travaillé en plein air. Voyons quelle en est la portée concrète et à qui cela s’applique exactement.
SERVICES EN LIGNE - VIDÉO - 12.03.2024
La puissance des vidéos interactives
Les images sont bien plus éloquentes que les mots. En utilisant judicieusement du matériel vidéo dans votre communication d’entreprise, vous ferez mieux passer votre message, surtout si vous y intégrez de l’interaction avec votre cible.
SERVICES EN LIGNE - COLLABORER EN LIGNE - 12.03.2024
Partager de gros fichiers sans souci
Pour envoyer un fichier volumineux à un collègue ou client, un e-mail classique n’est pas adapté. WeTransfer est alors une bonne solution… ou présente-t-il des faiblesses ?
TÉLÉPHONIE - GSM & SMARTPHONE - 12.03.2024
Mauvaise couverture mobile dans votre entreprise : que faire ?
Vos appels GSM sont parfois interrompus, ou vous avez du mal à aller sur Internet avec votre smartphone ? C’est souvent la conséquence d’une mauvaise couverture mobile. Comment résoudre ce problème dans votre société ou magasin ?
TRANSPORTS - AVION - 12.03.2024
Trouver le vol le moins cher avec Google Flights
Le site le plus utilisé pour comparer le prix de billets d’avion est Google Flights. Comment vous en servir au mieux pour réserver votre prochain voyage (d’affaires) ?
DÉBUTER EN SOCIÉTÉ - RETIRER DE L’ARGENT DE SA SOCIÉTÉ - 12.03.2024
Déclarer correctement le bureau du logement commun
Supposons que vous et votre partenaire soyez propriétaires d’un logement dont une partie est utilisée par votre société pour ses activités professionnelles. Pour cela, votre société paie un loyer. Comment devez-vous traiter ce loyer fiscalement ?
DÉBUTER EN SOCIÉTÉ - ACHETER UNE VOITURE VIA SA SOCIÉTÉ - 12.03.2024
Acheter et charger une voiture électrique avec votre société en 2024
Un vendeur de voitures vous a expliqué qu’en 2024, il est très avantageux d’acheter une voiture électrique avec votre société. A-t-il raison ? Comment cela se passe-t-il sur le plan fiscal ? Et qu’en est-il des recharges ?
TVA - LISTING CLIENTS - 11.03.2024
TVA : déposer maintenant le listing clients afférent à 2023 !
Vous devez déposer chaque année un listing de tous les clients assujettis établis en Belgique auxquels vous avez envoyé des factures durant l’année écoulée. En quoi cela consiste-t-il exactement, quand êtes-vous en retard et quand pouvez-vous ne pas déposer de listing ?
ACTUALITÉ - DROIT - 08.03.2024
Le sous-traitant n’est plus à l’abri du maître d’ouvrage
En vertu d’une nouvelle loi du 1er février 2024, lorsque vous êtes sous-traitant, le client de l’entrepreneur principal pourra plus facilement mettre votre responsabilité en cause. Que devez-vous savoir à ce propos ? Et est-il possible de vous protéger contractuellement ?
SOUS-TRAITANCE - CONTRAT - 08.03.2024
Les clauses pay-if/pay-when-paid pas valables d’office
Votre entrepreneur principal veut convenir avec vous, le sous-traitant, qu’il ne vous paiera que lorsqu’il aura lui-même été payé par le maître d’ouvrage. Si ce dernier ne paie pas, vous ne serez pas non plus payé. Une telle clause est-elle valable ?
SOUS-TRAITANCE - DIVERS - 08.03.2024
Détecter en ligne l’interdiction de gérer d’un sous-traitant
Vous envisagez de faire appel à un nouveau sous-traitant, mais voulez bien sûr être certain de sa fiabilité. Depuis le 20 octobre 2023, vous pouvez vérifier en ligne si votre sous-traitant a encouru une interdiction de gérer. Est-ce un outil utile ? De quels autres moyens de contrôle disposez-vous ?
INCAPACITÉ DE TRAVAIL - ACCIDENT - 07.03.2024
Prouver un accident du travail en l’absence de témoin ?
Un travailleur est victime, pendant ses heures de travail, d’une agression qui lui cause des lésions physiques et psychiques. Aucun témoin ne peut cependant attester de l’incident. Un tel événement peut-il être constitutif d’un accident du travail, et comment le travailleur doit-il le prouver ?
CHÔMAGE - ONEM - 07.03.2024
Votre travailleur ne peut travailler à cause d’une action…
À la suite des actions de contestation des agriculteurs, un employeur n’a pas pu occuper normalement ses travailleurs certains jours, car il n’y avait plus de livraisons. Il a dès lors demandé du chômage temporaire pour ces jours. Qu’est-ce qui s’est mal passé ?
DURÉE DU TRAVAIL - HEURES SUPPLÉMENTAIRES - 07.03.2024
Outre un flexi-job, 180 heures sup sont aussi avantageuses !
Votre travailleur ne doit pas nécessairement effectuer un flexi-job ailleurs s’il veut gagner un peu plus. Il peut très bien prester chez vous des heures supplémentaires aussi avantageuses pour lui qu’un flexi-job. Explications…
PENSION - PENSION LÉGALE - 07.03.2024
Travailler après la pension, plus lourdement imposé ?
L’un de vos travailleurs, âgé de 65 ans, a demandé sa pension, mais souhaite encore un peu continuer à travailler accessoirement. Il craint cependant d’être de ce fait davantage imposé sur sa pension. Sera-ce effectivement le cas ?
RÉMUNÉRATION - PRIMES - 07.03.2024
Travail de nuit et en équipe : dispense fiscale après le 1er avril 2024
Si vous occupez des travailleurs dans un régime de nuit et/ou d’équipe, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’un avantage fiscal. Quels sont les changements à cet égard à partir du 1er avril 2024, et est-ce également important dans le secteur de la construction ?
VOITURE DE SOCIÉTÉ - BUDGET MOBILITÉ - 07.03.2024
Le crédit logement remboursé via le budget mobilité ?
De plus en plus de travailleurs échangent leur voiture de société contre le budget mobilité, qu’ils utilisent pour payer leur loyer ou leur emprunt. Est-ce uniquement possible pour un travailleur qui habite à proximité de son lieu de travail, ou le télétravail peut-il aussi être pris en compte ?
ASBL - FONCTIONNEMENT - 07.03.2024
En 2024, votre ASBL peut facturer davantage d’intérêts de retard
Votre ASBL a donné de la visibilité à un sponsor, mais ce dernier n’est plus en mesure de payer sa contribution. Quel est, en 2024, le montant des intérêts qu’elle peut dès lors lui facturer en cas de retard de paiement ? Y a-t-il une différence si le débiteur est un particulier, p.ex. un membre qui ne paie pas sa cotisation ?
ASBL - ADMINISTRATION - 07.03.2024
Désigner un administrateur délégué pour votre ASBL
En principe, toute décision relative au fonctionnement de votre ASBL doit être prise par l’organe d’administration. C’est toutefois souvent assez peu pratique pour les décisions mineures. Votre ASBL peut-elle confier ces décisions à un autre organe et, le cas échéant, de quoi doit-elle tenir compte ?
ASBL - BÉNÉVOLES - 07.03.2024
Indemniser forfaitairement les frais de déplacement des bénévoles de votre ASBL
Votre ASBL est chargée de la distribution de nourriture au domicile de personnes âgées. Peut-elle verser à ses bénévoles, en plus de l’indemnité générale de frais, une indemnité supplémentaire pour les déplacements qu’ils effectuent pour son compte ? Quels sont alors les déplacements éligibles ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - VOITURE VIA SA SOCIÉTÉ - 06.03.2024
Acheter une voiture électrique en 2024 : l’impact fiscal
Votre société songe à remplacer par un véhicule électrique la voiture émettant du CO2 qu’elle met gratuitement à votre disposition. Quelles règles lui seront alors applicables, pour l’impôt des sociétés, la TVA, la taxe de mise en circulation (TMC) et la taxe de circulation ? Et à combien s’élèvera alors votre avantage de toute nature (ATN) imposable pour une telle voiture ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - FRAIS DÉDUCTIBLES - 06.03.2024
Usage professionnel non prouvé, donc loyer non déductible ?
Une SRL paie un loyer à ses dirigeants pour l’utilisation d’une partie de leur habitation. Le fisc n’accepte la déduction que de la moitié du loyer, au motif que l’usage professionnel ne serait pas prouvé pour la moitié des pièces concernées. Qu’en a pensé la justice le 12 septembre 2023 ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - PLUS-VALUES - 06.03.2024
Que faire de vos «plus-values latentes» ?
La valeur réelle de certains actifs de votre société peut être supérieure à leur valeur comptable. Quand pouvez-vous ou devez-vous comptabiliser ces différences de valeur, appelées «plus-values latentes», et améliorer ainsi votre bilan ? Qu’en est-il alors du point de vue fiscal ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - FISCALITÉ PERSONNELLE - 06.03.2024
Revenir sur le compromis de vente d’un immeuble ?
Vous avez signé un compromis pour l’achat d’un immeuble, mais après réflexion, avant même que l’acte authentique soit signé, vous changez d’avis. Comment éviter alors de payer deux fois les droits d’enregistrement ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 06.03.2024
Emprunter pour faire des versements anticipés d’impôt ?
Si votre société ne fait pas (assez) de versements anticipés (VA), cela lui vaudra une majoration d’impôt de 9 % en 2024 ! Si elle n’a pas de quoi faire des VA, elle peut prendre un financement bancaire. Que faut-il savoir à ce sujet ?
RETIRER DE L’ARGENT DE VOTRE SOCIÉTÉ - 06.03.2024
Quand faut-il payer le Pr P ou le Pr M ?
Votre société doit retenir le précompte professionnel (Pr P) sur vos salaires et tantièmes, ainsi que le précompte mobilier (Pr M) sur les dividendes et intérêts. Quels sont les délais de paiement , et quid en cas de retard ?
SCISSION PARTIELLE - 06.03.2024
La scission partielle d’un bien immeuble avec dettes est-elle possible sans droit d’enregistrement ?
Dans une décision anticipée du 17 juillet 2023 (déc. ant. n° 23032) , Vlabel a donné son feu vert à une scission partielle dans laquelle les immeubles et les dettes y afférentes scindés étaient considérés comme une branche d’activité. L’opération a ainsi pu se faire sans perception du droit de vente. Dans sa décision anticipée, Vlabel expose les principes pertinents, qui pourraient également servir de ligne directrice dans de futures affaires.
INDEMNITÉS DE MANAGEMENT - 06.03.2024
Revenus d’une société de management vs rémunération de l’administrateur
Travailler par l’intermédiaire d’une société (unipersonnelle) peut présenter des avantages fiscaux et parafiscaux non négligeables. Ceux-ci disparaissent au fur et à mesure que la rémunération que vous tirez périodiquement de votre société se rapproche du montant total des revenus qu’elle réalise. Vous êtes toutefois libre de limiter votre rémunération et de réserver dans votre société les revenus restants, ou de les distribuer sous la forme de dividendes. Dans une telle situation, le fisc a fait valoir dans le passé que la rétribution versée à la société de management devait être considérée comme une libéralité, dans la mesure où elle dépassait la rémunération perçue par son administrateur. Qu’a dit le juge à ce sujet ?
RESPONSABILITÉ - 06.03.2024
Vous devez rappeler des produits : veillez à disposer d’une bonne assurance
Entreprendre, c’est prendre des risques. Des problèmes peuvent notamment survenir lors de la production, de l’emballage et de l’expédition de produits qui, une fois vendus, doivent parfois être rappelés. Si vous êtes confronté à un rappel, vous vous demandez généralement qui en assumera le coût. Une assurance rappel peut être une solution.
SOCIÉTÉ DE MANAGEMENT - 06.03.2024
Travailler avec une société de management : avantages et inconvénients ?
De plus en plus d’administrateurs, de dirigeants et de cadres créent une société de management par l’intermédiaire de laquelle ils prestent leurs services sur une base indépendante et facturent au client. À partir de quand cela devient-il intéressant ? Quelle forme juridique faut-il privilégier ? Exercer ses activités à travers une société de management présente-t-il également des inconvénients ?
CONDITIONS DE TRAVAIL - 06.03.2024
Mesures d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée en application du droit européen
L’AR du 21 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée a transposé pour les fonctionnaires la directive européenne (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. Quelles sont les règles qui s’appliquent au secteur privé ?
DONATION - 06.03.2024
Donation de biens à la dernière minute pour éviter des droits de succession élevés ?
Si l’état de santé d’une personne se dégrade rapidement, vérifier ce qui peut encore faire l’objet d’une donation permet d’éviter les droits de succession élevés. Comment procéder concrètement, et quid lorsque la capacité d’une personne est altérée (p.ex. si elle est démente ou dans le coma) ? La donation par mandat de protection extrajudiciaire est-elle toujours possible ? Quelles sont les limites ?
PLANNING SUCCESSORAL - 06.03.2024
Quand le conjoint survivant peut-il être déshérité ?
Bien que le conjoint survivant soit un héritier réservataire, cette quotité minimale réservée peut être entamée par des donations avant le mariage et par testament. La réserve peut même être totalement retirée, en cas de séparation de fait et de mésentente grave. Avec l’accord des conjoints, la réserve peut aussi être complètement supprimée dans un pacte successoral ponctuel, dans un règlement transactionnel préalable au divorce par consentement mutuel, ou encore dans une clause Valkeniers. À quelles conditions une telle exhérédation est-elle possible ?
FORMATION - 06.03.2024
Le droit à la formation des travailleurs et le Federal Learning Account
Le deal pour l’emploi a prévu des dispositions sur le droit individuel à la formation, qui s’appliquent depuis le 10 novembre 2022. Le 19 octobre 2023, la Chambre a approuvé un projet de loi relatif à la création et à la gestion du «Federal Learning Account» . Celui-ci entrera en vigueur au plus tard le 1er avril 2024. En quoi consistent le droit individuel à la formation et le «Federal Learning Account» ? À quelles obligations serez-vous confronté en tant qu’employeur ?
GESTION DURABLE - REPORTINGS - 05.03.2024
Qui sont vos interlocuteurs dans le cadre du rapport ESG ?
Un bon rapport de durabilité est fondé sur des dialogues avec les parties prenantes internes et externes de votre entreprise. Qui sont les principaux intéressés et quel rôle jouent-ils dans l’établissement de votre rapport ESG ?
GESTION DURABLE - REPORTINGS - 05.03.2024
Le rôle de votre expert-comptable dans le rapport ESG
Pour les entreprises, il est de plus en plus important et nécessaire d’informer sur leurs performances en termes de durabilité. Votre expert-comptable joue également un rôle de premier plan à cet égard. Qu’attendre exactement de lui ?
GESTION DURABLE - CULTURE D’ENTREPRISE - 05.03.2024
Quatre conseils pour communiquer sur la durabilité
Toute entreprise tournée vers l’avenir accorde une attention soutenue à la durabilité. Mais comment communiquer sur ce thème vis-à-vis de vos clients, vos investisseurs et vos autres groupes cibles ?
GESTION DURABLE - REPORTINGS - 05.03.2024
Comment réaliser l’analyse de double matérialité ?
La directive européenne concernant la publication d’informations en matière de durabilité oblige les grandes entreprises à rédiger à l’avenir un rapport de durabilité. Dans ce contexte, une analyse de double matérialité est requise. Comment procéder ?
GESTION DURABLE - CHIFFRES INSPIRANTS - 05.03.2024
Comment les entreprises belges abordent-elles la durabilité ?
Comment les entrepreneurs de notre pays perçoivent-ils la réglementation ESG et le rapport de durabilité ? Quels sont les défis à relever pour intégrer structurellement la durabilité dans leur gestion d’entreprise ? Et quel en est l’impact ?
DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE - 04.03.2024
Aussi obligé d’accepter du liquide dès 2024 !
Les paiements électroniques sont tellement implantés qu’il n’y a plus grand monde pour payer en liquide. Pouvez-vous refuser purement et simplement un paiement en liquide ? Les règles sont-elles différentes pour les consommateurs et pour d’autres entrepreneurs ? Qu’en dit une nouvelle loi votée le 8 février 2024 ?
